AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2024-041
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations /
02-2024-02-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-00650 fixant un protocole
de dépistage pour les troupeaux d□engraissement bovins ne respectant
plus les exigences réglementaires pour le renouvellement de leur
dérogation à la surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires
obligatoires (3 pages) Page 3
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Direction départementale de la protection des
populations
02-2024-02-23-00008
Arrêté préfectoral n°2024-00650 fixant un
protocole de dépistage pour les troupeaux
d□engraissement bovins ne respectant plus les
exigences réglementaires pour le renouvellement
de leur dérogation à la surveillance et/ou aux
contrôles aux mouvements sanitaires
obligatoires
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-02-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-00650 fixant un
protocole de dépistage pour les troupeaux d□engraissement bovins ne respectant plus les exigences réglementaires pour le
renouvellement de leur dérogation à la surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires obligatoires
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PREFET | Direction départementale de laDE L'AISNE protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-00650 fixant un protocolede dépistage pour les troupeaux d'engraissementbovins ne respectant plus les exigences réglementairespour le renouvellement de leur dérogation à lasurveillance et/ou aux contrôles aux mouvementssanitaires obligatoiresLe Préfet de l'AisneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement délégué (UE) n° 2020/689 du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmesd'éradication et au statut « indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;Vu le code rural et de pêche maritime, et notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 203-1, L. 203-4,L. 22141 , L. 223-4, D. 201-1, R. 201-5, R. 203-14, D. 221-1, D. 221-2, D. 221-3, R.224-1 et R. 224-3 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectives desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfet del'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 1°" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 4 août 2022nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, decirculation et de commercialisation des bovins ;Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à I'identification des animaux de l'espèce bovine ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures desurveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté ministériel 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que les élevages de camélidés etde cervidés ;
Adresse postale : DDPP de l'Aisne — CS 90603 — 02007 LAON CEDEX _Localisation : Espace Symbiose — 80, rue Pierre-Gilles de Gennes — Zone fl Préfet de l'Aisne C3 . @rrefetzd'activités du Griffon — 02000 BARENTON-BUGNY Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetTéléphone : 03 64 54 61 00 - Courriel : ddpp@aisne.gouv.fr 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-02-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-00650 fixant un
protocole de dépistage pour les troupeaux d□engraissement bovins ne respectant plus les exigences réglementaires pour le
renouvellement de leur dérogation à la surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires obligatoires
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Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de luttecontre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023 - 02807 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à latuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose et la diarrhéevirale (BVD) bovines, la brucellose ovine et caprine et la prophylaxie de la maladie d'Aujeszky chez lesporcins dans le département de l'Aisne pour la campagne 2023-2024 ;Considérant la situation sanitaire respective des troupeaux de bovinés du département de l'Aisne, etplus particulièrement la situation épidémiologique de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) dans larégion ;Considérant que les troupeaux d'engraissement de bovins peuvent bénéficier d'une dérogation à lasurveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires obligatoires, et que les évolutionsréglementaires relatives aux maladies réglementées imposent à ces troupeaux un renforcement desexigences notamment en matière de biosécurité ;Considérant que les troupeaux d'engraissement de bovins qui ne respectent plus ces exigences doiventsoit mettre en place des mesures correctives au sein de leur exploitation, soit réaliser des dépistagespour maintenir leur qualification indemne de brucellose et de leucose bovine enzootique, et acquérir laqualification indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 :Les troupeaux d'engraissement de bovins ne respectant plus les exigences réglementaires pour lerenouvellement de leur dérogation à la surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitairesobligatoires peuvent réaliser un protocole de dépistages dans le but de maintenir leur qualificationindemne de brucellose et de leucose bovine enzootique, et d'acquérir la qualification indemne derhinotrachéite infectieuse bovine (IBR).Article 2 :Le protocole défini est le suivant :Maladie Âge Modalités de dépistageBrucellose bovine | 24 mois et plus contrôles sérologiques de 20% des animaux (avec unminimum de 10)Leucose ... bovine | 24 mois et plus contrôles sérologiques de 20% des animaux (avec unenzootique minimum de 10)Rhinotrachéite Quel que soit l'âge | contrôles sérologiques individuels de sérums de tous lesinfectieuse animaux ;bovine (IBR) OU OU12 mois et plus 2 dépistages par contrôles sérologiques individuels desérums des animaux (le 2TM dépistage devant être réaliséau moins 2 mois après le 1° dépistage)Article 3 :Ce protocole s'applique conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2023-02807 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucoseet la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose et la diarrhée virale (BVD) bovines, la brucellose ovine
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-02-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-00650 fixant un
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et caprine et la prophylaxie de la maladie d'Aujeszky chez les porcins dans le département de I'Aisnepour la campagne 2023-2024.
Article 4 :M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, M. le directeur départemental de la protection despopulations de I'Aisne, M. le président de la fédération régionale des groupements de défense sanitairedes Hauts de France, les vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne.
A Laon, le 23 février 2024
P/Le PréfetLe secrétaire[sé ràl de la Préfecture
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Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans ledélai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi aumoyen de l'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le biais du sitewww.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à I'adresse suivante :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-02-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-00650 fixant un
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