PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n °113 du 29 mai 2024
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-05-DS-0337 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection de la commune d'Agde
E = Direction des sécurités,
PRÉPE RAULT | Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté section prévention
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SR . .
Téléphone : 04 67 6161 61 Montpellier, le 21 mai 2024
Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024.05.DS.0337
Portant autorisation provisoire d'un systéme de vidéoprotection
de la commune d' AGDE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L223-4, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511
aL. 255-1, et ses articles R. 251-1 à R. 253-4;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
VU le décret 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de
vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023.07.DS.0429 du 15 juillet 2023 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection de la commune d'AGDE pour 105 caméras : 1 intérieure, 2 extérieures, et 102 de voie
publique.
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de la mairie situé sur la
commune d' AGDE 34300 formulée le 30 avril 2024 pour l'installation de 13 nouvelles caméras de voie
publique.
VU l'avis technique du référent sûreté de la police nationale en date du 17 mai 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
aor 1/5 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Considérant qu'il est justifié dans le cadre de la posture VIGIPIRATE niveau urgence attentat de
compléter le dispositif de vidéoprotection déjà en place pour faire face à un risque d'actes de
terrorisme au titre de l'article L223-4 du code de sécurité intérieure
Considérant que l'installation de ces nouvelles caméras est urgemment nécessaire au regard de la future
saison estivale, où la population agathoise est multipliée par 10, et ce dans le cadre de la posture
VIGIPIRATE mentionnées ci-dessus ;
Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotection
préalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système de
vidéoprotection de voie publique ci-dessous, la président de la commission départementale informée ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité des
personnes et des biens ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est autorisé provisoirement pour une durée de QUATRE mois, sur la commune d'AGDE
34300, un système de vidéo protection, au titre de l'article L223-4 du code de sécurité intérieure et
selon les conditions fixées au présent arrêté. Ce système comprend 13 caméras de voie publique, qui
s'ajoutent au dispositif déjà autorisé par l'arrêté préfectoral n°2023.07 DS.0429 du 15 juillet 2023 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune d'AGDE
Liste des caméras bénéficiant d'une autorisation provisoire : voir annexe 1 au présent arrêté.
If répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
- La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- La prévention des actes de terrorismes ;
ARTICLE 2 : Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public, devront être dotées de masquages dynamiques de
façon à ne pas visionner les lieux privatifs et ce, dans le respect des libertés individuelles.
Le système est équipé de dispositifs techniques permettant de garantir la disponibilité, la
confidentialité et l'intégrité des enregistrements. L'accès aux images doit se faire dans des conditions
empêchant leur consultation par le public.
La présente autorisation ne saurait s'appliquer à tout autré système de caméras, notamment dites
« intelligentes » ou « augmentées », qui doit faire l'objet d'une demande spécifique déposée auprès de
la CNIL.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée :
* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements ;
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+ affichette, qui comportera un pictogramme représentant une caméra, mentionnera toutes les
informations prévues par l'article R253-6 du code de sécurité intérieure ;
* Lorsque les affiches ou les panonceaux ne peuvent pas comporter l'ensemble des informations
prévues au premier alinéa, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les
finalités poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres
informations sont alors communiquées par tout autre moyen.
ARTICLE 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.
ARTICLE. S : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les opérations
de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à
caractère personnel comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le
cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de
systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
La liste déclarée des personnes habilitées à la consultation des images vaut pour la durée de validité du
présent arrêté, charge au pétitionnaire de communiquer à la préfecture toute modification nominative.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité Intérieure susvisé. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
ARTICLE 12: L'autorisation provisoire est délivrée pour une durée maximum de QUATRE MOIS à
compter de la date du présent arrêté.
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D'ici la fin de cette période, la commission départementale de vidéoprotection se prononcera sur le
maintien du présent dispositif qui pourra étre pérennisée pour une durée de 5 ans tel que prévu par
l'article L252-4 du code de sécurité intérieure
ARTICLE 13 : Transfert des images de vidéoprotection vers les forces de sécurité de l'état.
Modalités de transfert :
Certaines images peuvent faire l'objet d'un déport du CSU vers le centre d'information et de
commandement de la police nationale.
Les images pourront faire l'objet d'u déport vers le centre opérationnel départementale d ela
préfecture de l'Hérault, en tant que de besoin, lors d'évènements le nécessitant.
+ Dans tous les cas, les images sont exploitées sous réserve qu'elles soient pilotées par le maire
d'AGDE ou le responsable du système ou de son exploitation ;
* Le déport des images vers.une salle ou poste de commandement, nécessite l'adoption d'une
convention de partenariat définissant les modalités d'installation, de transfert et d'accès aux
images par les personnels des unités ou services pouvant avoir accès au retour des images de la
vidéoprotection.-Un exemplaire de la convention de partenariat doit être communiquée à la
préfecture.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne
doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images.
L'autorisation de déport d'images est délivrée pour la durée d'autorisation du système de
vidéoprotection pour la commune de Béziers.
ARTICLE 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le maire, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de
l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
t, et par délégation,
, directrice de cabinet
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif soit, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
~ 34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.teleracours f
AGDE 4/5

MAIRIE
RUE ALSACE LORRAINE
34300 AGDE

LISTE CAMERAS COMMUNE AGDE
EXT EXT INT INT CAP GRAU
NBE | N° CA ION AGDEml PIE ANTATIO ve PUBLIC | PRIVE | PUBLIC} PRIVE D'AGDE D'AGDE
1 | C78 Rue de chaines Bis X | L. Xe
| 2 | C79 Square Lapergue x | | - X
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4 | C83 |cimetiere x "| x
5 C91 Entrée fixe 1 village naturiste x | x
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C111 |Poste Secours Port Nature x 7 on x
10 | C112 (Rue d'Ambone x X |
_11 | C113 (Quai Vila x | | XL
| 12 | c114 |Matelots x 7 7 _ x | :
| 13 | C115 Parking du mole X 7 X
TOTAUX PAR TYPE ET LIEUX 13 0 0 o | o | 2 |
TOTAL 13
LE 21/05/2024