AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-467
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron /
12-2025-09-04-00002 - Enquête de circulation à la barrière de péage
de Saint Germain sur l'A75, commune de Millau. (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du SIVOM Enfance-Jeunesse Vallée du Tarn (7 pages) Page 7
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Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2025-09-04-00002
Enquête de circulation à la barrière de péage de
Saint Germain sur l'A75, commune de Millau.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00002 - Enquête de circulation à la barrière de péage de Saint
Germain sur l'A75, commune de Millau. 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité

SERBS
MISSION SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté n° en date du 4 septembre 2025
Objet : Enquête de circulation à la barrière de péage de Saint Germain sur
l'A75, commune de Millau.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière et notamment les articles D111-2 et D111-3 ;
VU le code de la route et notamment les articles R411-2 à R411-8, R411-25 à R411-28 et R432-7 ;
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes
ainsi que tous les textes qui l'ont modifié, notamment l'arrêté du 25 juin 2009 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I – 8ème partie (signalisation
temporaire) modifiée par arrêté du 25 juin 2009;
VU l'arrêté permanent n°12-2021-07-06-0002 du 6 juillet 2021 portant réglementation de la
circulation au droit des « chantiers courants » et lors des interventions d'urgence sur le réseau
routier national hors agglomération exploité par la Direction interdépartementale des routes du
Massif Central (DIRMC)
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024
nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth
BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires
VU la demande du 30 juin 2025 par la direction générale des infrastructures, des transports et des
mobilités
VU les éléments techniques fournis par message électronique le 30 juillet 2025 par la société ALYCE
et notamment la fiche de poste remise à jour le 25 août 2025
VU l'avis favorable de la Société Eiffage du Viaduc de Millau (CEVM) en date du 30 juillet 2025
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
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Germain sur l'A75, commune de Millau. 4
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des
intervenants réalisant l'enquête de circulation,
Sur proposition du chef du Service Énergie Risques Bâtiment et Sécurité
- A R R E T E -
Article 1 :
La société ALYCE est autorisée à organiser une enquête routière de circulation sur la voie publique à
la barrière de péage de St Germain sur la partie concédée de l'autoroute A75 pour le compte du
Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation (DGITM). Celle-ci sera réalisée par
ses agents sous le contrôle du gestionnaire routier « Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau ». Le but
de cette enquête qui durera 30 secondes en moyenne par véhicule est d'interroger les usagers sur
l'origine et la destination de leur déplacement en cours ainsi que leurs motifs.
Article 2 :
Le péage du viaduc de Millau à St Germain sur l'autoroute A75 dans le sens nord-sud sera
ponctuellement neutralisé le mardi 9 septembre de 07h00 à 19h00.
Les véhicules seront arrêtés uniquement dans la zone de sécurité au niveau des barrières de paiement
du péage conformément au plan transmis par le bureau d'étude ALYCE.
La signalisation sera mise en place et gérée par la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau. Six voies sur
neuf seront ouvertes afin d'accepter tous types de paiement et tous types de véhicules, y compris les
convois exceptionnels. Ces six voies seront indiquées par un balisage et par les feux d'affectation qui
leurs sont propres. La voie TIS30 sera fermée durant la durée de l'enquête.
Article 3 :
Les enquêteurs porteront un gilet de sécurité rétro-réfléchissant de classe 2. Ils devront respecter les
mesures de protection et de sécurité prescrites par l'organisateur de l'enquête ALYCE, conformément
au plan joint à la demande. La signalisation réglementaire complémentaire et conforme au plan
transmis par ALYCE sera mise en place, entretenue et déposée par ALYCE sous le contrôle de la
CEVM, gestionnaire routier de l'A75 au niveau de la barrière de péage.
Les dispositions du présent arrêté pourront être suspendues, complétées ou modifiées en tant que de
besoin suivant les contraintes de circulation, les intempéries éventuelles ou tout autre aléa.
Les dates de replis pressenties sont les suivantes : les 11, 16, 18 et 23 septembre 2025.
En cas de remontée de file sur les plates-formes du péage ou sur demande du responsable du péage,
l'enquête pourra être immédiatement suspendue le temps du retour à la normale.
