HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-04-026
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2026-04-28-00004 - arrêté drones DIPN Manifestation Scola Corsa (4
pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2026-04-28-00004
arrêté drones DIPN Manifestation Scola Corsa
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-04-28-00004 - arrêté drones DIPN Manifestation Scola Corsa - 2B-2026-04-026 -
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E 3PREFET : Direction du CabinetDE LA HAUTE- .CORSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à borddu 28 avril 2026 à partir de 17h00 au 28 avril 2026 à 22h00, sur la commune de Bastia
Le Préfet de la Haute-CorseVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur MichelPROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2026-03-02-00004 en date du 02 mars 2026 portant délégation de signature àMonsieur Pierre-Yves ARGAT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse ;Vu la demande en date du 28 avril 2026, formée par le Chef des Unités d'Ordre Publicet d'Appui Opérationnel, de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées surdeux aéronefs circulant sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement se déroulantdevant la préfecture de la Haute-Corse à Bastia;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; |Considérant notamment que, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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Considérant que l'organisation Scola Corsa a lancé un appel à manifestation prévu le 28 avril 2026 a partir de18h00, devant les bâtiments publics de la préfecture de la Haute-Corse et de la Collectivité de Corse, situésrond-point du Maréchal Leclercde Hauteclocque à Bastia ;Considérant que cet appel est relayé notamment par le parti politique Corse in Fronte ainsi que par plusieursétablissements d'enseignement secondaire, en particulier des lycées, laissant présager une mobilisation signifi-cative et potentiellement sensible ;Considérant que le site de la préfecture est implanté sur un axe structurant de la commune de Bastia, à fort tra-fic routier, et que la tenue de ce rassemblement est de nature à engendrer des perturbations significatives de lacirculation, susceptibles d'affecter l'accessibilité des services de secours ;Considérant qu'il convient de prévenir en amont de leur formation les ralentissements sur les voies principalescomme secondaires d'accès à la ville de Bastia afin d'assurer la fluidité du trafic routier et ainsi, la capacité desecours aux personnes ;
Considérant qu'il y a lieu, compte tenu du risque de trouble à l'ordre public, de l'ampleur de la zone à sécuriser,de la présence de bâtiments publics accueillant du public, de disposer d'une vision en grand angle pour assurerle maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;Considérant que cette vision grand-angle permettra également d'assurer la sécurité routière et la circulationdes véhicules sur la voie publique ;Considérant en conséquence que le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs sans équipage a -bord est nécessaire et proportionné ;Considérant qu'en raison des contraintes topographiques du périmètre et de l'implantation géographique dusite, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, le 28 avril 2026 de 17h00 à22h00; que les lieux surveillés sont strictement limités aux bâtiments publics et à leurs abords, où sont suscep-tibles de se commettre les violences et atteintes graves à l'ordre public que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ;qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'est manifestement pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une informationdu public par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes adminis-tratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les réseaux sociaux; que ces moyens d'information sontadaptés ; |Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
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ARRETEArticle 1er : |La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la policenationale est autorisée au titre de la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats particulièrement exposés à des risques d'intrusions et de dégradations lors du rassemblement sedéroulant sur la commune de Bastia, devant les bâtiments de la Préfecture de la Haute-Corse et de laCollectivité de Corse, situés Rond-Point du maréchal de Hautecloque, le 28 avril 2026 à partir de 18h00, et del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° estfixé à un. Elles seront portées par deux aéronefs circulant sans équipage à bord :- modèle DJI MATRICE 4T n°1581F7K3C254100D762V ;- modèle DJI MAVIC 3T n°1581F5FJD22BBOOBJE98.
Article 3 :La présente autorisation est limitée aux abords immédiats du site d'implantation de la Préfecture de la Haute-Corse, située rond-point du Maréchal Leclerc de Hauteclocque.Article 4 :La présente autorisation est délivrée pour le 28 avril 2026 à partir de 17h00 et jusqu'à 22h00.Article 5 :L'information du public est assurée par les réseaux sociaux.Article 6 : |Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Étatdans le département à l'issue de la manifestation.Article 7 :En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (VillaMontepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél: 04.95.32.88.66 — Télécopie : 04.95.32.38.55 — Courriel:greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois a compterde la réalisation de la derniére mesure de publicité. Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique estégalement ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.Article 8 : :Le Directeur de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la directrice interdépartementale de la police nationalede la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Ce dernierentrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet, directeur de cabinet
|Pierre-Y
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