ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°09-2025-042
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2025-04-03-00006 - Décision irrecevabilité du recours formé le
030425 par les sociétés GERMAT et JUDICAEL contre l'avis favorable de
la CDAC du 11 décembre 2024, autorisant l'extension d'un ensemble
commercial sur le territoire de la commune de Saverdun (2 pages) Page 3
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VUVU
VU
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;le recours formé le 13 janvier 2025 par la société « JUDICAEL », enregistré sous le numéro P 0565709 24RT01, | |dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial del'Ariège du 11 décembre 2024 concernant un projet, porté par la société « LIDL », d'extension de 1481m° de surface de vente d'un ensemble commercial passant de 927 m? à 2 048 m?, par création- d'un magasin à l'enseigne « LIDL », à Saverdun ;Après avoir entendu :Mme Flore d'Almeida Massé, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 3 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce « Conformément à l'articleL.425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans ledépartement, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandisedéfinie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou touteassociation les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devantla Commission nationale d'intérêt commercial contre l'avis de la commissiondépartementale d'aménagement commercial » ;CONSIDERANT que la société requérante « JUDICAEL » fait valoir qu'elle exploite un magasin à l'enseigne« BRICOMARCHE » à 3,1 km soit 7 minutes de trajet en voiture du site du projet dans lazone de chalandise délimitée par le pétitionnaire ;CONSIDERANT que la société requérante exploite un magasin dédié à la décoration et à l'équipement dela maison (secteur 2) alors que le dossier de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale mentionne explicitement que le projet porte sur la création d'un magasin àdominante alimentaire (secteur 1) ; que par ailleurs, il ressort des motivations du recoursprésenté devant la Commission, que la société requérante conteste la reprise de l'actuelmagasin « LIDL» par l'enseigne « RURAL MASTER » spécialisé dans le bricolage ;qu'ainsi les secteurs d'activités étant distincts, il est de surcroit relevé que le requérant neproduit aucune étude technique ou économique justifiant du caractère significatif quel'impact du projet pourrait avoir sur son activité ; qu'il ressort de ce qu'il précède que lerecours porté par la société « JUDICAEL » est irrecevable et doit être rejeté ;DÉCIDE : le recours susvisé est rejeté à l'unanimité des 8 membres présents.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-03-00006 - Décision irrecevabilité du recours formé le 030425
par les sociétés GERMAT et JUDICAEL contre l'avis favorable de la CDAC du 11 décembre 2024, autorisant l'extension d'un ensemble
commercial sur le territoire de la commune de Saverdun 3
P 05657 09 24RT01Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2025-04-03-00006 - Décision irrecevabilité du recours formé le 030425
par les sociétés GERMAT et JUDICAEL contre l'avis favorable de la CDAC du 11 décembre 2024, autorisant l'extension d'un ensemble
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