ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-170
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-07-10-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle fiscal de la DRFiP 35 (6 pages) Page 3
35-2024-07-10-00001 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique de la DRFiP 35 (8 pages) Page 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-07-09-00008 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter à l'occasion de la fête nationale du 14 juillet
2024 (2 pages) Page 19
2
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-07-10-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle fiscal de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscal
de la DRFiP 35 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Ce | |Ft | | FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
_ DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
: Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Fiscal
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine,
VU le code général des impôts, et notamment | 'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, R*247-4 et suivants et R*260 A ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; ;
VU le décret n°2009- 208 du. 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des :
Finances publiques ; .
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 | du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; :
: MU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED- -CHARRETON,
administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances ~
publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine ; ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
1* janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de
|' État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED- CHARRETON dans:le eue
des administrateurs de l'État ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscal
de la DRFiP 35 4
Décide :
1. Pour la Division missions foncières et fiscalité directe locale :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
M. Laurent PAUL, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division missions
foncières et enregistrement ;
M. Gwénolé LE JELOUX, inspecteur divisionnaire expert des Finances publiques, adjoint au
responsable de la division missions foncières et enregistrement.
Article 1-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
Mme Marie-Thérèse BERTIN-ROUSSEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Alexandra BREXEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nadège CHARGE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Laurence DELCOURT, contrôleuse des Finances publiques ;
Mme Jocelyne POULAIN, contrôleuse principale des Finances publiques.
2. Pour la Division gestion fiscale des particuliers et des professionnels :
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
M. Xavier LEVESQUE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Gestion fiscale des particuliers et des professionnels ;
Mme Jannick COLLEU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de
division Gestion fiscale des particuliers et des professionnels.
Article 2 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée à :
M. Christophe COLIN, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Patricia PILET, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Nathalie BERTHO, contrôleuse principale des Finances publiques ;
Mme Cécile STORET, contrôleuse des Finances publiques.
3. Pour la Division du recouvrement forcé :
Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de la division du recouvrement. forcé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, est donnée a:
Mme Sandra MACE, administratrice des finances publiques adjointes, responsable de la division du
recouvrement forcé ;
Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale, adjointe a la responsable de la division du
recouvrement forcé ; |
M. Thierry OLERON, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable de la
division du recouvrement forcé.
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Article 3-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission :
- en matiére de recettes non fiscales, les remises gracieuses sur la somme en principal dont le
montant est inférieur à 2 000€, les remises gracieuses de majorations, frais de poursuites et intérêts
dont le montant est inférieur à 5 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le
montant est inférieur à 50 000 €, les propositions de demandes d'admission en non valeur portant
_sur.des titres dont le montant est inférieur à 50 000 € ;
- les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code Benet) des impôts, sans imitation de
montant ;- les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ;
- les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement forcé, Pes aux articles 7
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
- les. requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives OU
judiciaires ;
est donnée à :
Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques jeta, responsable de la division du
recouvrement forcé ;Mme Stéphanny DAULAY, inspectrice principale, adjointe à la responsable de la division du
recouvrement forcé ;
M. Thierry OLERON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint 2 à la responsable de la .
division du recouvrement forcé. |
Article 3-2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs
attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe animation du recouvrement forcé)
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, est omnes a:
_Mme Brigitte CHEVRIER, contrôleur principal des Finances publiques :
M. Franck DUMOULIN, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Marylène LEBRUN, contrôleur des Finances publiques ;
M. Julien MORGANT, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Jessica KRETZ, inspectrice des Finances publiques.
Article 3 - 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces et documents relatifs à leurs
attributions au sein de la division du recouvrement forcé (équipe recouvrement forcé des recettes
non fiscales) et notamment, les lettres de rappels, mises en demeure, saisies à tiers détenteur, les
bordereaux de transmission aux ordonnateurs des oppositions à exécution, les envois de
formulaires de demandes de délai de paiements, les demandes de fomsecleMmenieMes; avec faculté
pour chacun d'eux d'agir seParement et sur sa seule signature, est donnée à à :
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Karine GADBY, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Béatrice DESTOC, contrôleur des Finances publiques ;
. Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques.
Article 3 - 5 : reçoit pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration, frais
de poursuites et intérêts dont le montant est inférieur à 1 000 €, les propositions d'admission en
non valeur portant sur des titres dont le montant est inférieur à 2 000 € et les délais de paiement
portant sur des titres dont le montant est inférieur à ue 000 €:
Mme Nathalie SABATIER, inspectrice des Finances publiques.
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Article 3 - 6 : reçoivent pouvoir de signer, pour les recettes non fiscales, les remises de majoration,
frais de poursuites et intérêts, dont le montant est inférieur à 150 €, les délais de paiement de moins
de 6 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € :
Mme Karine GADBY, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Béatrice DESTOC, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LAURENT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Isabelle PHILIPPEAUX, contrôleur des Finances publiques.
Article 3 -7 : reçoit pouvoir de signer les autorisations de vente des biens meubles saisis,
Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division du
recouvrement forcé.
4. Pour la Division Contrôle Fiscal :
Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
M. Gilles BOURDONNAY, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
contrôle fiscal.
Article 4-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, est donnée a:
Mme Séverine HLADYS, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;
Mme Mickaëlle BLANCHARD, inspectrice des Finances publiques ;
M. Loic DESOULLE, inspecteur des Finances publiques ;
M. Olivier GOUEZ, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle LEBORGNE, inspectrice des Finances publiques :
M. Vincent LEMOINE, inspecteur des Finances publiques ;
M. Geoffroy FONTAINE, contrôleur des Finances publiques.
5. Pour la Division Affaires juridiques et contentieux :
Article 5: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
Mme Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
affaires juridiques et contentieux, conciliatrice fiscale départementale adjointe ;
M. Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au. responsable de la
division affaires juridiques et contentieux, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable
de la division affaires juridiques et contentieux.
Article 5-1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relevant de sa
mission, pour les réponses aux questions de législation et le traitement du contentieux
administratif, du rescrit, et des agréments ainsi que pour le traitement du contentieux juridictionnel
des départements 35, 22, 29 et 56, est donnée a:
Mme Patricia AMOUR, inspectrice des Finances publiques ;
M. Eric BOSCHER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Françoise CARRE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Anne-Marie GAREL-OLIVARES, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscal
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M. Hubert GLOAGUEN, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Clémentine GUY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Marianne HUGUEN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Joëlle JAFFRES, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Cécile LAMBERT, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Roseline LAUBENEAU, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Catherine L'HOURS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Fabienne OUAIRY, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Caroline PREVEL, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Mélisande QUEMENER, contréleuse des Finances publiques ;
Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Karen MORIS, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Laurence RUIS, contréleuse des Finances publiques.
6. Pour la Division opérations comptables de l'Etat :
Article 6 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement de
timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
opérations comptables de l'État, sans limite de montant;
M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État, sans limite de montant ; :
Article 6-1 : délégation spéciale de signature pour signer les décisions de rejet de remboursement
de timbres dématérialisés, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, pour des montants inférieurs à
1 000 € est donnée a: .
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleur des Finances publiques ;
: Mme Fabienne LE MAO, contrôleur des Finances publiques.
M Erwan ABIVEN, contractuel. |
Article 7 : La présente décision abroge la précédente décision du.22 décembre 2023 se rapportant
à cet objet.
Article 8 : La présente décision prend effet le 10 juillet 2024. Elle sera publiée au recuell des actes
administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 10 juillet 2024.
Hugues BIED-CHARRETON ;
Administrateur de l'État
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-07-10-00001
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la DRFiP 35 10
EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE |
Liberté L | FINANCES PUBLIQUESÉgalité
Fraternits
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
. BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, Directeur Régional des Finances publiques de Bretagne.
et du département d'Ille-et-Vilaine,
wu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif ala direction générale des Finances publiques ; ;
'VU le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 rear | au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ; :
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 els aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ; .
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des Financés publiques en qualité de directeur régional des Finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU la décision du directeur général des Finances publiques en date du 5 novembre 2019 fixant au
_1*janvier 2020 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
directeur régional des Finances publiques de Bretagne et du département d' Ille- et-Vilaine ;
VU le décret n°20211550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de I' Etat ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le corps
_ des administrateurs de l'État.
. Décide :
1. Pour les responsables et adjoints des divisions du pôle gestion publique
Article 1: Délégation spéciale de signature pour. signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:
- M. David HIRAUT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
collectivités locales ; : :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la DRFiP 35 11
- M. Jean-Damien PECOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de. la division |
opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non fiscales,
les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les remises de majorations dont le |
montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiernent portant sur des titres dont le montant est |
inférieur à 40 000 € ;
- M. Patrick FOUCHET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État, y compris pour signer, dans le domaine des recettes non
fiscales, les remises gracieuses dont le montant est inférieur à 1 500 €, les remises de majorations
dont le montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant sur des titres dont le
montant est inférieur à 40 000 €;
- Mme Sémia SMONDEL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
dépense de l'État ; | |
- M. Flavien MASSON, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division
expertise et action économiques et financières ;
- M. Florent DE BECDELIEVRE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable
de la division collectivités locales ;
- M. Régis MACE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du centre de gestion
des retraites ;
- Mme Sophie CARRE, inspectrice divisionnaire dés Finances publiques, adjointe au responsable du
centre de gestion des retraites ;
- M. Laurent MORIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle national
d'apurement administratif ;
- Mme Claire DALGALARRONDO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
centre d'encaissement de Rennes.
