PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-164
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-09-17-00003 - Arrêté n° 2024/583-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
au bénéfice de la SEML Saint Jean Activités pour l'organisation d'une
manifestation équestre dite "CAVAL'OCEANE" du 17 au 25 septembre
2024 sur la grande plage de Saint Jean de Monts (12 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-09-17-00003
Arrêté n° 2024/583-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat au bénéfice de la SEML Saint
Jean Activités pour l'organisation d'une
manifestation équestre dite "CAVAL'OCEANE"
du 17 au 25 septembre 2024 sur la grande plage
de Saint Jean de Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-17-00003 - Arrêté n° 2024/583-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SEML Saint Jean Activités pour
l'organisation d'une manifestation équestre dite "CAVAL'OCEANE" du 17 au 25 septembre 2024 sur la grande plage de Saint Jean de
Monts
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E N Direction départementaleBRSLET ; des territoires et de la merDE LA VENDÉE es te se @LibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/S23 — DDTM/SML/UDPMAutorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatau bénéfice de la SEML Saint Jean Activités pour l'organisation d'une manifestation équestre dite« CAVAL'OCEANE » du 17 au 25 septembre 2024 sur la Grande Plage de Saint Jean de MontsLIEU DE L'OCCUPATIONGrande PlageSaint Jean de MontsOCCUPANT du DPMSEML Saint Jean Activités67, Esplanade de la Mer85 160 SAINT JEAN DE MONTS
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice adminis:crative et notamment |article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/9
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SEML Saint Jean Activités pour
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VU larrété n°2023/146 du 1°" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024, du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la -direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée, -VU le dossier de demande du 16 août 2024 par lequel la SEML Saint Jean Activités, représentée par sondirecteur Monsieur Miguel CHARRIER, sollicite une autorisation exceptionnelle d'occupertemporairement le Domaine Public Maritime de l'État au lieu-dit « Grande Plage de Saint-Jean-de-Monts,entre l'estacade et la cale n°8 », afin d'y organiser une manifestation équestre dite « CAVAL'OCEANE »,à partir du 17 au 25 septembre 2024,VU l'avis conforme favorable du 23 août 2024 du Préfet maritime de I'Atlantique au titre de l'action enmer,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 16 septembre2024 fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 26 août 2024 de la commune de Saint Jean de Monts,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE LAUTORISATIONLa SEML Saint Jean Activités représentée, par son directeur Monsieur Miguel CHARRIER, ayant pbur n°de SIRET : 391 750 528 00021, ci-après dénommée en tant qué « bénéficiaire », est autorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État sur la Grande Plage de Saint Jean de Monts, pourl'organisation d'une manifestation équestre dite « CAVAL'OCEANE ».La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.Cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-après.Le bénéficiaire peut utiliser le DPM, allant de l'estacade jusqu'à la cale n°8 sur la Grande Plage de SaintJean-de-Monts, sur un linéaire de 560 m, pour une occupation d'une superficie de 50 983 m? environcomprenant :- la cale n°1 est exclusivement réservée pour le passage des chevaux,— plusieurs points réservés pour des groupes électrogènes, des citernes d'eau, des tentes blanches delocation (12 petites (3 x 3) et 12 grandes (5 x 5)) réparties sur tout l'espace autorisé à l'occupation et despodiums dont un pour la remise des prix, '- des pistes réservées aux compétitions équestres sur une superficie d'évolution délimitée par desbarrières ou du double cordage, '— une zone « gradins ville » aménagée en haut de plage et réservée au public.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/9
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L'organisateur doit respecter les prescriptions relatives aux ERP (établissements recevañt du public) etdoit avoir fait procéder au contrôle préalable des installations.Il remet à l'autorité municipale en charge de la sécurité de la manifestation publique les documentsréglementaires attestant de la sécurité du matériel et notamment du bon montage des gradins.Un arrêté municipal doit réglementer la circulation des piétons et des chevaux sur la plage sur lepérimètre concerné par la manifestation pendant toute la durée de celle-ci.La circulation du public balnéaire habituel, la baignade et la pêche à pied seront interdites sur le sitependant la durée des événements.Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre les installations et la limite demarée pour permettre le passage du public.
