RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-254
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2020
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-08-07-002 - Arrêté n° 2020-00635
rendant obligatoire le port du masque à Paris
pour les personnes de onze ans et plus dans les
zones à forte concentration de personnes (4
pages) Page 3
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-08-07-002
Arrêté n° 2020-00635
rendant obligatoire le port du masque à Paris pour les
personnes de onze ans et plus dans les
zones à forte concentration de personnes
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-07-002 - Arrêté n° 2020-00635
rendant obligatoire le port du masque à Paris pour les personnes de onze ans et plus dans les
zones à forte concentration de personnes3
—
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
QP
#
DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020-00635
rendant obligatoire le port du masque à Paris pour les personnes de onze ans et plus dans les
zones à forte concentration de personnes
Le préfet de police
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sorties de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux ot
il a été prorogé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté en date du 21 mars 2019 donnant délégation de signature à M. David CLAVIERE ;
Vu le rapport en date du 4 août du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sur
l'évolution de la situation épidémiologique et les propositions de mesures de prévention contre la
propagation du Covid-19 en Ile-de-France ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
prévoit, à son article 1", d'une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes
et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles
d'application de cette réglementation ; que pour l'application de cette dernière disposition, ce même
article attribue à Paris la compétence au préfet de police ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE— 9, boulevard du Palais — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 34 30
http:/www prefecturedepolice.interieur.gouv. fr — mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr
v— àm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LINTIRIEUR
qp
PQFECTURE
DE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté O
202000635
rendant obligatoire le port du masque à Paris pour les personnes de onze ans et plus dans les
zones à forte concentration de personnes
Le préfet de police
Vu la loi n° 2020-856 du 9juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 72;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid- 19 dans les territoires sorties de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où
il a été prorogé;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est
nommé préfet de police (hors classe);
Vu l'arrêté en date du 21 mars 2019 donnant délégation de signature à M. David CLAVIERE;
Vu le rapport en date du 4 août du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sur
l'évolution de la situation épidémiologique et les propositions de mesures de prévention contre la
propagation du Covid-19 en ile-de-France;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un
nouveau coronavirus (Covid- 19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;
Considérant que la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
prévoit, à son article 1', d'une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes
et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles
d'application de cette réglementation; que pour l'application de cette dernière disposition, ce même
article attribue à Paris la compétence au préfet de police;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE -9, boulevard du Palais -75195 PARIS CEDEX 04 —Tél. : 34 30
http:l/www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr - mél : couniel.prefecturepoliceparis®interieur,gouv.&
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-07-002 - Arrêté n° 2020-00635
rendant obligatoire le port du masque à Paris pour les personnes de onze ans et plus dans les
zones à forte concentration de personnes4
Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1" du décret n° 2020-860 susvisé : « Dans
les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département est habilité à
le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de Paris, plusieurs foyers épidémiques y
ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le taux d'incidence est de 27,17 nouveaux cas
pour 100 000 habitants depuis le 26 juillet, en nette augmentation par rapport à la semaine précédente et
supérieur au seuil de vigilance (20 cas pour 100 000 habitants) ; que le taux de positivité des tests est pour
sa part de 2,1 % au cours de la dernière semaine de juillet, en hausse par rapport à la semaine précédente ;
que l'aggravation rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une
circulation active du virus ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et,
par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux
massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical de Paris ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces
possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu'il appartient au préfet de police de prévenir les risques de propagation des infections par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France recommande d'imposer,
dans les départements de Paris, de petite couronne et dans plusieurs communes du Val d'Oise, le port du
masque dans l'espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de
population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population
générale ;
Considérant que, dans un contexte de période estivale, il est constaté que plusieurs espaces publics à
Paris donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes et à des concentrations fortes de
piétons, comme les marchés publics de plein air, les brocantes et vide-greniers, certaines rues
commerçantes, zones piétonnisées, voies et berges ; que le respect systématique des gestes barrières est
rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence ;
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du
virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y
rendre obligatoire ; que la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4""° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les
contraventions de la 5TM classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours
de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général.
