RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
NOVEMBRE 2023
NUMERO SPECIAL N° 102
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES...................................................................................................................................................................2
Arrêté du 24 novembre 2023 portant convocation des électeurs pour des élections municipales partielles intégrales et communautaires
dans la commune de HAMBYE...................................................................................................................................................................................2
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................3
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT....................................................................................3
Décision n°2023-125 du 28 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental –
Manche........................................................................................................................................................................................................................3
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SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté du 24 novembre 2023 portant convocation des électeurs pour des élections municipales partielles intégrales et
communautaires dans la commune de HAMBYE
Considérant qu'en l'absence de suivants de liste, les dispositions relatives au remplacement des conseillers municipaux démissionnaires par les
suivants non élus de leur liste de candidats au dernier renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ne peuvent être mises en
œuvre ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles intégrales, conformément à l'article L.270 du code électoral, en vue de
l'élection de l'ensemble du conseil municipal et des conseillers communautaires dès lors que l'élection du maire et de ses adjoints nécessite un
conseil municipal au complet ;
Art. 1 : Les électeurs et électrices de la commune de HAMBYE sont convoqués le 4 février 2024 pour procéder au renouvellement des 15
membres du conseil municipal et élire 1 conseiller communautaire titulaire et 1 conseiller communautaire suppléant.
Il sera procédé à un second tour de scrutin le 11 février 2024 dans le cas où aucune des listes candidates n'aurait recueilli au premier tour la
majorité absolue des suffrages exprimés. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de
voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés.
Art. 2 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin et pour chaque candidat. Elle peut être faite sur un imprimé
réglementaire (CERFA n° 14997*03) et doit être accompagnée des pièces mentionnées au dos de cet imprimé téléchargeable sur le site de la
préfecture qui justifient que le candidat satisfait aux conditions d'éligibilité prévue par le code électoral :
https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/57242/444744/file/cerfa_14997-03-%201000h%20et%20plus-%20indiv.pdf
Le candidat responsable de liste doit également compléter l'imprimé CERFA n°14998*02 ainsi que les 2 annexes au cerfa n°14997-3.
En cas de dépôt par un représentant de la liste, celui-ci sera muni d'un mandat original en vue du dépôt de candidatures de la liste signé par le
candidat tête de liste, à télécharger sur le site de la préfecture (communes de 1 000 habitants et plus) :
https://www.manche.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citoyennete/Elections-politiques/Elections-partielles/Elections-municipales-
partielles/Communes-de-plus-de-1-000-habitants
Les déclarations de candidature seront déposées à la sous-préfecture de Coutances aux jours et horaires suivants :
Pour le premier tour du scrutin : du lundi 15 janvier 2024 au jeudi 18 janvier 2024 inclus.
- les lundi, mardi et mercredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
- le jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h
En cas de deuxième tour du scrutin : les lundi 5 février 2024 et mardi 6 février 2024
- le lundi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h
- le mardi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h
Les personnes souhaitant se porter candidates doivent prendre rendez-vous à la sous-préfecture de Coutances aux jours et horaires
mentionnés ci-dessus, pour venir déposer leur dossier, auprès de :
- Monsieur Olivier DESOBEAUX au 02 33 19 08 59
- Madame Céline MAUGE au 02 33 19 08 57
- Madame Sophie MIEGEVILLE au 02 33 19 08 66
Les candidats disposent d'emplacement d'affichage. Un seul et même emplacement vaut pour l' élection municipale et l'élection
communautaire.
L'ordre des panneaux d'affichage sera déterminé par voie de tirage au sort entre les listes candidates définitivement enregistrées en présence
des candidats ou de leurs représentants, s'ils le souhaitent, le 18 Janvier 2024 à 18 heures à la sous-préfecture de Coutances.
Art. 3 : La liste des candidats au conseil municipal doit comporter autant de candidats que de sièges à pourvoir et éventuellement deux
candidats supplémentaires. Le nombre de siège de conseiller communautaire étant de un, la liste des candidats au conseil communautaire doit
comporter le nom d'un candidat et obligatoirement celui d'un suppléant.
La liste des candidats doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe au premier comme au second tour, qu'il s'agisse de la
liste des candidats au conseil municipal ou de la liste des candidats au conseil communautaire.
Art. 4 : La liste des candidats au siège de conseiller communautaire figure de manière distincte sur le même bulletin que la liste des candidats
au conseil municipal dont elle est issue.
