PREFECTURE qp CABINET DU PREFETDE POLICEYLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-00704portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée à Parisle jeudi 5 juin 2025
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites énoncés au II del'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe);Vu le courriel en date du 1° juin 2025 par lequel Mme Olivia ZEMOR et M. SébastienWILDERMANN déclarent au nom de l'association CAPJPO-Europalestine, unrassemblement statique le jeudi 5 juin 2025 de 12h00 à 14h00 à l'angle de la rue Casanovaet de la rue de la Paix, à proximité du ministère de la Justice, afin « de réclamer des sanctionscontre les criminels de guerre israéliens et les personnes qui font l'apologie de crimes deguerre ou crimes contre l'humanité » ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, a Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, «sil'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est denature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatementaux signataires de la déclaration »;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant étéinterdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ;























Considérant que le rassemblement déclaré doit se situer à proximité immédiate duministère de la Justice place Vendôme ; que ce lieu institutionnel sensible se situe dans unpérimètre dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées enpermanence ; qu'ainsi, ce secteur ne constitue pas un lieu approprié pour accueillir desmanifestations revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent surles sites institutionnels; que ces contraintes intègrent également la sensibilité desétablissements de luxe implantés dans ce périmètre ; qu'enfin la manifestation intervientdans un contexte international particulièrement tendu compte tenu de l'évolution de lasituation au Proche-Orient et singulièrement dans la bande de Gaza; que dans cescirconstances, le lieu de la manifestation déclarée s'avère incompatible avec les impératifsde l'ordre public;Considérant, par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure se doivent de garantir laprotection des personnes et des biens dont celle de l'ensemble des sites institutionnels ougouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un contexte de menaceterroriste aiguë ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE «Urgence attentat »depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national;Considérant que les services de la DOPC ont proposé aux déclarants de tenir le 5 juin 2025ce rassemblement sur la place d'Estienne d'Orves à Paris 9"; que l'association CAPJPO-Europalestine a, en réponse le 3 juin courant, refusé cette proposition ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ; qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sans l'interdirerépond à ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :Article 1" — La manifestation déclarée par Mme Olivia ZEMOR et M. SébastienWILDERMANN, au nom de l'association CAPJPO-Europalestine, pour le jeudi 5 juin 2025de 12h00 à 14h00 est interdite à l'angle de la rue Casanova et de la rue de la Paix, aproximité du ministère de la Justice.Néanmoins, la manifestation pourra se tenir le jeudi 5 juin 2025 de 12h00 à 14h00 sur laplace d'Estienne d'Orves à Paris 9ère,Article 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Mme Olivia ZEMOR et M. Sébastien WILDERMANN ou à toute personnereprésentant de l'association CAPJPO-Europalestine et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait a Paris, le 4 juin 2025Pour le préfet de police, la préfète, directrice du cabinetSigné : Magali CHARBONNEAUN°2025-00704
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Annexe de l'arrêté n°2025-00704 du 4 juin 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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