PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-022
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations /
DDPP 69
69-2026-01-20-00001 - 20260120 AP-AmendeAdministrative-HTC (3 pages) Page 3
69-2026-01-20-00002 - 20260120 AP-AmendeAdministrative-RMF-TP (3
pages) Page 7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-01-06-00042 - 20260106-DerogGLHAPL (4 pages) Page 11
69-2026-01-14-00004 - ARRÊTE n°2026/01-15
Relatif à la désignation
des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de
gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional
d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes (2 pages) Page 16
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-01-15-00012 - arrêté hélisurface (4 pages) Page 19
2
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2026-01-20-00001
20260120 AP-AmendeAdministrative-HTC
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2026-01-20-00001 - 20260120
AP-AmendeAdministrative-HTC 3
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement
à l'encontre de la société HTC
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-1-1, L. 554-2 L. 554-4, L. 554-5, R.
554-1, R. 554-2, R. 554-24, R. 554-25, R. 554-26, R. 554-27, R. 554-31, R. 554-35, R. 554-35 à R. 554-37 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de
travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à
l'article R. 554-29 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les réunions et départements ;
VU la décision du 2 décembre 2019 relative à l'approbation des mises à jour du fascicule 1 « dispositions
générales » et du fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d'application de la
réglementation anti-endommagement ;
VU les guides d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux – Fascicules 1, 2 et
3 approuvés en application des dispositions de l'article R.554-29 du code de l'environnement ;
VU la déclaration de projet de travaux (DT) n°2025011501058TTQ réalisée le 15/01/2025 par le responsable de
projet HTC, sise au Parc d'Affaires de la Vallée d'Ozon, au 320 rue des Frères Voisin, 69970 CHAPONNAY ;
VU la déclaration de sinistre notable du 30 juillet 2025 référencée 25493 et rédigée par GRDF, exploitant d'une
canalisation de distribution de gaz, relative à un événement consécutif à un dommage à ouvrage lors de travaux
exécutés par l'entreprise RMF TP au 200 rue du Portugal sur la commune de Colombier-Saugnieu pour le
compte de la société HTC ;
VU le c ourrier 2025_LET-Is196CT du 2 septembre 2025, de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à la société HTC, relatif à l'enquête administrative
réalisée sur les conditions d'exécution des travaux du 30 juillet 2025 ;
VU la réponse par courriel en date du 18 septembre 2025 de la société HTC au courrier de la Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes visés ci-dessus et la transmission
du questionnaire d'enquête renseigné suite à l'endommagement d'ouvrage souterrain de distribution de gaz ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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AP-AmendeAdministrative-HTC 4
VU les courriels des 13 septembre 2025 et 10 octobre 2025 de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à la société HTC, demandant des compléments suite aux
réponses d'HTC à l'enquête administrative susvisée ;
VU les réponses par courriels des 27 et 31 octobre 2025 de la société HTC aux demandes de compléments de la
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes relatifs à
l'enquête administrative réalisée sur les conditions d'exécution des travaux du 30 juillet 2025 ;
VU le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes du 4 décembre 2025 référencé 20251124-Is250CT-LET-HTC-contradictoire informant, conformément à
l'article R. 554-37 du Code de l'environnement, le directeur de la société HTC de l'amende susceptible de lui être
infligée et du délai à disposition pour formuler ses observations ;
VU le courriel de réponse de la société HTC en date du 9 janvier 2026 en réponse au courrier référencé
20251124-Is250CT-LET-HTC-contradictoire précité ;
VU le rapport référencé 20251124-Is248-RAP-Sanction_HTC-69 de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 janvier 2026 ;
Considérant les réponses par courriels des 18 septembre, 27 et 31 octobre 2025 dans lesquelles la société
HTC confirme que les travaux effectués pour son compte le 30 juillet 2025 par la société RMF TP, exécutant de
travaux, ont été réalisés sans respecter les exigences de l'article R. 554-27 du Code de l'Environnement, et
notamment sans que le responsable de travaux ne fasse procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, à un
marquage ou un piquetage au sol des ouvrages souterrains en service identifiés ;
Considérant que la société HTC n'a pas émis de remarque en réponse au courrier référencé 20251124-
Is250CT-LET-HTC-contradictoire via son courriel de réponse en date du 9 janvier 2026 ;
