PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-132
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60

portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et
déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux d□aménagement d□un seuil dans le
ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR L□ARBRESLE (7 pages) Page 3
69-2024-05-06-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C57

relatif aux modifications des conditions de l□agrément
n°2020-NS-069-0007
délivré à l□entreprise SARP CENTRE EST - Agence de
Collonges-au-Mont-d'Or
par arrêté préfectoral
n°DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020
pour la réalisation
d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières
extraites des installations d□assainissement non collectif (3 pages) Page 11
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2023-03-29-00010 - AP CACE place croix rousse 69004 (2 pages) Page 15
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est / Bureau
administration et soutien
69-2024-05-21-00003 - Arrêté portant abrogation de l'ordre zonal
d'opération santé publique vétérinaire Sud-Est (1 page) Page 18
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-17-00008
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60
portant déclaration d□intérêt général au titre de
l□article L. 211-7 et déclaration au titre des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux
d□aménagement d□un seuil dans le ruisseau du
Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR
L□ARBRESLE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux d□aménagement d□un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR
L□ARBRESLE 3
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60 du 17 mai 2024
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 et déclaration au titre des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement pour des travaux d'aménagement d'un seuil dans le
ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L. 211-7 , L. 214-1 à 6, R.
214-1, R. 214 –32 à R. 214-47 , et R. 214-88 à R. 214-104,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° 69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signatures en
matière d'attributions générales,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée,
VU la demande 69-2024-00026 présentée le 18/03/24 par le SYRIBT et portant sur la déclaration
d'intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration
suivant la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 et suivants du code de l'environnement,
VU le dossier annexé,
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté confirmé par courriel le 30 avril
2024,
1/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux d□aménagement d□un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR
L□ARBRESLE 4
VU l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées
d'une part, et la nature des travaux consistant dans l'entretien et l'aménagement de cours d'eau d'autre
part, qui justifient une dispense d'enquête publique conformément à l'article L. 151-37 du code rural et
maritime ;
CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques
imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts
hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,
CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour
garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et qu'il y a lieu de faire
application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
TITRE I - Déclaration d'intérêt général (DIG)
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux d'aménagement d'un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR
L'ARBRESLE décrits à l'article 6 du présent arrêté sont déclarés d'intérêt général.
Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur la commune de FLEURIEUX
SUR L'ARBRESLE. La localisation des travaux est précisée en annexe n°1. Un plan parcellaire les désignant
est joint en annexe n°2.
Article 2 : Durée de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général pour d es travaux d'aménagement d'un seuil dans le ruisseau du Buvet
sur la commune de FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE devient caduque à l'expiration d'un délai de 5 ans si les
travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel.
Article 3 : Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains.
Article 4 : Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de
FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE et si besoin par contact direct.
TITRE II - Déclaration
Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature
Le Syndicat de Rivières Brévenne-Turdine (SYRIBT), sis 117 rue Pierre Passemard – 69210 L'ARBRESLE, est
autorisé à effectuer d es travaux d'aménagement d'un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de
FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE .
Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
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portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux d□aménagement d□un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR
L□ARBRESLE 5
Rubrique(s) de la nomenclature
(Régime de la déclaration)Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins
bords avant débordement.
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le lit
majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet. :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).arrêté ministériel du
28/11/2007
arrêté ministériel du
30/09/2014
Article 6 : Nature des travaux
Il s'agit de créer une rampe en enrochements libres afin de rétablir la continuité écologique de au
niveau de l'ouvrage SNCF.
Article 7 : Caractéristiques des travaux
Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des
dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l'article 5.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
TITRE III - Prescriptions
Article 8 : Prescriptions générales
Le déclarant communique aux services de police de l'eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au
moins 10 jours à l'avance les dates de début et fin du chantier.
Les interventions dans le lit mineur sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.
Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas
rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d'eau.
Toutes les mesures sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de
pollution accidentelle (fuites d'hydrocarbures ou d'huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).
Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie
Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de
l'Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les
travaux.
TITRE IV - Dispositions générales
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
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portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux d□aménagement d□un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR
L□ARBRESLE 6
Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance de la préfète, conformément aux
dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Arrêté complémentaire
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, la préfète peut imposer par arrêté complémentaire,
toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de
l'environnement.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires
à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, dans les conditions fixées à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2° ».
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 16 : Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l'État dans le Rhône. Une
copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE
où cette opération est réalisée.
4/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux d□aménagement d□un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR
L□ARBRESLE 7
Le dossier de l'opération peut être consulté en mairie de FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE , et à la direction
départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une
durée de deux mois.
Article 17 : Exécution
La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur départemental
des territoires du Rhône, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le
maire de FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE , sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
5/769_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux d□aménagement d□un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR
L□ARBRESLE 8
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ANNEXE 1
Localisation des travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024 B 60
du 17 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
6/7
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portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux d□aménagement d□un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR
L□ARBRESLE 9
Commune(s) Section(s) Parcelle(s) Propriétaire
SNCF
Fleurieux-sur-l' Arbresle ZI 0005 45 rue de Londres
75379 PARIS
ANNEXE 2
Parcelles concernées par la DIG
Vu pour être annexé à l'arrêté N° DDT_SENR_2024 B 60
du 17 mai 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Xavier CEREZA
7/7
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-17-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024 B 60
portant déclaration d□intérêt général au titre de l□article L. 211-7 et déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l□environnement pour des travaux d□aménagement d□un seuil dans le ruisseau du Buvet sur la commune de FLEURIEUX SUR
L□ARBRESLE 10
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-05-06-00004
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C57
relatif aux modifications des conditions de
l□agrément n°2020-NS-069-0007
délivré à l□entreprise SARP CENTRE EST - Agence
de Collonges-au-Mont-d'Or
par arrêté préfectoral
n°DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre
2020
pour la réalisation d□opérations de vidange, de
transport et d□élimination des matières extraites
des installations d□assainissement non collectif
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-06-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C57
relatif aux modifications des conditions de l□agrément n°2020-NS-069-0007
délivré à l□entreprise SARP CENTRE EST - Agence de Collonges-au-Mont-d'Or
par arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020
pour la réalisation d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement
non collectif11
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C57 du 6 mai 2024
relatif aux modifications des conditions de l'agrément n° 2020-NS-069-0007
délivré à l'entreprise SARP CENTRE EST - Agence de Collonges-au-Mont-d'Or
par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020
pour la réalisation d'opérations de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16
février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Mme Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-070007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-06-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C57
relatif aux modifications des conditions de l□agrément n°2020-NS-069-0007
délivré à l□entreprise SARP CENTRE EST - Agence de Collonges-au-Mont-d'Or
par arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020
pour la réalisation d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement
non collectif12
VU l'agrément n° 2020-NS-069-0007 délivré à la société SARP CENTRE EST - Agence de Collonges-au-
Mont-d'Or par arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020 ,
VU la demande de modifications des conditions de son agrément déposée par la Société SARP CENTRE
EST - Agence de Collonges-au-Mont-d'Or le 17 avril 2024, enregistrée sous Démarches Simplifiées
n° 12904019 et cascade n° 69-2024-00074,
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,
ARRÊTE
Article  1 : Dispositions générales.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020 sont
remplacées par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté n° DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020 restent
inchangées.
Article  2 : Objet de l'agrément n° 2020-NS-069-0007.
La société SARP CENTRE EST - Agence de Collonges-au-Mont-d'Or (numéro SIRET : 315 588 012 00114),
domiciliée ZI Island – 4 rue des Sablières – 69660 COLLONGES-AU-MONT-D'OR , est agréée pour réaliser
les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et
l'élimination des matières extraites dans les départements suivants :
-Rhône (69),
-Ain (01),
-Isère (38).
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 100 m³.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
-station d'épuration de Pierre Bénite (69) (Maître d'ouvrage : Métropole de Lyon),
-station d'épuration de Vienne (38) (Maître d'ouvrage : Vienne Condrieu Agglomération).
Article  3 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article  4 : Autres réglementations.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article  5 : Publication et information des tiers.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de COLLONGES-AU-MONT-D'OR pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
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relatif aux modifications des conditions de l□agrément n°2020-NS-069-0007
délivré à l□entreprise SARP CENTRE EST - Agence de Collonges-au-Mont-d'Or
par arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020
pour la réalisation d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement
non collectif13
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site des services de l'État dans le Rhône.
