PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-209
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2024-10-30-00002 - Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au
code du tourisme (4 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2024-10-23-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans
concours dans le corps des agents techniques des finances publiques dans
le département de la Somme (1 page) Page 8
Préfecture de la Somme /
80-2024-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité du public pour le fonds de dotation dénommé
PHILEAS (2 pages) Page 10
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-10-30-00002
Arrêté portant habilitation pour rechercher et
constater les infractions au code de l'action
sociale et des familles et au code du tourisme
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-30-00002 - Arrêté
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 3
E 3 Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des
DE LA SOMME Solidarités de la Somme
Beal
Fraternité
ARRETE
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions
au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L 227-8, L 313-13, L 332-8-2,
R 331-6 et R 331-6-1;
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L 412-2 et R 412-15 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 12, 14, 15 et 28 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT, ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de l'État
du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel n° MTS-0000231756 du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Marie
SAUVADET au grade d'Inspecteur de l'action sanitaire et sociale a la DDETS de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1er
Mme Marie SAUVADET, est habilitée à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par
le code de l'action sociale et des familles (à l'exception des infractions prévues et réprimées à l'article L
227-8 du même code) et les infractions prévues à l'article L412-2 du code du tourisme ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-30-00002 - Arrêté
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-30-00002 - Arrêté
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 5
Article 2
La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département de la Somme, ou
pendant la durée de la mise à disposition prévue par l'article L 313-13 II du code de l'action sociale et
des familles, dans le ressort de l'administration d'accueil.
Article 3
La présente habilitation est valable jusqu'à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l'agent cesse
ses fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de la
Somme.
Article 4 —
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le $o ocholse Jo24
Pour le préfet et,par délégation
Le secrétaire général
RE
Emmanuel MOULARD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-30-00002 - Arrêté
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 6
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-10-30-00002 - Arrêté
portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l'action sociale et des familles et au code du tourisme 7
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2024-10-23-00001
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans le corps des
agents techniques des finances publiques dans le
département de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-10-23-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des finances
publiques dans le département de la Somme8
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
eeT
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Sous-direction Effectifs, parcours et compétences
Bureau Affectation, mobilité et carrière de s B et C
64-70 Allée de Bercy
75574 Paris cedex 12bureau.rh-mobilite-carriere-bc-mutation-c@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département de la Somme
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2024 d'un
recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques,
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des
Finances publiques dans le département de la Somme :
-Madame Karine LE ROY, Administratrice des Finances publiques a djointe,
responsable de la division budget, immobilier, logistique et informatique à la
direction départementale des Finances publiques de la Somme ;
-Madame Annick CANY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ,
responsable de la division des Ressources Humaines et de la formation
professionnelle à la direction départementale des Finances publiques de la
Somme ;
-Monsieur Philippe LESAGE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ,
responsable de la trésorerie EPSMS et gestionnaire du site d'Abbeville ;
-Monsieur Hervé CARPENTIER, contrôleur des Finances publiques au service
logistique à la direction départementale des Finances publiques de la Somme ;
-Madame Laurence MALHERBE, responsable secteur entreprise auprès de
France Travail, à Abbeville.
Article 2 : est nommée en qualité de présidente de la commission de sélection
précitée, Mme Karine LE ROY, Administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division budget, immobilier, logistique et informatique à la
direction départementale des Finances publiques de la Somme.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effe t au 23 octobre 2024.
Fait à Paris, le 23 octobre 2024
Pour la directrice générale et par délégation,

Céline VILLENEUVE,
Administratrice des Finances publiques adjointe
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2024-10-23-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des finances
publiques dans le département de la Somme9
Préfecture de la Somme
80-2024-10-25-00002
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité du public pour le fonds de dotation
dénommé PHILEAS
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de
dotation dénommé PHILEAS 10
Ez 1 Secrétariat général
PREFET | Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA SOMME
Bureau des élections et de la réglementation généraleLiberté
Épaiité
Frarcreité
ARRÊTÉ
Portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation
dénommé « PHILEAS »
| LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1922 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature principale à Monsieur
Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ; |
CONSIDÉRANT la demande en date du 26 août 2024, reçue en préfecture le 29 août 2024 et
présentée par M. Didier RENAUT, directeur général du Centre Hospitalier Universitaire Amiens-
Picardie pour le fonds de dotation dénommé « PHILEAS » ; :
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Le fonds de dotation dénommé « PHILEAS » est autorisé à faire appel à la générosité du
public pour la période comprise entre le 1° septembre 2024 et le 1° septembre 2025.
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de
dotation dénommé PHILEAS 11
L'objectif du présent appel a la générosité du public est de récolter des fonds pour soutenir et
accompagner le Centre Hospitalier Universitaire Amiens-Picardie dans ses actions et projets dans la
continuité des missions qui lui ont été confiées.
Les modalités d'appel a la générosité du public sont les suivantes : site internet, réseaux sociaux,
affichage, cémarehage téléphonique, encarts publicitaires dans la presse et plaquette
d'informations.
Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du public, lorsque leurs montants excèdent le seuil fixé par décret, qui précise notamment
l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Article 3: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité
du public.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un récours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens
(14 rue Lemerchier, 80011 AMIENS Cedex 1) dans le délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecous
citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le directeur général du Centre
Hospitalier Universitaire Amiens-Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le 2 à OCT, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaife général,
(
Emmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - 80-2024-10-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de
dotation dénommé PHILEAS 12