PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-140
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-06-17-00001 - AP 26-411 portant modification temporaire de
l'arrêté de police - aérodrome Amiens Glisy (4 pages) Page 3
80-2026-06-17-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images par aéronefs au profit de la direction régionale
des douanes d'Amiens (3 pages) Page 8
SNCF Réseau /
80-2026-05-11-00018 - Décision du 11 mai 2026 portant déclassement
du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à CHAULNES 11 05 2026 (2
pages) Page 12
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-17-00001
AP 26-411 portant modification temporaire de
l'arrêté de police - aérodrome Amiens Glisy
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-17-00001 - AP 26-411 portant modification temporaire de l'arrêté de police -
aérodrome Amiens Glisy 3
E # Arrêté CAB/BSI/PA n° 26/411PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification temporairede l'arrêté relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome d''Amiens-Glisy
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE)n°2320/2002 ;Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétant les normes debase communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 duparlement européen et du conseil ;Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission européenne du 18 décembre 2009 fixant les critèrespermettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviationcivile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la commission européenne du 05 novembre 2015 fixant les mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu la décision, à diffusion restreinte, C(2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16 novembre 2015définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté del'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement n°300/2008 ;Vu le code des Transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des douanes communautaires et national, le code de la route, le code pénal et le code del'environnement ;Vu le décret n° 74-78 du ler février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre surcertains aérodromes;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Amiens-Glisy;
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aérodrome Amiens Glisy 4
Vu l'arrété préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la Somme ;VU le classement de l'aérodrome d'Amiens-Glisy en liste n°1, aérodromes ouverts à la circulation aériennepublique, mise à jour au Ter janvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211.3 du Code de l'AviationCivile (Journal Officiel du 5 septembre 1997) ;Vu la demande de modification temporaire d'une partie de la zone côté piste de l'aérodrome d'Amiens-Glisy,transmise par le Groupement des Utilisateurs et Sympathisants de l'aérodrome d'Amiens-Glisy (GUSAAG), dansle cadre de l'évènement « aérodrome en fête » organisé les 27 et 28 juin 2026;VU l'avis favorable émis par la direction générale d'Amiens Métropole, exploitant de l'aérodrome d'Amiens-Glisyen date du 18 mai 2026 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières, en date du 02 juin 2026;Vu l'avis favorable de l''Adjoint au délégué de l'Aviation Civile Hauts-de-France Sud en date du 11 juin 2026;Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aérodrome d'Amiens-Glisy;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme
Arrête
Article 1: La circulation des personnes en zone côté ville de l'aérodrome d'Amiens-Glisy est modifiée dans lecadre de l'évènement « aérodrome en fête », organisé les 27 et 28 juin 2026 par le Groupement desUtilisateurs et Sympathisants de l'aérodrome d'Amiens-Glisy (GUSAAG).Article 2 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 susvisé, relatif aux mesures de police surl'aérodrome d'Amiens-Glisy est modifié ainsi qu'il suit :Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées telles qu'indiquées sur le plan en annexe:- du vendredi 26 juin 2026 à 09h00 au lundi 29 juin 2026 à 12h00.La nouvelle zone ainsi créée est classée en zone côté ville (zone hachurée).Les nouvelles limites seront matérialisées par des barrières et du rubalise afin d'empêcher toute intrusion enzone coté piste et feront l'objet d'une signalisation particulière.Une surveillance des nouvelles limites zone côté ville/zone côté piste sera assurée, par les membres del'organisation lors de la période d'accueil du public.En outre, les barrières seront disposées de manière à garantir une distance minimale de 16 mètresles séparant de l'axe central du taxiway temporaire.Article 3 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée au public uniquement :- le samedi 27 juin 2026 à 15h00 à 22h00 et le dimanche 28 juin 2026 de 10h00 à 22h00.L'accès et la circulation des participants dans cette nouvelle zone ne sont autorisés que par les cheminementsprévus par l'organisateur.
