RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-120
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2024-07-12-00009 - Arrêté de suppression des passages à niveau 191
et 192 ligne POLT à Montierchaume (2 pages) Page 4
36-2024-07-18-00002 - prolongation du délai imparti au commissaire
enquêteur pour rendre ses conclusions (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-07-15-00009 - ARRÊTÉ du15 juillet 2024
portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement
(PPBE) des infrastructures routières relevant de l'État sur le territoire
du département de l'Indre
(4ème échéance 2024-2029 de la
directive européenne n° 2002/49/CE) (2 pages) Page 10
36-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2024

fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article
L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de
déclaration n°0100049397 relatif à l'épandage
des boues issues
de la station de traitement des eaux usées
de la commune
d'AIGURANDE (8 pages) Page 13
36-2024-07-18-00004 - Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement
les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre (18 pages) Page 22
36-2024-07-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 juillet
2024
Avenant à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2024-04-18-00005
du 18 avril 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'année 2024 (6 pages) Page 41
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2024-07-12-00015 - 2024 07 12 Délégation signature SDJES (2 pages) Page 48
36-2024-07-12-00016 - 2024_07_12_Délégation signature DSDEN DRH
(2 pages) Page 51
36-2024-07-12-00017 - 2024_07_12_Délégation signature DSDEN
SAGAH (1 page) Page 54
DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS -
DIJON / DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS
INDIRECTS - DIJON
36-2024-07-15-00011 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de Châteauroux (1 page) Page 56
2
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-07-16-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du
35ème Tour de France en courant dans l'Indre le 25 juillet 2024 (3 pages) Page 58
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-07-18-00001 - Arrêté aérodrome déclassement du 30 juillet
2024 au 28 mars 2025.pdf (4 pages) Page 62
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-07-15-00002 - Arrêté conjoint entre l'Etat et le département
de l'Indre portant approbation de la révision du schéma
départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage de l'Indre (4
pages) Page 67
36-2024-07-17-00002 - arrêté de délégation de signature à M.
Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de
Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours (4 pages) Page 72
3
Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-12-00009
Arrêté de suppression des passages à niveau 191
et 192 ligne POLT à Montierchaume
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-12-00009 - Arrêté de suppression des passages à niveau 191 et 192 ligne POLT à
Montierchaume 4
- DirectionPREFET Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du \2- m".-. 202& crrr crr 1S 700000relatif à la suppression de deux passages à niveau (n° 191 et 192)de la ligne SNCF N°590000 Les Aubrais à Montaubansur le territoire de la commune de MontierchaumeLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l'arrêté du 19 avril 2017, relatif auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu la fiche individuelle annexée à l'arrété préfectoral du 25 novembre 1996, classant enpremière catégorie le passage à niveau n° 191, sur le territoire de la commune deMontierchaume de la ligne n° 590000 Les Aubrais à Montauban;Vu la fiche individuelle annexée à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1996, classant enpremière catégorie le passage à niveau n° 192, sur le territoire de la commune deMontierchaume de la ligne n° 590000 Les Aubrais à Montauban ;Vu l'arrété du 25 novembre 1996 portant classement en première catégorie des PN 191 et192, commune de Montierchaume ;Vu l'arrété de déclaration d'utilité publique du 7 octobre 2021 relatif à la suppression despassages à niveau n° 191 et 192 de la ligne n° 590000 Les Aubrais à Montauban, commune deMontierchaume ;Vu l'achèvement courant juin 2024 des travaux d'aménagement d'un pont route réalisés sousMOA du conseil départemental de l'Indre ;Vu la demande en date du 25 juin 2024 de la SNCF RESEAU, Direction Zone d'IngénierieAtlantique, Agence Projet Centre Val de Loire à Tours (37 042), sollicitant d'homologuer lasuppression totale des passages à niveau n° 191 et 192 sus-mentionnés ;Considérant que la suppression des passages à niveau n° 191 et 192 sur la commune deMontierchaume s'inscrit dans une politique nationale de SNCF Réseau visant à améliorer lasécurité au droit des passages à niveau, respecte le cadre réglementaire de référence, et querien ne s''oppose à la fermeture de ceux-ci ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
N°36-2024-07-12-00009
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-12-00009 - Arrêté de suppression des passages à niveau 191 et 192 ligne POLT à
Montierchaume 5
ARRETEArticle 1°"Le passage à niveau n°191 au point kilométrique 255 + 550 et le passage à niveau n°192 aupoint kilométrique 256 + 366 de la ligne ferroviaire 590000 Les Aubrais a Montauban, situéssur la commune de Montierchaume sont supprimés.Article 2Le présent arrété n'abrogera les dispositions de l'arrêté en date du 25 novembre 1996 , en cequi concerne les passages à niveau visés-à l'article premier, et n'entrera en vigueur qu'a ladate effective de suppression de ces passages à niveau.Article 3La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Indre,le directeur de la SNCF RESEAU, Direction Zone d'Ingénierie Atlantique, le maire de lacommune de Montierchaume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ç/Thibauit LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de lajustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l''administration :- UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de I'Indre, place de la Victoire des Alliés - CS80583 — 36019Châteauroux Cedex- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur, Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges, 1 cour Vergnaud, 87000Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible sur le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-12-00009 - Arrêté de suppression des passages à niveau 191 et 192 ligne POLT à
Montierchaume 6
Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-18-00002
prolongation du délai imparti au commissaire
enquêteur pour rendre ses conclusions
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00002 - prolongation du délai imparti au commissaire enquêteur pour
rendre ses conclusions 7
PREFET DirectionU départementale des TerritoiresD,E L'INDRE Service Appui Transversal et TransitionÊË,ÇË EnergétiqueFraternité
ARRETE N° duprolongation du délai imparti au commissaire enquêteur chargé de l'enquêtepublique préalableà I'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'unesurface de 20,91 ha au lieu-dit «La Croix des Palmes, La prèle» sur la communede DUN LE POELIER pour rendre ses conclusions
Le Préfet de l'Indre,
Vu le code de l'environnement et notamment le Chapitre Il| du Titre Il du Livre |(parties législative et réglementaire) et le Chapitre II du Titre ler du Livre V (partieréglementaire) ; 'Vu le code de l'urbanisme et notamment le Titre Il du Livre ! ;Vu la demande de permis de construire n° PC 036 068 23 NOOO1, déposée le 9 Mars2023 par la SAS CENTRALES PV FRANCE (EDF Renouvelables France) représentée parMonsieur Guillaume LAVIGNE ;Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 27 mars2024, par laquelle ce dernier a désigné Monsieur Dominique LAMOTTE, en quallte decommissaire-enquêteur titulaire;Vu l'arrêté n° 36-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant ouverture d'une enquêtepublique préalable à limplantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'unesurface de 20,91 ha au lieu-dit «La Croix des Palmes, La prèle» sur la commune deDun-le-Poëlier;Vu la demande présentée par M. Dominique LAMOTTE le 7 juin 2024 tendant àobtenir une prolongation de délai de 15 (quinze) jours pour rendre ses conclusions surl'enquête publique visée en objet, en application de l'article L. 123-15 du code del''environnement ;Vu l'avis favorable du responsable du projet sur cette demande du 10 juin 2024 ;Vu l'arrété n° 36-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024 accordant à M. DominiqueLAMOTTE un délai de 15 jours supplémentaire pour rendre ses conclusions ;Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 = ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00002 - prolongation du délai imparti au commissaire enquêteur pour
rendre ses conclusions 8
Vu la nouvelle demande présentée par M. Dominique LAMOTTE le 12 juillet 2024tendant à obtenir une prolongation de délai supplémentaire de 15 (quinze) jours pourrendre ses conclusions sur l'enquête publique visée en objet, en application del'article L. 123-15 du code de l'environnement ;Vu l'avis favorable du responsable de projet sur cette nouvelle demande du12 juillet 2024 ;Vu l'arrété n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 du préfet de l'Indre portantdélégation de signature à M. Rik Vandererven, directeur départemental desterritoires ; ARRETEArticle 1*" : Un délai supplémentaire de 15 (quinze) jours est accordé à M. DominiqueLAMOTTE, commissaire enquêteur, afin de rendre ses conclusions motivées.Article 2: les conclusions motivées du commissaire-enquêteur devront êtrerestituées au préfet de l'Indre au plus tard le 29 juillet 2024.
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur Départemental des TerritoiresA ;
Rik VANDERERVEN
—
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00002 - prolongation du délai imparti au commissaire enquêteur pour
rendre ses conclusions 9
Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-15-00009
ARRÊTÉ du15 juillet 2024
portant approbation du plan de prévention du
bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières relevant de l'État sur le
territoire du département de l'Indre
(4ème échéance 2024-2029 de la directive
européenne n° 2002/49/CE)
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-15-00009 - ARRÊTÉ du15 juillet 2024
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières relevant de l'État sur le
territoire du département de l'Indre
(4ème échéance 2024-2029 de la directive européenne n° 2002/49/CE)
10
E . Direction départementale des TerritoiresÆ Service Planification, Risques, Eau, NaturePREFET Unité RisquesDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 15 JUIL 2024portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) desinfrastructures routiéres relevant de l'État sur le territoire du département de l'Indre(4ème échéance 2024-2029 de la directive européenne n° 2002/49/CE)LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil de I'union européenne du25 juin 2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 àR. 572-2 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dansl'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plansde prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plansde prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive2002/49/CE ;Vu larrété préfectoral du 6 février 2023 arrétant les cartes de bruit des grandesinfrastructures de transport terrestre routier dont le trafic annuel est supérieur à 3 millionsde véhicules, dans le département de l'Indre ;Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) relatifs auxautoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routiernational sont établis par le représentant de l'État, conformément à l'article L. 572-7 du codede l'environnement ;Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du codede l'environnement qui s'est déroulée du 8 avril au 10 juin 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1°": Objet de l'arrêtél. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routièresnationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, dans le départementde l'Indre est approuvé.Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au | est en annexe duprésent arrêté.Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-15-00009 - ARRÊTÉ du15 juillet 2024
