HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2024-121
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice VUILLAUME - directeur de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques à compter du 09.09.2024 (6
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-09-09-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Fabrice VUILLAUME - directeur de
la citoyenneté, de l'immigration et des libertés
publiques à compter du 09.09.2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME -
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Direction de la citoyenneté,E. de l'immigration et des libertés publiquesPREFET | Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- et du contentieux de l'EtatSAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2024-- portant délégation de signature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, del'immigration et des libertés publiques, à compter du 9 septembre 2024Le préfet de la Haute-Saône
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le code de la Route (partie réglementaire) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;VU le décret du 14 avril 2023 portant nomination de la sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laHaute-Saône — Mme Estelle CHARLES ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de lapréfecture de Haute-Saône;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle1. ... Délégation de signature est donnée à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de lacitoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques à l'effet de signer les décisionsrelevant des attributions de sa direction, telles que découlant de l'arrêté' d'organisationsusvisé et de ses versions modifiées ultérieures, notamment dans les matières suivantes :
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* les refus de séjours, les obligations de quitter le territoire français, les décisions de refusd'accorder un délai de départ volontaire, les interdictions de retour sur le territoire, lesinterdictions de circuler sur le territoire, les décisions fixant le pays de renvoi, les arrétés dereconduite à la frontière, les arrétés de réadmissions pour le pays dans lequel l'étranger estlégalement réadmissible même s'il n'en a pas la nationalité, les arrêtés de placement enrétention et arrêtés d'assignations à résidence visant les étrangers en situation irrégulière ;* les courriers et ordres de mission concernant les procédures cités à l'alinéa précédent ;* les demandes de prolongation de rétention présentées devant le juge des libertés et de ladétention ainsi que l'introduction d'appels contre les ordonnances du même juge prises dansle cadre de la rétention ;* les arrêtés portant maintien en rétention ;* les mémoires en défense produits auprès des juridictions judiciaires de premlere instance etd'appel en matière de rétention des étrangers;* les mémoires en défense produits au tribunal administratif dans le cadre des référés prévusdans le code de Justlce administrative et portant sur les litiges relevant du droit desétrangers;* les mémoires en défense principaux et complémentaires produits devant le tribunaladministratif et les cours administratives d'appel dans le cadre des recours jugés enapplication du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile;* les décisions de refus de dépôt d'un échange de permis de conduire étranger.Article 2. Délégation de signature est également donnée à M. Fabrice VUILLAUME, àl'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône :* Programme 354 « administration territoriale » : l'expression des besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat et dans la limite de 1000 euros, au sein duservice prescripteur "moyens et logistique Haute-Saône".Article 3. Bureau des élections et de la réglementationDélégation est donnée à M. Bruno LOICHEMOL, attaché, chef du bureau des élections et dela réglementation, pour signer les décisions relevant des attributions de son bureau,notamment les matières suivantes :* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas une décision ;* les récépissés relatifs au greffe des associations et les courriers constatant un refus dedépôt de dossier pour incomplétude ; '* les pièces comptables relatives aux élections ;* les cartes professionnelles de chauffeur de taxis ;
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* les cartes professionnelles des conducteurs de véhicules de transports avec chauffeur ;* les récépissés de déclarations de cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires etrécépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers ;* l'expression des besoins des dépenses relatives au serv:ce prescripteur "réglementationHaute-Saône";* la constatation du sérvice fait sur les factures relatives au service prescripteur"réglementation Haute-Saône";* les récépissés portant déclaration de manifestations sportives ;* toute correspondance relative aux manifestations sportives motorisées et non motorisées ;* l'expression des besoins des dépenses des programmes 218 et 232 pour lesquels le préfetest responsable de l'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau(0232 02 et 0232-03);* la constatation du service fait des programmes 218 et 232 pour lesquels le préfet estresponsable de l'unité operatlonnelle (RUO), concernant les attnbutuons du bureau (0232-02et 0232-03).En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des électionset de la réglementation, les délégations de signature prévues au présent article sont donnéesà Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.En outre, délégation est donnée à M. Bruno LOICHEMOL, chef du bureau des électionset dela réglementation, à Mme Bilge UGURLU, adjointe au chef du bureau des élections et de laréglementation et à Mme Nathalie HURAUX, agent chargé des élections, à effet de valider ettransmettre au nom du préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables(validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres à payer) dans lepérimètre budgétaire des programmes 218 et 232 concernant les attributions du bureau(0232-02 et 0232-03).Article 4. Bureau des affaires juridiques et du contentieux de l'ÉtatDélégation est donnéea M. Jérémy BETTIGNIES, chef du bureau des affaires juridiques et ducontentieux de l'État, pour signer les décisions relevant des attributions de son bureau,notamment les matières suivantes:* en matière de missions de pI'Olelte en lien avec les centres d'expertise et de ressourcesdes titres;* en matière de suspension et de rétention des permis de conduire;* les décisions de restriction d'un droità condunre aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage (EAD);* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas une décision.
