PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 77 du 16 septembre 2025
PRÉFECTURE DE LA HAUTE MARNE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Arrêté N° 52-2025-09-00125 du 15 septembre 2025 portant diverses mesures de police applicables sur
les communes d'Echenay, de Pansey, de Guillaumé, de Cirfontaines-en-Ornois, de Lezéville, de
Effincourt, de Saudron, de Chevillon, de Curel, de Thonnance-les-Joinville, de Poissons, de
Thonnance-les-Moulins, de Osne-le-Val, de Joinville, de Paroy-sur-Saulx, de Noncourt-sur-le-Rongeant,
de Epizon, de Germay, de Landéville, de Domrémy-Landéville, de Vaux-Saint-Urbain, de Donjeux, de
Doulaincourt-Saucourt et de Laneuville-aux-bois du Mercredi 17 septembre 2025 8h00 au lundi 22
septembre 2025 à 18h00
PREFET | | CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ N° 52-2025-09-00125 DU 15 SEPTEMBRE 2025Portant diverses mesures de police applicables sur les communes d'Echenay, de Pansey, de Guillaumé,de Cirfontaines-en-Ornois, de Lezéville, de Effincourt, de Saudron, de Chevillon, de Curel, deThonnance-les-Joinville, de Poissons, de Thonnance-les-Moulins, de Osne-le-Val, de Joinville, de Paroy-sur-Saulx, de Noncourt-sur-le-Rongeant, de Epizon, de Germay, de Landéville, de Domrémy-Landéville,de Vaux-Saint-Urbain, de Donjeux, de Doulaincourt-Saucourt et de Laneuville-aux-boisDu Mercredi 17 septembre 2025 8h00 au lundi 22 septembre 2025 à 18h00
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule ;VU le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 à 322-11;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment le Titre 1° du Livre III et les articles L.211-1 àL.211-4;VU le code de la santé publique ;VU le code de commerce ;VU le code de l'artisanat ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des°produits explosifs et notamment son article 41;VU la loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espacepublic ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne ;
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/5

CONSIDÉRANT que le 21 juin 2017, le restaurant « Le Bindeuil », installé aux abords dulaboratoire de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs de BURE, faisait l'objet d'uneintrusion par des opposants au projet CIGEO, provoquant des dégradations et un début d'incendie;CONSIDÉRANT que le 15 août 2017, à l'occasion d'une marche dans le cadre du festival « LesBure'Lesques », rassemblant 300 personnes, les forces de l'ordre avaient été prises à partie,occasionnant plusieurs blessés, tant parmi les militaires que parmi les opposants ;CONSIDÉRANT que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur lesecteur de BURE et ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie Mobile sectorisé a étéviolemment prise à partie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuperillégalement le bois Lejuc, situé en bordure de la commune de BURE; que lors de cette opération, lesgendarmes ont à nouveau subi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov);CONSIDÉRANT qu'entre le 1er et le 13 janvier 2021, des dégradations:sont réalisées sur unepartie des rails et du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune deDEMANGE-AUX-EAUX (55), occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilisée pourl'acheminement des éventuels futurs convois nucléaires CIGÉO ;CONSIDÉRANT que le 21 août 2021 à ABAINVILLE (55), à l'occasion d'une manifestation nonautorisée, en marge du camp des opposants dit « les Rayonnantes », des tags sont réalisés sur les.panneaux de signalisation et un abri de bus. Toujours lors de cette manifestation, un entrepôtappartenant à l'ANDRA, sis à GONDRECOURT-LE-CHATEAU (55), est dégradé par le biais de multiplesinscriptions à l'extérieur, puis par effraction et multiples dégradations du mobilier présent à l'intérieur.Le gardien du site, ayant pu échapper aux opposants, a vu son véhicule de fonction vandalisé etretourné ;CONSIDÉRANT que le 24 mars 2022, une action de sabotage est constatée à VELAINES (55)sur une ancienne ligne de chemin de fer, qui servira, à terme, de ligne d'acheminement vers le siteANDRA. La façade d'une entreprise à proximité, porte les inscriptions « ANDRA DEGAGE - SNCFCOLLABO DU DÉSASTRE NUCLÉAIRE- STOP CIGÉO », revendiquant l'action;CONSIDÉRANT que le 9 mai 2022, le boîtier électrique alimentant un appareil de mesureappartenant à l'ANDRA, est incendié en forêt de MONTIERS-SUR-SAULX (55) ;CONSIDÉRANT que sur la période du 14 au 16 juillet 2022, en marge du chantier dit « fête desbarricades », à l'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), plus de 80 tags antinucléaires et antiforces de l'ordre sont commis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES ENBARROIS (55), CHASSEY BEAUPRE (55) et à CIRFONTAINES- EN-ORNOIS( 52), dont certains réalisés surles mairies, églises, lavoirs ou autre biens d'utilité publique, ainsi que deux drapeaux français, pavoisantla façade de la mairie de CHASSEY BEAUPRE, maculés de sigles nucléaires;CONSIDERANT que le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendientvolontairement un piézomètre appartenant à l'ANDRA sur la commune de CIRFONTAINES-EN-ORNOIS(52);CONSIDÉRANT que le 22 mars 2023, la salle des fêtes de la commune de MANDRES-EN-BARROIS a fait l'objet de dégradations par le biais de vis destinées à solidariser le bâti et l'ouvrant etdont la tête de vis a été fraisée afin d'éviter toute retrait et ce alors qu'une réunion de présentation dela Demande d'Autorisation de Création lié au projet CIGÉO devait se tenir le soir même;CONSIDÉRANT que le 20 juin 2023, un militant anti-nucléaire a été interpellé en Meuse etcondamné pour des faits de recel aggravé par deux circonstances, outrage à dépositaire de l'autoritépublique, dégradations par « TAG » et participation à un groupement en vue de commettre desviolences volontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens ;CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette interpellation, un tag a été réalisé dans la nuit du 23 au24 juin 2023 sur le mur du lavoir de la commune de BURE portant l'inscription « A bas les prisons libertépour Loic stop aux incarcérations politiques » ;CONSIDÉRANT que dans le 1er juillet 2023 à 8h10, sur la commune de MANDRES-EN-BARROIS, les militaires de la gendarmerie constatent la présence de tags en divers lieux ; qu'un premier,de couleur jaune, a été réalisé sur le mur d'un terrain indiquant « CREVE L'ETAT » précédé du sigle « A »
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connu pour être le signe de l'anarchie ; qu'un second, de couleur rouge et violet est inscrit sur le mur dela réserve incendie de la commune et mentionnant « SOUTIEN AUX EMEUTIER.E.S ET AUXPRISONNIER.ES », qu'enfin une troisième inscription, de couleur rouge est effectuée sur la façade d'unehabitation et portant les inscriptions suivantes « FLIC=ARCELEUR, VIOLEUR, ASSASSIN » et « TU VAUQUEDAL, TIR-TOI UNE BALLE » suivie du signe « A » d'anarchie ;CONSIDÉRANT qu'au cours de la même nuit, sur la commune de MANDRES-EN-BARROIS,divers objets sont disposés sur la chaussée dont trois bouteilles de gaz et une poubelle renversée desorte a entraver notamment la circulation routiére sur cet axe ;CONSIDERANT que le 18 mars 2024, sur la mairie de MANDRES-EN-BARROIS, un groupe demilitants « anti-Cigéo » qui s'est rassemblé aux abords du bâtiment municipal, ont enfariné le maire,aurait retiré des fusiblesà la salle des fêtes et engendré des coupures d'électricitéà la mairie;CONSIDÉRANT que le 19 mars 2024, un groupe de militants a retiré les fusibles de la salle desfêtes et projeté de la farine sur la mairie de BURE ;CONSIDÉRANT qu'au-delà de la seule conviction personnelle, ces faits constatés sont denature à impacter la population résidant à proximité du site de l'ANDRA; incluant les communesproches du site de l'ANDRA y compris celles situées en Haute-Marne ;CONSIDÉRANT la déclaration d'organisation d'une manifestation dénommé « La Manif' duFutur » le 20 septembre 2025, incluant un passage sur les communes de CIRFONTAINES-EN-ORNOIS,GUILLAUME et SAUDRON ;CONSIDÉRANT que dans ce contexte particulièrement tendu il appartient à l'autorité investiedu pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs del'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenirtant la commission d'infraction pénales que les troubles à l'ordre public hautement prévisibles et àassurer la protection des biens et des personnes durant la journée du 20 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et commettre desdégradations sur les biens publics ou privés consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquellesils sont proposés à la vente les carburants, combustibles domestiques, peintures conditionnées enaérosols et engins pyrotechniques; que, par suite, il convient de ce fait de réglementertemporairement le port et le transport de matériels susceptibles de constituer une arme contre lesforces de l'ordre, de matériel ou carburant pouvant servir à la confection d'engin incendiaire ou unmoyen de commettre des dégradations sur le mobilier public et les biens publics ou privés, en ce quiconcerne la zone de compétence de la gendarmerie nationale dans les secteurs de résidence oud'hébergement des militants, d'installation des sites de l'ANDRA mais aussi sur les communesrégulièrement impactées par l'action des opposants ;CONSIDÉRANT également que lors de la manifestation de 2023 relative à la contestation dela création de méga-bassines à SAINTE-SOLINE (79), de nombreux participants ont utilisé desaccessoires pour dissimuler leur visage devant les forces de l'ordre ; qu'il convient dès lors, d'interdire letransport et la détention, sauf motif légitime, de tout accessoire pouvant être destinée à cette fin;CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcooliques est un facteur générateur de'troubles à l'ordre public et a la tranquillité publique ; que l'autorité de police générale restecompétente pour prendre les mesures nécessaires à la salubrité, à la sûreté et à la tranquillité publiquessi leur édiction est rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales;qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales « Le représentant del'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûretéet à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une communes»;CONSIDÉRANT enfin que le mercredi 10 septembre 2025, en marge de la manifestation«Bloquons tout» une déambulation non déclarée d'une trentaine de manifestants masqués,revendiquant leur opposition au projet de BURE, a généré des troubles à l'ordre public, en particulierdevant un supermarché de JOINVILLE.SUR proposition du directeur de Cabinet,

ARRETE
ARTICLE 1: Du 17 septembre 2025 à 8h00 au 22 septembre 2025 à 18h00, L'acquisition, lacession, la vente ou l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1 à F4, des articlespyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sur lavoie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux degrands rassemblements sont interdits du 17 au 22 septembre 2025 inclus sur le territoire des communesde les communes d'Echenay, de Pansey, de Guillaumé, de Cirfontaines-en-Ornois, de Lezéville, deEffincourt, de Saudron, de Chevillon, de Curel, de Thonnance-les-Joinville, de Poissons, de Thonnance-les-Moulins, de Osne-le-Val, deJoinville, de Paroy-sur-Saulx, de Noncourt-sur-le-Rongeant, de Epizon, deGermay, de Landéville, de Domrémy-Landéville, de Vaux-Saint-Urbain, de Donjeux, de Doulaincourt-Saucourt et de Laneuville-aux-bois.Durant cette période et sur le territoire de ces communes, le port et le transport par desparticuliers des artifices de divertissement des catégories F1 à F4, des articles pyrotechniques descatégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits notamment l'utilisation demortier sont interdits.Toutefois sont autorisés pendant cette période, pour les personnes titulaires du certificat dequalification F4-T2 :ela vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- le transport et l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectaclespyrotechniques.ARTICLE 2 : Du 17 septembre 2025 à 8h00 au 22 septembre 2025 à 18h00, la distribution, lavente, l'achat et le transport de carburants, accélérateurs de carburants, combustibles, acides ouproduits chimiques dans tout récipient transportable et de pneus usagés, sauf nécessité dûmentjustifiée par le client auprès du distributeur avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sontinterdits sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositionsnécessaires pour faire respecter cette mesure.ARTICLE 3: Du 17 septembre 2025 à 8h00 au 22 septembre 2025 à 18h00, le transport depeinture conditionnée en aérosols est interdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers dubâtiment et de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.ARTICLE 4: Du 17 septembre 2025 à 8h00 au 22 septembre 2025 à 18h00, le transport et le: .port d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal est, sauf motiflégitime, interdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.ARTICLE 5 : Du 17 septembre 2025 à 8h00 au 22 septembre 2025 à 18h00, le transport sansmotif légitime de matériaux combustibles (poutres, paille, bois...) et de matériaux de construction estinterdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.ARTICLE 6 : Du 17 septembre 2025 à 8h00 au 22 septembre 2025 à 18h00, la détention et letransport, sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visageafin de ne pas être identifiés sont interdits sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.ARTICLE 7: Du 17 septembre 2025 à 8h00 au 22 septembre 2025 à 18h00, le port et letransport, sauf motif légitime, d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partiedes moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre sont interditssur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.ARTICLE 8 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
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ARTICLE 9: Le directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Marne, le sous-préfet del'arrondissement de Saint-Dizier, les maires des communes concernées et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontcopie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chaumont.
Régine PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deuxmois à compter de sa publication et/ou notification.
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