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières relevant de l'État sur le
territoire du département de l'Indre
(4ème échéance 2024-2029 de la directive européenne n° 2002/49/CE)
11
Article 2 : Mise à la disposition du publicI. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'une note exposant lesrésultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donnée, est publié par voieélectronique. Il est consultable à partir du site internet de la Préfecture à l'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement/Le-bruit/Le-bruit-des-transports/Nuisances-sonores-liees-aux-infrastructures-de-transports-terrestres/Les-cartes-de-bruit-strategiques-et-les-plans-de-prevention-du-bruit-dans-l-environnementIl. - Le plan de prévention du bruit dans l'environnement et sa note d'accompagnement sontconsultables sur place à l'adresse suivante :Direction Départementale des Territoires de l'IndreService Planification, Risques, Eau et Nature - Unité Risquescité administrative — batiment BBoulevard George SAND - 36020 CHÂTEAUROUXArticle 3 : DiffusionLe présent arrêté est transmis pour information au :- Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest (DIiRCO), gestionnaire desinfrastructures routières de l'État, dans le département de l'Indre,- Direction Régionale de I'Environnement, de l''Aménagement et du Logement (DREAL de larégion Centre-Val de Loire),- Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires (Direction généralede la prévention des risques — Service des risques sanitaires liés à l'environnement, desdéchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agents physiques)Article 4 : AbrogationL'arrété préfectoral n° 36-2019-07-30-005 du 30 juillet 2019 portant approbation du plan deprévention du bruit dans l'environnement - échéance 3 est abrogé.Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Limoges — 1 cours Vergniaud, 87 000 LIMOGES, dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs.Article 6 : Publication et exécutionLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
\Thibault LANXADE
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-15-00009 - ARRÊTÉ du15 juillet 2024
portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières relevant de l'État sur le
territoire du département de l'Indre
(4ème échéance 2024-2029 de la directive européenne n° 2002/49/CE)
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-15-00003
ARRÊTÉ du 15 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049397 relatif
à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des
eaux usées
de la commune d'AIGURANDE
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049397 relatif à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune d'AIGURANDE
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PREFET Direction départementale des territoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFratemg'îté
ARRÊTÉ n° 36-2024-07-15-00003 du 15 juillet 2024fixant des prescriptions spécifiquesen application de l'article L. 214-3 du code de I'environnement,au récépissé de déclaration n°0100049397 relatif à I'épandagedes boues issues de la station de traitement des eaux uséesde la commune d'AIGURANDE
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu la directive n°75/442/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 15juille_ît 1975 relative aux déchets ;Vu la directive n°78/319/CEE du Conseil du 20 mars 1978 relative aux déchets toxiques etdangereux;Vu la directive n°86/278/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 12juin 1986 relative à la protection de l'environnement lors de l'utilisation des bouesd'épuration en agriculture, modifiée par la directive 91/692/CEE du 23 décembre 1991 ;Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil des communautés européennes modifiée du 21mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines;Vu la directive n°91/676/CEE du Conseil des communautés européennes du 12 décembre1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir desources agricoles ;Vu la directive n°2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté ministérie! du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépar'Îdages de boues sur les sols agricoles ; -Vu la circulaire du 18 avril 2005 relative à l'épandage agricole des boues de stationsd'épuration urbaines ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049397 relatif à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune d'AIGURANDE
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Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu l'arrêté régional n°2014148-0001 du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régionalen vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour larégion Centre ;Vu l'arrêté régional n°2014148-0002 du 28 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise enœuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Centre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation designature à Monsieur RIK VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00002 du 10 avril 2024, signé par Monsieur RIKVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre donnant subdélégationde signature aux agents de la Direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-06-23-00002 délivré à Madame le maire de la communed'AIGURANDE, Virginie ELION, le 23 juin 2023 ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementconsidéré complet en date du 17 juin 2024, présenté par la SAUR (Société Valbé) pour lacommune d'AIGURANDE, enregistré sous le n° 0100049397 et relatif à la valorisation agricoledes boues de la station de traitement des eaux usées de AIGURANDE ;Vu l'avis favorable de la mairie d'Aigurande en date du 12juillet 2024 ;Considérant, l'avis de la Direction Départementale de la Creuse en date du 28 juin 2023.Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
RÊTTitre | : OBIET DE LA DÉCLARATIONArticle 1° : Objet de la déclaration [Il est donné acte à la commune d'AIGURANDE, représentée par Mme le Maire Virginie ELION,de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réservedes prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le plan d'épandage des bouesissues de la station de traitement des eaux usées située sur la commune d'AIGURANDELes activités générées rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration autitre del'article L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernéespar cette opération sont les suivantes :
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 —- 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Té{:02 5453 \ 2 — _tw.ndre.g... .
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-15-00003 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2024
fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049397 relatif à l'épandage
des boues issues de la station de traitement des eaux usées
de la commune d'AIGURANDE
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Arrétés deRubrique Intitulé Régime | prescriptions généralescorrespondantsEpandage des boues issues du traitement des eaux usées, laquantité de boues épandues dans l'année, produites dans Arrété du(7 . L4 - . 4 7 ' R e °l'unité de traitement considérée, présentant les caractéristiques 8 janvier 1998' suivantes :2130 | Déclaration1/ Quantité de matiére sèche supérieure à 800 t/an ou azote modifié par arrêtéstotal supérieur à 40 t/an (A) du 30 avrit 2020 et2/ Quantité de matière sèche entre 3 et 800 t/an ou azote total cUE cscompris entre 0,15t/an et 40 tfanTitre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions généralesLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.Article 3 : Prescriptions spécifiques3-1 : Saisie sur SILLAGELes données relatives au périmètre d'épandage (parcelles, zones d'exclusion...) et la synthèsedes épandages doivent être saisies dans l'application SILLAGE par le producteur de boues.3-2 :Transports et épandages3-2-1 : Transports des bouesLe transport et l'épandage des boues sont réalisés par l'exploitant en charge des boues avecson propre épandeur.Toute perte accidentelle de boues devra faire l'objet d'un enlèvement et d''un nettoyageimmédiat de la zone par le producteur de boues.Le pétitionnaire devra s'assurer que les voies de circulation, empruntées par les véhiculestransportant les boues, soient bien adaptées à leur tonnage afin d'éviter au maximum lesnuisances de toutes natures notamment les dégradations.3-2-2 : ÉpandagesLa surface théorique requise au plan d'épandage pour valoriser les boues en productionnominale de la STEU représente à minima 90 ha. oo
Toutefois, en nette sous exploitation de sa capacité organique nominale depuis sa mise enservice en 1981, les boues produites par cette station sont estimées à environ 200 tonnes deMB/an et nécessiteraient ainsi 4797 ha de surface d'épandage.Après l'étude des sols et en l'absence d'exclusion complémentaire (tiers et/ou points d'eau),cette surface mise à disposition par les deux exploitations intégrées au plan d'épandagecorrespond également à la Surface Potentiellement Epandable (SPE).
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fixant des prescriptions spécifiques,
en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
au récépissé de déclaration n°0100049397 relatif à l'épandage
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Le producteur de boues devra procéder a une information des habitants préalablement auxépandages concernant les dates approximatives des épandages. Cette information pourra sefaire par l'intermédiaire d'un affichage dans les mairies au moins 1 semaine à l'avance.Les travaux d'épandage ne devront pas être réalisés entre 20h et 7h du matin afin depréserver la tranquillité des riverains. La période privilégiée du fait des conditionsagronomiques et climatiques s'étalera d'avril à mi-octobre. Les boues seront épanduespréférentiellement avant colza, céréales, maïs et éventuellement sur prairie selon les dates demise à l'herbe des animaux ou de fauche. -Afin de respecter l'équilibre de la fertilisation en phosphore, le producteur de boue devrarespecter un délai minimum de 3 ans entre chaque épandage de boues sur une même parcelle.Durant ce laps de temps, l'exploitant agricole ne devra pas faire d'apport en phosphore surcette même parcelle.3-2-3 : Délais d'enfouissage des boues après épandageS'agissant de boues non-stabilisées, I'enfouissement, par labour avant mise en culture, aprèsépandage devra intervenir au plus tôt, si possible le lendemain, et au plus tard dans les48 heures.3-2-4 : Surveillance et suiviLe producteur de boues doit mettre en place un dispositif de surveillance de la qualité desboues et des épandages.Le suivi sera assuré par une société ou un organisme spécialisé et les analyses seront effectuéespar un laboratoire agréé.Avant chaque campagne d'épandage, des parcelles représentatives sont analysées afind'apporter aux mieux les conseils de fumures.Article 4 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut décision de rejet.Titre Il - DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Conformité au déssier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions duprésent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initialedoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.
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Article 6 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.Article 7 : Voies et délais de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL.514-6 et R.514-3-1 du même code par :1° Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dansun délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage deces décisions ;2° Les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnéesau premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publicationou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'a l'expiration d'unepériode de six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Publicité, informationet droit des tiersLe présent arrêté est notifié à la commune d'AIGURANDE, représentée par son maire, MmeVirginie ELION.Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil desactes administratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition dupublic sur le site internet de la préfecture.Une ampliation de la présente autorisation d'exploitation sera transmise à la commune pour unaffichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise àdisposition seront justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.Les droits des tiers-sont et demeurent expressément réserves. =-Article 9 : ExécutionLe préfet de l'Indre, le maire de la commune, le directeur départemental des territoires del'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.La Cheffe de service Planifica"="Risques Eau Natur2Chartotte JACQUETFBRTIN"Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53248 \gouv.fr