La présentation de la liste des candidats au conseil municipal et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre est soumise aux règles suivantes :
- Les candidats au siège de conseiller communautaire figurent dans l'ordre de présentation dans lequel ils apparaissent sur la liste des
candidats au conseil municipal,
- Les candidats au siège de conseiller communautaire doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, au sein des trois premiers
cinquièmes de la liste des candidats au conseil municipal.
Art. 5 : Monsieur PIGNET Victorien désigné par le conseil municipal, pour remplacer provisoirement le maire, publiera le tableau des
inscriptions et des radiations de la liste électorale au plus tard le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, prévue entre le 24 ème
et le 21 ème jour avant le scrutin, soit :
entre le 11 Janvier 2024 et le 14 janvier 2024
Art. 6 : Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principales et complémentaires extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour
des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du Code Électoral.
Art. 7 : Les opérations électorales s'effectueront dans les formes prescrites par le code électoral susvisé.
Art. 8 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 4 février 2024 à 8 heures et clos à 18 heures. Il aura lieu dans les bureaux de vote de la commune.
En cas de 2ème tour, il se déroulera le dimanche 11 février 2024, dans les mêmes locaux et aux mêmes heures qu'au premier tour.
Art. 9 : Monsieur PIGNET Victorien fera, de sa propre initiative, toutes publications utiles pour le second tour de scrutin.
Art. 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur PIGNET Victorien les missions qui lui incombent seront assurées par un élu pris
dans l'ordre du tableau.
Art. 11 : La campagne électorale sera ouverte pour le premier tour, le lundi 22 janvier 2024 à zéro heure et prendra fin le samedi 3 février 2024
à minuit. En cas de second tour, elle sera ouverte du lundi 5 février 2024 à zéro heure au samedi 10 février 2024 à minuit.
Signé : Le Sous-préfet de Coutances : Julien MINICONI
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DIVERS
DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Décision n°2023-125 du 28 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental –
Manche
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle
de leur commerce et les règlements de la commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant
l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et
du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectification du règlement d'exécution (UE)
2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier
Vu le code minier
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de
l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission
européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article
L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales en date du 15 juin 2020 nommant monsieur David WITT, directeur régional adjoint de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 12
juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique en date du 17
octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-64 du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à monsieur
Olivier MORZELLE, ingénieur général, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR / 22.217 du 22 décembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France
métropolitaine ;
Art. 1 : Domaines d'activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous :
1. Inspection de l'environnement – volets ICPE
2. Sécurité des équipements à risques et des réseaux
3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets déjà autorisés
4. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
5. Réserves naturelles
6. Faune, flore
7. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
8. Opérations d'inventaire
9. Interruptions de travaux
10. Gestion forestière
11. Mines, carrières et énergie
12. Contrôles de véhicules routiers
13. Surveillance et contrôle des déchets
14. Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
15. Risques naturels
A l'exception des actes et décisions suivants :
- les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux
d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
- les actes de police administrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE,
- les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
- les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence,
- les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
- les arrêtés portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activités d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
- les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement,
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental,
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de
l'État sur une question d'ordre général,
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
- l'approbation des chartes et schémas départementaux,
- les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière
d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
- les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux tribunaux administratifs
Art. 2 : Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
1 - Inspection de l'environnement – volets ICPE
Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique
ou environnementale, autorisation unique, enregistrement, agrément et
déclaration
- Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de
l'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de
certificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en
particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande
de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes compétentes,
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une
installation soumise à autorisation unique ou
environnementale, à enregistrement, agrément ou déclaration,
et notamment :
◦ transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à
une inspection, échanges de suivi des demandes formulées en
inspection
◦ échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à
connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
◦ Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de
leurs modifications
◦ Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement
sur la gestion des allocations
 Chapitre II du titre I du livre V de la partie réglementaire
du code de l'environnement et notamment les articles :
R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et
R.512-46-23
 Décret n°2014-450 du 2 mai 2014
 Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l'environnement et
notamment les articles R.181-4 à R.181-10, R.181-12
et R.181-16 à R.181-32
 Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification du
règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
 Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre
2018 définissant des règles transitoires pour
l'ensemble de l'Union concernant l'allocation
harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit
conformément à l'article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
 Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l'environnement
2 - Sécurité des équipements à risques et des réseaux
2-1 Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des dérogations et
autorisation diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle
pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression.
 Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement -
 Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l'environnement -
 Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service
des équipements sous pression et des récipients à
pression simples
2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de
produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel
 Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles
relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance
en service des canalisations de transport d'hydrocarbures,
 Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de l'environnement,
et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,
 Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.
 Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-6 du code de
l'environnement
 Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets déjà autorisés relevant des autorisations prévues
aux articles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement:
 Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifications
ou extensions de projets
 Article L.122-1-IV du code de l'environnement
4 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
 Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des
échéances réglementaires initiales,
 Article R.214-114 du code de l'environnement.
 Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques  Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de
l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
Intitulé de la compétence Références réglementaires
hydrauliques en France
métropolitaine
 Suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables
d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes,
rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites
techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du
barrage...) et instruction des documents correspondants
 Articles R.214-115 à R.214-117 , R.214-125 et R.214-
127 du code de l'environnement,
 Arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de
danger des digues
 Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
techniques relatives à la sécurité des barrages
 Approbation des consignes écrites
 Mise en révision spéciale
 Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique
 Saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité
technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques (CTPBOH)
lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité
 Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité
des ouvrages
 Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contrôle des digues
 Annonce et rapport d'inspection de barrages
 Instruction des mises en demeure.  Article L.171-8 du code de l'environnement.
5 - Réserves naturelles
 Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation
inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationales
 Articles R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
6 - Faune et Flore
 Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de la réglementation
européenne (CITES)
 Règlement (CE) n° 338-97 modifié et règlements
associés.
 Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des
articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
 Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlements
associés,
 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
et arrêtés pris en application
 Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortues marines des
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés
 Arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues
marines protégées sur le territoire national et les
modalités de leur protection
 Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
 Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant à
autorisation la détention et l'utilisation sur le territoire
national d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant
des dispositions relatives à la commercialisation des
spécimens, et arrêté du 16 août 2016 relatif à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de
la corne de rhinocéros sur le territoire national
7 - Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
 Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces à l'exception des
deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo
sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes

 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement
 Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées
 Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national,
l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l'utilisation et
l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes
 Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38, R.411-39 et R.411-
40 du code de l'environnement
 Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes
 Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47
du code de l'environnement
8 - Opérations d'inventaire
 Arrêtés portant autorisation de pénétrer
sur les propriétés privées.
 Article L.411-1-A du code de l'environnement,
 Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics,
 Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères.
9 - Interruptions de travaux
Intitulé de la compétence Références réglementaires
 Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux
codes de l'environnement ou de l'urbanisme.
 Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,
L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
10 - Gestion forestière
 Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.  Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,
 Articles L.411-1 et 2 , L.332-1 et suivants et L.414-1 du
code de l'environnement.
11 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
11-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domaines suivants :
mines, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures,
eaux souterraines, eaux minérales.
11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
11-3 Stockage souterrain de gaz.
11-4 Production de gaz combustibles
Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz
 Article R.555-17 du code de l'environnement
11-5 Production, distributions et transport d'électricité
 Réception du dossier, instruction et approbation d'une demande d'approbation
de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage
assimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation
de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai
d'instruction,
 Opposition au bénéfice de réduction au titre du dispositif de l'électro-intensif,
 Délivrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation
des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
 Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du
code de l'énergie.
 Article D.351-7 du code de l'énergie
 Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux
concessions d'énergie hydraulique et approuvant le
modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions
11-6 Utilisation de l'énergie
 Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant à une
personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des
producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,
 Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
 Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016
définissant les listes et les caractéristiques des
installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2,
L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie
 Article D.446-3 du code de l'énergie
12 - Contrôles des véhicules routiers
 Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage,
 Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif
à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,
 Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,  Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la
réception des véhicules automobiles,
 Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des
véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
 Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transport de
matières dangereuses.
 Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de
marchandises dangereuses par voies terrestres.
13 - Surveillance et contrôle des déchets
 Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et le contrôle
de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté
européenne,
 Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liés aux
transferts transfrontaliers de déchets,
 Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,
 Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,
 Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules hors
d'usage
 Règlement 1013/2006/CE.
14 - Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
 Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux
d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes
ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.
 Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l'énergie
 Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie
15 - Risques naturels
Intitulé de la compétence Références réglementaires
 Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques sur les risques
naturels ;
 Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lors qu'il ne
s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'un échange préalable
avec le maire ou ses services techniques.
 Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du risque
inondation
 Correspondances relatives aux programmes d'actions de prévention des
inondations (PAPI) /plans de submersion rapide (PSR)
 Correspondances relatives aux délégations de crédits fonds de prévention des
risques naturels majeurs (FPRNM)
 Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique de
l'Etat en matière d'établissement des atlas des zones
inondables
 Article L.566-8 du code de l'environnement
 Instruction du 10 mai 2021 portant mise en œuvre du
cahier des charges de l'appel à projets relatifs aux
PAPI (« PAPI 3 2021 »)
Art. 3 : Délégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leurs attributions respectives :
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Inspection de
l'environneme
nt - ICPE
Sécurit
é des
équipe
ments
à
risques
et des
réseau
x
Examen
au cas par
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extensions
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Faun
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Espèces
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Opér
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Gesti
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Mines,
carrièr
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Cont
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Survei
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ts
Déclara
tions
d'utilité
publiqu
e
servitud
es
électrici
té et
gaz
Risq
ues
natur
els
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
M. David WITT jusqu'au 17
décembre 2023
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
M. Stéphane DOUCHET,
Chef du service énergie,
climat, logement et
aménagement durable
9 11.5
11.6
14
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint service
énergie, climat, logement et
aménagement durable
9 11.5
11.6
14
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service
énergie, climat, logement et
aménagement durable
9 11.5
11.6
14
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat air
énergie
11.5
11.6
14
Mme Marie ABADIE,
Cheffe du service risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13 15
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service
risques
1 2 3 4 11-1
11.3
11.4
13 15
Mme Isabelle FREBOURG
Responsable du bureau des
risques technologiques
accidentels
1 2 3
M. Fabien GILLERON
Chef de l'unité risques
accidentels
1 2 3
M. Pascal LECLERCQ
Chef du pôle de
compétence en appareils à
pression de la zone ouest
1-2
1-3
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Inspection de
l'environneme
nt - ICPE
Sécurit
é des
équipe
ments
à
risques
et des
réseau
x
Examen
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Contrôl
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Déclara
tions
d'utilité
publiqu
e
servitud
es
électrici
té et
gaz
Risq
ues
natur
els
M. Fabrice GRINDEL
Chef du bureau des risques
technologiques
chroniques
1 2 3 13
M. Quentin CATHRIN-
HAMELIN,
Adjoint au chef de bureau
des risques technologiques
chroniques
1 2 3 13
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l'Unité Sites et Sols
Pollués, Santé, mission
reconversion industrielle
1 2 3
Mme Nathalie
DESRUELLES
Cheffe du bureau des
risques naturels
4 15
Mme Olga LEFEVRE-
PESTEL
Cheffe du service
ressources naturelles
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau de la
biodiversité et des espaces
naturels
5
5
6
6
7
7
8
8
10
10
11.1
.1
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l'eau et
des milieux aquatiques
11.1
Mme Véronique FEENY-
FEREOL
Adjointe au chef du bureau
de l'eau et des milieux
aquatiques
11.1
M. Florent CLET
Responsable de l'unité
connaissance, animation et
préservation
5 6
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l'unité
accompagnement des plans
et projets
7 8
M. Laurent DUMONT
Chef du pôle mer et littoral
6 7 8 11.1
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef du pôle
mer et littoral
6 7 8 11.1
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité
des transports et des
véhicules
12
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de
service, chef du bureau
homologation et contrôle
des véhicules
12
DOMAINE D'ACTIVITES
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Inspection de
l'environneme
nt - ICPE
Sécurit
é des
équipe
ments
à
risques
et des
réseau
x
Examen
au cas par
cas des
modificatio
ns ou
extensions
de projets
Contrôl
e de la
sécurit
é des
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es
hydrau
liques
Rése
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Faun
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flore
Espèces
protégé
es et
espèces
exotique
s
envahis
santes
Opér
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e
Interr
uptio
n de
trava
ux
Gesti
on
forest
ière
Mines,
carrièr
es,
énergi
e et
climat
Cont
rôle
des
véhic
ules
routi
ers
Survei
llance
et
contrô
le des
déche
ts
Déclara
tions
d'utilité
publiqu
e
servitud
es
électrici
té et
gaz
Risq
ues
natur
els
M. Vincent PANETIER
Adjoint au chef du bureau
homologation et contrôle
des véhicules
12
M. Yvon QUEDEC
Chef de l'unité véhicules de
Caen
12
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l'unité véhicules
de Rouen
12
M. Christian BLANQUART
Responsable de la mission
estuaire de la Seine
3
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
Mme BOUTTEN GODARD
Cheffe déléguée de l'unité
bidépartementale Calvados-
Manche
1
M. Bertrand CAGNEAUX
Coordonnateur déchets
sites et sols pollués
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale
1
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques
accidentels et sous-sol
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale
1
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques
chroniques et aspects
territoriaux
Adjoint aux chefs de l'unité
bidépartementale
1
Art. 4 : Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental est abrogée.
Signé : Pour le préfet de la Manche et par délégation, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie : Olivier MORZELLE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen en dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication.

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale