CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-435
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-10-06-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE
CERFS ELAPHES, BICHES ET JEUNES CERFS ET BICHES SUR LES COMMUNES
DU CALVADOS SITUEES DANS LA ZONE SYLVATUB, AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ SANITAIRE (5 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-06-00006
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE
CERFS ELAPHES, BICHES ET JEUNES CERFS ET
BICHES SUR LES COMMUNES DU CALVADOS
SITUEES DANS LA ZONE SYLVATUB, AU TITRE
DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-06-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE CERFS ELAPHES, BICHES ET JEUNES CERFS ET BICHES SUR LES COMMUNES DU CALVADOS SITUEES DANS LA ZONE SYLVATUB,
AU TITRE DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE
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PREFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité Service eau et biodiversité - unité nature
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE CERFS ELAPHES, BICHES ET JEUNES CERFS ET BICHES SUR
LES COMMUNES DU CALVADOS SITUEES DANS LA ZONE SYLVATUB, AU TITRE DE
LA SÉCURITÉ SANITAIRE
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP 2021-0076 du 18 février 2021, modifié portant déclaration d'infection
de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département du
Calvados ; |
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 fixant, pour la saison cynégétique 2026/2027, les nombres
minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département du Calvados pour les espèces
soumises a plan de chasse tels que le chevreuil, le daim ainsi que le cerf Elaphe, en dehors de l'unité de
gestion interdépartementale Calvados-Manche ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU le résultat d'analyse du 17 septembre 2026 confirmant l'infection d'un cervidé à Mycobactérium
bovis sur la commune de COMBRAY, au coeur de la zone infectée ;
VU l'avis de la Direction départementale de la protection des populations du 5 octobre 2026 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du
06 octobre 2026;
CONSIDERANT les foyers de tuberculose en élevage détectés qui nécessitent la mise en place d'un
renforcement sur la faune sauvage ;
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CONSIDÉRANT que des analyses récentes ont mis en évidence la présence de Mycobactérium bovis sur
des animaux de la faune sauvage testés dans le cadre du dispositif SYLVATUB sur la commune de
COMBRAY ;
CONSIDERANT qu'en dernier lieu un cervidé mort trouvé sur la commune de COMBRAY, a été
confirmé positif le 17 septembre 2026 à Mycobactérium bovis ;
CONSIDERANT que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales,
sauvages ou domestiques, et transmissible à l'Homme ;
CONSIDERANT que parmi les animaux de la faune sauvage les cervidés sont l'une des espèces animales
susceptibles de révéler une contamination par la tuberculose ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre un plan d'actions visant à établir rapidement un état
sanitaire de la population locale des cervidés, pour éviter la circulation de la tuberculose et prévenir
tout risque de nouvelles contaminations ;
CONSIDÉRANT que cette opération permet de consolider le dispositif SYLVATUB au regard des
analyses prévues sur les individus qui seront prélevés ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et
de la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques et pour prévenir les dommages importants, notamment, aux cultures ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations de
destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations
de piégeage ;
CONSIDÉRANT que les opérations concernées consistent exclusivement en des opérations de tir en
affüt approche au sein de propriétés privées dont l'accès au public est interdit ;
CONSIDÉRANT que le nombre de cerfs, biche et jeunes cerfs et biches prélevés au sein de la zone
SYLVATUB rentre dans le quota des grands cervidés dont les prélèvements sont autorisés en dehors de
l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés par arrêté préfectoral du
21 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement maximum de grands cervidés fixé à 35 animaux a fait l'objet d'une
consultation du public réalisée du 3 avril 2026 au 24 avril 2026 inclus ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Tout détenteur ou délégataire de droit de chasse est autorisé à prélever le cerf Elaphe, la biche et le
jeune cerf et biche sur son territoire de chasse, situé dans une commune identifiée dans le périmètre
SYLVATUB, rappelé en annexe, aux fins de mener des analyses sur ces animaux ;
Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature de l'arrêté et jusqu'au
28 février 2027 dans la limite du quota fixé à l'article 2. Ces opérations peuvent être arrêtées par
l'autorité préfectorale avant la fin de la période fixée par le présent arrêté suivant le nombre de
prélèvements atteint.
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Le détenteur ou délégataire du droit de chasse sus-désigné peut exercer a titre personnel les
opérations ou les déléguer a un ou plusieurs chasseurs titulaires d'un permis de chasse validé pour la
saison cynégétique 2026-2027.
ARTICLE 2 :
Les prélèvements portent sur le cerf tout âge et tout sexe confondus (cerf, biche et jeunes cerfs et
biches) dont le quota maximal est fixé à 5.
Les animaux seront bagués postérieurement au prélèvement au moyen de bagues fournies par la
fédération des chasseurs du Calvados et remises individuellement par le groupement de défense
sanitaire, en vue de leur transport vers le laboratoire d'analyses.
Les animaux sont mis à mort sans souffrance.
Le détenteur ou délégataire du droit de chasse réalise un examen visuel de la venaison et mentionne
dans le compte rendu prévu à l'article 3, toute anomalie constatée (lésions, abcés..). A l'occasion de
cet examen visuel, des photos des ganglions, viscères et bloc cœur-poumons sont réalisées et envoyées
à la DDPP à l'adresse suivante : ddpp@calvados.gouv.fr. En fonction des résultats de l'examen visuel et
après décision de la DDPP, l'animal peut être acheminé vers le laboratoire agréé d'analyse.
ARTICLE 3 :
Avant chaque intervention, le détenteur de droit de chasse concerné déclare à la DDTM, son intention
de chasser le cerf par un mail transmis à l'adresse suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr.
Outre le territoire concerné, la date de chasse est indiquée dans le mail adressé.
Après chaque intervention, le détenteur du droit de chasse concerné rend compte sans délai à la
DDTM de l'opération menée à l'adresse mail suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr.
Il est tenu de préciser le nombre de prélèvements réalisé, la catégorie de l'animal ou des animaux
prélevés, le n° du bracelet apposé sur l'animal postérieurement à son prélèvement et il joint une
photographie de la tête de l'animal. En retour, un accusé de réception est délivré par la DDTM
précisant le nombre d'animaux restant à prélever au sein du secteur concerné.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 5:
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur
départemental de la protection des populations, les maires des communes concernées, le
Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont
copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le O6 /49 (UG Le préfet, par délégation,
Copie adressée à :
- Préfecture du Calvados
- DDPP du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Fédération des chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveterie du Calvados
- Groupement de défense sanitaire
- Mairies concernées
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