PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-252
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-06-30-00007 - AP portant réquisition d'entreprises de
transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de la garde
départementale des transports sanitaires dans le département de
l'Isère (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-06-30-00007
AP portant réquisition d'entreprises de
transports sanitaires terrestres afin d'assurer la
continuité de la garde départementale des
transports sanitaires dans le département de
l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-06-30-00007 - AP portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin
d'assurer la continuité de la garde départementale des transports sanitaires dans le département de l'Isère 3
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°Portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres afin d'assurer la continuité de lagarde départementale des transports sanitaires dans le département de l'IsèreLa Préfète,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code pénal et notamment l'article 223-6 portant sur le principe général d'assistance à personne endanger et l'article R. 642-1 relatif au défaut de réponse a une réquisition des autorités judiciaires ouadministratives ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 et suivants et les articles R. 6312-18et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préféte de l'Isère - Mme SEGUINCatherine ;Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2022-19-0143du 28 octobre 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à lademande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Isère, modifié par l'arrêté de ladirectrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2025-06-0044 du 27 juin2025;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2026-06-0023 fixant le tableau de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du 1°juillet 2026 au 30 septembre 2026;Vu le communiqué de presse des syndicats représentatifs des services d'ambulance de suspendre leurparticipation au transport urgent pré-hospitalier à compter du 1° juillet;Considérant qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en casd'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à lasécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre lesobjectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toutepersonne nécessaire au fonctionnement de ce service ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6312-11 du code de la santé publique: « L'agrément est délivrépour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes effectués : 1° Danstous les cas, au titre de l'aide médicale urgente [...]» ;Considérant que, conformément à l'article R. 6312-18 du code de la santé publique,la gardedépartementale des transports sanitaires a pour objet de « Afin d'apporter une réponse aux demandesde transport sanitaire urgent du service d'aide médicale urgente mentionnées à l'article R. 6312-17-17, uneCS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition,d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).






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garde des transports sanitaires est assurée sur chaque territoire départemental ou interdépartemental ausein de la même région, a tout moment de la journée ou de la nuit. » :Considérant que l'article R. 6312-17-1 du même code précise que, pour assurer une continuité de priseen charge : «/.-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter lesentreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaireurgent, nécessitant une réponse rapide et adaptée à l'état du patient.L'entreprise qui répond à cette sollicitation, notamment dans le cadre de la garde prévue à l'article R. 6312-18 :1° Fait intervenir un équipage auprès du patient dans le respect du délai fixé par le service d'aide médicaleurgente;2° Réalise un bilan clinique du patient qu'elle communique immédiatement au service d'aide médicaleurgente;3° Le cas échéant, effectue les premiers soins relevant de l'urgence adaptés à l'état du patient, dans lalimite des compétences de l'équipage et sur prescription du médecin régulateur du service d'aide médicaleurgente;4° Achemine le patient, le cas échéant, vers le lieu de soins déterminé par le service d'aide médicale urgenteet figurant sur la liste arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé ;5° Informe le service d'aide médicale urgente de toute modification de l'état du patient pendant la duréede la mission ;6° Transmet des informations administratives et cliniques relatives au patient à son arrivée au lieu desoins ;7° Le cas échéant, participe à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de ses compétences etsous la surveillance du médecin régulateur.[...]»;Considérant que le cahier des charges relatif à l'organisation de la garde et de la réponse à la demandede transports sanitaires urgents dans le département de l'Isère prévoit la mise en place d'une gardeambulancière départementale organisée en six secteurs de garde, avec un nombre de véhicules affectésà la garde défini pour chaque secteur et pour chaque période horaire, en semaine, les samedis,dimanches et jours fériés ;Considérant la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de transport sanitaire, dans les conditionsprévues par le cahier des charges de la garde départementale, pour assurer la réponse aux besoins detransports urgents de la population du département de l'Isère;Considérant que les sociétés de transports sanitaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer OUn'ont pas donné la garantie qu'elles assureraient leur service de garde à compter du 1° juillet 2026 ;Considérant qu'aucune solution n'existe pour répondre à la demande de transport sanitaire urgent auxdates indiquées ;Considérant qu'une telle carence porte atteinte à la sécurité publique;Considérant que la nécessité de garantir la réponse la mieux adaptée aux nécessités d'accès aux soinsde la population figurent parmi les objectifs des pouvoirs de police du préfet ;Considérant qu'il est donc établi que les moyens dont dispose la préfète de l'Isère ne lui permettentplus de poursuivre les objectifs pour lesquels elle détient des pouvoirs de police et qu'il est donc fondéà procéder à la réquisition des entreprises de transports sanitaires ;
Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)
[…]
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Article 1°: Les entreprises de transports sanitaires dont les noms et adresses figurent dans le documenten annexe sont réquisitionnées aux dates et horaires précisés dans cette annexe aux fins de participer àla garde départementale des transports sanitaires dans le département de l'Isère. Chacune desentreprises mentionnées devra fournir un équipage pour son secteur.Article 2: La présente réquisition est une réquisition de service.Article 3: À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre s'expose aux sanctions pénales prévues al'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut êtresaisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère et la directrice générale de l'agencerégionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 30 Juin 2026
La Préfète de l'Isère
Original signé
CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex1 - 04 76 60 34 00 ou 0 821 80 30 38 (0,12 € TTC /mn)




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