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ANNEXE1:Liste des parcelles concernées par I'épandageRelevé parcellaire
Madarse Prisca AnnieLes Dutauds36140 AIGURANDE
PRIAOT-10
Priscn Annie PRIAOT-16 | |8383 La Régnière jAIGURANDE (38) Non 137| 137 0.87|Points d'eauisce Annie PRIAO1-17 laaol Les Peyrots [AIGURANDE (38) Non 1.a1| 148 148] 0.33fTiersFrisce Annie PRIAQT-82 |B285 Auroy AIGURANDE (35) Oui 3.14] 298] 208 o.wl'nusPrisca Annie PRIADY-8D 1+22+6 |Grand Chaume JAIGURANDE (35) O 348 327 01 deau10+811483584Prisca Annie PRIAOY-8c [BO3 Fouchued lAIGURANDE (36) Non 200 1.88] 188 0.12|TiersTOTAL 1498 1058 950 148 2392Nbcede paroefles - €
Relevé parcellaire A777 - V 1
MAN L FN MATHIEULieu-Dit BOUCAMOINE35140 AIGURANDE
MARLIEN ' FF LOURDOUSIX ST Non 104 .64] 0.IMATHEU 18-0019 IPIERRE (23)MAILLIEN PAAIMOSOOZ {AK/ ILOURDOUEIX ST Qui 294| 204 294MATHEŒU t-0002 IPIERNE (23)MAILLIEN MAIMO5003 !AKi LOURDOUSIX 5T Non 8,71 5.4 543] 1.28|Cours d'eauMATHIEU 20731 PIERRE (23)MAILLIEN |MAIKA05004 1AK ] LOURDOUSIX 5T Non 467| 33 337| 1,30|Cours d'eau +MATHEU A0225 PIERRE(23) Point d'eauMAILLIEN M05005 10E/ [AIGURAMDE {30) Non 650| 57 5.73] 0.87|TiersMATHIEU -0269à272MARLLIEN |MAIM05005 10E/ JAISURAMDE (38) Non msl 1.95] 1.95|MATHIEU 352pMARLLIEN MAWA05007 |0c0/0E7 AIGURANDE (38) Non - 3,45| 3.45] 345MATHIEU 0356-0150MAILLIEN MAIMOS008 00D /0 AIGURANDE (38) Non 1,50 mol 1.aol 0,20|TiersMATHIEU 38 1p- 0424p
MALLEN MAIMO5010 AIGURANDE {36) Non X 31 3.1o|MATHIEL ;TOTAL 4121 2696 21,22 1574 425Nbce de parcelles: 10
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ANNEXE 2Plan de situation des parcelles concernées par I'épandage. Plan d'épandage de AIGURANDE@ Zones d'aptitude à l'épandage€ valbEchelle : 1/10 G0Dème
Classe Aptitude18 AptiudeU| = Aptitude1Aptitude ZU
Bourèm: MI, BCANTS, Masdam
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» Plan d'épandage de AIGURANDEbe Zones d'aptitude à l'épandageEchelle : 1/10 000ème
3. - s— - " M — -—— h ' w'_ > ;;—-. ;; Y
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36-2024-07-18-00004
Arrêté N° 36-2024-07 limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie dans l'Indre
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pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 22
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n° 36-2024-07-18-00004 du 18 juillet 2024limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 21140 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux,R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00031 du 09 avril 2024 portant délégation de signatufe'àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu larrété n° 36-2023-08-23-00002 du 09 avril 2024 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse ;Vu l'arrété interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles.R. 211-1 àR. 211-9 du code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumise à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à laprotection de la nature, les articles R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à lalimitation et à la suspension des usages de l'eau et les articles R. 214-1 à R. 214-60portant applications des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;e à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0-8u 1.3.1.0. des articlesR. 214-1 à R. 274-5 du code de l'environnement; üVu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2024 mdifiant l'arrété du 9 juin 2021 fixant lesprescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce quiconcerne les modalités de vidange ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de I'eau en période de sécheresse ;Vu la lettre du 23 juin 2020 de la ministre de l'écologie, sur les orientations techniquesnationales à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la crisesécheresse 2019 ;
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pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 23
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de criseliées à la sécheresse hydrologique ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;Vu le schéma d'aménagementet de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrété inter-préfectoral le 20 octobre 2015 ;Vu le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrêté inter-préfectoral le 26 octobre 2018 ;Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022;Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l'Indre définissant le cadredes mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages del'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle (AUP) de prélèvements d'eau à des fins d'irrigationagricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) THELIS sur le bassin de laThéols;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2020-07-17-004 du 17 juillet 2020 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eav d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Ringoire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1151 du Cher, délivrant l''homologation du plan annuel derépartition 2023 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versantsdu Cher et de l'Arnon, dans les départements du Cher et de l'Indre à AREA Berry, Lespoints de prélèvements, situés dans le département de l'Indre, appliquent les arrêtéspréfectoraux de restriction des usages de l'eau du département du Cher;Considérant que des dispositions de limitation provisoire. des usages de l'eau sontsusceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'articleR. 211-67, une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peutprescrire les mesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ou à Un risque de pénurie d'eau ;Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature àaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturhent lesmesures de débits sur les cours d'eau ; -Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par lesDirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situationhydrologique, de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dansle département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipésd'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires(DDT) et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616- 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@ind re.gouv.fi 2/6
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Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principalesnappes dans le département ;Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiquesconstituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultésle 17 juillet 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,ARRÊTEArticle 1 : Constat du franchissement des seuils de référenceL'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 4 et 5 de l'arrêtédu 13 juin 2022 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures des plans d'alerte prévuesdans FANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :VIGILANCEÎrégonce (hors gestion volumétrîqueîRingoire (hors gestion volumétrique)
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.Article 2 : Champ d'applicationLes dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit— l'origine de l'eau : L° À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits,par forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soientréglementés ou non ;° À certains usages de l'eau, même issue du réseau public d'adduction en eau potable(AEP);Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :
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° d'eaux stockées dans des retenues étanches, non connectées au milieu naturel,remplies entre le 1" novembre et le 31 mars (en cas de contrôle en période derestriction des usages de l'eau, il faut pouvoir démontrer la déconnexion éventuellede leurs installations et tenir un registre des prélèvements à chaque prélèvementpour ne pas excéder le volume autorisé au titrede la loi sur l'eau) ;° d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dansdes aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve derécupération des eaux de toitures) ;. de la ressource én eau nécessaireà I'abreuvement direct des animaux d'élevage dansle milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller aumaintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;° des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies. —Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part detoutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulièreà ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (définie à I'Article 2).Article 3 : Mesures dérogatoiresDes dérogations à YANNEXE 3 du présent arrêté peuvent étre délivrées en application del'article 8 de l'arrêté préfectoral n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022. Les demandesdoivent être formulées auprès de la direction départementale des territoires de l'Indre parvoie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particulièresUne commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiquessont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas desmesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures duprésent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.D'après l'Article 17 de l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesgénérales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités devidange, si les eaux de vidange s'écoulent directement, ou par l'intermédiaire d'un fosséou exutoire, dans un cours d'eau de première catégorie piscicole, la vidange d'un pland'eau est interdite pendant la période du 1er novembre au 31 mars.Article 5 : Durée de validitéLes dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 20juillet 2024 à zéroheure et cesseront d'office au 31 octobre 2024.Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX ~ TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36- COURRIEL : ddt-ore@indre.goyv.fr 446
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Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la méme forme et s'il y a lieu,graduellement, dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettrontde garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargésde la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès auxlocaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'originedes infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code deI'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités a exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant auxmesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d''une mesure de mise en demeure expose l'irrigant àla suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.Article 7 : Publication et Affichage -Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité_sera réalisée via un communiqué de presse publig_sur le site internet de la préfecture de'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartograpËîe des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site propluvia.developpement-durable.gouv.fr.Article 8 : Délais et voie de recoursLes délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sontde deux mois à compter de la date de publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditionsprévues à l'article L. 214-10 du code de l'environnement. Le tribunal administratif deCité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.goyv.fr 5/6
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Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfets d'Issoudun, de la Châtre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrêté. Lr Directeur Départementalw%itoires"" Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616- 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr6/6
H
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PREFET ANNEXE 1: SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024DE L'INDREI:iberte'EgalitéFraternite