Considérant au regard des dispositions et des faits reportés ci-dessus, que la s ociété HTC n'a pas respecté les
prescriptions techniques fixées par les guides techniques élaborés par les professions concernées, tel que
mentionnés par l'article R.554-27 du Code de l'Environnement ;
Considérant que ces travaux ont été réalisés, pour le compte de la société HTC, à proximité d'une canalisation
de gaz dans des conditions susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de
fonctionnement, à l'environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité ou à la vie
économique ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R.554-35-8°, pour le fait que
la société HTC à qui incombe la réalisation ou le maintien du marquage ou piquetage n'a pas respecté les
exigences de l'article R.554-27 du Code de l'environnement lors des travaux exécutés pour son compte par la
société RMF TP, le 30 juillet 2025 au 200 rue du Portugal sur la commune de Colombier-Saugnieu, ayant conduit
à l'endommagement du réseau de distribution de gaz exploité par GRDF ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros (mille euros) est infligée à la société HTC, sise au Parc
d'Affaires de la Vallée d'Ozon, au 320 rue des Frères Voisin, 69970 CHAPONNAY (SIRET :389 044 140 00058),
conformément au 8° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement pour ne pas avoir procédé ou fait procéder
à la réalisation ou au maintien du marquage ou piquetage au sol permettant de signaler le tracé des ouvrages
sensibles lors des travaux exécutés le 30 juillet 2025 au 200 rue du Portugal sur la commune de Colombier-
Saugnieu, à proximité du réseau de distribution de gaz exploité par GRDF.
À cet effet, un titre de perception d'un monta nt de 1 500 euros est ren du immédiatement exécutoire auprès du
directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
2
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AP-AmendeAdministrative-HTC 5
Article 2 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifi é à la s ociété HTC, sise au Parc d'Affaires de la Vallée d'Ozon, au 320 rue des
Frères Voisin, 69970 CHAPONNAY , et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Rhône.
Une copie en sera adressée à :
– Madame la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes – préfète du Rhône – (plate-forme Chorus –
CSPR Chorus Rhône-Alpes – 106, rue Pierre Corneille – 69 419 Lyon cedex 03) ;
– Monsieur le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
– Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Lyon, le 20 janvier 2026
La préfète
Pour la préfète,
Le préfet, secrétaire général,
préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
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AP-AmendeAdministrative-HTC 6
69_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations
69-2026-01-20-00002
20260120 AP-AmendeAdministrative-RMF-TP
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AP-AmendeAdministrative-RMF-TP 7
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
prescrivant une amende administrative
prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement
à l'encontre de la société RMF TP
La Préfète de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-1-1, L. 554-2 L. 554-4, L. 554-5, R.
554-1, R. 554-2, R. 554-24, R. 554-25, R. 554-26, R. 554-27, R. 554-31, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de
l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de
travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à
l'article R. 554-29 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la décision du 2 décembre 2019 relative à l'approbation des mises à jour du fascicule 1 « dispositions
générales » et du fascicule 3 « formulaires et autres documents pratiques » du guide d'application de la
réglementation anti-endommagement ;
VU les guides d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux – Fascicules 1, 2 et
3 approuvés en application des dispositions de l'article R.554-29 du code de l'environnement ;
VU la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°2025012400213T réalisée le 24/01/2025
par l'exécutant de travaux RMF TP, sise Z.I. DU MARIAGE RUE AMPERE 69330 PUSIGNAN ;
VU la déclaration de sinistre notable du 30 juillet 2025 référencée 25493 et rédigée par GRDF, exploitant d'une
canalisation de distribution de gaz, relative à un événement consécutif à un dommage à ouvrage lors de travaux
de l'entreprise RMF TP au 200 rue du portugal sur la commune de Colombier-Saugnieu ;
VU le courriel de GRDF en date du 30 juillet 2025 à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, informant et précisant à l'administration des dommages causés au
réseau de distribution de gaz lors des travaux réalisés par l'entreprise RMF au 200 rue du portugal sur la
