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CABINET DU PREFET




Arrêté n°2025-1058


Arrêté n°2025-1058
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies
du 10
ème arrondissement de Paris du 1 er septembre 2025 au 30 novembre 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le bilan établi par le commissariat central du 10
ème arrondissement en date du 25 août
2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés sur le boulevard de
Strasbourg et la rue du Château d'Eau à Paris 10
ème génère de nombreuses nuisances de
voie publique liées à une occupation abusive du dom aine public en raison des
regroupements de personnes, parfois alcoolisées ; qu'elle s'accompagne d'une
recrudescence d'actes délictueux et d'importants troubles à la tranquillité publique
caractérisés par des procédures judiciaires et administratives ; que ces nuisances
récurrentes ont fait l'objet de nombreux signalements par les riverains auprès du
commissariat du 10ème arrondissement ;

Considérant que les rapports établis par le commissariat central du 10
ème arrondissement
depuis l'instauration de mesures de police, le 20 décembre 2024, visant à réglementer les
horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement, font
état d'une amélioration notable de la physionomie du secteur ; qu'en effet, il en ressort
une diminution visible des nuisances sonores en soirée liées à l'exploitation tardive de

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Arrêté n°2025-1058
certains commerces, des regroupements de personnes alcoolisées et des comportements
agressifs, des ventes à la sauvette et de la présence de receleurs, de la consommation et
de la vente de stupéfiants, ainsi que des déchets entreposés dans l'espace public ; qu'ainsi,
il est observé une diminution de la délinquance associée ; que ces améliorations sont
constatées par les riverains, soulignant l'efficacité de la mesure réglementaire ;

Considérant que depuis l'instauration des mesures de police visant à réglementer les
horaires de commerces dans certaines voies du 10
ème arrondissement, soit le 20 décembre
2024, le bilan des services de police du 25 août 2025 fait état de 148 verbalisations
dressées pour non-respect des dispositions réglementaires, dont 65 verbalisations
dressées depuis le 1 er juin 2025 suite à 86 opérations de contrôles ;

Considérant la nécessité de reconduire les mesures de police
portant réglementation des
horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement, dès
lors qu'elles ont permis de réduire significativement les troubles à l'ordre public constatés
depuis le 20 décembre 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à
l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ;
qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 10
ème arrondissement répond à ces objectifs sans porter une atteinte
manifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie ; qu'au regard du contexte
précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature à prévenir les troubles à l'ordre
public ;


ARRETE :



Article 1
er – Du 1 er septembre 2025 au 30 novembre 2025 inclus, sans pr éjudice des
prescriptions réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables,
les propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public, situés dans un
périmètre comprenant la rue de la Fidélité, le boulevard de Strasbourg, la rue du Château
d'Eau dans sa portion comprise entre les rues du Faubourg Saint-Denis et du Faubourg
Saint-Martin, la rue Gustave Goublier, la rue de Metz, la rue du Faubourg Saint-Martin dans
sa portion comprise entre le boulevard de Magenta et le boulevard Saint-Martin ainsi que
le passage du Prado doivent procéder à la fermeture au public de leurs établissements
chaque jour de 20h00 jusqu'à 05h00 le lendemain.

Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux
débits de boissons, restaurants proposant la fourniture de repas préparés sur place avec
service à table, hôtels, pharmacies et établissements culturels régulièrement implantés
dans ce périmètre.

Toutefois, les débits de boissons et les restaurants exerçant une activité de vente
uniquement à emporter sur la voie publique restent soumis à l'obligation de fermeture
mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances l'exigent.


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Arrêté n°2025-1058

Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, affiché de manière
suffisamment visible et accessible pour les propriétaires ou exploitants des établissements
concernés au sein du périmètre défini par le présent arrêté et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 31/08/2025

SIGNÉ

Laurent NUÑEZ

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Arrêté n°2025-1058

Annexe de l'arrêté n° 2025-1058 du 31/08/2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.