LégendeCommunesRestrictions, ORE_2023D Sans restrictions
36 km
N° | Bassin versant N° | Bassin versantQ1| Anglin amont 11 | Ringoire -02 | Anglin aval 12 | Trégonce _03 | Bouzanne 13 | Fouzon04 | Claise 14 | Théols05 | Creuse 15 | Amon06 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcartoDate : 14/05/2024 -EAU\GEST!ON_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVAT(RdtrictionsORE '
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E = ANNEXE 1-BIS : SITUATION DES BASSINS VERSANTS 2024PREFET |e RE HORS GESTION VOLUMETRIQUELiberté ' 6ÉgalitéFraternité
N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende L- 01 | Anglin amont 11 | Ringoire& 02 | Anglin aval 12 | TrégonceEs 03 | Bouzanne 13 | FouzonRestrictions_ORE_HGV 04 | Claise 14 | ThéolsD Sans restrictions 05 | Creuse 15 | Arnon- Alerte 06 | Gartempe 16 | Cher07 | Indre amont- Alerte renforcée08 | Indre aval09 | Indrois-Tourmente10 | ModonDirection Départementale des Territoires de l'Indre. Sources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 14/05/2024——— —ES 3 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATCERärictionsORE . -
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ChassignollesChâtillon-sur-IndreLaChâtreLaChâtre-LanglinChavinChazeletChezellesCléré-du-BoisCluisCoingsConcremiersCondéDéolsDiorsDiouDouadicDunet
Anglinaval(02)|_saqmamont(07)|_:areamont(07),_:aqmavalñoœv_:aqmaval(08)Indreamont(07)|Creuse(05),Bouzanne(03)Anglinamont(01)Trégonce(12),Indreaval(08)Creuse(05)_Théols(14),Arnon(15)\Creuse(05),Anglinaval(02)Indreaval(08),Claise(04)|._.3æ_'œaval(08)_|Bouzanne(03),Creuse(05)\Ringoire(11),Indreamont(07),flrmo_mThéols(14)'Indreamont(07)\Indreamont(07)Creuse(05)L |Indreamont(07),Théols(14)Théols(14)
|
Étrechet —FeusinesFléré-la-RivièreFontenayFontgombault_...0cmmfi|o__œmFrancillonFrédilleGargilesse-DampierreGehéeGuillyHeugnesIngrandesIssoudun_mc-_üo...mLacsLangéLignac_JQSaval(08)|Fouzon(13)_HOCNo:(13),Indreaval(08)|Creuse(05)|Fouzon(13).BouzanneAow...Fouzon(13),_safimmëocqäm:aœ(09)|Fouzon(13),Modon(10)|_HOCNo:lfi3)
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OrvilleOulchesPalluau-sur-IndreParnacPaudyPaulnayLePêchereauPellevoisinPérassayLaPérouille-LePoinçonnetPommiersLePont-Chrétien-ChabenetPoulainesPouligny-Notre-DamePouligny-Saint-MartinPouligny-Saint-PierrePréauxPrevilly-la-VillePrissacPruniersReboursinRivarennesRosnay|Fouzon(13)|Creuse(05)|Indreaval(08)->3m_...:amont(01)_Qm......m_(04),Indreaval(08).chälñom%_mOCNmssmlñowvl_.._:.aäaval.(08),Fouzon(13)_Ingireamont(07)Claise(04),Creuse(05)._:aqæamont(07)|Creuse(05),Bouzanne(03)|Bouzanne(03),Creuse(05)._HOCNo:(13)._:aæamont(07).O:.....Cmm(05)|Indrois-Tourmente(09)|Creuse(05)Anglinamont(01),Anglinaval(02),Creuse(05)|Théols(14)Folizon(13)Théols(14)fiAu_.mcä...(05)
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Saint-MarcelSaint-MaurSaint-MédardQmCmm(05),Bouzanne(03)Indreaval(08),Claiseñoè_Trégonceûmv:__Jn:maval(08)Saint-Pierre-de-JardsSaint-PlantaireSainte-Sévère-sur-IndreSaulnay"SauzellesSelles-sur-NahonSembleçaySougéTenduThenayThevet-Saint-JulienThizaySTilyTranzault._._.__.œo_w(14),Fouzon(13)\Indreamont(07)Théols(14)Indreaval(08),Claise(04)Arnon(15),Théols(14)|,._...OCNOJ(13)||Fouzon(13)\Indreaval(08)œOCNœ::æ(03),Creuse(05)|Creuse(05),Anglinamont(01)|_:Q_\mamont(07),Arnon(15)Théols(14),QmCmmBmw'7Indreaval(08)
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ValençayVatanVellesVendœuvresLaVernelle<m3mc..._-mc_'-_m:mfim...mVeuil|<...on._mxm3_u_mæVicq-sur-NahonSmocmsfiVigouxVilledieu-sur-IndreVillegongisVillegouinBerryVilliersVineuilFouzon(13)|Fouzon(13)|Fouzon(13)
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ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des débits mesurés sur chaque station de référence (DREAL ou point nodal),des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi (DSA, DAR et DCR) dans lesquelsles prélèvements doivent étre progressivement réduits sur la zone contrôlée par la stationde référence. Ces réductions de prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau enfonction du seuil franchi.De plus, les économies d'eau, pour tous les usages, sont à promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappelé quecertains usages, de jour aux heures les plus chaudes, favorisent fortement l'évaporation.Or, il est recommandé de limiter ce phénomène. Ainsi de juillet à septembre etindépendamment des mesures de restrictions déterminées ci-dessous, afin de privilégierles prélèvements en dehors de ces heures, des dispositions pourront être prescrites au caspar cas en fonction de la situation exceptionnelle constatée.Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dansl'ARTICLE 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'ARTICLE 6 et leur non-respect est susceptible de poursuites pénales :- Mesures générales (tout usager, publicet privé)MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTUSAGES DE L'EAUInterdiction hors stations professionnelles équipées d'un système derecyclage des eaux et d'un système de lavage haute pression sauf pour lesLavages des véhicules véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires oualimentaires) ou techniques (ex: bétonnières) et pour les besoins liés à lasécurité publique.Nettoyage desfaçades, voiries, } _ =—* . - :toitures, trottoirs et Facades et toitures : Interdictionautres surfacesimperméabilisées nefaisant pas l'objet detravaux
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées: Limité au strictnécessaire pour assurer l'hygiène et la salubrité publique
Interdiction (dérogation générale pour jeunesgazons implantés depuis l''automne et pour lesArrosage des pelouses, jeunes arbres et arbustes de moins de trois ans,T7 massifs fleuris, arbres Interdit de 10h à 18h dérogations possibles pour massifs fleuris de sitesmajeurs inventoriés par le Comité des Parcs etJardins de France (CPJF) pour lesquels les arrosagessont autorisés entre 20h et 8h)et arbustes
Interdiction (dérogations possibles pour lescollectivités dont le Plan Climat-Air-Energie} "> Interdit de 10hà 18h Territorial a mis en évidence un risque d'îlot degratu.lt.ement ËU public) . chaleur urbain et pour lesquels les arrosages sonten milieu urbain autorisés entre 20h et 8h)
Arrosage des espacesarborés accessibles
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Arrosage des jardinspotagersInterdit de 10h a 18h Interdit de 8h a 20hInterdiction (dérogationgénérale pour les jeunesgazons implantés depuisArrosage des terrains automne, dérogation' Interdit de 10h à 18h | Interdit de 8h à 20h possible pour pelouses desde sport ; , Aterrains d'entraînement oude compétition de hautniveau où les arrosages sontautorisés entre 20h et 8h)Abreuvement des Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débit minimumanimaux dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.Alimentation desfontaines d'ornement,jeux d'eau, et d'autres Interdiction totaleaménagements encircuit ouvertRemplissage etvidange des piscinesprivées (de plus d'unm3)Piscines ouvertes au Remplissage et vidange soumis à autorisation préalable de la DDT etpublic après avis de l'ARS
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau nécessaire au bonfonctionnement de l'ouvrage et premier remplissage pour chantier encours
Interdiction de remplissage pour les:« plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficiellesRemplissage des plans (dérivation, etc) et par forages souterrains qui doivent avoir leurd'eau, étangs, bassin dispositif de prélèvement rendu inactif.d'agrément « plans d'eau en barrage sur le cours d'eau qui doivent laissers'écouler à l'avai un débit sortant au moins égal au débit réservé ouà défaut au débit entrant.Interdiction de toute manœuvre susceptlble d'influencer le débit ou leniveau d'eau sauf si elle est nécessaire:« au non dépassement de la cote légale de retenueGestion des ouvrages « à la protection contre les inondations des terrains riverains amonthydrauliques « à la restitution à l'aval du débit entrant à 'amont.— Les manœuvres de vannes nécessairesau maintien du débit réservé sontautorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la quallte des eaux etau milieu naturel.Report des travaux sauf :« situation d'assec total« pour des raisons de sécuritédans le cas d'une restauration, renaturationdu cours d'eauDéclaration préalable au service de police de l'eaude la DDT dans les cas ci-dessus.
Limitation aumaximum des risquesde perturbation desmilieux aquatiquesTravaux en cours d'eau
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- Usages industriels et commerciaux
USAGES DE L'EAU
Arrosage des golfs etdes greens
Exploitation des sitesindustriels classés ICPE
Installations deproductiond'électricité d'originenucléaire, hydraulique,et thermique àflamme, visées dans lecode de l'énergie, quigarantissent, dans lerespect de l'intérêtgénéral,l'approvisionnementen électricité surl'ensemble du_territoire national
Activités industrielles(hors ICPE),commerciales,artisanales et deservices
MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENT[ interdiction totaleInterdiction d'arroser | Interdiction d'arroser | d'arroser les golfs. Lesles terrains de golfs | les terrains de golfs de greens pourrontde 8h à 20h de façon sorte à réduire les toutefois être préservésà diminuer la volumes d'au moins | par un arrosage réduit auconsommation d'eau 60% à l'exception des ... strict nécessaire entresur le volume « green et départs » 20h et 8h, et qui nehebdomadaire de 15 entre 20h et 8h le pourra représenter plusà 30%. lendemain. de 30 % des volumeshabituels.Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pourl'arrosage des terrains de golfs (volume et surface).Avec un arrêté préfectoral complémentaire (APC): se référer auxdispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eauprévues dans leur autorisation administrative.Sans APC : Suppression des usages hors process.Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératricesd'eaux polluées sont reportées (ex : opération de nettoyage grande eau)sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les centres nucléaires de production d''électricité, modificationtemporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau,de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dansl'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnellepar décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision« Modalités» et décision « Limites ») homologuées par le Ministèrechargé de l'environnement.Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenancerestent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêtépréfectoral. — | 'Pour les installations hydroélectriques stratégiques du complexed'Éguzon et à l'exclusion de toutes les micro-centrales, les manœuvresd'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autorisées. Ces manœuvres ne doivent pas interromprele débit légal des passes à poissons. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lorsqu'elles n'interfèrent pas_avec l'équilibre du système électrique et lagarantie de l'approvisionnément en électricité. Ne sont dans tous les caspas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant unenjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.Limitation de la consommation d'eau au strict nécessaire relatif auprocess de production et de fonctionnement de l'entreprise.Tenue d'un registre de prélèvements.