commune de Colombier-Saugnieu par l'intermédiaire de l'entreprise STTP DAVID intervenant pour son compte ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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VU le courrier 20250805_LETIs180CT du 6 août 2025, de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes à la société STTP DAVID, intervenant pour le compte de
l'exécutant des travaux RMF TP, relatif à l'enquête administrative réalisée sur les conditions d'exécution des
travaux du 30 juillet 2025 ;
VU la réponse par courriel en date du 27 août 2025 de la société STTP DAVID a u courrier de la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes visés ci-dessus et la
transmission du questionnaire d'enquête renseigné suite à l'endommagement d'ouvrage souterrain de
distribution de gaz ;
VU le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes du 27 novembre référencé 20251121-Is247CT-LET-RMF-TP-contradictoire informant, conformément à
l'article R. 554-37 du Code de l'environnement, le directeur de la société RMF TP de l'amende susceptible de lui
être infligée et du délai à disposition pour formuler ses observations ;
VU le courriel de réponse de la société RMF TP en date du 14 janvier 2026 en réponse au courrier référencé
20251121-Is247CT-LET-RMF-TP-contradictoire précité ;
VU le rapport référencé 20251107-Is245-RAP-Sanction_RMF-TP-69 de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 14 janvier 2026 ;
Considérant la réponse par courriel en date du 27 août 2025 dans laquelle la société STTP DAVID confirme que
les travaux effectués le 30 juillet 2025 pour le compte de la société RMF TP, exécutant de travaux, ont été
réalisés sans respecter les exigences de l'article R. 554-29 du Code de l'Environnement, et notamment :
• réalisation des travaux en l'absence de marquage ou piquetage au sol des réseaux sensibles, tel que
prévu par l'article R554-27 du même code, ce qui contrevient à la prescription du chapitre 5.1 du
Fascicule 2 susvisé qui prescrit un point d'arrêt, nécessitant sa levée préalable au démarrage des
travaux lorsqu'une des trois conditions suivantes n'est pas satisfaite :
◦ transmission à l'exécutant , par le responsable de projet, des déclarations de projets et réponses
reçues
◦ réception des réponses des exploitants d'ouvrage aux DICT
◦ possibilité de mettre en concordance ces informations avec l'observation des lieux pour procéder ou
faire procéder au marquage ou au piquetage au sol des ouvrages existants enterrés dans l'emprise
des travaux et de réaliser un compte-rendu de marquage – piquetage avec les classes de précision
des réseaux. ;
• absence de plan au bon format d'impression sur les lieux des travaux, conformément au chapitre 4.2.2
du Fascicule 2 susvisé ;
• absence de renouvellement de la DICT tel que prévu par l'article R554-33 du code précédemment cité et
le chapitre 5.5 du Fascicule 1 susvisé ;
Considérant la réponse par courriel en date du 27 août 2025 de la société STTP DAVID dans laquelle la société
RMF TP signe le formulaire d'enquête rempli transmis par la DREAL AuRA via le courrier
20250805_LETIs180CT et qui confirme que les travaux effectués le 30 juillet 2025 ont été réalisés sans faire
l'objet d'un marquage ou piquetage au sol, tel que prévu par l'article R.554-27 du Code de l'Environnement ;
Considérant que la société RMF TP n'a pas émis de remarque en réponse au courrier référencé 20251121-
Is247CT-LET-RMF-TP-contradictoire via son courriel de réponse en date du 14 janvier 2026 ;
Considérant au regard des dispositions et des faits reportés ci-dessus, que la s ociété RMF TP n'a pas respecté
les prescriptions techniques fixées par les guides techniques élaborés par les professions concernées, tel que
mentionnés par l'article R.554-29 du Code de l'Environnement ;
Considérant que des travaux ont été réalisés le 30 juillet 2025, par la société RMF TP, à proximité d'une
canalisation de gaz dans des conditions susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de
fonctionnement, à l'environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité ou à la vie
économique ;
Considérant dès lors qu'il convient de faire application des dispositions des articles R.554-35-6°bis et R554-35-
10° susvisés, pour la réalisation par la société RMF TP, de travaux le 30 juillet 2025 au 200 rue du portugal sur la
commune de Colombier-Saugnieu, ayant conduit à l'endommagement du réseau de distribution de gaz exploité
par GRDF ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
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ARRÊTE
Article 1 :
Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros (mille cinq cents euros) est infligée à la s ociété RMF
TP, sise Z.I. Du Mariage, rue Ampère 69330 PUSIGNAN (SIRET :400 375 457 00027), conformément aux 6oBIS
et 10° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement pour avoir exécuté le 30 juillet 2025 au 200 rue du
Portugal sur la commune de Colombier-Saugnieu , des travaux à proximité du réseau de distribution de gaz
exploité par GRDF sans respecter les articles R.554-29 et R.554-33 du même code.
