MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-098
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
50-2025-10-01-00011 - Arrêté du 1er octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "accueil emploi" pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et technique (3 pages) Page 3
50-2025-10-01-00012 - Arrêté modificatif du 1er octobre 2025 à
l'arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association
"passerelles vers l'emploi" pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et des activités d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale (3 pages) Page 7
Préfecture de la Manche /
50-2025-09-04-00016 - Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale (2 pages) Page 11
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-10-01-00011
Arrêté du 1er octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association
"accueil emploi" pour des activités d'ingénierie
sociale, financière et technique
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-01-00011 - Arrêté du 1er octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "accueil emploi" pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique 3
EuPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Affaire suivie par
Anne LE GUILLOIS
anne.leguillois@manche.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l'association
« Accueil Emploi »
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans les marchés intérieurs,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et
suivants et R.365-1 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 I 8° et
L.345-2,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 21 modifié par la loi n°
2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu l'arrêté du 07 Février 2020 accordant à l'association « Accueil Emploi » un agrément
au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à
l'article L.365-3 du code de l'action sociale et de la famille,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
5 bis rue des prés–BP 20524 - 50004 SAINT-LÔ CEDEX
Tél. : 02 50 71 50 00 - Courriel : ddets@manche.gouv.fr
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-01-00011 - Arrêté du 1er octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "accueil emploi" pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique 4
Considérant la demande en date du 28 août 2025 présentée par l'association « Accueil
Emploi »
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d'intervention dans le secteur social de l'association « Accueil
Emploi »,
Considérant que l'association a démontré sa capacité à développer des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément de l'association « Accueil Emploi », domiciliée au n°18 avenue de la
République, 50200 Coutances, est renouvelé pour :
- des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l'article L.365-3 :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement,
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées,
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable,
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a
délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice
de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à
l'autorité administrative.
Article 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de celui-ci ou s'il
est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
conformément à l'article R.365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-01-00011 - Arrêté du 1er octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "accueil emploi" pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique 5
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur le Duc,
14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Manche, le président de l'association « Accueil Emploi »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Lô, le 1er octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signée
Perrine SERRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-01-00011 - Arrêté du 1er octobre 2025 portant
renouvellement de l'agrément de l'association "accueil emploi" pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
50-2025-10-01-00012
Arrêté modificatif du 1er octobre 2025 à l'arrêté
portant renouvellement de l'agrément de
l'association "passerelles vers l'emploi" pour des
activités d'ingénierie sociale, financière et
technique et des activités d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-01-00012 - Arrêté modificatif du 1er octobre 2025 à
l'arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "passerelles vers l'emploi" pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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EuPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
Pôle Solidarités Actives
Affaire suivie par
Anne LE GUILLOIS
anne.leguillois@manche.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF
à l'arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association
« Passerelles vers l'Emploi »
pour des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
2006 relative aux services dans les marchés intérieurs,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.365-1 et
suivants et R.365-1 et suivants,
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-1 I 8° et
L.345-2,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment son article 21 modifié par la loi n°
2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les
relations entre l'administration et les citoyens,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte
contre l'exclusion,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Manche
5 bis rue des prés–BP 20524 - 50004 SAINT-LÔ CEDEX
Tél. : 02 50 71 50 00 - Courriel : ddets@manche.gouv.fr
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-01-00012 - Arrêté modificatif du 1er octobre 2025 à
l'arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "passerelles vers l'emploi" pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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Vu l'arrêté du 07 Février 2020 accordant à l'association « Passerelles vers l'Emploi » un
agrément au titre des activités d'ingénierie sociale, financière et technique
mentionnées à l'article L.365-3 du code de l'action sociale et de la famille et des
activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à
l'article L.365-4,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément.
Considérant la demande en date du 07 octobre 2024 présentée par l'association
« Passerelles vers l'Emploi »
Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,
Considérant le domaine d'intervention dans le secteur social de l'association « Passerelles
vers l'emploi »,
Considérant que l'association a démontré sa capacité à développer des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et des activités
d'ingénierie sociale, financière et technique,
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément de l'association « Passerelles vers l'emploi », domiciliée au n°67 rue
du Comandant Blindel, 50300 Avranches, est renouvelé pour :
- d'une part des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées
à l'article L.365-3 :
a) L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique des
personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un
montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de
l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement,
b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées,
c) L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de
reconnaissance du droit au logement opposable,
d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées,
e) La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
- d'autre part des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
mentionnées à l'article L.365-4 :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-01-00012 - Arrêté modificatif du 1er octobre 2025 à
l'arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "passerelles vers l'emploi" pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
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a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ; de logements à des
bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous
location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10,
L.321-10-1 et L.353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un
organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée
au 8° de l'article L.421-1, aux onzièmes alinéas de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-
3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de
l'article L.365-2
Article 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter
de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de
l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a
délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice
de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à
l'autorité administrative.
Article 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative
compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de celui-ci ou s'il
est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé
conformément à l'article R.365-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
- d'un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur le Duc,
14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités, le président de l'association « Passerelles vers l'emploi » sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Lô, le 1er octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signée
Perrine SERRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 50-2025-10-01-00012 - Arrêté modificatif du 1er octobre 2025 à
l'arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association "passerelles vers l'emploi" pour des activités d'ingénierie sociale,
financière et technique et des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
10
Préfecture de la Manche
50-2025-09-04-00016
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00016 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale 11
PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 25-172
A R R E T E
modifiant la composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers
Le Préfet de la Manche
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la consommation et notamment ses articles L.712-1 à L.712-9 et R.712.1 à
R.712.12 ;
VU le code du travail ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-104 du 5 juillet 2023 modifié portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ;
VU la désignation du directeur départemental des finances publiques en date du 2
septembre 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 : La composition de la commission de surendettement des particuliers est
modifiée ainsi qu'il suit :
« Article 1 :
Président : le Préfet
En cas d'absence ou d'empêchement, il sera représenté par sa déléguée 
Mme Isabelle DENIS, attachée principale, cheffe du pôle Solidarités actives de la direction 
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00016 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle DENIS, il sera remplacé par 
M. Franck THOMAS, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités 
ou par M. Arnaud VAN ROSSEN, chef de l'unité logement/conseil de famille du pôle des 
solidarités actives.
Vice-président : le Directeur départemental des finances publiques
En cas d'absence ou d'empêchement, il sera représenté par sa déléguée Mme 
Sandrine PICARD, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du pôle contrôle, 
expertise et soutien économique de la direction départementale des finances publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina PICARD, il sera remplacé par 
M. David BOBAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques au sein de l'action 
économique et financière ou par Mme Annelise LEBRETON, inspectrice des finances 
publiques au sein du service de l'action économique et financière. »
Article 2 : Le reste demeure sans changement.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la Banque de France, le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur
départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Lô, le 4 septembre 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Signé
Perrine SERRE
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-04-00016 - Arrêté modifiant la composition de la commission départementale 13