Es
PREFECTURE ap
DE POLICE @
Liberté
Égalité : £Fraternité Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-0090 7
portant interdiction totale d'une manifestation non déclarée à Paris
le dimanche 07 juillet 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 et
L. 2512-14;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénal;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-
4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites énoncés
au Il de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les appels à manifester le dimanche 07 juillet 2024 à 20h00 devant l'Assemblée
Nationale lancés sur les réseaux sociaux par l'Action antifasciste Paris-Banlieue ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure,
« si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté » ;
Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du méme code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, les manifestations sur la voie publique sont soumises à une obligation de
déclaration préalable trois jours francs au moins avant la date de la manifestation;
que les appels à manifester le dimanche 7 juillet '2024 par l'Action antifasciste Paris-
Banlieue n'ont fait l'objet d'aucune déclaration préalable ;

Considérant que les membres de l'Action antifasciste Paris-Banlieue sont coutumiers
d'actions violentes, dégradations et violences contre les personnes, notamment à
l'occasion de manifestations revendicatives ;
Considérant que se tiendra le dimanche 7 juillet 2024 le second tour des élections
législatives ; que dans le contexte électoral qui a donné lieu à des tensions, il existe un
risque sérieux que des troubles graves à l'ordre public soient commis à l'occasion de
ce rassemblement ;
Considérant qu'en tout état de cause, cette manifestation non déclarée doit se tenir
devant l'Assemblée Nationale ; que ce bâtiment se situe dans un périmètre dans lequel
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence ; que
ses abords ne constituent pas un lieu approprié pour accueillir des manifestations
revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur les sites
institutionnels ; que suite à la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation
Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan
Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence
attentat » le 24 mars 2024; que le durcissement de la posture Vigipirate associé à
l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la
sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées
le dimanche 07 juillet à Paris et en petite couronne pour assurer la sécurité des
personnes et des biens à l'occasion des élections législatives et de divers évènements
sur la voie publique, sans préjudice de leurs sujétions habituelles ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les âtteintés à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui interdit une manifestation non déclarée répond
à ces objectifs;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° - La manifestation annoncée par l'Action antifasciste Paris-Banlieue le
dimanche 07 juillet 2024 à 20h00 devant l'Assemblée Nationale à Paris est interdite.
Article 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 04 JUIL, 2024 SIGNE
Laurent NUNEZ
2024-00907 2

Annexe de l'arrêtén® 2024-00907 du 94 JUIL. 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de.la
date de la décision de rejet.