VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°83-2024-267
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2024-09-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/37/MCI du 25
septembre 2024
portant délégation de signature à Mme Myriam
GARCIA,
sous-préfète de l'arrondissement de
Draguignan,
assurant l'intérim du sous-préfet de
l'arrondissement de Brignoles (6 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-09-25-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/37/MCI du 25
septembre 2024
portant délégation de signature à Mme Myriam
GARCIA,
sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan,
assurant l'intérim du sous-préfet de
l'arrondissement de Brignoles
Préfecture du VAR - 83-2024-09-25-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/37/MCI du 25 septembre 2024
portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan,
assurant l'intérim du sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/37/MCI du 25 septembre 2024
portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan,
assurant l'intérim du sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 8 septembre 2021 portant nomination de
M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2023 portant nomination de
Mme Myriam GARCIA, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philippe MAHE, préfet du Var ;
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portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan,
assurant l'intérim du sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles 4
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Var ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2024 mettant fin aux fonctions de
sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles exercées par M. Charbel ABOUD ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/03/MCI du 19 février 2024 portant organisation de la préfecture
du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles ;
Considérant la vacance de poste temporaire de M. le sous-préfet de l'arrondissement de
Brignoles et la période d'intérim exercée par Mme Myriam GARCIA ;
Sur proposition du s ecrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRETE :
ARTICLE 1er : Indépendamment des attributions qui sont conférées aux sous-préfets
d'arrondissement par les lois et règlements, délégation est donnée à Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan, assurant l'intérim du sous-préfet de
l'arrondissement de Brignoles, à l'effet de signer tous actes de gestion relatifs au
fonctionnement des services de la sous-préfecture, ainsi que pour signer les arrêtés,
circulaires et correspondances concernant, pour l'arrondissement de Brignoles, les affaires
suivantes, à l'exclusion des requêtes et mémoires auprès des juridictions :
I – Administration générale :
a)déclaration d'option pour l'incorporation dans le service national français des jeunes bi-
nationaux ;
b)législation funéraire : laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l'étranger,
autorisation de transport de corps et urne cinéraire vers l'étranger, dérogation au délai
réglementaire de six jours en vue de l'inhumation ou de l'incinération des corps des
personnes décédées, autorisation d'inhumation en propriété privée ;
c)récépissé de déclaration des associations de la loi de 1901 et des associations syndicales
libres ;
d)octroi ou refus du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice
en matière d'expulsion locative, domiciliaire et immobilière règlement transactionnel des
dossiers afférents, réception des notifications d'assignation aux fins de constat de
résiliation du bail pour impayés de loyers, protocole d'accord de prévention des
expulsions locatives, mise en œuvre des décisions « DALO », instruction des demandes de
logement social et proposition de logements aux bailleurs sociaux ;
e)avis préalable aux mesures de police administrative des débits de boissons et des hôtels ;
f)autorisation de toutes épreuves, manifestations et compétitions sportives se déroulant
sur le plan d'eau du lac de Sainte-Croix ;
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portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan,
assurant l'intérim du sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles 5
g)arrêté instaurant un périmètre de protection en application de l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;
h)décision de suspension de permis de conduire ;
i)délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;
j)engagement des dépenses et signature des contrats relatifs à la gestion du centre de
responsabilité de la sous-préfecture ;
k)instruction des dossiers relatifs à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
l)délibération et procès-verbal de réunion ou de visite des commissions de sécurité et
d'accessibilité de l'arrondissement de Brignoles ;
m)attestation en vue de l'établissement d'un duplicata de permis de chasser ;
n)reçu de dépôt d'une déclaration de candidature aux élections municipales pour les
communes de l'arrondissement ;
o)récépissé définitif d'enregistrement d'une candidature aux élections municipales pour les
communes de l'arrondissement ;
p)refus de délivrance du récépissé définitif d'enregistrement d'une candidature aux
élections municipales pour les communes de l'arrondissement.

II – Administration locale :
a) suivi du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leurs
établissements du ressort de l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le
conseil départemental du Var est membre), et des sociétés d'économie mixte locales, en ce
qu'il comprend :
- l'information de l'autorité locale sur sa demande de la décision du représentant de
l'État dans le département de ne pas déférer un acte au tribunal administratif ;
- l'information de l'autorité locale qu'un acte est entaché d'illégalité et la communication
des précisions utiles lui permettant de rendre légal l'acte concerné ;
- la signature des recours gracieux.
b) suivi du contrôle budgétaire des collectivités locales et de leurs établissements du ressort
de l'arrondissement (à l'exception des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var
est membre), incluant la signature des recours gracieux ;
c)suivi des demandes de mandatement d'office des dépenses obligatoires ;
d) en matière d'urbanisme : signature des autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à
l'occupation du sol pour les opérations relevant de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ;
e) signature des avis de l'État en qualité de personne publique associée au titre de
l'élaboration des documents d'urbanisme, constitution des commissions consultatives de
l'environnement des aérodromes, des commissions locales de l'eau et des comités de rivière ;
f) substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2215-5 du code
général des collectivités locales ;
g) occupation temporaire et autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ;
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portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan,
assurant l'intérim du sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles 6
h) constitution des groupes de travail prévus par les dispositions du titre VIII du code de
l'environnement relatif à la protection du cadre de vie (publicité, enseignes et pré-enseignes)
et les mesures administratives d'application ;
i) arrêté se rapportant aux établissements publics de coopération intercommunale dont le
siège se trouve dans l'arrondissement à l'exception des communautés d'agglomération, des
communautés de communes, du syndicat mixte départemental d'électricité du Var
(SYMIELECVAR), des syndicats mixtes dont le conseil départemental du Var est membre en
ce qui concerne les arrêtés de création, de modification des attributions, de retrait de
communes membres, d'adhésion de nouvelles communes et de dissolution ;
j) signature des lettres de demandes de pièces complémentaires de contrôle de légalité et
budgétaire ne valant pas recours gracieux ;
k) autorisation d'utilisation du plan d'eau du lac d'Esparron-de-Verdon, retenue de Gréoux,
pardérogation aux dispositions des arrêtés inter-préfectoraux du 23 novembre 2018.
III – Coordination de l'action des services déconcentrés : tous actes ou documents
nécessaires à l'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés
de l'État prévu par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, et notamment toutes
demandes d'information.


ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Mme Myriam GARCIA , à l'effet de signer,
pour l'ensemble du département du Var, tous actes et documents relatifs aux attributions
suivantes :
•création, extension, dissolution, contrôle administratif, contrôle et tutelle financiers
des associations syndicales autorisées (ASA) ;
•lâchers de ballons.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam GARCIA, délégation de
signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var.
ARTICLE 4 : Lorsque Mme Myriam GARCIA assure le service de permanence institué
conformément à l'ordre des permanences fixé périodiquement par le préfet, délégation lui
est alors accordée à l'effet de signer, pour l'ensemble du département, toute décision
nécessitée par une situation d'urgence, notamment :
-les décisions de suspension provisoire immédiate des permis de conduire ;
-les mesures d'éloignement relevant de la compétence du représentant de l'État dans le
département et concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions de placement en rétention administrative ou d'assignation à
résidence des étrangers objet de ces mesures, prises en application des dispositions du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
-tout courrier relatif aux procédures d'éloignement concernant les étrangers séjournant
irrégulièrement sur le territoire français, y compris toute requête adressée aux
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portant délégation de signature à Mme Myriam GARCIA,
sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan,
assurant l'intérim du sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles 7
juridictions en matière de rétention administrative, notamment au juge des libertés et
de la détention en application des articles L.552-1 à L.552-8 du CESEDA, en vue
d'obtenir la prolongation de la rétention administrative ;
-la délivrance de passeports et de titres d'identité ;
-les arrêtés prononçant l'admission sans consentement en soins psychiatriques des
personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la
sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ainsi que les
oppositions aux demandes d'autorisation de sortie de courte durée prises en
application de l'article L.3211-11-1 du code de la santé publique ;
-les gardes statiques et escortes de détenus ;
-les autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Serge ORTIS, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement
de Brignoles, pour ce qui concerne les attributions visées à l'article 2 et celles mentionnées
aux rubriques suivantes :
I – Administration générale : rubriques a), b), c), d) seulement en ce qui concerne la
gestion du contingent préfectoral de logements sociaux, f), h), i), j), l), m), n), o) et p),
ainsi que l'engagement des dépenses courantes à hauteur maximale de 2 300 euros dans
le cadre du centre de responsabilité de la sous-préfecture ;
II – Administration locale : rubrique j).
Délégation de signature lui est également donnée pour la signature des documents suivants :
-correspondances administratives ordinaires avec la préfecture, les chefs des services
régionaux et départementaux des administrations de l'État, les autorités régionales,
départementales et municipales, les établissements publics et les particuliers, ainsi
que les notes de service ;
-ampliations des arrêtés et copies conformes des pièces administratives ;
-autorisations de congés du personnel de la sous-préfecture de Brignoles à l'exception
des personnels de catégorie A.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge ORTIS, la délégation de
signature qui lui est donnée, est exercée par :
-Mme Elvire HATSCH-BARBE, attachée d'administration de l'État au bureau de
l'ingénierie territoriale ;
-M. Pascal GUILBERT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau
de l'administration et de la réglementation générale ;
Sont exclus de cette délégation les actes à caractère décisoire portant sur les attributions
mentionnées aux rubriques d), h), j) et o) du I – Administration générale et sur celles visées à
l'article 2.
ARTICLE 7 : Délégation est également donnée à M. Serge ORTIS, secrétaire général de la
sous-préfecture de l'arrondissement de Brignoles et à M. Pascal GUILBERT, chef du bureau de
l'administration et de la réglementation générale , pour présider les réunions ou visites des
commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement de Brignoles.
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sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan,
assurant l'intérim du sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles 8
ARTICLE 8 : L'arrêté préfectoral n°2024/15/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de
signature à M. Charbel ABOUD, sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles est abrogé.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de l'arrondissement de
Draguignan, assurant l'intérim du sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.

Toulon, le 25 septembre 2024

Le Préfet du Var
Signé


Philippe MAHÉ
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