Article 2- DURÉE DE AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour lapériode comprise entre le 17 et le 25 septembre 2024.Cette durée inclut la mise en place et le démontage des installations et équipements techniquesnécessaires au bon déroulement de la manifestation ponctuelle prévue les samedi 21 et dimanche 22septembre 2024.Les installations doivent impérativement être démontées et le domaine public maritime nettoyé etremis en état à la fin de cette période.Elle cesse de plein droit le 25 septembre 2024 à Iissue du démontage et du repli des installations.
Article 3- CARACTÈRE ET CONDITIONS DE LAUTORISATION< CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES :L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, la législation sur l'eau, l'hygiène,l''environnement, le sport, etc.Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositions duprésent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par l'organisateur.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées (défaut d'entretien, absence de mesures desécurité, etc) rend de' plein droit et automatiquement caduque l'autorisation et interdit que lamanifestation ait lieu.Le bénéficiaire devra s'installer en respectant l'environnement naturel du site et la loi littoral.Il s'engage à respecter le linéaire et la superficie des emplacements figurant au plan annexé.Seuls les cheminements existants doivent être utilisés pour acheminer le matériel.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/9 .
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Le stationnement des véhicules devra être organisé en dehors du périmètre et obligatoirement hors dudomaine public maritime, en lien éventuellement avec les services communaux.Seul le bénéficiaire est autorisé, par dérogation à l'articlé L. 321-9 du code de l'environnement, à fairecirculer et stationner les véhicules terrestres à moteur strictement nécessaire à l'organisation de lamanifestation (2 véhicule de type télescopique et 2 quads) dans le secteur concerné et pour procéderau montage ou au démontage des installations qui ne devront pas être fixées à demeure.« CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES :Environ 500 participants cavaliers pourront évoluer sur la plage concernée à un instant donné. Lafréquentation prévue est de l'ordre de 5 000 personnes maximum présentes sur le site.Dispositif de sécurité renforcé :- ! -Un dispositif de protection du public sera prévu, avec notamment un filtrage du public (ouverture dessacs et vestes), l'installation de deux postes de secours, avec une mise en place de barrières et depanneaux de signalisation à proximité des accès des plages.Une voie « pompiers » sera aménagée spécifiquement pour la sécurité durant l'événement entre cales 1et 4, également réservées pour leur accès. 'Les participants à la manifestation devront respecter les règlements en vigueur pour ce type d'épreuvessous l'égide de la Fédération hippique compétente.Un vétérinaire devra être présent sur les lieux.
Article 4- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DU TERRAIN ET DES OUVRAGESLe bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection del'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.En cas de pollution générée par la manifestation, il mettra en œuvre les dispositifs de confinement etde traitement requis en se conformant aux instructions éventuelles du service de l'État en charge de lapolice de l'eau.L'organisateur devra ainsi mettre en place un dispositif de ramassage systématique des déjectionspendant la durée de la manifestation. Il vérifiera leur évacuation totale ainsi que celle des déchets detoute nature à l'issue de la manifestation et avant le flot de la marée.Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant I'état.Il prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de laprésente autorisation. 'Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation du matériel parles participants et de tout risque d'accident sur le site du fait de la manifestation.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du domaine publicmaritime naturel.1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 'Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/9
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Article 5 - RESPONSABILITE ET REPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuventrésulter de l'occupation de la portion de domaine public -maritime autorisée.: De méme, il estresponsable des conséquences de I'occupation, même par un tiers non autorisé et pour tout dommagecausé par la mise en place, l'exploitation ou l'enlèvement des installations.Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de dégâtsoccasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un quelconque événementmétéorologique.Le bénéficiaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices, etréparer immédiatement tous les dommages causés au domaine pUb|IC
Article 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXÀ la fin de la manifestation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutestraces d'occupation et installations diverses devront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non dubénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais parI'administration.