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- Usages agricolesEst concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partird'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :» Prélèvements superficiels :Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnectés au réseau hydrographique.« Prélèvements souterrains de type À :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avecles cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par I'affleurement d'Une telle nappe).» Prélèvements souterrains de type B :A la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type deprélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclaturesdes forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique présents dans leprécédent arrété-cadre sécheresse, a l'exclusion des forages de type À. |Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables àl'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans letableau ci-dessous.USAGES DE L'EAU \ MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTPrélèvement DSA DAR DCRSuperficiel et Interdit de 12hà | Interdit de 8h à InterditIrrigation Souterrain de type A 18h tous les jours | 20h tous les joursagricole | | . ; 77 [ e- " Interdit de 12hà Interdit de 8h à 20hsouterdin ce type B d 18h tous les jours tous les jours.Cas de l'utilisation des réserves: L'arrosage et l'irrigation agricole à partir des réservespréalablement constituées avant l'entrée en vigueur des limitations et des suspensions provisoiressont autorisés sans restriction horaire sauf prescriptions spécifiques prévues par un arrêtépréfectoral. H est néanmoins fortement recommandé d'utiliser l'eau stockée dans la réserve ensuivant les restrictions horaires associées aux prelevements de type B. Le remplissage des réservess'effectue en période hivernal et a l'entrée du printemps avec arrêt obligatoire a la fin duprintemps. De plus, le remplissage des réserves à partir d'un prélèvement dans le milieu est interditdurant les périodes de limitation et de suspension provisoire des usages de l'eau.Cas de l'utilisation des bassins de transfert: À la différence des réserves, la ré-alimentation desbassins de transfert est autorisée dans la limite des horaires de restrictions prévues en fonction dutype de ressource prélevée dans le milieu. L'irrigation à partir"de ces bassins de transfert estsoumise aux mêmes limitations horaires en fonction de l'origine de la ressource. Néanmoins, lesvolumes sortants de ces bassins de transfert doivent être égaux aux volumes entrants. La tenuedes registres de prélèvements sur les compteurs entrant et sortant devra être à jour dans le mémepas de temps que les prélèvements en période de restriction.
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u
- Surveillance des stations d'épurationLes exploitants des stations de traitement des eaux usées dont le procédé épuratoire estde type boues activées à aération prolongée ou lagune aérée, optimisent la qualité desrejets dans les eaux superficielles en augmentant les cycles d'aération dès que la zoned'alerte dont ils dépendent franchit le DSA.Un svivi hebdomadaire sur les rejets des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réaliséet les résultats devront être conservés dans le registre de la station.Les exigences épuratoires complémentaires, éventuellement prévues par leur arrêté fixantdes prescriptions, sont à mettre en œuvre et à respecter par toutes les stations detraitement des eaux usées positionnées sur ces bassins versants.Tout dépassement de valeur des normes de rejets, ainsi que toute difficulté rencontrée,devront être immédiatement signalés au service en charge de la Police de l'Eau.
f
P
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-07-18-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 juillet 2024
Avenant à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°36-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 délivrant
l'homologation du plan annuel de répartition à
l'Organisme Unique de Gestion Collective
(OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour
l'année 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 juillet 2024
Avenant à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à
l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'année 2024
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! . DirectionPRÉ FET départementale des TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2024-07-18-00003 du 18 juillet 2024Avenant à I' ARRETE PRÉFECTORAL n°36-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 délivrantl'homologation du plan annuel de répartition à l'Organisme Unique de Gestion Collective(OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'année 2024
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code del'environnement;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-1381 du 24 septembre 2007 relatif à l'organisme unique chargé de lagestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code del'environnement ; 'Vu le décret n°2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu l'arrété inter-départemental du 12 juillet 2012, relatif à la désignation d''un organismeunique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dansles départements du Cher et de l'Indre sur le bassin hydrographique de la Théols;Vu l'arrété interdépartemental d'autorisation unique pluriannuelle délivré à l'OUGC THELISen date du 18 septembre 2017 ; p < -Vu l'arrêté n°36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024, portant délégation de signature à M. RikVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-07-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 juillet 2024
Avenant à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à
l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'année 2024
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Vu le dossier de demande d'autorisation unique pluriannuelle, reçu le 11 août 2016 présentépar l'OUGC THELIS, concernant l'irrigation agricole du bassin de la THEOLS ;VU le plan de répartition pour l'année 2024, présenté en date du 31 janvier 2024, par 'OUGCTHELIS en vue d'obtenir son homologation ;Vu l'information de la chambre d'agriculture du 27 juin 2024, d'un changement depropriétaire sur la liste du plan de répartition ;Vu le règlement intérieur de FOUGC. THELIS ;Vu l'information faite aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques le 15 juillet 2024 ;Considérant I'intérét pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente lamission d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pourl'irrigation ; |Considérant que, lorsque l'autorisation unique de prélèvement concerne plusieursdépartements, le préfet de département chargé de conduire la procédure d'instruction de lademande d'autorisation unique de prélèvement conformément à l'article R181-2 du code del''environnement est compétent pour approuver le plan annuel de répartition sur l'ensembledu périmètre de celui-ci ;Considérant que les volumes demandés par l'OUGC THELIS dans le présent plan de répartitionsont conformes aux volumes autorisés dans l'arrêté d'autorisation unique pluriannuelle deprélèvement d'eau pour l'irrigation agricole ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE et est de nature àconcourir à l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eausuperficielles et souterraines ;Considérant que le projet est conforme au règlement du SAGE Cher amont ;Considérant que le projet n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs deconservation des sites Natura 2000 ;Considérant les remarques de l'Organisme Unique de Gestion Collective THELIS, consulté surle projet d'arrêté d'avenant ; 'Sur proposition du directeur départemental des territoires;ARRÊTEAfticle 1" : Bénéficiaire de l'homologation du plañ a'n"""iij—uel.dev répartitionLe pétitionnaire désigné ci-dessous :Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS du bassin de la ThéolsMaison de l'agriculture de l'Indre24 rue des Ingrains36022 CHATEAUROUX Cedex
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Avenant à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à
l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la THEOLS pour l'année 2024
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est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition prévu aux articles R. 214-31-13 R. 214-31-3 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions définiesci-après.
Article 2 : Durée de l''homologation du plan annuel de répartitionL'homologation du présent plan annuel de répartition est accordée pour la période allant du01/04/24 au 31/03/25.
Article 3 : Élaboration du plan de répartitionL'OUGC répartit annuellement les volumes totaux qui lui sont attribués, selon :- les besoins exprimés- par les irrigants, conformément aux modalités définies par lesarticles R. 214-31-1 et R. 214-31-3 du code de l'environnement,- les règles de répartition spécifiées dans son règlement intérieur.Le plan de répartition pour deux périodes distinctes :-la période d'étiage : du 1°" avril au 31 octobre,- la période hors étiage : du 1°" novembre au 31 mars.LOUGC recueille les besoins en eau de tous les préleveurs-irrigants relevant de la gestioncollective selon des principes actés dans son règlement intérieur.Le rapport annuel de répartition des prélèvements 2024 devra faire état des points deprélèvements, des volumes alloués et réellement prélevés, par sous-bassin (Théols 1, 2, 3, 4,Liennet et Vignolle) identifiés dans l'étude d'incidence de 'OUGC.Article 4 : Notification aux irrigantsEn application du plan de répartition homologué, l'organisme unique de gestion collectiveTHELIS notifie les volumes d'eau autorisés pour les périodes estivales (2024) et hivernales(2024-2025) à chaque irrigant concerné et pour chacun de ses points de prélevements.Le préfet de l'Indre adresse pourinformation la copie du plan de répartition homologué auprésident de la Commission Locale de I'Eau du SAGE Cher amont et au président de l'OUGCTHELIS.
Article 5 : Modification du plan annuel de répartitionEn cours d'année, l'OUGC peut demander au préfet de l'Indre de modifier son plan derépartition. La procédure de modification est menée selon les modalités-définies par l'articleR. 214-18 du code deT'environnement. =Cette modification se fait sans passage pour information aux membres du CODERST et sansnouvelle homologation du plan de répartition dans la limite de 5 % du volume autorisé. Elleentraîne une nouvelle notification de volume par le(s) Préfet(s) aux irrigants concernés.
Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Avenant à l' ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°36-2024-04-18-00005 du 18 avril 2024 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition à
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Article 7 : Contrôles et sanctionsL'OUGC, et ses irrigants, doivent se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur lapolice de l'eau. L'OUGC et ses irrigants sont soumis aux contrôles et sanctions prévues auchapitre VI du titre ler du livre II de la partie législative du code de I'environnement.L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pours'assurer de la bonne application du plan de répartition.Il ne doit donc pas être mis obstacle ou entrave à l'exercice des missions de contrôle confiéesaux agents assermentés mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement sous peinede poursuites judiciaires réprimées par l'article L. 173-4.Article 8 : Publication et information des tiersLe plan de répartition est mis a la disposition du public pour information sur le site internetdes préfectures de l'Indre et du Cher pendant une durée minimale de six mois.Article 9 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, tout recours à l'encontre dela présente décision peut être porté devant le tribunal administratif de Limoges dans un délaide : '- deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire ;- quatre mois suivant sa publication pour les tiers.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans ledélai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les délais précités.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Article 10: ExécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, le Secrétaire général de la préfecture duCher, les maires des communes du bassin de la Théols, le Directeur. départemental desterritoires de l'Indre, le Directeur départemental des territoires du Cher, l'Office français de labiodiversité de l'Indre, l'Office français de la biodiversité du Cher, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organismeunique de gestion collective. Une eepie de l'arrêté est adressée au Président de la comwnissionlocale de l'eau du SAGE du Cher Anmont, au Préfet de la région Centre, au Préfet coordofinateurde Bassin Loire-Bretagne et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
La Cheffe de service PlanificationRisquÎ Eau NatureChariotte JACQUET-MARTIN
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-07-12-00015
2024 07 12 Délégation signature SDJES
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00015 - 2024 07 12 Délégation signature SDJES 48
ACADEMIED'ORLEANS-TOURSLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Indre








ARRÊTÉ
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS JEUNESSE, SPORTS,
ENGAGEMENT CIVIQUE ET VIE ASSOCIATIVE, RELEVANT DES COMPETENCES DES AUTORITES
ACADEMIQUES

L'INSPECTRICE D'ACADEMIE,
DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'INDRE,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code du sport ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code du service national, notamment ses articles L. 111-2 et R. 113-1 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 432-1 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2020 -870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports ;
VU le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel,
notamment ses articles 3, 4, et 5 ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en oeuvre ;
VU le décret n°2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et d u ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
VU le protocole national entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Education nationale, de la jeunesse
et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en oeuvre,
dans les régions et les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du 1er janvier
2021 ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique – service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Centre -Val de Loire, Loiret et des services
départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique Centre -Val de Loire à
compter du 1er janvier 2021 ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination du recteur de la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie d'Orléans-Tours – Monsieur AGRESTI Jean-Philippe

VU le décret du 6 mai 2024 portant nomination de Madame Valérie BISTOS, directrice académique des ser-
vices de l'éducation nationale de l'Indre ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Valér ie BISTOS, directrice
académique ;

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00015 - 2024 07 12 Délégation signature SDJES 49

ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature à l'effet de signer l'ensemble des actes et correspondances précisés à
l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2020 en dehors des exceptions mentionnées est donnée à :

- Mme Maryse PASQUET , secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Indre ;
- Mme Axelle TUGEND, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service départemental à la
jeunesse à l'engagement et aux sports ;
- M. David GALLOIS, conseiller d'animation sportive, adjoint au chef de service.


Article 2 : La signature du fonctionnaire subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante :
Pour le recteur et par délégation,
Pour la directrice académique,

Article 3 : Les agents subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.



Fait à Châteauroux, le 12/07/2024




Valérie BISTOS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00015 - 2024 07 12 Délégation signature SDJES 50
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-07-12-00016
2024_07_12_Délégation signature DSDEN DRH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00016 - 2024_07_12_Délégation signature DSDEN
DRH 51
ACADEMIED'ORLEANS-TOURSLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Indre







L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des services
de l'Education nationale de l'Indre




VU le décret du 6 mai 2024 nommant Madame Valérie BISTOS , Inspect rice d'académie, Directrice
académique des services de l'Education nationale de l'Indre ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2016 portant nomination et détachement de Madame Maryse
PASQUET dans l'emploi d'administrateur de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche (AENESR), secrétaire génér ale de la Direction des services départementaux de l'Education
nationale de l'Indre pour une période de 4 ans, du 1 er mai 2017 au 30 avril 2021 et l'arrêté ministériel du 10
mars 2021 portant renouvellement dans l'emploi du 01/05/2021 au 30/04/2025 ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Valérie BISTOS, Inspectrice
d'académie, Directrice académique des services de l'Education nationale de l'Indre, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Madame Maryse PASQUET , secr étaire générale, à l'effet de signer tous les actes et
décisions relatifs aux actes de gestion précisés ;



ARRETE


Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryse PASQUET, secrétaire générale,
subdélégation de signature est donnée à :

Monsieur Stéphane COMBES , attaché principal d'administration de l'Etat, dans le cadre des missions
confiées au chef de la division des ressources humaines, pour les actes suivants :

• Gestion des volontaires du service civique universel : contrats, avenants e t décisions de caractère
individuel et collectif, pris en application des instructions ministérielles ou rectorales et relatifs à la
gestion des volontaires du SCU ;

• Gestion des congés longs, des congés imputables au service, des temps partiels thérapeuti ques :
courriers de saisine du Conseil Médical, courriers aux médecins agréés et aux agents concernés ;

• Décision d'imputabilité au service d'accidents survenus aux fonctionnaires et aux contractuels visés
à l'article 2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; correspondances et transmissions afférentes ;

• Autorisation d'absence pour exercice du droit syndical à l'exception de celles prévues par l'article
14 du décret du 28 mai 1982.













Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00016 - 2024_07_12_Délégation signature DSDEN
DRH 52


Article 2 : Les documents visés seront signés sous la forme suivante :

Pour le Recteur et par délégation
Pour l'IA-DASEN
Pour la Secrétaire générale
Le responsable de la division…

Prénom NOM




Article 3 : La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de
l'Indre est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture de
l'Indre.




A Châteauroux, le 12/07/2024


Valérie BISTOS

Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00016 - 2024_07_12_Délégation signature DSDEN
DRH 53
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2024-07-12-00017
2024_07_12_Délégation signature DSDEN
SAGAH
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00017 - 2024_07_12_Délégation signature DSDEN
SAGAH 54
ACADEMIED'ORLEANS-TOURS
Fraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede l'Indre





L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des services
de l'Education nationale de l'Indre

VU le décret du 6 mai 2024 nommant Madame Valérie BISTOS , Inspect rice d'académie, Directrice
académique des services de l'Education nationale de l'Indre ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2016 porta nt nomination et détachement de Madame Maryse
PASQUET dans l'emploi d'administrateur de l'Education nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche (AENESR), secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education
nationale de l'Indre pour une période de 4 ans, du 1 er mai 2017 au 30 avril 2021 et l'arrêté ministériel du 10
mars 2021 portant renouvellement dans l'emploi du 01/05/2021 au 30/04/2025 ;

VU l'arrêté rectoral du 3 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Valérie BISTOS, Inspectrice
d'académie, Directrice académique des services de l'Education nationale de l'Indre, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, à Madame Maryse PASQUET , secrétaire générale, à l'effet de signer tous les actes et
décisions relatifs aux actes de gestion précisés ;

VU l'arrêté rectoral du 10 janvier 2023 relatif au schéma organisant la mutualisation des moyens entre les
services de l'académie et les services départementaux de l'éducation nationale, notamment l'article 7 portant
constitution au sein des services départementaux de l'éducation nationale de l'Indre d'un service
académique de gestion des accompagnants du handicap chargé de la gestion administrative et financière
des accompagnants des élèves et personnels en situation de h andicap affectés dans l'académie d'Orléans-
Tours.

ARRETE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maryse PASQUET, secrétaire générale,
subdélégation de signature est donnée à :

Madame Hélène FOURNEAU, secrétaire d'administration de l'Etat, dans le cadre des missions confiées à
la responsable par interim du service académique de gestion des accompagnants pour le handicap
(SAGAH), pour les actes suivants :

• Gestion des AESH : contrats, avenants et décisions de caractère individuel et collect if, pris en
application des instructions ministérielles ou rectorales et relatifs à la gestion des personnels AESH ;

Article 2 : Les documents visés seront signés sous la forme suivante :

Pour le Recteur et par délégation
Pour l'IA-DASEN
Pour la Secrétaire générale
Le responsable de la division…

Prénom NOM

Article 3 : La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'Education nationale de
l'Indre est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des acte s de la préfecture de
l'Indre.

