HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-111
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00002 - Prolongation d'une mesure
administrative par piégeage et/ou tir de régulation des sangliers sur la
commune de Gap (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00003 - Prolongation d'une mesure
administrative par tirs de régulation des sangliers sur la commune de
CHÂTEAUVIEUX (2 pages) Page 6
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25
AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MAGALI
BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES
("METIERS"). (10 pages) Page 9
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00009 - ARRETE PREFECTORAL DU 25
AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MAGALI
BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES
POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES ET RECETTES
("O.S"). (3 pages) Page 20
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00002
Prolongation d'une mesure administrative par
piégeage et/ou tir de régulation des sangliers sur
la commune de Gap
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00002 - Prolongation d'une mesure administrative par
piégeage et/ou tir de régulation des sangliers sur la commune de Gap 3
E .. Direction Départementale des Territoires
s
Service Agriculture et espaces RurauxPREFET | , paces Ru
DES HAUTES-
ALPES
Liberté ... n . '
Foermité Sap.le 26 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Prolongation d'une mesure administr"atii"/e' par piégeage et/ou tirs de régulation des sangliers sur
la commune de GAP
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de I_'environnemeht et notamment ses articles L.427-6 et R.4271 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatlf aux réserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature
de M. Thierry CHAPEL, directeur departemental des territoires des Hautes-Alpes ; à certains
agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-24- 00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants
de Louveterie pour la période du 1¢ janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral .n°05-2024-04-12-00003 du 12 avril 2024 approuvant le plan de gestion
cynégétique « sanglier » pour la saison 2024/2025 ;
VU larrété préfectoral n°05-2024-02-27-00003 du 27 'février 2024 autorisant des mesures
administratives de piégeage, tir à I'arc et tir d'affût aux sangliers sur la commune de Gap;
VU les demandes présentées par Monsieur Jean-André LESBROS en date du 17 janvier 2024, Monsieur
Gilbert MAUREL en date du 8 février 2024, Madame Muriel AVOGADRI et Monsieur Denis BOREL en
date du 20 février 2024, Madame Cécile ROSTAN en date du:2 avril 2024, les locataires de la
résidence Serre du Plan en date du 15 avril 2024 et le GAEC de la Belette en date du 22 avril 2024 ;
VU l'avis favorable en date du 26 février 2024 de la fédération départementale des chasseurs des
Hautes-Alpes ;
VU l'avis favorable en date du 26 février 2024 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office
Français pour la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT que la présence des sangliers est importante en zone péri-urbaine sur la commune de
Gap, créant une zone refuge ne pouvant pas être chassée correctement par l'ACCA, compte tenu de la
proximité des habitations ;
CONSIDÉRANT la présence de dégâts de sangliers sur les cultures, jardins, pelouSés et potagers ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00002 - Prolongation d'une mesure administrative par
piégeage et/ou tir de régulation des sangliers sur la commune de Gap 4
CONSIDERANT le risque sanitaire pouvant impacter les animaux domestiques lorsqu'une population
de sangliers est trop importante ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les blens et les personnes et d'arriver à lequullbre agro-sylvo-
cynégétique.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
I e 700 C4 155 ARRETE .
Ny HVE o~
Article 1: les modalités d'exécution de l'autorisation n°05-2024-02-27-00003 du 27 février 2024 sont
modifiées de la manière suivante : |
1. Le territoire concerné est celui de la commune de Gap ;
2. L'autorisation est prolongée jusqu'au 31 mai 2024.
3. Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas
limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :
Piégeage :
* La pose de cage-piège ou de piège filet avec accord du propriétaire est autorisée ;
* Les animaux capturés seront détruits par arme à feu ;
» Le bénéficiaire, ou son délégué tiendra régulièrement informé I'OFB et la Direction
Départementale des Territoires de la localisation du dispositif de piégeage sus-mentionné.
Tir de régulation :
e Lestirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.
* Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateurs de son
est autorisée.
* Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur la
zone pour permettre d'effectuer des tirs sécurisés.
° L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et
la sécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.
* L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.
* Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront détruits en priorité.
Article 2 : À I'expiration de la prolongatlon de l'autorisation et en tout état de cause, avant le 15 juin
2024, le bénéficiaire adressera à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état
des animaux détruits.