À cet effet, un titre de perception d'un monta nt de 1 500 euros est ren du immédiatement exécutoire du directeur
régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 2 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Lyon, p ar le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à la société RMF TP, sise Z.I. du Mariage, rue Ampère 69330 PUSIGNAN , et sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Rhône.
Une copie en sera adressée à :
– Madame la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes – préfète du Rhône – (plate-forme Chorus –
CSPR Chorus Rhône-Alpes – 106, rue Pierre Corneille – 69 419 Lyon cedex 03) ;
– Monsieur le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
– Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Lyon, le 20 janvier 2026
La préfète
Pour la préfète,
Le préfet, secrétaire général,
préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
3
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AP-AmendeAdministrative-RMF-TP 10
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-01-06-00042
20260106-DerogGLHAPL
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PREFETE Direction départementaleDU RHONE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - 5AV5.- 63-2 de: du ©6/e1(26 autorisant les dérogations auxplafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux dans les ensembles occupés àplus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APLLe Préfet secrétaire général de la préfecture du Rhône,Préfet délégué pour l'égalité des chances
VU l'article R441-1-1 du code de la construction et de l'habitation,VU la demande formulée par Grand Lyon Habitat en date du 12 mai 2025, afin de bénéficier de lapossibilité de déroger temporairement aux conditions de ressources pour l'accès à des logementssociaux,Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône
ARRÊTE
Article 1:Une dérogation aux plafonds de ressources est accordée pour toute demande de logement locatifsocial à l'intérieur des ensembles occupés à plus de 65% par des ménages bénéficiant de l'aidepersonnalisée au logement prévue au 1° de l'article L. 821-1 du code de la construction et del'habitation, dans la limite de deux fois les plafonds réglementaires.- Article 2:La présente dérogation est applicable aux résidences appartenant a Grand Lyon Habitat, dont la listefigure en annexe.Article 3:La présente dérogation est applicable a compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture du Rhône et jusqu'au 31 décembre 2030.Article 4 :Le Préfet secrétaire général de la Préfecture du Rhône et le directeur départemental des territoires sont|chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait,le 0.6 JAN, 2026
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ANNEXE :| NOMBRE DERÉSIDENCES COMMUNE LOGEMENTSBONNEL 69003 LYON | 18LE MAJOR 69001 LYON 10LE DRAGON 69005 LYON 7LE SAINT PIERRE 69001 LYON 7LES RIVES DE L'YSERON |69600 OULLINS 16CHOULANS 69005 LYON 3LES CAPUCINS 69001 LYON | 8LE RUPLINGER 69004 LYON 6LE TRONCHET 69006 LYON 8LE SAINT JEAN 69005 LYON 8NOTRE DAME 69006 LYON 8FOURNET 69006 LYON 4LA FAVORITE 69005 LYON 4LE PAUL BERT 69003 LYON 6LE CLARET DE FLEURIEU |69001 LYON 5MARCELLIN BLANC 69110 STE FOY LES LYON 4LES FOSSES DE TRION 69005 LYON 7LE CAMPAGNE 69005 LYON 3LE LEONIE 69003 LYON 16LE CHALOPIN 69007 LYON 10CALAS 69004 LYONDE LA GARE 69730 GENAY 4BRON PASTEUR 69500 BRONLE JAURES 69007 LYON 9LES TROIS MARIES 69005 LYON 10LE PROFESSEUR SISLEY 69003 LYON 6L' ARGONNE [69008 LYON 6SAINT ISIDORE 69003 LYON 7LE CHEVALIER, 69005 LYON ~ 4L' ALOUETTE 69003 LYON 4LE CHEMIN NEUF 69005 LYON 9
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LES PLATANES 69230 ST GENIS LAVAL 18LA GARE D'EAU 69009 LYONLES IRIS 69310 OULLINS-PIERRE-BENITE 6| NOMBRE DERÉSIDENCES COMMUNES LOGEMENTSDES QUATRE CHAPEAUX |69002 LYON 14HAMEAU DU SOLEIL 69680 CHASSIEU 10LE RÉSISTANT 69001 LYON 18LE ZOLA 69600 OULLINSLE PROVENCE 69006 LYONLES MUGUETS 69800 ST PRIEST 13LA RAVANNE 69120 VAULX EN VELIN 24LE HUSSARD NOIR 69003 LYONVILLA NOVA 69003 LYONLE CAMILLE 69003 LYONCHAPEAU ROUGE 69009 LYONLE GRAND CLÉMENT 69120 VAULX EN VELIN 19ÉLIE ROCHETTE 69007 LYON 4L'IMPERIAL 69008 LYON 10MARECHAL DE SAXE 69003 LYON 6LE MONNAIE 69001 LYON 15LES HORTENSIAS 69740 GENAS 3L' HORIZON 69190 ST FONS 6ANTOINE FONLUPT 69008 LYON 5LE SEBASTIEN 69006 LYON 30LE CLOS JACQUARD 69740 GENAS 4LE REPUBLIQUE .__. 69330 MEYZIEUMONPLAISIR LUMIERE 69008 LYON 19L'ARTERA 69003 LYON 21LE FAURE _ 69003 LYON 10AMPERE 69310 OULLINS-PIERRE-BENITE 3LE ROMARIN 69001 LYON 11SURVILLE 69008 LYON 14L'ORANGERIE 69005 LYON 12ZENITUDE 69320 FEYZIN 17LE REPOS 69007 LYON 36