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* l'expression des besoins des dépenses du programme 176 pour lequel le préfet estresponsable de l'unité operatlonnelle (RUO), concernant les attributions du bureau;* la constatation du service fait du programme 176, pour lequel le préfet est responsàble del'unité opérationnelle (RUO), concernant les attributions du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jérémy BETTIGNIES, chef du bureau des affairesjuridiques et du contentieux de I'Etat, les délégations de signature prévues au présent articlesont données à M. Mathieu RICHARDET, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques etdu contentieux de l'Etat.En outre, délégation est donnée à M. Jérémy BETTIGNIES, chef du bureau des affairesjuridiques et du contentieux de l'État et à M. Mathieu RICHARDET, adjoint au chef du bureaudes affaires juridiques et du contentieux de l'Etat, à effet de valider et transmettre au nomdu préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actes comptables (validation desexpressions de besoin, certification de service faitet ordres à payer) dans le périmètrebudgétaire du programme 176 relevant des attributions du bureau.Article 5. Bureau des migrations et de l'intégrationDélégation est donnée à Mme Marie SPADETTO, attachée, cheffe du bureau des migrationset de l'intégration, à l'effet de signer au nom du préfet les décisions relevant des attributionsde son bureau, notamment les matières suivantes:* les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision ;* les courriers portant refus de dépôt de dossier de demande de titre de séjour ou d'échangede permis étrangers;* les récépissés et attestations relatives à l'asile et au séjour ;* les bordereaux de commande de titres d'identité et de voyage, de formulaires de demandede titres sécurisés dans la limite de 1 000 € ;* les cartes de séjour d'étrangers, et documents de circulation des mineurs, visas derégularisation sur passeports d'étrangers.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau desmigrations et de l'intégration, les délégations de signature prévues au présent article sontdonnées à Mme Laura MOUGIN, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et del'intégration, à I'exception:* des premières demandes detitre de séjour ;* des premières demandes de carte de résident ;* des changements de statuts ;* des courriers portant refus de dépôt de dossier de demande de titre de séjour oud'échange de permis étrangers.
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En outre, délégation est donnée à Mme Marie SPADETTO, cheffe du bureau des migrations etde l'intégration, les délégations de signature prévues au présent article sont données à MmeLaura MOUGIN, adjointe à la cheffe du bureau des migrations et de l'intégration, à effet devalider et transmettre au nom du préfet dans le logiciel CHORUS FORMULAIRES les actescomptables (validation des expressions de besoin, certification de service fait et ordres3payer) dans le périmètre budgétaire du programme 303 relevant des attributions du bureau.Article 6. Lutte contre la fraude documentaireDélégation est donnée à Mme Emilie SIRON, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, les accusés de réception, les avis de recevabilité des actes d'état civil produitspar les mineurs non accompagnés lors de leur évaluation par l'aide sociale à l'enfance ettoutes correspondances courantes ne comportant pas de décision.Article 7. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice VUILLAUME, la délégationde signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté, est exercée par M. BrunoLOICHEMOL, attaché, adjoint au directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertéspubliques, chef du bureau des élections et de la réglementation.Article 8. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice VUILLAUME, directeur de lacitoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, et de M. Bruno LOICHEMOL, adjointau directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques, chef du bureau desélections et de la réglementation, délégation est donnée à M. Jérémy BETTIGNIES, chef dubureau des affaires juridiques et du contentieux de I'Etat à I'effet de signer :* les décisions d'annulation ou de suspension des permis de conduire ;* les décisions.de restriction d'un droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage (EAD).Article 9, Sont exclus de la présente délégation de signature :1. les actes réglementaires à I'exception :* des actes cités dans les articles précédents du présent arrêté ;* des actes portant remplacement des délégués de l'administration pour la révision des listesélectorales.2. les actes individuels, à l'exception des décisions :* cités dans les articles précédents du présent arrêté ;* autorisant les transports de corps ;* prononçant un retrait de récépissé de déclaration de véhicule pour défaut de contrôletechnique ; '* relatives à l'agrément des gardes particuliers et les correspondances portant reconstitutiondes points du permis de conduire, des certificats de capacité professionnelle de conducteurde taxi, des décisions d'annulation et de suspensions de permis de conduire ;
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* des mémoires en défense de l'Etat relatifs aux contentieux des étrangers produits devantles juridictions administratives et judiciaires en cas d'absence des membres du corpspréfectoral, ainsi que des convocations aux commissions administratives.Article 10. L'arrêté préfectoràl n°70-2024-05-02-00005 du 2 mai 2024 portant délégationde signature à M. Fabrice VUILLAUME est abrogé à compter du 9 septembre 2024.'Article11. — Le présent arrété prend effet dès publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Saône. 'Article 12. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 13. La secrétaire générale est chargé de l'exécution du présent arrété qui' serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
ge rrr vFait à Vesoul le =& sT. 207Le Préfet,
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