Article 3 : Les autres modalités de l'autorisation susvisée restent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille,
31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par lapplication Télérecours citoyen accessible à partir
du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil
des Actes Administratifs.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service
départemental de l'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des foréts, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées
à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
I'adjointe à la cheffe du Service Agriculture et Espaces
Ruraux
Lise OUSTRY |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00002 - Prolongation d'une mesure administrative par
piégeage et/ou tir de régulation des sangliers sur la commune de Gap 5
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00003
Prolongation d'une mesure administrative par
tirs de régulation des sangliers sur la commune
de CHÂTEAUVIEUX
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00003 - Prolongation d'une mesure administrative par tirs
de régulation des sangliers sur la commune de CHÂTEAUVIEUX 6
E . | Direction Départementale des Territoires
| PRE FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES- _—
ALPES
Liberté
- Égalité Gap, le 26 AVR 2024
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Prolongatlon d'une mesure admlnlstratlve par tirs de regulatlon des sangllers sur la commune de
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VUCHATEAUVIEUX
Le préfet des Hautes-Alpes
' Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l' envrronnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1 ;
le décret du 20]Ul||et 2022 portant nomination de M. Domlnlque DUFOUR, admlnlstrateur de I'Etat
hors classe, préfet des Hautes-Alpes
le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatlf aux reserves de chasse et de faune sauvage et
modifiant le Code de [' enwronnement ' | '
l'arrêté prefectoral n°05 2022 -11-08- 00007 du 8 novembre 2022 portant approbatlon du schema
départemental de gestion cynégétique des Hautes—AIpes
l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-23-00005 du 23 août 2022 portant delegatlon de srgnature à
M. Thlerry CHAPEL, dlrecteur departemental des terr|t0|res des Hautes-Alpes
l'arrêté prefectoral n°05 2023-10-10 00001 du 10 octobre 2023 portant subdelegatlon de srgnature
de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes Alpes à. certains
agents placés sous son autorité ; |
l'arrêté prefectoral n° 05-2023-03-24- 00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants
de Louveterie. pour la perlode du 'le' janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le departement des
Hautes-Alpes :
l'arrêté prefectoral n°05-2024- 04-12 00003 du 12-avril 2024 approuvant le plan de gestion
' cynegethue « sangller » pour la saison 2024/2025
l'arrêté prefectoral n°05 2024 03-12-00002 du 12 mars 2024 autorisant une mesure admlnlstratlve_
par tirs de nuit aux sanglrers sur la commune de Chateauweux .
les demandes presentees par Monsieur et Madame FOUILLET en date du 4 mars 2024 et Madame
—- Adèle OUTTERS en date du 8 avril 2024 ;
VU
VUI'avis en date du 8 mars 2024 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ;
l'a avis en date du 5 mars 2024 du service départemental des Hautes AIpes de I'Offlce Françars de la
Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers'dans les propriétés protégées des riverains ;
CONSIDERANT la nécessité de protéger les propriétés privées et d'arriver à lequrlrbre agro-sylvo-
cynégétique ;
CONSIDÉRANT la mise en œuvre par Monsieur et Madame FOUILLET et Madame OUTTERS de clôtures
électriques ;
CONSIDÉRANT I' mefflcacrte des moyens mis en œuvre-sus-mentionnés.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00003 - Prolongation d'une mesure administrative par tirs
de régulation des sangliers sur la commune de CHÂTEAUVIEUX 7
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
Article 1: Les modalltes dexecutlon de lautorlsat|on n° 05-2024- 03-12—00002 du 12 mars 2024 sont
modifiées de la manière svivante :
1. Le territoire concerné est celui de la commune de Chateauweux
2. L'autorlsation est prolongeejusqu au 31 mai 2024.
3. Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure admlnlstratlve ne sont pas
limitées en nombre et s'effectueront par des tirs de régulation selon les modalités
suivantes: :
* Lestirs de régulation sont autorisés dejour comme de nuit.
° Afin de diminuer les nuisances sonores, lutlllsatlon d' armes équipées de modérateurs de son
estautorisée.
. Des appâts composes de denrees végétales peuvent etre utlllses afm de flxer les animaux sur la
. zone pour permettre d'effectuer des tirs sécurisés. ...
< ... L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermlque permettant I'observation et
la sécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.
* L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.