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VILLA DES ARTS 69330 MEYZIEU 18SAINT LOUIS 69009 LYON 24LE RONCEVAUX 69002 LYON 17: NOMBRE DERÉSIDENCES COMMUNES LOGEMENTSSARTORETTI 69290 ST GENIS LES OLLIERES 5DUMONT 69004 LYON 66° PAR NATURE 69006 LYON 23LA FLORALINE 69540 IRIGNY 89 ROUX SOIGNAT 169003 LYONFÉLIX FAURE 211 69003 LYON 9CHANTERIE 2 — RESIDENCE O |69260 CHARBONNIERES LES BAINS 1012 PETITE COLLONGES 69230 ST GENIS LAVAL 4LE PRIVILÈGE 69290 CRAPONNEGUERIN 53 NEO 69008 LYON 9
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
La sous-préfète chargée de missioniti dla ville
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-01-14-00004
ARRÊTE n°2026/01-15
Relatif à la désignation des bois et forêts sur
lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le
périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-01-14-00004 - ARRÊTE n°2026/01-15
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
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E =PRÉFÈTEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale
de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt
Lempdes, le 19 janvier 2026
ARRÊTE n°2026/01-15
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en œuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.122-3, L.122-5, L.124-1, L.211-1, L.212-4 2°, R.212-7 à D.212-10, R.214-17 et R.214-18 du
code forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8
octobre 2020 ;
Vu le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par l'arrêté 20-278 du 9 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents
de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu les décisions des collectivités propriétaires mentionnées sur la liste jointe en annexe au présent
arrêté, donnant leur accord sur le document de gestion propre à leur forêt établie conformément
au règlement type de gestion visé ci-dessus ;
Sur proposition du directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les bois et forêts répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du Code forestier et
relevant du régime forestier appartenant aux collectivités figurant sur la liste annexée ci-dessous, sont
gérés conformément au règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma régional
d'aménagement d'Auvergne-Rhône-Alpes.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-01-14-00004 - ARRÊTE n°2026/01-15
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
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Article 2 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements de l'Allier, de la Loire, de la
Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et des énergies,
signé
Julien MESTRALLET
Annexe à l'arrêté de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes n°2026/01-15
désignant les bois et forêts, répondant aux critères énoncés à l'article R.212-8 du code forestier,
sur lesquels est mis en œuvre le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement d'Auvergne-Rhône-Alpes
Département
de situation
de la forêt
Nom de la forêt Propriétaire
Date de l'accord de
l'assemblée
délibérante
Durée
d'application
Allier Forêt communale de
Souvigny Commune de Souvigny 29 septembre 2025 2026-2045
Isère Forêt communale de
Parmilieu
Commune de
Parmilieu 9 décembre 2025 2024-2043
Loire Forêt communale de
Usson en Forez
Commune d'Usson en
Forez 30 juin 2025 2026-2045
Haute-Loire Forêt sectionale de
Fayt Commune de Bains 17 novembre 2025 2026-2045
Puy-de-Dôme Forêt communale
d'Auzelles Commune d'Auzelles 19 septembre 2025 2026-2034
Rhône Forêt communale de
Simandre
Commune de
Simandres 12 novembre 2025 2026-2045
Rhône Forêt du CCAS de
Saint-Just-d'Avray
Commune de Saint-
Just-d'Avray 13 novembre 2025 2026-2045
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 – http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-01-14-00004 - ARRÊTE n°2026/01-15
Relatif à la désignation des bois et forêts sur lesquels sera mis en oeuvre