Article  6 : Voies et délais de recours.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa
publication au recueil des actes administratifs, conformément aux articles R. 421-1 et R. 422-2 du code
de justice administrative :
-par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône ou hiérarchique auprès du ministre en
charge de l'environnement. L'absence de réponses dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent,
-par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article  7 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait, le 6 mai 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Xavier CEREZA
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-05-06-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2024_C57
relatif aux modifications des conditions de l□agrément n°2020-NS-069-0007
délivré à l□entreprise SARP CENTRE EST - Agence de Collonges-au-Mont-d'Or
par arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2020_11_16_C155 du 16 novembre 2020
pour la réalisation d□opérations de vidange, de transport et d□élimination des matières extraites des installations d□assainissement
non collectif14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2023-03-29-00010
AP CACE place croix rousse 69004
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-29-00010 - AP CACE place croix rousse 69004 15
E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 98-523
ARRÊTÉ n°dspc-bpa-v-290323-02 du 29 mars 2023
portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection
La Préfète de la région Rhône-Alpes,
RP UE Préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,"
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 25 1-1aR
253-4: R 251-1 à R253-4,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Auvergne-
Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-01-30-00001 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Ivan
. BOUCHIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région' Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfète du Rhône ; ram
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-01-30-00015 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature aux agents de la
préfecture ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSPC-bpa-v-260322-39 du 29 mars 2022 portant composition de la commission départementale de
videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LE RESPONSABLE SECURITE représentant l'établissement CREDIT AGRICOLE
CENTRE EST CACE situé 27 place de la Croix-Rousse 69004 LYON en vue.d'obtenir l'autorisation de fonctionnement
d'un système de videoprotection ;
VU l'avis émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 24/02/2023 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la Sécurité et de la Protection Civile
ARRETE
Article ler : Le fonctionnement du système de vidéoprotection de l'établissement CREDIT AGRICOLE CENTRE EST
CACE situé 27 place de la Croix-Rousse 69004 LYON est autorisé pour 07 caméra(s) intérieure(s) et 01 caméra(s)
extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquetles enregistrements réalisés, la date de destruction des
Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03 - 04 72 61 61 61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2023-03-29-00010 - AP CACE place croix rousse 69004 16
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées a le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées 4 accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- les forces de sécurité de l'Etat sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images. Une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le responsable du
dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l'établissement ou de la commune concerné(e).
Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d'absence et/ou urgence.
- Je responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées.
- les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire)
devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée. des riverains qui peuvent se
trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de videoprotection dans l'établissement cité à l'article 1°, la qualité et les
coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment
nombreuses. l |
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement:interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens :
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du
système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n°98-523 doit faire l'objet
d'une demande de modification d'autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l'arrêté d'autorisation. La non exécution
de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire
l'objet d'une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositiotis de l'article Es 253-5 et des articles R 253-3 et R
253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver faction de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et
Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour
lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice des
dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : La directrice de la sécurité et de la protection civile est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à l'intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, -
- un recours gracieux motivé peut être adressé
Bureau des polices Administratives,- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone
Sud-Est
69-2024-05-21-00003
Arrêté portant abrogation de l'ordre zonal
d'opération santé publique vétérinaire Sud-Est
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-05-21-00003 - Arrêté portant abrogation de l'ordre zonal d'opération
santé publique vétérinaire Sud-Est 18
Eu
PRÉFÈTE
DE a ZONE | interministériel
ET DE SÉCURITÉ zone de défense et de sécurité Sud-Es
SUD-EST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant abrogation de l'ordre zonal d'opération « Santé publique vétérinaire »
de la zone Sud-Est
La Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du département du Rhône
'Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la Sécurité Intérieure,
Vu le code de la Défense,
Vu le code rural et de la pêche maritime
Vu l'Ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de l'épidémiosurveillance, de la prévention
et de la lutte contre les maladies animales et végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux
contrôles sanitaires et phytosanitaire à déterminé les conditions générales dans lesquelles divers organismes peuvent
concourir aux actions de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires auxquels sont exposés les —
animaux et les végétaux, et notamment en ce qui concerne les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.
Vu l'arrêté zonal n°69-2020-03-09-002 du 9 mars 2020 portant modification du plan ORSEC de zone
Vu la note DGAL/MUS/2017-585 du 29/11/201 7 relative au plan national d'intervention sanitaire d'urgence (PNISU)
Considérant l'organisation mise en place par le ministère en charge de l'agriculture pour la gestion des renforts
humains de sa chaîne technique ministériel dans le cadre des interventions liées aux épizooties,
- Considérant que cette organisation organise une réponse qui est de nature à remplacer les dispositions prévues par
l'Ordre zonal d'opération en santé publique vétérinaire de la zone Sud-Est,
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone,
ARRETE
Article 1%: L'ordre zonal d'opération « Santé publique vétérinaire », 24 s'inscrit dans les dispositions
spécifiques du plan ORSEC de zone, est abrogé.
Article 2 : L'arrêté zonal n°69-2020-06-26-012 du 26 juin 2020 est abrogé.
Article 3 : La préfète déléguée pour la défense et de sécurité, les préfets des départements de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, les militaires et les fonctionnaires des administrations concourant à la défense
et à la sécurité nationale, notamment dans leurs composantes sécurité civile et sécurité publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Fait à Lyon, le 21 mai 2024
Pour la préfète de zone de défense et de
sécurité Sud-Est, et par délégation, Signé la préfète
déléguée pour la défense et la sécurité
84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2024-05-21-00003 - Arrêté portant abrogation de l'ordre zonal d'opération
santé publique vétérinaire Sud-Est 19