» .Dans lamesure du p055|ble les jeunes sangliers seront detrwts en priorité.NN HVE3*
Article 2 : A I explratlon de la prolongatson de l'autorisation et en tout état de cause, avant le 15 juin
2024, le bénéficiaire adressera a la Direction Départementale des Territoires des Hautes—Alpes un état
des animaux détruits.
Article 3 : Les autres modalités de l'autorisation susvisée restent inchangées.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille,
31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par lappllcatlon Télérecours citoyen accessible à partir
du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de pUbllCâthfl au Recuell
des Actes Administratifs.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement
de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service
départemental de I'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées
à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexecutlon du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
I adjomte a la cheffe du Serwce Agrlculture et Espaces
Ruraux :
Lise OUSTRY
>/ @g"'a |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-26-00003 - Prolongation d'une mesure administrative par tirs
de régulation des sangliers sur la commune de CHÂTEAUVIEUX 8
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008
ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME
MAGALI BRETON DIRECTRICE
DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES ("METIERS").
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES ("METIERS").9
E .' Secrétariat général
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
EgalitéGap, le 25 avril 2024
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes
à compter du 23 août 2022 ;
I'arrété du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024
portant nomination' à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice
générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun des Hautes-Alpes ;
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article ler : Délégation de signature est donnée à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes,
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES ("METIERS").10
à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence de
cette direction dans les différentes rubriques énumérées ci-après :
I. EMPLOI ET TRAVAIL
N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
A - SALAIRES
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des _ |Art. L.7422-2
travaux des travailleurs à domicile.
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier Art. L.7422-6 et L.7422-11
OU accessoires des travailleurs à domicile. -
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant JART. L3141-25
dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
A-4 Établissement de la liste des conseillers du salarié Art. L1232-7 et D1232-4
A-5 [Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements Art D 1232.7 et 8
réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié
A-6 |Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires|Art L 123211
maintenus aux conseillers du salarié pour |'exercice de leur mission
B - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 |[Dérogations au repos dominical Art L 3132.20 et 23
B-2 |Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art L.3132-29
établissements d'une profession ou (et) de la région
B-3 |Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le Art. L.3132-29
secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain.
C - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 |Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un Art. 1 loi 73-548 du
employeur d'affectation d'un local à l''hébergement 27/06/1973
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1 [Engagement des procédures de conciliation ou de Art. L.2523-2
médiation au niveau départemental Art. R.2522-14
E —- AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 / Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence Art. L..7123-14
d'agence de mannequins | Art. R.7123-8 à R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE '
18 ANS
F-1 |Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des Art. L.7124-1
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme
mannequins dans la publicité et la mode.
F-2 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de |Art. L..7124-5
' l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
F-3 [Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant |Art. L.7124-9
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
rélévement
F-4 |Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des"' Art. L.4153-6
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes |Art. R.4153-8 et R.4153-12
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. Art. L.2336.4 du Code de la
Santé publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1 |Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite |Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
des contrats en cours. L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art.
R.6225-4 à R. 6225-8
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey — 05011 GAP Cedex —- www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES ("METIERS").11
N° DE
CODE DU TRAVAIL COTE NATURE DU POUVOIR
G-2 |Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes Loi 92-675 du 17/07/1992
morales de droit public pour l'engagement d'apprentis Décret 92-1258 du
' 30/11/1992
I- PLACEMENT AU PAIR
I-1 |Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" | Accord européen du
21/11/1999
Circulaire n° 90.20 du
23/01/1999
J-EMPLOI
J 1 | Attribution de l'allocation spécifique d'activité partielle Art. L.5122-1
; Art. R.5122-1 à R.5122-26
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires | Art. L.5122-2
dues aux salariés en chômage partiel. Art. D.5122-30 à D 5122.51
J-2 |Conventions FNE: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation | Les articles ci-dessous
spéciale, d'allocation de congé de conversion, Convention de concernent la totalité du
formation et d'adaptation professionnelle point |-2Art. L.5111-1 à
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC L.5111-2 Art. L.5123-1 à
L.5123-9Art. L.5123-7,
L1233-1-3-4, R.5112-
11L.5123-2 et L.5124-
1R.5123-3 et R.5111-1 et
2L.5111-1 et L.5111-
3Circulaire DGEFP 2004-
004 du
30/06/2004Circulaire
DGEFP 2008-09 du
19/06/2008
J-3 | Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion Art. L.5121-3Art. R.5121-14
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour |et R.5121-15
préparer les entreprises à la GPEC
J-4 |Décision d'opposition à la qùalification d'emplois menacés prévue | D.2241-3 et D.2241-4
aux articles L.2242-16 et L.2242-17
J-5 |Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de |Art. L1233-84 à L.1233-89'
revitalisation . Art. D1233-38
J-6 | Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont Art. L.5141-2 à L.5141-6Art.