le règlement type de gestion applicable sur le périmètre du schéma
régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-01-15-00012
arrêté hélisurface
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-15-00012 - arrêté hélisurface 19
zsPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité Lyon, le 15/01/2026PréfectureDirection de la Sécurité et de la Protection CivileBureau des Polices AdministrativesAffaire suivie par: Richard WILPOTTETél: 04.72.61.62.21Courriel: pref-manifestationsportive@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°portant création d'une hélisurface temporaire en agglomérationsur le territoire de la commune de La Mulatiére (69350)au profit de la société Jet Systems Hélicoptères Services
KRRAKKKKREKKEEE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-AlpesPréfèts de la zone de défense et de sécurité Sud-Est |Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile ;VU L'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux ;VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères ; |VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 modifié relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères ;VU le Règlement (UE) n°965/2012 (AIROPS) de la Commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le Règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communeset des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;VU l'arrêté du 11 décembre 2012 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)n°923/2012 modifié ;VU la demande présentée par Monsieur Pierre VARTANIAN, représentant la SAS Jet SystemsHélicoptères Services, en vue de la création d'une hélisurface temporaire pour un héliportage dede tronçons d'un arbre sur la commune de LA MULATIERE (69350) ;
Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 - www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-15-00012 - arrêté hélisurface 20
VU l'avis du Directeur Zonal de la Police Aux Frontières ;VU l'avis de la Directrice de la Sécurité de 1' Aviation Civile Centre-Est ;SUR proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
ARRETEARTICLE 1°: La société « Jet Systems Hélicoptères Services » est autorisée à exploiter unehélisurface temporaire sur la commune de LA MULATIERE (69350).Cette hélisurface sera exclusivement affectée à des opérations d'héliportage de tronçons d'unarbre sur la commune de LA MULATIERE sur une barge positionnée en contre-bas sur la Saône,de jour, le 25/01/2026 de 09h00 a 13h avec report possible les 1° février 2026 et 8 février 2026en fonction des conditions météorologiques. |ARTICLE 2 : L'hélisurface sera aménagée sur trois zones distinctes :- Une première zone (mise en place de l'hélicoptère pour la pose et la dépose de l'élingue,avitaillement) sera dégagée de tout obstacle sur l'ensemble de sa surface, et positionnée surl'hélisurface dédiée au transport sanitaire de la Clinique de l'Infirmerie Protestante de Lyon,conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée par un onglet bleu)- Une deuxiéme zone (prise en compte des charges, vol stationnaire uniquement, aucun posé nesera autorisé sur cette zone), sera positionnée à la verticale du terrain privé où seront entreposésles tronçons d'arbre préalablement découpés, conformément au plan transmis par le demandeur(zone mentionnée par un cercle orange). Cette zone sera préalablement inspectée, nettoyée etdégagée de tout objet susceptible d'être projeté sous l'effet du souffle du rotor (notamment lesdifférents arbres et arbustes présents en nombre sur la parcelle de terrain).Aucun véhicule ne sera autorisé à y stationner. Les accès à cette zone seront neutralisés, interditsà toute circulation, à tout public, et protégés par du personnel mis en place par l'organisateur.Seuls l'équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre de cette opérationseront autorisés à pénétrer dans cette enceinte.Les propriétaires des jardins au-dessus desquels l'hélicoptère va évoluer (transit à la verticaleavec ou sans charge entre les zones (2) et (3) ne devront pas rester stationner sous la trajectoirede l'hélicoptère durant les rotations. Les différents équipements fixes (mobiliers de jardin,parasols, antennes, etc...) se trouvant à proximité de la trajectoire de l'hélicoptère serontpréalablement inspectés, verrouillés ou démontés si nécessaire.
- Une troisième zone, (dépose des charges, vol stationnaire uniquement), sera créée à la verticaled'une barge positionnée sur la Saône, en contre-bas du quai Jean-Jacques Rousseau,conformément au plan transmis par le demandeur (zone mentionnée par un rectangle vert).Cette zone sera préalablement nettoyée et dégagée de tout objet susceptible d'être projeté sousl'effet du souffle du rotor (notamment les différents équipements urbains situés au niveau duquai Jean-Jacques Rousseau, candélabre, poteaux téléphoniques et électriques, etc...), qui serontpréalablement inspectés, verrouillés et démontés si nécessaire).Les accès à cette zone seront neutralisés, interdits à toute circulation, à tout public, et protégéspar du personnel mis en place par l'organisateur. Seuls l'équipage et le personnel strictementnécessaire à la mise en œuvre de cette opération seront autorisés à pénétrer dans cette enceinte.
Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 - www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-15-00012 - arrêté hélisurface 21
Les habitants résidents aux n° 8, 9, 11 et 12 quai Jean-Jacques Rousseau, dont les habitationssont proches de la zone où l'hélicoptère passera à la verticale du n° 10 lors de son transit entreles zones (2) et (3), devront étre invités par la mairie de LA MULATIERE (par courriel ou partoute autre voie) à rester confiner chez eux et à ne pas stationner sur les balcons, jardins outerrasses de leur résidence et ce, durant toute la durée de |' opération.Le quai Jean-Jacques Rousseau 4 LA MULATIERE devra étre neutralisé durant toutel'opération, depuis le quai de la Libération et jusqu'au niveau du quai des Etroits avecl'intersection avec la Montée de Choulans à LYON(5éme Arrondissement). De plus, lestationnement des véhicules devra être interdit niveau des n° 9, 10 et 11 du quai Jean-JacquesRousseau sur la largeur du tronçon où passera l'hélicoptère avec sa charge sous élingue.La ligne de bus TCL n° 8 qui emprunte le quai Jean-Jacques Rousseau et qui dessert plusieursarrêts devra être détournée durant toute la durée de l'opération. De même que le Lyon City Busqui empreinte itinéraire.Le transport fluvial sur la rivière Saône devra être suspendu à toute péniche, à tout bateau deplaisance, à toute autre embarcation, ainsi qu'à la navette fluviale TCL « NAVIGONE » (sauf .,aux services de police et de secours équipés de transports fluviaux) et ce, durant toute la durée de |l'opération.La zone de recueil prévue par le demandeur (positionnée au niveau de la Confluence, au nord dubâtiment de la Capitainerie) devra être protégée par un barriérage efficace, de façon à interdire Lson accès à toute personne étrangère à l'opération, durant la durée toute l'opération.De même, l'attention du pilote se portera sur la présence de câbles téléphoniques et électriquespositionnés le long du quai Jean-Jacques Rousseau.Cette opération devra se dérouler après évacuation préalable de toute personne se trouvant àproximité des zones de travail sus-mentionnées. Tous les cheminements (arrivée, départ,liaisons), s'effectueront en évitant au maximum le survol de zone urbanisée et de voies decirculation ouvertes.Enfin, la mairie de LA MULATIERE veillera à informer l'ensemble des riverains situés àproximité des deux zones sus-mentionnées concernés par l'opération, notamment ceuxdemeurant quai Jean-Jacques Rousseau du déroulement de cette opération, et ce, afin que lesobjets susceptibles de se trouver sur les parties en extérieurs (balcons, jardins, terrasses ettoitures), soient impérativement dégagés, pour qu'ils ne puissent pas être projetés sous l'effet dusouffle du rotor au moment de l'intervention de l'hélicoptère. Le demandeur en lien avec lamairie de LA MULATIERE veillera--au strict respect de cette consigne avant de débuter'.l'opération.
ARTICLE 3 : Le demandeur et tout pilote qui utilise cette hélisurface temporaire sont seulsjuges pour apprécier son adéquation afin de garantir leur propre sécurité, celle des tierstransportés le cas échéant et celle des personnes et biens au sol. La personne qui sollicite lacréation de l'emplacement est tenue de fournir toutes les informations utiles aux pilotes avantleur vol. 3La société JSHS désignera un pilote professionnel qualifié et expérimenté pour ce genre detravail aérien. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra avoir procédé a unereconnaissance de l'ensemble du site et de ses abords. |Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance et s'assurer que les conditionsmétéorologiques soient compatibles avec l'activité réalisée.
Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 - www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-01-15-00012 - arrêté hélisurface 22
Le responsable de l'opération devra s'assurer que l'hélicoptère peut se poser en cas de problèmesans que la vie des tiers ne soit mise en danger.Le responsable de l'opération ainsi que le pilote commandant de bord s'assureront que lesconsignes sont connues et appliquées par le personnel présent pour |' opération.La société « Jet Systems Hélicoptères Services » organisera.une conférence préalable, réunissant. l'ensemble des intervenants, afin de leur donner les consignes de sécurité et de les sensibiliseraux particularités de ce type de mission. De méme, il devra effectuer une visite d'inspectionpréalable sur l'ensemble du site avant d'autoriser le début des opérations.Les hélisurfaces seront utilisées conformément à « l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 » :« Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou del'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptéresutilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnementsuffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».
ARTICLE 4: Le site aura été préalablement sécurisé par un personnel en nombre suffisant etpar des moyens adaptés (barrières, agents de sécurité, etc.) afin d'éviter toute incursion de tiersnon indispensable au déroulement des opérations.Aucun objet susceptible d'être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité des zonesd'évolution de l'hélicoptère, qui auront été préalablement nettoyées afin deéviter touteprojection.Des extincteurs efficaces pour les feux de métaux et hydrocarbures seront mis en place sur lesite.En cas de nécessité d'avitaillement, l'opération s'effectuera moteur/rotor arrêtés. La zoned'avitaillement (aire de poser) sera positionnée sur l'hélisurface de la Clinique de l'InfirmerieProtestante de LYON. Des moyens adaptés de lutte contre l'incendie seront prévus par lesorganisateurs et facilement accessibles.ARTICLE 5 : À l'arrivée et au départ, le pilote prendra toutes les dispositions nécessaires pouréviter le survol des agglomérations et des habitations.Les déplacements avec charge sous élingue se feront en trajet direct, sans survol del'agglomération, des habitations, des axes routiers et des rassemblements de personnes.ARTICLE 6: L'affichage de cet arrêté sera effectué en mairies de La MULATIERE et deLYON et sur place de façon à être visible et lisible du public.ARTICLE 7 : La présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Rhône peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dansun délai de 2 mois à compter de sa notification ou sa publication (www.telerecours.fr).ARTICLE 8 : La société Jet Systems Hélicoptères Services,- Les Maires de La MULATIERE et de LYON- La Directrice de la Sécurité de |' Aviation Civile Centre-Est,- Le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Antoine GUERINt
Préfecture du Rhône 69419 Lyon cedex 03 - www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
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