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Germain sur l'A75, commune de Millau. 5
Pour la Préfète et par délégatiLa directrice départementaledes territoires del'Aveyron
Madame Elisabeth BIGET-BREDIF
Article 4 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur. Il sera
notamment affiché aux abords immediats des postes d'enquête par ALTYCE sous le contrôle de la
CEVM.
Article 5 :
Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique de l'Aveyron,
Monsieur le Directeur interdépartemental des routes du Massif Central,
Monsieur le Directeur général délégué de la CEVM,
Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Aveyron
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.
Une copie sera transmise à :
Monsieur le Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Madame la Sous-Préfète de Millau,
Monsieur le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Aveyron,
Madame la Maire de Millau
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès
de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de
l'article R414-2 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du
téléservice télérecours » accessible par le réseau internet.
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-04-00003
Arrêté préfectoral approuvant la modification
des statuts du SIVOM Enfance-Jeunesse Vallée du
Tarn
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SIVOM Enfance-Jeunesse
Vallée du Tarn 7
PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté du n° 12-2025- du 4 septembre 2025
Objet : Modification des statuts du SIVOM Enfance-Jeunesse de la vallée du 
Tarn.
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment sa cinquième partie, livres I et II, titre I ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-040 du 18 avril 2002 portant création du syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU) « crêche halte-garderie de la vallée du Tarn » ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2021-04-16-00004 du 16 avril 2021 approuvant la modification des statuts du
SIVU de la crèche halte-garderie de la vallée du Tarn.
VU la délibération du comité syndical du SIVOM Enfance-Jeunesse de la vallée du Tarn en date du 27 mai
2025 modifiant les statuts du syndicat ;
VU la délibération du conseil municipal de :
- Compeyre du 30 mai 2025
- La Cresse du 24 juin 2025
- Mostuéjouls du 30 juin 2025
- Paulhe du 16 juin 2025
- Rivière-sur-Tarn du 26 juin 2025
- Verrières du 2 juin 2025
approuvant la modification des statuts du syndicat ;
VU la délibération du conseil municipal de :
- Aguessac du 30 juin 2025
n'approuvant pas la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
- A R R E T E -
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts du SIVOM Enfance-Jeunesse
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Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2002-040 du 18 avril 2002 est modifié comme suit :
Le syndicat est investi d'objets multiples d'intérêt intercommunal :
1 - Soutien à la parentalité et contribution aux actions afférentes dans le domaine petite-enfance et
enfance-jeunesse en adéquation avec les besoins des familles.
Cette compétence consiste à :
- consolider l'offre de structures d'accueil de la petite enfance à l'exception de la construction et
de la gestion des Maisons d'Assistants Maternels (MAM),
- consolider et élargir l'offre de services de l'accueil de loisirs sans hébergement,
- développer la perméabilité entre les structures petite-enfance et enfance-jeunesse en vue
d'une meilleure prise en charge du parcours de l'enfant et de sa famille,
- accompagner les parents dans leur fonction parentale.
2 – Soutien à l'animation de la vie sociale, culturelle et de loisirs et contribution aux actions afférentes
dans le domaine petite-enfance et enfance-jeunesse en adéquation avec les besoins des familles.
Cette compétence consiste à :
- soutenir et animer les initiatives et les projets inter-associatifs portés par les acteurs de la
Vallée,
- coordonner les évènements à l'échelle de la Vallée,
- accueillir et faciliter l'intégration des nouveaux habitants,
- communiquer sur les dynamiques locales à l'échelle de la Vallée.
Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Millau, la présidente du syndicat et les
maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
signé
Véronique ORTET
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SIVOM Enfance-Jeunessede |a vallée du TarnX %k
STATUTSPréambuleLes présents statuts actent la modification des compétences (article L 5211-17 duCGCT) la nouvelle dénomination qui en découle, ainsi que la modification du nombreetde lo répartitiondes sièges (article L. 5211-20-1 du CGCT) du SIVU de la crèchehalte-garderiede la vallée du Tam.