avance Eden et chéquiers conseils. R.5141-1 à R.5141-33Circ.
' DGEFP 2008?09 du
19/06/2008
J-7 | Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Loi n° 471775 du
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) 10/09/1947Loi n° 78.763
du 19/07/1978Loi n°
92.643 du
13/07/1992Décret n°
87.276 du 16/04/1987
Décret n° 93.455 du
23/03/1993 Décret n°
931231 du 10/11/1993
J-8 | Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001?
624 du 17/07/2001Décret
du 20/02/2002
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00008 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES ("METIERS").12
N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
J - EMPLOI
J-S | Correspondances courantes concernant les diagnostics Circulaires DGEFP n°
locaux d'accompagnement 2002-53 du 10/12/2002 et
n°2003-04 du 04/03/2003
J-10 | Toutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-21 et L.5134-22
- aux contrats unique d'insertion Art. L.5134-36 et L.5134-
- au PACEA 39Art.
Décret 2016-1088 du
23/12/2016
Art. L.5131-1 à 7 — R.5131-4
à 15
- à la garantie jeunes Art R 5131-16 à R 5131-25
- à la convention pluriannuelle d'objectifs de la mission locale Art. L.5314-1 et L.5314-2
J-11_ | Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une | Art. L.7232-1 et suivants
association ou d'une entreprise de services à la personne
J-12 |Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de Art. D.6325-24
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance | Circulaire DGEFP n° 97.08
par les GEIQ. du 25/04/1997
J-13 | Décisions, conventions et correspondances courantes relatives à Art. L.5132-2 et L.5132-4
l'insertion par l'activité économique Art. R.5132-44 -et L.5132-
45
J-14 | Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas ... | Art. R.5134-37, R.5134-33
de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un et R.5134-103
contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié,
force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période
d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par
l'employeur.
J-15 _ Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Art. L 3332-17-1
« entreprise solidaire »
K - GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES
D'EMPLOI
K1 | Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de Art. L.5426-1 à L.5426-9
recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou Art. R.5426-1 à R.5426-17
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives _
K-2 | Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique | Art. L.5423-1 à L.5423-6
et de son renouvellement Art. R.5423-1 à R.5423-14
K-3 | Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent Art. L.5423-18 à L.5423-23
retraite ;
L - FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
L-1 | Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de Loi n° 2002-73 du
l'emploi et validation de jury 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
L-2 |Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires Art. R.6341-45 à R.6341-48
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POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES ("METIERS").13
N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
L-3 VAE Loi n° 2002-73 du 17 janvier
- Recevabilité VAE 2002
- Gestion des crédits Loi 2016-1088 du 8 août
2016 - art 78
Art L.6412-2
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES '
M-1 | Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi Art. L.5212-5 et L.5212-12
obligatoire des travailleurs handicapés '
M-2 | Émission des titres de perception à l'encontre des employeurs Art. R.5212-1 à 5212-11 et
défaillants R.5212-19 à R.5212-31
M-3 |Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement |Art. L.5212-8 et R.5212-12 à
en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18
N —- TRAVAILLEURS HANDICAPES
N-1 |Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52
| Art. D.5213-53 à D.5213-61
N-2 |Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Loi 2005-102 du
11/02/2005 et décret
2006-134 du 09/02/2006
N-3 | Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de Art. L.5213-10
travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-38
N-4 | Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat Art. L.6222-38Art. R.6222-
d'apprentissage 55 à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
N-5 |Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion | Circulaires DGEFP n°99-33
de travailleurs handicapés du 26/08/1999 et n° 2007-
02 du 15/01/2007
N-6 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées [Loi du 11-/02/2005 et
Arrêté du 13/02/2006
O - MEDAILLES DU TRAVAIL Décret n°84-591 du
Toutes correspondances relatives à l'instruction des demandes de [04/07/1984
médailles d'honneur du travail
P — TRAVAIL ILLEGAL
P1 _ |Instruction de la procédure de fermeture administrative à titre Art. L. 8272-2
temporaire de l'établissement des procédures initiées par le Art. R. 8272-7 à R. 8272-9
système d'inspection du travail
-
Il. SOLIDARITES
1) Politiques sociales. Hébergement. Logement
> Hébergement- veille sociale-Aide sociale
» Admission à l'aide sociale générale relevant de l'État.
