PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-28-08-2026
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-08-28-00003 - 20260828 2026 CAB SIDPC 1386 AP interdiction
accès secteurs Fontainebleau et 3Pignons pour 1 an (6 pages) Page 3
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNESs DirectionLiberté ,Égalité départementaleFraternité des territoires
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°2026/CAB/SIDPC/1386portant fermeture temporaire au public de certains secteurs des forêts domaniales deFontainebleau et des Trois Pignons sur le département de Seine-et-Marne
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1, L.2215-3 etL.2216-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de la route et notamment son article R.411-21-1 ;Vu le code forestier, notamment ses articles L 221-2, D 221-2 et R 163-6 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n° 2053-580 du 10juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensificationet l'extension du risque incendie ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à_ l'action des services de l'État dans les régions et départements (notamment ses articles 70 et 72);Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatifà |' organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret n° 2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;
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Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2026 modifiant l'arrété du 6 février 2024 classant les bois et forêtsexposés au risque incendie an titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral nPDRHM-2019-1 du 13 février 2019 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Considérant que le représentant de l'État dans le département est le seul compétent pour prendre lesmesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et a la salubrité publiques, dont le champd'application excède le territoire d'une commune ;Considérant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au préfet dudépartement d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliterla lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de l'année sur unpérimètre déterminé ;Considérant les incendies d'une ampleur exceptionnelle ayant affecté le massif forestier deFontainebleau ;Considérant que, si les incendies sont désormais maitrisés, des foyers résiduels et des points chaudspersistent au sein des zones sinistrées, nécessitant la poursuite des opérations de surveillance etd'extinction et faisant subsister un risque de reprise de feu ;Considérant la forte fréquentation du massif forestier de Fontainebleau, et notamment des forêtsdomaniales de Fontainebleau et des Trois Pignons, de nature à exposer un nombre important depersonnes aux risques présents dans les secteurs sinistrés et a perturber les opérations conduites parles services d'incendie et de secours ainsi que les gestionnaires forestiers ;Considérant que les zones affectées par l'incendie présentent des risques pour la sécurité du public,notamment en raison de la fragilisation des arbres et des peuplements forestiers, du risque de chuted'arbres ou de branches, de l'instabilité des sols, de la présence de foyers résiduels ainsi que desopérations de surveillance, de sécurisation, de déblaiement et de remise en état qui y seront conduiteset qui nécessiteront la circulation d'engins, de matériels et de personnels spécialisés ;Considérant que ces opérations de surveillance, de sécurisation et de remise en état sont appelées à sepoursuivre pendant plusieurs mois, compte tenu de l'étendue des zones sinistrées et de la nécessité degarantir la sécurité des intervenants et du public ;Considérant que, dans ces conditions, la fermeture temporaire au public des secteurs du massifforestier de Fontainebleau affectés par les incendies constitue une mesure nécessaire, adaptée etproportionnée afin d'assurer la sécurité des personnes, de permettre le bon déroulement desopérations de surveillance, de sécurisation et de remise en état et de prévenir tout risque de reprise defeu;Considérant les travaux menés par l'ONF de vérification des abords des zones affectées par l'incendie'et de leurs abords, et de confirmation des contours définitifs des secteurs ayant vocation à êtremaintenus fermés au public;Sur proposition de l'Office National des Forêts;
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ARRETE
Article 1° :À compter du 1° septembre 2026 et jusqu'au 1° septembre 2027 inclus, les secteurs des forêtsdomaniales de Fontainebleau et des Trois Pignons délimités sur la carte annexée au présent arrêté sontfermés au public.Cette interdiction est valable pour les routes forestières, les sentiers de randonnées ainsi qu'à l'intérieurde l'ensemble des parcelles forestières.Article 2 :La présente disposition ne s'applique pas :- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux en interventions, ainsiqu'aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général ;- apres avis de l'ONF, aux propriétaires, services publics, gestionnaires publics et personnes(physiques ou morales) et entreprises ddment autorisées ou mandatées par eux, notamment lesentreprises forestières ; |- aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitation enclavées en forêt.Article 3 :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Article 4 :Le sous-préfet de Fontainebleau, la directrice de cabinet du préfet de la Seine-et-Marne, le directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne, le directeur interdépartemental de la police nationalede Seine-et-Marne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Seine-et-Marne, la directrice de l'agence territoriale de l'office national des forêts, les maires des communesconcernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des Préfectures de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 9 8 AOÛT 2026Le préfet,
Pierte ORY
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. II peut également faire l'objetd'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente.
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NEE A Zone fermée eue ÀREPUBLIQUE Office Nationaldes Forêts 0 210 420 630 840FRANÇAISE Forêt domaniale de Fontainebleau et des Trois Pignons Es |pr Agence territoriale Louls'BontempeFraternité ile-de-France EST yr 4 Carte réalisée en août 2026
D142
9090
D409
Axes routiers
Uf Zone fermée à N <
Forét domaniale
/(C) ONF - LB / (C) IGN Scan 25 2023/ Bd topo 2025/Reproduction interdite
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REPUBLIQUEFRANÇAISE
Forêt domaniale
Forêt domaniale de Fontainebleau et des Trois Pignons
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