2020-00635
2
Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article I du décret n° 2020-860 susvisé: «Dans
les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département est habilité à
le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent »;
Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de Paris, plusieurs foyers épidémiques y
ayant été recensés au cours des dernières semaines; que le taux d'incidence est de 27,17 nouveaux cas
pour 100 000 habitants depuis le 26 juillet, en nette augmentation par rapport à la semaine précédente et
supérieur au seuil de vigilance (20 cas pour 100 000 habitants) ; que le taux de positivité des tests est pour
sa part de 2,1 % au cours de la dernière semaine de juillet, en hausse par rapport à la semaine précédente;
que l'aggravation rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une
circulation active du virus;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et,
par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux
massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités du système médical de Paris;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces
possibles sur la santé de la population;
Considérant qu'il appartient au préfet de police de prévenir les risques de propagation des infections par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;
Considérant que le directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France recommande d'imposer,
dans les départements de Paris, de petite couronne et dans plusieurs communes du Val d'Oise, le port du
masque dans l'espace public dans certaines situations caractérisées par une forte concentration de
population pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l'épidémie dans la population
générale;
Considérant que, dans un contexte de période estivale, il est constaté que plusieurs espaces publics à
Paris donnent lieu à des réunions et brassages importants de personnes et à des concentrations fortes de
piétons, comme les marchés publics de plein air, les brocantes et vide-greniers, certaines rues
commerçantes, zones piétonnisées, voies et berges ; que le respect systématique des gestes barrières est
rendu difficile dans ces espaces en cas de forte affluence;
Considérant que le port du masque étant de nature à limiter substantiellement le risque de circulation du
virus dans ces espaces publics qui se caractérisent par leur niveau élevé de fréquentation, il y a lieu de l'y
rendre obligatoire; que la violation de cette obligation est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les
contraventions de la 5 è classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours
de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général.
2020-00635
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-07-002 - Arrêté n° 2020-00635
rendant obligatoire le port du masque à Paris pour les personnes de onze ans et plus dans les
zones à forte concentration de personnes5
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Arrête :
Art. ler — A compter du 10 août, à 08h00, et pour une durée d'un mois, le port du masque est
obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, dans les espaces publics suivant de Paris :
- les zones où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation, telles que
matérialisées dans la carte figurant en annexe au présent arrêté ;
- les marchés publics de plein air, les brocantes et vide-greniers.
Art. 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en
situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre
les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la
propagation du virus.
Art. 3 — Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Art. 4 - Le préfet, directeur de cabinet et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police, affiché sur la porte de la préfecture de police, et
consultable sur son site www.prefecturedepolice.gouv.fr.
3 ' - Pour o Prifat e PaliseFait à Paris, leÛ 7 AOÛT 2020 " "artabinet
s UG Dl Gputos VU AVILIOL
David CLAVIERE
2020-00635
Vu l'urgence;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Arrête:
Art. 1er - A compter du 10 août, à 08h00, et pour une durée d'un mois, le port du masque est
obligatoire pour les personnes de onze ans et plus, dans les espaces publics suivant de Paris:
- les zones où le respect de la distanciation est rendu difficile par la forte fréquentation, telles que
matérialisées dans la carte figurant en annexe au présent arrêté;
- les marchés publics de plein air, les brocantes et vide-greniers.
Art. 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en
situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre
les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 10 juillet 2020 susvisé, de nature à prévenir la
propagation du virus.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté font l'objet d'une évaluation régulière.
Art. 4 - Le préfet, directeur de cabinet et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police, affiché sur la porte de la préfecture de police, et
consultable sur son site www.prefecturedepolice.gouv.fr .
Fait à Paris, le 0 7 AOUT 2028 P" !r' ir Police
L J U Càbnet
David C LAVER 3
2020 -00635
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-07-002 - Arrêté n° 2020-00635
rendant obligatoire le port du masque à Paris pour les personnes de onze ans et plus dans les
zones à forte concentration de personnes6
22020-00635 ; 0 7 AOuT 2026 Annexe à l'arrêté n
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est
possible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306
du 25 mars 2020 à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application du présent
arrêté.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Annexe à l'arrêté nb202OOG3Iu ,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306
du 25 mars 2020 à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application du présent
arrêté.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-08-07-002 - Arrêté n° 2020-00635
rendant obligatoire le port du masque à Paris pour les personnes de onze ans et plus dans les
zones à forte concentration de personnes7