> Attribution des prestations d'aide sociale relevant de l'État : prestations en faveur des
personnes sans domicile de secours et prestations d'aide à domicile. |
» Admission à l'aide sociale en centre d'hébergement et/ou de réadaptation sociale relevant
de I'Etat.
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> Admission à l'aide sociale en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), et en Centre
Provisoire d'Hébergement (CPH), relevant de l'État.
> Recours au nom de I'Etat et appels des décisions relatives à l'aide sociale.
» Récupération des montants des prestations d'aide sociale.
> Conventions et arrêtés de subvention relatifs aux associations œuvrant dans le domaine de
l'hébergement, de la veille sociale, du développement du logement, de l'insertion, de
l'accompagnement social, de l'aide alimentaire de l'intégration, de la lutte contre les
exclusions et de l'accueil des demandeurs d'asile (BOP 104, 177, 303 et 304).
» Conventions conclues avec les organismes logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées dans le cadre de l'allocation logement temporaire (ALT1 et ALT2).
}> Fixation de la tarification des établissements et services sociaux.
» Création, extension et transformation, contrôle des établissements et services sociaux.
> Contractualisation avec les opérateurs en charge des établissements et services sociaux
Logement
> Propositions préfectorales pour |'attribution de logements HLM (fonctionnaires, familles
prioritaires) et attribution des dérogations à titre exceptionnel au plafond de ressources des
logements HLM
> Prévention des expulsions locatives, à l'exception de l'octroi du concours de la force
publique, comprenant également l'indemnisation des bailleurs sociaux-et des propriétaires
privés (transactions à l'amiable et arrêtés d'indemnisation)
> Recours devant la commission de médiation DALO, à l'exception des décisions.
» Recours devant là commission de conciliation des rapports locatifs.
> Conventions et arrêtés de subventions
L
Protection juridique des majeurs
» Autorisation de création, de renouvellement d'autorisation, d'extension, de transformation
des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services dé-
légués aux prestations familiales.
Contrôle de l'activité des services mandataires à la protection des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales.
Agrément et contrôle de l'activité des personnes physiques exerçant en qualité de manda-
taire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
Désignation et contrôle de l'activité des prépoèés d'établissement en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs.
Convention annuelle de financement des mandataires judiciaires à la protection juridique
des majeurs exerçant à titre individuel.
Fixation de la dotation globale de financement des services mandataires judiciaires à la pro-
tection juridique des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
Soutien à la parentalité
» Conventions et arrêtés de subvention relatifs aux associations œuvrant dans le domaine de
l'enfance et de la famille ;
Handicap et dépendance
Représentation de l'État à la maison départementale des personnes handicapées ;
Instruction et suivi des séjours de Vacances Adaptées Organisées
Conventions et arrêtés relatifs aux crédits de fonctionnement du GIP Maison Départemen-
tales des Personnes Handicapées MDPH ;
Délivrance des cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'ar-
ticle L241-3-2 du code de l'action sociale des familles ;
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POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES ("METIERS").15
» Conventions et arrêtés de subvention relatifs aux associations œuvrant dans le domaine de
la prévention de la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées.
> Pupilles de l'État
» Exercice de la tutelle des pupilles de l'État
» Etablissement des tous les actes d'administration des deniers pupillaires.