A Châteauroux, le 12/07/2024

Valérie BISTOS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2024-07-12-00017 - 2024_07_12_Délégation signature DSDEN
SAGAH 55
DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS - DIJON
36-2024-07-15-00011
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Châteauroux
DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - DIJON - 36-2024-07-15-00011 - Décision de fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Châteauroux 56
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE
PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CHATEAUROUX
la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administra-
tives individuelles ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif
à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses ar-
ticles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débi-
tants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du
monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de l'Indre a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé
3600358B, sis 178 avenue Marcel Lemoine - 36000 CHATEAUROUX, à la date du 15 juillet
2024, en application de l'article 37-4° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département
de l'Indre. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Châteauroux, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de
publication.
Fait à Orléans, le 15 juillet 2024
Pour la directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
le Chef du Pôle Action Economique
Signé :Thibaud MALIN
DIRECTION INTERR2GIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - DIJON - 36-2024-07-15-00011 - Décision de fermeture définitive
d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Châteauroux 57
Préfecture de l'Indre
36-2024-07-16-00001
Arrêté fixant les conditions de passage du 35ème
Tour de France en courant dans l'Indre le 25
juillet 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-16-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du 35ème Tour de France en courant dans l'Indre
le 25 juillet 2024 58
PRÉ FET Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du »4 & JUIL. 2024Fixant les conditions de passage dans l'Indre le25 juillet 2024de la 12ème étape de la 35ème édition de « La France en courant »
LE PRÉFET DE L'INDRE,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles R411-1, R411-10, R411-29 et suivants ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à R331-17-2,A331-3, A331-4 et D331-5 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2010-57/8 en date du 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté ministériel du ministère de l'intérieur et des outre-mer, du 18 avril 2024, portant interdictiondes concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier2025 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-07-05-00001 du 5 juillet 2024 portant réglementation de lacirculation routière en période de trafic intense pour I'année 2024 dans l'Indre ;Vu l'arrêté départemental n° 2024-D-1935 du 11 juillet 2024 portant réglementation de lacirculation sur l'itinéraire de la course pédestre dénommée « 35ème Tour de France en courant »,le 25 juillet 2024, de 9h00 à 13h00, communes de Saint-Maur, Niherne, Villedieu-sur-Indre, LaChapelle Orthemale, Buzançais, Saint-Genou, Palluau-sur-Inde, Clion-sur-Indre, Châtillon-sur-Indreet Fléré-la-Rivière ;Vu la demande présentée le 10 avril 2024 par le comité d'organisation de « La France en courant », sis32 avenue du Général de Gaulle, à Bernay (Eure), aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser la 35èmeédition de cette épreuve pédestre du 13 au 27juillet 2024 ;Vu l'attestation d'assurance MAPA, en date du 8 mars 2024;Vu l'avis des membres de la commission départementale de sécurité routière ;Vu l'avis des maires des communes traversées ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre ;Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-16-00001 - Arrêté fixant les conditions de passage du 35ème Tour de France en courant dans l'Indre
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ARRETE
ARTICLE 1°": Itinéraire et horairesLa 35ème édition de « La France en courant » empruntera les routes de l'Indre selon les plannings jointsen annexe. Le département de l'Indre sera concerné par les étapes suivantes :12ème étape - jeudi 25 juillet 2024 :Départ de Boussac (23) à 3 heuresPassage dans l'Indre à Vijon (entre 3h50 et 4h07), Vigoulant, Pérassay, Sainte-Sévère-sur-Indre, Briantes,Lacs, La Châtre, Montgivray, Nohant-Vic, Sarzay, Montipouret, Mers-sur-Indre, Jeu-les-Bois, Arthon, LePoinconnet, Saint-Maur, Niherne, Villedieu-sur-Indre, La Chapelle-Orthemale, Buzançais, Saint-Genou,Palluau-sur-Indre, Clion-sur-Indre, Chatillon-sur-Indre et Fléré-la-Rivière.Fin du passage dans l'Indre au plus tard à 12h45Passage dans le département d'Indre-et-Loire et arrivée à Montrichard-Val de Cher (37) entre 16h15 et17h35Nom du responsable déclaré : Monsieur André SOURDON, président de l'association « La France encourant »
ARTICLE 2 : Les caractéristiques de l'épreuveCette manifestation sportive non motorisée :- se déroulera en totalité ou en partie sur la voie publique ou ouverte à la circulation,- sera entièrement régie par les régles du code de la route,- comportera un chronométrage, un classement, en fonction notamment soit de la plus grande vitesseréalisée, soit d'une moyenne imposée, ou d'un horaire fixé à l'avance.- est inscrite au calendrier de la Fédération Française d'Athlétisme (FFA)
Nombre de participants : 96 (coureurs et organisation)Spectateurs attendus: maximum de 150 personnes lors des arrivées (pas de spectateurs attendus sur leparcours).
ARTICLE 3 : Conditions de passageCette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions prévues parl'organisateur ainsi que des dispositions de l'arrêté départemental n°2024-D-1935 du 11 juillet 2024 jointen annexe.Conformément à cet arrêté, la course bénéficie d'une priorité de passage, sauf au droit des passages àniveau éventuels, sur le secteur Buzançais-Châtillon-sur-Indre tel que défini dans l'arrêté alors que lescoureurs devront strictement respecter le code la route sur le reste du territoire départementaltraversé.
ARTICLE 4 : AssuranceL'organisateur est assuré auprès de la MAPA - mutuelle d'assurance par un contrat conforme auxprescriptions réglementaires et spécifiant notamment qu'un aucun cas cette compagnie ne pourramettre en cause la responsabilité administrative.ARTICLE 5 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou retirée à tout moment par le colonel,commandant le groupement de gendarmerie de I'lndre ou son représentant, si les conditions de
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sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou desconcurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publiqueest rigoureusement interdit.Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il estsouhaitable que l'organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cettedémarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l'eau denettoyage, etc).
ARTICLE 7 : Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de parcours) doit êtreeffectué avec des peintures ou produits d'une couleur autre que blanche, qui devront avoir disparu soitnaturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après la manifestation.Aucun fléchage ne sera apposé sur les panneaux de police.ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le colonel commandant le groupementde gendarmerie de l'Indre et les maires de Vijon, Vigoulant, Pérassay, Sainte-Sévère-sur-Indre, Briantes,Lacs, La Châtre, Montgivray, Nohant-Vic, Sarzay, Montipouret, Mers-sur-Indre, Jeu-les-Bois, Arthon, LePoinconnet, Saint-Maur, Niherne, Villedieu-sur-Indre, La Chapelle-Orthemale, Buzançais, Saint-Genou,Palluau-sur-Indre, Clion, Chatillon, Fléré-la-Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Indre et dont une copie sera adressée au demandeur, au ministère de l'Intérieur ainsi qu'aux autoritésénumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
\ ubNadine CHAIB
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sanotification selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre - Place de la Victoire etdes Alliés - CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75008 PARISCEDEX 08- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunaladministratif de Limoges - 2 Cours Bugeaud - 87000 LIMOGES
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-18-00001
Arrêté aérodrome déclassement du 30 juillet
2024 au 28 mars 2025.pdf
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PREFETDE L'INDREFgtice Direction des Services du CabinetFraternité .. o o e R . -Service interministériel de défense et de protection civiles
Arrétédu 8 JUIL. 2024portant déclassement temporaire d'une partie du « côté piste » en « côté ville » de l'aérodrome deChâteauroux-Déols du 30 juillet 2024à 8h00 en heure locale au 28 mars 2025à 18h00 en heurelocale
Le préfet,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le code des transports et notamment l'article L.6332-2 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1-2 et R.213-1-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2014 fixant les mesures de police et de sûreté applicables surl'aérodrome de Châteauroux Déols ;Vu la demande présentée le 10 juillet 2024 par le directeur général de l'aérodrome de Châteauroux-Déols ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest en date du 16 juillet 2024 ;ARRÊTEArticle ler : Le déclassement « côté piste » d'une partie du « côté piste », plans en annexe, del'aérodrome de Châteauroux-Déols en « côté ville » est autorisé du 30 juillet 2024 à 8h00 en heurelocale au 28 mars 2025 à 18h00 en heure locale à l'occasion de construction d'une extension dubâtiment 769.Article 2 : L'exploitant s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaireentre le « côté ville » et le « côté piste » pendant toute la durée de déclassement.Article 3 : L'exploitant d'aérodrome met en œuvre la procédure d'évaluation et d'atténuation desrisques décrite dans son manuel de Système de Management de la Sécurité.Article 4 : A la fin de la période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l'exploitantd'aérodrome devra réaliser une inspection minutieuse de l'aire de trafic pour vérifier l'intégrité desinfrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces, absence de débris ou d'objets,absence de dégradation des aides visuelles, absence d'articles prohibés...).
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Article 5: Tout incident au cours de la période temporaire doit étre immédiatement porté à laconnaissance des services compétents de l'État (préfecture, gendarmerie nationale, aviation civile) et del'exploitant de l'aérodrome de Châteauroux-Déols.Article 6 : Le directeur des services du cabinet, le commandant de brigade de gendarmerie destransports aériens de Châteauroux Déols ainsi que le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur seraadressée, ainsi qu'à l'exploitant de l'aérodrome de Châteauroux-Déols.
Le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,—-
Renaud L CE
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PLAN DE MASSE
ANNEXE PLAN 1
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ANNEXE PLAN 2
a1s1d2109694INJWILvd83SSV1930vINOZ¥134NYId
LA
pT-,
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-15-00002
Arrêté conjoint entre l'Etat et le département de
l'Indre portant approbation de la révision du
schéma départemental pour l'accueil et l'habitat
des gens du voyage de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-15-00002 - Arrêté conjoint entre l'Etat et le département de l'Indre portant approbation de la
révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage de l'Indre 67
15 JUIL 2024ARRÊTÉ conjoint entre l'Étatn° du — etle Département de l'indren° duportant approbation de la révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitatdes gens du voyage de l'IndreLE PREFET DE L'INDRE, Chevalier de la Légion d'HonneurLE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE l'INDREVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code le l'urbanisme;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à I'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à I'accueil des gens du voyage et à lalutte contre les installations illicites ;Vu la loi n° 2003-710 du 1* août 2023 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine et notamment son article 15 ;Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement dela commission départementale consultative des gensdu voyage ;Vu le décret n° 2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueildestinées aux gens du voyage ;Vu le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismesgérant des aires d'accueil des gens et modifiant le code de la sécurité sociale et le codegénéral des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables auxaires d'accueil des gens du voyage ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loin°2000-614 ;Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil etaux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage ;Vu l'arrêté conjoint du 17 janvier 2012 portant révision du schéma départemental del'Indre pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2021, modifié par arrêtés préfectoraux du 5 août2022, du 23 septembre 2022 et du 9 octobre 2023 portant sur la composition de lacommission départementale consultative des gens du voyage ;Vu l'avis émis par la commission départementale consultative des gens du voyage le ;Vu les avis des organes délibérant des communes et établissements publics decoopération intercommunale présents sur le département ;OAOSIL O\ L i 202Vu la délibération ng' Säâu Coân'seil Départemental en date du ¢ app%uvant leschéma départemental pour l'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé :
ARRÊTENT :
Article 1: La politique départementale partenariale concernant l'accueil et l'habitat desgens du voyage dans le département annexée au présent arrêté est approuvée.Elle comporte des mesures obligatoires, valant schéma départemental d'accueil etd'habitat des gens du voyage, et des préconisations.Article 2 : Le schéma départemental comporte les mesures obligatoires suivantes, tellesque détaillées en annexe :* En matière d'aires permanentes d'accueil :o Réhabilitation et mise aux normes des aires de Châteauroux, Issoudun,Argenton sur Creuse et Le Blanc.o Harmonisation de la gestion et de {a tarification des aires.« En matière de terrains familiaux locatifs :o Création de 6 terrains familiaux locatifs, à Déols et Saint-Maur- En matière d'aires de grand passage :o Maintien en l'état de l'aire de grand passage aménagée situé sur la commune deDéols dans le territoire de la communauté d'agglomération ChâteaurouxMétropole (CACM), qui est conforme à la réglementation» En matière d'insertion sociale et professionnelle et d'accès au droit :o Poursuivre l'accompagnement social assuré par le service social départementalvisant à l'insertion sociale et professionnelle des CFI-GDV.o Veiller au respect de la scolarisation obligatoire.o Favoriser l'accès aux soins.
* En matière des conditions d'intervention de l'État pour assurer le bon déroulementdes grands rassemblements :o La circulaire annuelle du ministère de l'intérieur précise les dates et modalitésdes grands déplacements.Conformément à l'article 9-2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative àl'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les représentants des groupes de plusde cent cinquante résidences mobiles notifient leur stationnement au
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-7-représentant de l'Etat dans le département de l'Indre trois mois avant leurarrivée.Les représentants ainsi identifiés sont directement mis en relation avec lesservices du gestionnaire de l'aire de grand passage (CCAS de Châteauroux).En cas de stationnement de grands groupes dans des secteurs non adaptés, laprocédure administrative d'évacuation forcée est mise en œuvre sur demandemotivée des communes ou des EPCI concernés.Article 3: En outre, la politique départementale partenariale concernant l'accueil etl'habitat des gens du voyage comporte les préconisations suivantes :» En matière d'accueil, améliorer le réseau des espaces d'accueil et de stationnementprovisoire, par:° la rénovation des espaces de Villentrois et Migné ;o l'accompagnement de la commune de Montgivray par la communauté decommunes (CdC) du Pays de La Châtre-en-Berry à de la gestion de l'accueil desvoyageurs sédentarisés sur la commune : création d'un nouvel espace sur leterritoire de la CdC et relogement pérenne des familles sédentarisées.° la création d'espaces sur les territoires des communautés de communes, Coeur-de-Brenne, Levroux—Boischaut—Champagne, Chabris-Pays de — Bazelle,Châtillonnais-en-Berry ;° l'étude de la possibilité de créer une aire de délestage sur la CdC Brenne Val deCreuse ;-° la création d'un terrain de stabilisation sur la CACM.- En matière d'habitat :° Mettre en œuvre la procédure de résorption de l'habitat insalubre sur Déols ;o Développer des opérations d'habitat adapté sur la CACM ;° Accompagner les collectivités dans la réalisation et I'évolution des documentsd'urbanisme ;° Accompagner les ménages installés sur des terrains non constructibles dans desdémarches de régularisation ;9 Accompagner les élus dans la procédure de traitement du stationnementillicite;° Rechercher de l'habitat traditionnel pour les familles sédentaires et ancréeslocalement sur la commune de Le Blanc.° Améliorer I'information donnée aux femmesc Mettre en œuvre les mesures spécifiques d'accompagnement vers le logement.Article 4: La gouvernance et le suivi de la politique départementale partenarialeconcernant l'accueil et l'habitat des gens du voyage sont assurés par la commissiondépartementale consultative des gens du voyage. Elle s'appuie sur un comité de suivi,chargé de s'assurer de la mise en œuvre de la politique départementale.Article 5 : La procédure administrative d'évacuation forcée pourra être mise en œuvrelorsque le stationnement illégal porte atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à latranquillité publique, et à deux conditions strictes :- La collectivité remplit ses obligations au regard de la réglementation de l'accueildes gens du voyage. Celles-ci correspondent aux obligations inscrites dans leschéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (les
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préconisations ne rentrent pas dans ce champ) ou des obligationsjurisprudentielles.» / L'autorité qui détient le pouvoir de police spéciale en matière de stationnementdes gens du voyage doit avoir pris un arrété intercommunal ou municipald'interdiction de stationnement des résidences mobiles sur le territoire de I'EPCIou de la commune en dehors des aires d'accueil et/ou de grands passages. Cetarrêté doit être publié au recueil des actes administratifs de la commune.Article 6 : L'arrêté conjoint du 17 janvier 2012 portant révision du schéma départementalde l'Indre pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage est abrogé.Article 7 : La politique départementale partenariale concernant l'accueil et l'habitat desgens du voyage sera révisée au moins tous les six ans à compter de sa publication.Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental desterritoires et le Directeur général des services du Département sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être déféré autribunal administratif de Limoges dans les deux mois à compter de sa publication et dansles deux mois à compter de la réponse au recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr
Le Préfet de l'Indre Le Président du ConseilChevalier de la Légion d'Honneur Départemental de l'INDREThibault LANXADE Marc FLEURET(| (
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Préfecture de l'Indre
36-2024-07-17-00002
arrêté de délégation de signature à M.
Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie d'Orléans-Tours
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00002 - arrêté de délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 72
E.PRE'FET Direction du DéveloppementLocal et de l'EnvironnementDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 17 JUIL. 2024portant délégation de signature à Monsieur M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la régionacadémique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-ToursLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment le second alinéa deson article L.221-2 ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loin° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique d'Etat ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vieassociative ; _Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargésde leur mise en œuvre ;Vu le décret du 6 mai 2024 nommant Madame Valérie BISTOS en qualité de directriceacadémique des services de l'éducation nationale de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00002 - arrêté de délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 73
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI, en qualité derecteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de I'académie d''Orléans-Tours ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académiqueà la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, del'engagement et des sports de I'académie Orléans-Tours ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-06-11-00004 du 11 juin 2024 portant délégation de signatureà M. Stéphane LE RAY, secrétaire général de la région académique Centre-Val de Loire,secrétaire général de I'académie d'Orléans-Tours ; :Vu le protocole national entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre lespréfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, desmissions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative, prenant effet à compter du 1* janvier 2021 ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercerle pouvoir de signature conféré au recteur de la région académique Centre-Val de Loire,recteur de l'académie d'Orléans-Tours ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1": Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de larégion académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à l'effet designer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des missions pour lesquelles le service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports est placé sous l''autorité fonctionnelle du préfet dedépartement en application des dispositions de l'article 8 du décret du 9 décembre 2020susvisé.Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature prévue à l'article 1, les actes suivants :1) Documents ou actes ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi quetoutes correspondances destinées aux administrations centrales et comportant despropositions de décisions ou des comptes-rendus d'activité ;2) Toute correspondance adressée aux ministres, aux parlementaires, président du conseildépartemental et président du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires etprésidents de groupements de communes lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondance relative à la gestion courante ou au fonctionnement du service ;3) Les actes faisant griefs notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations,retraits d'agrément ou d'autorisations, ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèventd'une décision discrétionnaire ;4) Les conventions liant I'Etat à des collectivités territoriales ou des établissements publicsengageant financièrement I'Etat ;5) Les arrétés portant nomination des membres de commissions et comitésdépartementaux ;6) L'arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie associative ;
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00002 - arrêté de délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 74
7) Les mémoires adressés au tribunal administratif, les déclinatoires de compétence, ainsique les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;8) Les communiqués de presse et les correspondances ayant le caractère d'une prise deposition de l'Etat ;9) Les arrêtés d'homologation des enceintes sportives, d'opposition à l'ouverture ou àl'organisation de séjours de vacances et de fermeture, totale ou provisoire, des accueilscollectifs de mineurs et des établissements d'activités physiques et sportives ;10) Les mesures de police administratives individuelles de suspension ou d'interdictiond'exercer de manière temporaire ou définitive à l'encontre de toute personne dont lemaintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineursfréquentant des accueils collectifs de mineurs ou dont le maintien en activité constitueraitun danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.Article 3 : M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire,recteur de l'académie d'Orléans-Tours, est habilité à présenter devant les juridictionsadministratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusionsécrites signées par le représentant de I'Etat.Article 4 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,M. Jean-Philippe AGRESTI peut donner subdélégation de signature à Mme Valérie BISTOS,directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale de l'Indre, àMme Axelle TUGEND, cheffe du service départemental à la jeunesse, l''engagement et auxsports et aux agents placés sous son autorité.La décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de l'Indre, service de lacoordination administrative et fera l'objet d'une parution au recueil des actes administratifsde la préfecture.Article 5 : L'arrété préfectoral susvisé du 11 juin 2024 est abrogé.Article 6 : Le recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académied'Orléans-Tours et la secrétaire générale de la préfecture de I'indre sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet desservices de I'Etat dans l'Indre à la rubrique « recueil des actes administratifs ».
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code desrelations entre le public et 'administration :- UN recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000Limoges.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessiblepar le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00002 - arrêté de délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 75
Préfecture de l'Indre - 36-2024-07-17-00002 - arrêté de délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 76