2. Pour le pôle national d''apurement administratif :
Article 2: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, énencistion des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée a:
M. Yannick LANGLAMET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du
pôle national d'apurement administratif.
3. Pour la division collectivités locales :
Article 3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée a:
M. Philippe RAPHALEN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pêle
expertises financières ; |
Qualité des comptes locaux : |
Mme Corinne BOURDONNAIS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service qualité
des comptes locaux ;
Conseil et expertise :
: Mme Catharina CASTRO DE MACEDO, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Laurence DOMAIN, inspectrice des Finances publiques, chargé de mission ;
Mme Jesucita ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Isabelle FOUCHET, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Mme Sandrine ROCHELLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la DRFiP 35 12
4. Pour la division action et expertise économiques :
Article 4: Délégation spéciale de signature pour signer. les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des PEUvoIEL ainsi conférés étant
limitative, est donnée a:
Action économique - aides publiques — Etat - conjoncture économique — défense économique:
Mme Anne DURIEZ, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
_ Mission Régionale Conseil aux Décideurs Publics :
Mme Claire BASLE, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission ;
Soutien aux entreprises :
Mme Catherine CHARDRON, inspectrice des Finances pUBIGUES chargée de mission ;
Tutelle des chambres consulaires :
M. Guillaume RAULT, contractuel.
5. Pour la division dépense de l'État :
Article 5: reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ou
oppositions sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de signer les documents relatifs aux affaires de la
division dépense de l'État ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y
compris les virements internationaux) et de valider dans VIR,
Mme Martine LE BRUN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe : au responsable de.
la division dépense de l'État.
Article 5-1: reçoit pouvoir d'accepter les significations par huissier de justice, des cessions ou
oppositions. sur dépense de l'État assignées sur la direction régionale des Finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et de valider dans VIR,
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission.
Article 5 -2 : reçoivent pouvoir pour accepter les significations par acte d'huissier de justice, des
cessions ou oppositions sur dépenses de l'État assignées sur la direction régionale des Finances
_ publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, et pour signer les documents relatifs à
leur fonction et aux fonctions des autres services de la division dépense, en cas d'absence de leurs
responsables, ainsi que les ordres de paiement établis par tous services de la division (y compris les
virements internationaux) :
Centre de gestion financière Rectorat :
Mme Flora PHILIPPE, inspectrice des Finances publiques, responsable du Centre de gestion
financière Rectorat ;
Centre de gestion financière Bloc 1 (Préfectures et SGCD) :
M. Gwenaël POIRIER, attaché principal d'administration, responsable du Centre de gestion
financière Bloc 1;
Centre de gestion financière Bloc 2 (agriculture et écologie) :
M. Jean-Marie MORICE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Centre de
gestion financière Bloc 2 ;
Mme Nathalie BOUGARAN, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Centre
de gestion financière Bloc 2.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-10-00001 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique de la DRFiP 35 13
Centre de gestion financiére Bloc 3 :
Mme Isabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
Centre de gestion financière Bloc 3 ;
Service facturier Justice :
Mme Pascale DONNARD, inspectrice des Finances publiques, responsable du service facturier
Justice ;
Article 5-3: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Centre de gestion financière Bloc 2 : |
Mme Christine BONGIBAULT, secrétaire administrative de classe normale du ministère de
l'Agriculture, référente de pdle au centre de gestion financière Bloc 2 ;
M. Boris CURAUDEAU, contrôleur principal des finances publiques, référent de pôle au centre de
gestion financière Bloc 2 ;
Mme Assia HADDAD, secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du
ministère de l'Écologie et du développement durable, référente de pôle au centre de _gestion
financière Bloc 2. :
Centre de gestion financière Bloc 3 :
M. Sébastien ZABEL contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du centre
de gestion financière Bloc 3;
Service facturier Justice :
M. Christophe CAMPIN, contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du
service facturier Justice ;
Mme Justine LE DEORE, contrôleur des Finances publiques, adjointe : au responsable du service
facturier Justice ;
Dépenses classiques (SGAMI) :
Mme Catherine AUBRY, contrôleur des Finances publiques, adjoint au secteur SGAMI.
Article 5 -4 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs
à leur fonction, ainsi que les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service :
Mme GUERIN Fanny, inspectrice divisionnaire des Finances publiques responsable du service
liaison-rémunérations ;
Mme Valérie BARREAU, inspectrice des Finances publiques, adjointe du responsable du service
liaison-rémunérations.
6. Pour la division opérations comptables de l'État :
Article 6: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service, et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté pour chacun
d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de iM" Etat.
Service comptabilité de l'État :
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
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publique de la DRFiP 35 14
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque |
et Finances de l'État.
- Service liaison recouvrement : |
Mme Régine BOUGEARD, contrôleuse des Finances publiques.
Article 6 -1 : reçoivent pouvoir de signer les ordres de paiement établis par le service,
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au respomsaile de la
division opérations comptables de l'État ;
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité — Banque
et Finances de l'État.
M Pierrick PREUD'HOMME, inspecteur stagiaire des Finances publiques, responsable du service
Recettes non fiscales ;
_ M Erwan ABIVEN, contractuel
Article 6-2: reçoivent pouvoir de valider les ordres de virement dans BdfDirect, et valider les
virements du service dans VIR,
Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable db service comptabilité de
l'État ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service acomPEAPIlte — Banque
et Finances de l'État ;
Mme Latifa ELMIR, contrôleur des Finances publiques ;
M Djibril GADIAGA, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nina LOISEL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Marianne ADAM, contrôleur des Finances publiques ;
M Xavier GUITTEAUD, contrôleur des Finances publiques ;
M Anthony GOURMEL, contrôleur des Finances publiques ;
M. Lancelot MASSON TECHER, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Aliska ROMER, agent administratif des Finances publiques;
Mme Sabrina CROUIN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Marie-Claire JEHANNIN, agent administratif des Finances publiques ;
Monsieur Matthieu COPHY, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Vaitiare ROBERT, agent administratif des Finances publiques ;
_M Alexandre ESSEMILAIRE, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -3 : reçoivent pouvoir de signer toutes les correspondances et tous les documents relatifs < à
leur fonction et d'effectuer la validation dans VIR:
M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et services
financiers ;
Mme Dominique CARRIC, contrôleur principal des Finances publiques au service dépôts et services
financiers ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleur des Finances publiques.
Article 6 -4 : reçoivent pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor à la
Banque de France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
M. Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État ;Mme Sylvie IMBAULT, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité de
l'État ;
M. Gilles MARCHAND, inspecteur des Finances publiques, responsable du service dépôts et services
financiers ;
Mme Joëlle HAS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service comptabilité - Banque
et Finances de |' État.
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publique de la DRFiP 35 15
Article 6 -5 : reçoivent pouvoir de signer les remises de service des régies d'État et les bordereaux
de versement d'amendes et condamnations pécuniaires :
Mme Béatrice RIAULT, contrôleur principal des Finances publiques au secteur Amendes et Régies de
la division des opérations comptables de l'État ;
M Patrick FOUCHET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleur des Finances publiques.
_ Article 6 -6 : reçoivent pouvoir de signer les courriers du service dépôts et services financiers :
Mme Dominique CARRIC, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Nathalie EDOUARD, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Audrey MANCELLE, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Alfreda KISSITA, contrôleur des Finances publiques.
Article 6 -7 : reçoivent pouvoir de délivrer des quittances en cas d'encaissement en numéraire :
Mme Nina LOISEL, contrôleur des Finances publiques ;
M. Michel BACZYNSKI, agent administratif des Finances publiques.
Mme Sabrina CROUIN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Marie-Claire JEHANNIN, agent administratif des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Soélie JEAN, agent administratif des Finances publiques.
Article 6 -8 : reçoivent pouvoir de signer les contrats d'agrément destinés aux débitants de tabac
dans le cadre de leur activité de préposé de l'administration pour l'encaissement des amendes et la
vente de timbres électroniques, ainsi que toute correspondance relative à l'activité de la cellule
timbre électronique :
Mme Édith BRAULT, agent administratif principal des Finances publiques ;
Mme Sylvie PORTIER, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Armelle LE ROUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Régine BOUGEARD, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Fabienne LE MAO, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Carole BOURINAT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Nathalie LE COQ, agent administratif des Finances publiques ;
M Erwan ABIVEN, contractuel.
Article 6 -9 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction (notamment lettres de
rappel) et est autorisé à signer les remises gracieuses dont le montant est inférieur a 1 500 €, les
remises de majorations dont le montant est inférieur à 4 000 €, les délais de paiement portant sur
des titres dont le montant est inférieur à 40 000 € :
M. Patrick FOUCH ET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
division opérations comptables de l'État.