2) Conseil médical
> Secrétariat du conseil médical
Il!. PROTECTION DES POPULATIONS
1) Hygiène alimentaire, santé et protection animales, et environnement
< Actes relatifs aux autorisations et agréments des établissements préparant, traitant,
transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées
à la consommation humaine,
« Actes relatifs à la reconnaissance des centres de tests mentionnés à l'article R. 231-49-1 du code
rural et de la pêche maritime,
» Actes relatifs aux abattoirs : catégorisation, protocole cadre,
* Consignation, rappel, retrait ou destruction d'animaux vivants, de produits animaux ou de
produits d'origine animale,
< Actes relatifs à la gestion des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
dans les domaines élevages/animaux et entreprises agroalimentaires,
< Actes relatifs à la détention d'animaux -d'espèces non domestiques et aux autorisations
afférentes, y compris élevage, vente, location, transit ou présentation au public,
« Actes relatifs à la prévention et à la lutte contre les maladies animales, aux décisions de mise
sous surveillance ainsi que celles portant déclaration d'infection,
e Actes relatifs à l'identification des animaux,
« Actes relatifs aux délégations des missions de l'État dans le cadre du dispositif de gouvernance
de la santé animale et végétale et de la délégation des contrôles en matière d'hygiène des
établissements de remise direct,
< Actes relatifs à la profession vétérinaire notamment la gestion des habilitations sanitaires et les
mandatements,
« Actes relatifs aux agréments et autorisations des installations détenant des animaux vivants ou
leurs semences ou embryons, des rassemblements d'animaux et des transports d'animaux,
« Actes relatifs à la protection animale en général des animaux domestiques et sauvages, quel
que soit le lieu de détention,
< Actes relatifs aux autorisations et agréments des activités liées aux animaux domestiques,
* Exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en cas de danger
grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux, -
« Actes relatifs aux contrôles des échanges intracommunautaires d'animaux et des importations
et à la gestion des non-conformités,
« Aûtes relatifs aux filières de I'expérimentation animale, apicole, de l'alimentation animale, des
sous-produits d'origine animale non destinés à la consommation humaine,
- Réquisition des entreprises d'équarrissage dans le cadre de la lutte contre les maladies animales,
l'entèvement des cadavres d'animaux, et la protection des animaux,
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POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES ("METIERS").16
* Autorisation d'enfouissement de cadavres d'animaux en cas de force majeure,
« Actes relatifs aux agréments et autorisations relatifs aux médicaments vétérinaires et aux
aliments médicamenteux,
» Actes relatifs aux articles L. 413-2 à L. 413-4, R. 413-41, R. 413-45 et R. 413-48 du Code de
l'Environnement 'et leurs textes d'application, concernant les établissements détenant des
animaux d'espèces non domestiques, y compris des espéces de gibier dont la chasse est
autorisée.
2) Consommation
Décisions et actes relatifs à la mise en œuvre départementale des politiques relatives à la
protection et à la sécurité des consommateurs dont :
< contrôle des règles d'information et de protection économique du consommateur ;
* contrôle de la conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et services ;
* gestion des retraits et rappels de produits ;
* _ veille en matière de pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence ;
* prix et tarifs publics ;
* contrôle en matiére d'économie souterraine et contrefaçons ;
* contrôle des ventes réglementées (soldes, liquidations, ventes au déballage). —
* Vérification du droit de la concurrence sur les commandes publiques (participation aux
commissions d'appel d'offre).
Sont exclues de la présente délégation, les 'décisions de mise en conformité impossible d'un lot non
conforme à la réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine
ou destruction des marchandises dans un délai fixé.
3) Dispositions pénales
- Chapitre V du Titre préliminaire « dispositions communes » du Livre Il du code rural et de la pêche
maritime, et ses textes d'application :
* pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits constatées par les
agents de la DDETSPP ;
» délivrance des cartes professionnelles aux agents de la DDETSPP assermentés ;
- Article L. 173-12 du Code l'Environnement, et ses textes d'application : pouvoir de transiger sur la
poursuite des contraventions et délits constatés par les agents de la DDETSPP ;
IV. Administration générale — Gestion des personnels
Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes, notamment en matière de congés, compte épargne-
temps, autorisation d'absence, télétravail, travail à temps partiel, exercice d'une activité accessoire,
imputabilité au service des accidents, avertissement et blâme, maladie et primes.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation énoncée à l'article 1% :
- les correspondances adressées aux parlementaires français et européens, les correspondances,
autres que d'administration courante, aux présidents du conseil départemental des Hautes-
Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, ainsi que les réponses aux
interventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu'elles portant sur les
compétences relevant de l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;
- les circulaires adressées aux maires du département qui n'ont pas un caractère purement
technique ;
- la saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et déclinatoires de
compétence.
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POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES ("METIERS").17
Article 3 :
Madame Magali BRETON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour
signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit elle-
même délégation par le présent arrêté. À cet effet, Madame Magali BRETON fixe par arrêté la liste
nominative de ses subordonnés habilités à signer les décisions et actes qu'elle subdélègue.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, et au plus tôt à la date du 06 mai 2024, toutes
décisions antérieures.
Article S :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale de l'Emploi du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
/'7:;
Dominique DUFOUR—
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POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES ("METIERS").19
Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00009
ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME
MAGALI BRETON DIRECTRICE
DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
(D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES POUR
L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
DEPENSES ET RECETTES ("O.S").
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00009 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES ET RECETTES ("O.S").20
E l Secrétariat général
PREFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
EgalitéGap, le 25 avril 2024
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique
vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des
VU
VU
VU
LU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUdépenses imputées sur les programmes du budget de I'Etat.
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans I'Ordre National du Mérite
le code de la commande publique;
la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État,
les départements, les communes et les établissements publics ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes
à compter du 23 août 2022;
I'arrété du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024
portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice
générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de
I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
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POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES ET RECETTES ("O.S").21
VU I'arrété préfectoral n° 05-2020-12-15-006 du 15 décembre 2020 portant création et organisation
du secrétariat général commun des Hautes-Alpes;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er : .
Délégation de signature est donnée à Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santé publique
vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations, pour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des
dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes :
Mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »
" Programme 206 - sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Mission « direction de l'action du gouvernement »
- _ Programme 354 - Administration territoriale de l'État
la Préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est un service
prescripteur avec un centre de coût.
Mission « économie »
* _ Programme 134 - développement des entreprises et régulations.
Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines »
* Programme 723 - opérations immobiliéres et entretien des bâtiments de l'Etat.
la Préfecture étant le responsable d'unité opérationnelle (RUO), la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations est un service
prescripteur avec un centre de coût.
Mission "immigration, asile et intégration"
* Programme 303 - immigration et asile (titre 6) .
» Programme 104 - intégration et accès à la nationalité française .
Mission "solidarité, insertion et égalité des chances"
* _ Programme 157 - handicap et dépendance.
* Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
Mission «Egalité des territoires, logement et ville »
* Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables .
* _ Programme 147 - politique de la ville.
* Programme 135 - urbanisme, territoires et amélioration de I'habitat.
Article 2 :
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00009 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES ET RECETTES ("O.S").22
Cette délégation porte sur 'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
La délégation donnée à l'article 2 du présent arrêté n'inclut pas la signature :
des marchés relevant du programme 723
des arrêtés de subvention dans le domaine des rapatriés (programme 177, action 15),
des arrêtés de subvention supérieurs à 100 000 € (les arrétés annuels de dotation aux
établissements ne sont pas compris dans cette exclusion),
des actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des crédits relatifs aux
investissements civils de l'État dont le montant est supérieur à 135 000 € HT,
des conventions conclues avec les collectivités territoriales,
des ordres de réquisition du comptable public assignataire,
de l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers de I'Etat,
des décisions de passer outre les avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier.
Article 4 :
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes, peut subdéléguer sa signature aux agents de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, dans les
conditions fixées à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.
Article 5 :
Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Hautes-Alpes, rendra Monsieur le préfet des Hautes-Alpes destinataire
d'une copie des comptes-rendus qu'il adressera, en tant que responsable d'unité.opérationnelle, aux
responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1* dans les conditions fixées
par ces derniers. '
Article 6 :
Le présent arrêté entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, et au plus tôt à la date du 06 mai 2024, toutes
décisions antérieures.
Article 7 : _
Le présent arrété peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprés du tribunal
administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, la directrice départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations et le directeur départemental des finances
publiques des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
Dominique DUFOUR
Préfecture des Hautes-Alpes - 28, rue Saint-Arey - 05011 GAP Cedex - www.hautes-alpes.gouv.fr
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-25-00009 - ARRETE PREFECTORAL DU 25 AVRIL 2024 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MME MAGALI BRETON DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS (D.D.E.T.S.P.P) DES HAUTES ALPES POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES ET RECETTES ("O.S").23