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aérodrome Amiens Glisy 5
Article 4: L'organisateur de l'évènement est tenu de s'assurer du respect de la circulation des personnes danscette nouvelle zone, du contrôle et de la surveillance de l'accès en zone cote piste dans le cadre des vols dedécouverte.Les visites organisées dans la tour de contrôle sont encadrées par les agents d'Amiens Métropole.Article 5: Dans la nouvelle zone côté ville, aucun moteur d'aéronef motorisé (avion, motoplaneur, ULM) nedevra fonctionner et aucun déplacement autonome d'aéronef motorisé ne sera autorisé.En zone côté piste, les pilotes veilleront à prendre toute précaution utile afin de ne pas souffler les spectateurslors des mises en route et roulages de leurs appareils.Les appareils exposés qui prévoient d'effectuer un décollage, devront être dirigés à l'opposé du public à lamise en route moteur. Les pilotes n'effectueront aucune manoeuvre moteur en marche à moins de 10 mètresde la zone côté ville.La mise en place et la rentrée des machines exposées seront faites en l'absence de tout public.Aucune évolution en vol d'aéronefs susceptible de constituer un spectacle aérien ne sera autorisée (vols enformation, voltige).A l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyage complet du siteet de son environnement immédiat).Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident ou incidentdevra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre d'information et decommandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et à la délégation de l'Aviation civile Hauts de FranceSud au 06 26 82 09 O7.Le reste de l'arrêté demeure sans changement.Article 6: La sous-préfète, directrice du cabinet, le directeur zonal Nord de la Police aux frontières, lecommandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le délégué de l'Aviationcivile Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme, ladirectrice interdépartementale de la police nationale de la Somme, l'exploitant de l'aérodrome d'AmiensMétropole et le président du GUSAAG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie seraadressée aux maires des communes de Glisy, Longueau et Amiens.Amiens, le 17 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabi
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Circulation taxiway en sens unique,détinit en fonction de la piste en service
Loces Secours 3
Acces secours 1
echelle 1 : 1557
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-17-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images par aéronefs au profit
de la direction régionale des douanes d'Amiens
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par aéronefs au profit de la direction régionale des douanes d'Amiens 8
E 3 Arrêté CAB/BSI/PA n° 26/416PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFratcrnité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit de la direction régionale des Douanes d'AmiensLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préféte, directrice decabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2026 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 15 juin 2026, formée par la direction régionale des Douanes d'Amiens,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen deune (1) caméra installée sur deux aéronefs aux fins de surveillance des flux transfrontaliers demarchandises de jour et de nuit en vue de rechercher, détecter, constater et réprimer les trafics demarchandises prohibées par le code des Douanes.Considérant que les dispositions du Il de l'article L.242-5 susvisé permettent aux services desdouanes, dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers demarchandises prohibées et de tabac ainsi que dans l'exercice des missions mentionnées au 5° du I,la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, les agents desdouanes peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une (1) caméra installée sur deux aéronefspendant la seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètrelocalisé au niveau de l'aire d'autoroute A29 de Villers-Bretonneux et la sortie 52 de VillersBretonneux, où sont susceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir lesdites atteintes; que la durée de l'autorisation est égalementfé
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par aéronefs au profit de la direction régionale des douanes d'Amiens 9
strictement limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesservices des douanes de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRETEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction régionale desDouanes d'Amiens, est autorisée au titre des opérations de sécurisation dans un périmètre localiséau niveau de l'aire d'autoroute A29 de Villers-Bretonneux et la sortie 52 de Villers Bretonneux dansle cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées. La présenteautorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir: dans la nuit du jeudi 18 juin2026 au vendredi 19 juin 2026 (horaires opérationnels 0O0h00-02h00, puis 03h00-05h00).Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à une (1) caméra installée sur deux drones de type DJ1 Matrice 4 T.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme et le directeur régional desDouanes d'Amiens sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Amiens, le 1 7 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives —bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le site www.telerecoursfr. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-17-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-17-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
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SNCF Réseau
80-2026-05-11-00018
Décision du 11 mai 2026 portant déclassement
du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
CHAULNES 11 05 2026
SNCF Réseau - 80-2026-05-11-00018 - Décision du 11 mai 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
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DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC(Etablie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : NO0561-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2141-1 ;Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives a la société SNCF Réseau ;Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domanialeapplicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 duCode des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3 ;Vu l'Arrété du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires etroutières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCFMobilités, ;Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur généraladjoint clients et territoires ;Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeurgénéral clients et territoires au directeur Régional Hauts-de-France ;Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi par courrier du 05/06/2025 : sansreponse ;Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie par courrier du 05/06/2025 : sansréponse ;Vu l'autorisation de la préfecture en date du 13 février 2026 ;Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau ;
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA: N00561-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.
2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au
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de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3;
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF
Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCT-0010 portant délégation de pouvoirs au directeur général
adjoint clients et territoires
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCT-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur
général clients et territoires au directeur Régional Hauts-de-France
Vu l'avis du Conseil Régional des Hauts-de-France, saisi par courrier du 05/06/2025: sans
réponse;
Vu l'avis de l'Autorité de Régulation des Transports, saisie par courrier du 05/06/2025: sans
réponse;
Vu l'autorisation de la préfecture en date du 13 février 2026;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
SNCF Réseau - 80-2026-05-11-00018 - Décision du 11 mai 2026 portant déclassement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis à
CHAULNES 11 05 2026 13
DECIDE :
ARTICLE 1
Les terrains nus affectés à SNCF Réseau, situés a Chaulnes (80), tel qu'ils apparaissent dansle tableau ci-dessous et sur le plan joint a la présente décision sous teinte rouge, sontdéclassés du domaine public ferroviaire.Code INSEE lieu-dit Références radactrales Sudsee frCommune Section | .154Chaulnes Chaulnes Gare AH ISSUE IS a Sesparcelle mèreAH 78156Chaulnes Chaulnes Gare AH issue de la 238parcelle mèreAH 78Chaulnes Chaulnes Gare AH 57 485
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département de la Somme etau Ministre chargé des Transports.La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Département de la Somme.La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille,Le 44 10 26
DECIDE:
Les terrains nus affectés à SNCF Réseau, situés à Chaumes (80), tel qu'ils apparaissent dans
le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, sont
déclassés du domaine public ferroviaire.
Code I NSEE Références cadastrales Surface (m2)
Commune Lieu-dit Numéro
154
Chaulnes Chaulnes Gare AH issue de la 1 865
parcelle mère
AH 78
156
Chaumes Chaulnes Gare AH issue de la 238
parcelle mère
AH 78
485 Chaumes Chaulnes Gare 57
TOTAL 2588 m2
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet du Département de la Somme et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Département de la Somme.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Lille,
Le
Marie-
Direct -France
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