RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
FÉVRIER 2023
NUMERO SPECIAL N° 09
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 3 février 2023 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel..............................................2
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL................................................................. 3
Arrêté préfectoral n°23-031-JS du 1er février 2023 portant dissolution d'office de l'association syndicale de drainage du canton de
SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE................................................................................................................................................................................3
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................4
DISP - DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE...........................................................4
Arrêté du 3 février 2023 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la maison
d'arrêt de CHERBOURG à compter du 10 février 2023..............................................................................................................................................4

CABINET DU PREFET
Arrêté du 3 février 2023 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés. » ;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national, et notamment sur les sites très fréquentés attirant un public touristique
à la fois local et international, et sur les lieux à forte symbolique religieuse chrétienne, dont le Mont-Saint-Michel fait partie ;
Considérant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de
personnes ;
Considérant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant que les vacances scolaires d'hiver entraînent une forte hausse de la fréquentation touristique ;
Considérant que durant les vacances scolaires d'hiver, du 4 février au 5 mars 2023 inclus, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux
abords du Mont-Saint-Michel aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit
englober l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords
immédiats du Mont et de la passerelle, ainsi que le site de « la Caserne », conformément au plan en annexe. Ces lieux étant les seuls accès
possibles au Mont-Saint-Michel.
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale du Mont-Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous l'autorité
d'un officier de police judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré du 4 février au 5 mars 2023 inclus, de 8h à 21h, principale plage horaire de fréquentation
touristique.
Art. 1 : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 4 février au 5 mars 2023 inclus, tous les jours de 8h à 21h.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et
une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne ».
Conformément au plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux
abords du périmètre, conformément au plan en annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police
municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En
cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de celui-ci, par un agent
de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur,
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
Art 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative
afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de travail d'une
entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées des mesures de contrôle. Toute facilité leur est
faite pour pénétrer et circuler librement dans le périmètre.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AUX ABORDS DU MONT-SAINT-MICHEL

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral n°23-031-JS du 1er février 2023 portant dissolution d'office de l'association syndicale de drainage du canton de
SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE
Considérant que :
- l'association syndicale de drainage du canton de SAINT SAUVEUR DU VICOMTE est sans activité depuis plus de trois ans en rapport avec
son objet ;
- l'association ne gère aucun ouvrage collectif susceptible de justifier techniquement son maintien en fonctionnement ;
- l'absence de dettes et d'emprunts ;
Art. 1 : L'association syndicale de drainage du canton de SAINT-SAUVEUR-LE VICOMTE, sans activité en rapport avec son objet depuis plus
de trois ans, est dissoute d'office.
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
- publié sur le site internet des services de l'État dans la Manche à l'adresse suivante : http://www.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis
- affiché pendant 2 mois à la porte de la mairie des communes de BESNEVILLE, BINIVILLE, CATTEVILLE, COLOMBY, ETIENVILLE,
GOLLEVILLE, HAUTTEVILLE-BOCAGE, LA BONNEVILLE, NEHOU, SAINT-JACQUES-DE-NEHOU, NEUVILLE-EN-BEAUMONT,
ORGLANDES, RAUVILLE-LA-PLACE, REIGNEVILLE, SAINTE-COLOMBE, SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE, TAILLEPIED, SAINT-
SAUVEUR-DE-PIERREPONT, ainsi que BRICQUEBEC-EN-COTENTIN (commune déléguée de Le Valdécie) et publié par tous les autres
procédés habituels. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par les maires des communes précitées.
Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois à compter
de son affichage en mairie ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé : Pour le Préfet, le Secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN


DIVERS
DISP - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Bretagne-Normandie-Pays de Loire
Arrêté du 3 février 2023 portant délégation de signature à Madame Marilyn BENOOT en qualité de cheffe d'établissement de la
maison d'arrêt de CHERBOURG à compter du 10 février 2023
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de
l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services
déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de fonction de
Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2018
Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 28 juillet 2015 portant mutation de Madame Marilyn BENOOT à
compter du 31 août 2015 en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 1er juin 2022 portant nomination de Monsieur Laurent DI NATALE à compter du 1er
mai 2022 en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 octobre 2021 faisant l'objet du reclassement de Monsieur Jérôme CHAMBRILLON
à compter du 1 janvier 2021 en qualité d'adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 20 décembre 2022 portant réintégration de Madame Paloma CASADO-TORRES à
compter du 15 décembre 2022 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de Directrice Placée
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire) du 3 février
2023 mettant à disposition à la maison d'arrêt de Cherbourg, Madame Paloma CASADO-TORRES du 10 au 13 février 2023 en appui de la
direction de cet établissement
Art. 1 : Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature à
Madame Marilyn BENOOT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle
ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la
maison d'arrêt de Cherbourg, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Cherbourg, et ce
dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Art. 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marilyn BENOOT, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent DI
NATALE, Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme
CHAMBRILLON, adjoint au chef de détention de la maison d'arrêt de Cherbourg, délégation de signature temporaire du 10 au 13 février 2023
est donnée à Madame Paloma CASADO-TORRES, directrice placée à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Signé : La Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes : Marie-Line HANICOT

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture