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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022-01470instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police àl'occasion de la 16*TM journée du championnat de France de football au Parcdes Princes, le mercredi 28 décembre 2022
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ; |
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 etL. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73 ; )
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a lacharge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général descollectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le départementest seulcompétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et àla salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune ; que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributionsdévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévénement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnésà l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au seindu périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de
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ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouilledes bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributionsdévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du codede la sécurité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécuritéintérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le.préfet de policepeuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'articleL. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, àdes palpations de sécurité;
Considérant que se déroulera le mercredi 28 décembre 2022 à 21h00, un match defootball pour la 16*TM journée du Championnat de Ligue 1 au stade du Parc desPrinces à Paris 16°TM, qui opposera I'équipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG) auRACING CLUB DE STRASBOURG ALSACE-(RC STRASBOURG) ;.qu'a cette occasion,un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents auxabords et à l'intérieur du stade du Parc des Princes ; que, dans le contexte actuel demenace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadredu plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur surl'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité despersonnes et des biens pendant cette fin de journée ; que la mise en place d'unpérimètre de protection comprenant différentes mesures de police à l'occasion dela 16°"° journée de Ligue 1 opposant le PSG au RC STRASBOURG au stade du Parcdes Princes à Paris 16°TM, le mercredi 28 décembre 2022 répond à ces objectifs ;
ARRETE:
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Art. 1" — Le mercredi 28 décembre 2022, de 18h00 à 23h59, il est institué unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 2 - Le périmétre de protection institué par l'article 1 est délimité par les voies -suivantes, qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la placede l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16*TM;
- allée Charles Brennus à Paris 16*TM ;
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avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli etl'allée Charles Brennus à Paris 16°"° ;
avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et larue Lecomte du Noüy à Paris 16*TM ;
rue Lecomte du Noüy à Paris 16*TM ;
rue de l'Arioste à Paris 16*TM ;
rue du Sergent Maginot à Paris 16ème ;
rue du Général Roques à Paris 16*TM ;
avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue duParc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16*TM ;
Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vis du magasin Carglass, depuisl'avenue du Parc des Princes) ;
Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16°TM;
rue du Commandant Guilbaud & Paris 16°"° ;
rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
place de I'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre larue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place del'Europe à Paris 16*TM ;
rond-point de la place de I'Europe à Paris 16è"° ;
rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre larue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris16ème,
Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage etde filtrage sont mis en place sont situés :
à l'angle formé par I'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) etl'allée Charles Brennus à Paris 16*TM ;
rue Lecomte du Noüy à Paris 16°"° ;
à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik àParis 16°TM ;
à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik àParis 16èm° ;
au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16*TM ;
à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue duCommandant Guilbaud à Paris 16è7° ;
rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud àBoulogne-Billancourt (92) ;
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- à langle formé par la place de I'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud àBoulogne-Billancourt (92) ;
- place de I'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre larue Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place del'Europe à Paris 16°TM ;
- à l'angle formé-par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte MolitoràParis 16èm° ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16*"* et de la rue Joseph Bernard àBoulogne-Billancourt (92).
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°,les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens, en particulier les. bouteilles ou tout autre contenant enverre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du coderural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1%° et 2°TM catégories;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, àla demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, àl'inspection visuelle des bagages et 4 leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par desagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leurvéhicule;
<) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités àse signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'unemesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargésde la sécurité :
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- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaireadjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sontautorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et àleur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du codede la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par lereprésentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent,aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire etauprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprèsdes personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à despalpations de sécurité.
Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnesen infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de sesoumettre à l'inspection.visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, 3 despalpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accèsau périmètre institué par l'article 1" ou être conduites à l'extérieur de celui-ci,conformément à l'article L 226-1 du code de sécurité intérieure.
TITRE IHH
DISPOSITIONS FINALES
Art. 6- Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétabliessur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction deI'évolution de la situation.
Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécuritéde proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville deParis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et de lapréfecture des Hauts-de-Seine, transmis à la procureure de la République près letribunal judiciaire de Paris, au procureur de la République près le tribunal judiciairede Nanterre, et communiqué à la maire de Paris et au maire de Boulogne-Billancourt(92). c
Faità Paris, le À 6 DEC. 2022
Laurent NUNEZ
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4. © 0 -Annexe del'arrêtén 2022 01470 du 16 DEC, 202
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicationau recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votreargumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, leTribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.