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RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS SPÉCIALN°50-2025-081PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025

Sommaire
Préfecture de la Manche /50-2025-09-19-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire desrassemblements festifs à caractère musical (2 pages) Page 350-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation detout véhicule de matériel de diffusion de musique (3 pages) Page 6
Préfecture de la Manche50-2025-09-19-00001Arrêté portant interdiction temporaire desrassemblements festifs à caractère musical
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-19-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractèremusical
PREFETDE LA MANCHEÊ'Ê/ÏÏ— CabinetFraternité Direction des sécuritésBureau de la sécurité et de la réglementation
ARRETEportant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musicaln'ayant pas fait l'objet d'une autorisation dans le département de la MancheLE PRÉFET DE LA MANCHEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de laManche;Vu l'urgence ;Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et degendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type «rave-party» estsusceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant la période du 19 au 21septembre 2025 ;Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party» nonautorisés survenus dans le département de la Manche à Muneville-le-Bingard, à Ger et à LeMesnil au Val en 2025, à Saint-Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger, en2023, à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovinen 2022 ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ontl'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.frAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vousAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-19-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractèremusical

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à I'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur I'ensemble du territoirenational, attestant d'un niveau de menace élevé et qu''un rassemblement de ce type pourraitconstituer une opportunité de trouble à I'ordre public majeur ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1" :La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou« free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble duterritoire du département de la Manche pendant la période suivante :du vendredi 19 septembre 2025 à 18h00 au lundi 22 septembre 2025 à 08h00.Article 2 :Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Codede la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la policenationale et I'ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialementcompétent. Saint-Lô, le 19 septembre 2025Le préfetsignéXavier BRUNETIERE
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recourshiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de la Manche50-2025-09-19-00002Arrêté préfectoral interdisant la circulation detout véhicule de matériel de diffusion demusique
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusionde musique
PREFETDE LA MANCHEÊÊ/ÏÏ— CabinetFraternité Direction des sécuritésBureau de la sécurité et de la réglementation
ARRETEportant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportantdu matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif àcaractère musical non autorisé dans le département de la MancheLE PRÉFET DE LA MANCHEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4 ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de laManche;Vu l'urgence ;Considérant que, selon les informations dont disposent les services de police et degendarmerie, un rassemblement festif à caractère musical de type «rave-party» estsusceptible d'être organisé dans le département de la Manche pendant la période du 19 au 21septembre 2025 ;Considérant les rassemblements festifs à caractère musical de type « rave-party» nonautorisés survenus dans le département de la Manche à Muneville-le-Bingard, à Ger et à LeMesnil au Val en 2025, à Saint-Christophe-du-Foc, à Millières, à Urville-Nacqueville, à Ger en2023, à Millières, à Jullouville, à Ger, à Hambye, à Tocqueville, à Torigny-les-Villes, à Saint-Ovinen 2022 ;Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Manche,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lesorganisateurs des événements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la
Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.frAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vousAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ontl'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à I'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « Urgence attentat » sur I'ensemble du territoirenational, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement de ce type pourraitconstituer une opportunité de trouble à l'ordre public majeur ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1" :La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite surl'ensemble des réseaux routiers du département de la Manche pendant la période suivante :du vendredi 19 septembre 2025 à 18h00 au lundi 22 septembre 2025 à 08h00Article 2 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article 3 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la policenationale et I'ensemble des maires du département de la Manche, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialementcompétent. Saint-Lô, le 19 septembre 2025Le préfetsignéXavier BRUNETIEREConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (ou bien un recourshiérarchique devant le ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusionde musique

Préfecture de la Manche - 50-2025-09-19-00002 - Arrêté préfectoral interdisant la circulation de tout véhicule de matériel de diffusionde musique