Article 7- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse 'préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.Elle peut étre révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas ol le service chargé de lagestion du DPM le juge utile à I'intérét général dont il a la charge.
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L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des finances publiques dela Vendée en cas d'inexécution des conditions financières (non-paiement des redevances) et surdécision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditionsjuridiques précitées, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.)
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle peut être révoquée de plein droit par le Préfet :—-au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par laréglementation en vigueur pour exercer l'activité professionnelle qui a motivé l'autorisation— en cas de condamnation pénale mettant le bénéficiaire dans l'incapacité de poursuivre l'exploitationou dans I'incapacité de bénéficier de la présente autorisation.En cas de négligence de la part du bénéficiaire et à la suite d'une mise en demeure adressée par lePréfet et restée sans effet, il sera pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsabledu service chargé de la gestion ou/et du contrôle du'domaine public maritime, et ce, aux frais dubénéficiaire.Le Préfet peut également dans ce cas, procéder au retrait de l'autorisation d'occupation.La présente autorisation peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONLa tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du DPM n'apas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.Le site de I'implantation doit être accessible en permanence pour les véhicules terrestres à moteur del'état et pour les services de secours.
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Article 11 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation-du domainepubllc dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevance :La présente autorisation-d'occuper le. domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de deux mille six cent-cinquante euros (2 650 €).2 - Révision de la redevance :Conformément à I'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3- Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorlsatlonauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement lJa redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à I'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 - Impôts et taxes :
xLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.
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A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement. 'Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprés de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'article 16 et annexe I1i-10 du Code Général des Impôts.
Article 13 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
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Article 14 - VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
*L'absence de réponse dans un-délai de deux mois à.compter -de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision |mpI|C|te de rejet la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde Ia réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une decmon implitite.Au vu des dispositions de lartlcle R 421-1 du code de justice administrative, le. présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans ledélai de deux mois & compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parutionau recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notlfle par les serwces de la direction departementale des finances publiques de'la Vendée à la SEML Saint Jean Activités représentée par son directeur Monsieur Miguel CHARRIER. !lsera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le- plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la delegatlon à lamer et au littoral de la direction departementale des territoires et de la mer de la Vendée.
' Article 16 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de SaintJean de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 4 7 SEP. 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdelegatlonLa cheffe de l'unité domaine public maritime,
Valérie WULLUS
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr9/9
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- Autorisation d'Occupation Temporaire -- du Domaine public maritime naturel de _I'État Â| au lieu-dit "Grande Plage" à Saint Jean de Monts, . —au bénéfice de la "SEML Saint Jean Activités" pour organiser —, \Une manifestation équestre dite "CAVAL'OCEANE" du 17 au 25 septembre 2024.ot -W' es LUsNN
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Source(s) : SEML Saint Jean Activités Pour le préfet, par délégation,_ pour le directeur départemental des territoires etVu pour être anpe: de la mer,,-Rg':" ' à l'arrêté du-@ 'lï §éEP. ZflZ't par subdélégation, ;DE LA VENDÉE ) ' La cheffe de l'unité domaine public maritimLéberséEgalité . .- Valérie WULLUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-17-00003 - Arrêté n° 2024/583-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SEML Saint Jean Activités pour
l'organisation d'une manifestation équestre dite "CAVAL'OCEANE" du 17 au 25 septembre 2024 sur la grande plage de Saint Jean de
Monts
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-09-17-00003 - Arrêté n° 2024/583-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat au bénéfice de la SEML Saint Jean Activités pour
l'organisation d'une manifestation équestre dite "CAVAL'OCEANE" du 17 au 25 septembre 2024 sur la grande plage de Saint Jean de
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