Article 6 -10 : reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa fonction et est autorisée à signer
les remises de majoration dont le montant est inférieur à 1 000 €, les délais de paiement de moins
de 12 mois portant sur des titres dont le montant est inférieur à 10 000 € (uniquement en l'absence
concomitante de ses responsables de division et de service) :
Mme Nadine REMOND, contrôleuse des Finances publiques, adjointe au service des recettes non
fiscales.
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publique de la DRFiP 35 16
Mme Daniéle LEON, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable du service
Autorité de certification des fonds européens ;
Mme Agnès LIBOUBAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable
du service Autorité de certification des fonds européens.
9. Pour le centre d'encaissement de Rennes :
Article 9 : reçoit pouvoir de signer les moyens de règlement sur le compte du trésor a la Banque de
France ainsi que toutes correspondances et tous les documents relatifs à leur fonction :
Mme Claire DALGALARRONDO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques chargée du centre
d'encaissement de Rennes.
Article 9 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions du service et à l'exception de tout moyen de règlement, avec faculté d'agir séparément |
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative et pour signer les
moyens de règlement sur le compte du trésor à la banque de France, toutes les correspondances et
tous les documents relatifs à la gestion du centre d'encaissement de Rennes est donnée a:
— Mme Claire DALGALARRONDO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du
centre d'encaissement de Rennes ;
— M. Julien BEVEN, inspecteur 'des Finances publiques, adjoint au responsable du centre.
d'encaissement de Rennes ;
— M. David BIDEAU, inspecteur des Finances publiques, adjoint au "responsable du centre
' d'encaissement de Rennes.
Article 10 : La présente abroge la précédente décision du 28 mai 2024 se rapportant à cet objet.
Article 11 : Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 10 juillet 2024
Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur de l'État
ae,
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publique de la DRFiP 35 17
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-09-00008
Arrêté portant interdiction de vente de boissons
alcoolisées à emporter à l'occasion de la fête
nationale du 14 juillet 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00008 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter à
l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2024 19
| =
PREFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES À
EMPORTER A L'OCCASION DE LA FETE NATIONALE DU 14 JUILLET 2024
.__ LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
CONSIDERANT que les festivités du 14 juillet donnent lieu traditionnellement à des
débordements et des incidents dans le département ;
CONSIDERANT que ces troubles impliquent des individus consommant de l'alcool sur la voie
publique ;
CONSIDERANT que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de ces soirées
festives, à la consommation d'alcool! sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes
de personnes ivres à l'origine de violences et d'atteintes à la tranquillité et sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, les
mesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général de la population et du
caractère festif de la manifestation ;
CONSIDERANT le risque de saturation des services des urgences des structures hospitalières
que ferait peser une alcoolisation massive sur la voie publique ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet,
Tei: C 800 773 635
81, Doweverd d'Armoriaue 35700 Rennes
orel-secureoubiique@) je-et-viiaine gouv fr 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-09-00008 - Arrêté portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter à
l'occasion de la fête nationale du 14 juillet 2024 20
ARRETE
Article 1° : la vente à emporter de boissons alcoolisées du 3° au 5e groupe est interdite sur
l'ensemble du territoire du département d'Ille-et-Vilaine :
— du samedi 13 juillet 2024 à 18h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 6h00,
— du dimanche 14 juillet 2024 à 18h00 au lundi 15 juillet 2024 à 6h00.
La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est également interdite aux
mêmes dates et heures sur l'ensemble du département.
Article 2: Les dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux
débits de boissons temporaires dont les autorisations sont délivrées par les maires.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général, sous préfet de
l'arrondissement de Rennes et les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie dfllle-et-Vilaine, le directeur
interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ainsi que les maires d'llle-et-Vilaine et
le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement et sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
fe 2 MES
TEE: féVe viDASse Fait à Rennes, lé ant -2994 .
Dans les deux mois à compter de la notification de cette décision les recours suivants peuvent être introduits :
o Un recours gracieux. adressé à la Préfecture d'Ille-et-Vilaine — Cabinet — Direction des Sécurités — Bureau des Politiques de
Sécurité Publique — 3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9
o Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat Général — Service Central des Armes — Place
Beauveau — 75 800 Paris cedex 08
O Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes — Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35 044 Rennes
cedex Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https:/wvwy.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée
fou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Téi 0 800 713 635
81, Douevard d'Armorique 35700 Rennes
oref-securtenublique@!e-et-viiaine.gouv. fr 2/2
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