Il est formé, par extension des compétencesdu SIVU de la crèche halte-garderiedela vallée du Tam, le SIVO!.\ dénommé « Syndicat Intercommunal à Vocation /(ultioleEnfance-Jeunesse de lo vallée du Tarn » selon le régime juridique des syndicatsintercommunaux (articles L. 5212-1 à L. 5212-34 du Code général des collectivitésterritoriales).Le syndicat est constitué par les communes de Aguessac, Compeyre, La Cresse,l\ostuéjouls, Paulhe, Rivière sur Tarn et Verrières.Il o son siège social à la mairie d'Aguessac,à l'adresse suivante : ! lairie = AvenuedesCausses - 12 520 AGUESSAC.Le siège social peut être transféré par décisiondu Comité Syndical.Le Syndicat est institué pour une durée ilimitée.Article 2. - CompétencesLe Syndicat est investi d'objets multiples d'intérêt intercommunal :I[Mænùb%dc«ü...m......æ...b...Cette compétence consiste à :- Consolider l'offre de structures d'accueil de lo petite enfance, à l'exceptiondes Maisons d'Assistants! laternels (/.\A/1} ;
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L'intervention du SIVOM pour les projets de MAM sur son territoire est centrée sur :- Lerecensement des besoins des enfants ôgés de moins de trois ans et de leursfamilles en matière de services aux famille mentionnés à l'article L. 214-1 duCodede l'Action Sociale et des Familles (CASF), ainsi que les modes d'accueilmentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 du même code disponiblesur- L'information et l'accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfantsâgés de moins de frois ans, ainsi que les futurs parents.- Le soutiende la qualité des modes d'accueilmentionnésau | de l'article L. 21 4-1-1 du CASF.L'intervention des communes membres pour les projets de MAM sur leurs territoires se- La planification, ou vu du recensement des besoins, le développement desmodes d'accueils mentionnées ou | de l'article L. 214-1-1 du Code de l'ActionSociale et des Familles.Autrement dit, les communes interviendront pour la construction et la gestion deslAA1.- Consolider et élargir l'offre de services de l'accueil de loisirs sans hébergement :- Développer lo permécabilité entre les structures petite-enfance et enfance-jeunesse en vue d'une meilleure prise en charge du parcours de l'enfant et desa famille, à travers :> la mise en place d'un parcours de l'enfant := lc coordination des acteurs et des projets petite-enfance et enfance-jeunesse ;= la formation et I'analyse des pratiques des professionnets:- Accompagner les parents dans leur fonction parentale ;2/ Soutien à l'animation de la vie sociale, culturelle et de loisirs et contribution auxactions afférentes dans le domaine pefite-enfance et enfance-jeunesse enadéquation avec les besoins des famillesCette compétenceconsiste à :- Soutenir et animer les initiotives et les projets inter-associatifs portés par lesacteursde la Vallée ;- Coordonner les événements à l'échelle de la Vallée :- Accueillir et faciliter l'intégration de nouveaux habitants :- Communiquer sur les dynamiques locales à I'échelle de la Vallée :
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Article 3. - Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par lesconseils municipaux des communes membres, élus pour la durée du mandat duconseil municipal qui les a désignés.La représentation des communes au sein du comité syndical est la suivante :Chaque communede 800 habitants et plus (population municipale INSEE— valeur deréférence en vigueur à la date du dernier renouvellement du conseil municipal) estChaque commune de moins de 800 habitants (population municipale INSEE= valeurde référenceen vigueur à la date du dernier renouvellementdu conseil municipal)
Le nombre de délégués s'appréciera à l'occasion de chaque renouvellement desconseils municipaux.
AguessocCompeyreLa Cressel \ostuéjoulsPaulheRiviere sur TamVemeres
ol [N (98] (3% [ [H [H |c
Nombre total de déléguéstitulairesPour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque commune, il est
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si lequorum correspondantà la majorité des délégués présents ayant voix délibérativeestLes décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées. En cas d'égalité des voix,celle du Président est prépondérante.Article 4. - Bureau SyndicalLe bureau comprend les membres suivants :- Un Président élu por le Comité Syndical, parmises membres, pour la duréedumandat des assemblées dont ceux-ci sont délégués.Le président est l'organe exécutif du syndicat.À ce fitre, il prépare et exécute les délibérationsdu cormité, il ordonnelesdépenses et prescrit les recettes du syndicat, il est le seul chargéde
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I'administration,mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillanceet soresponsabilité, l'exercice dune partie de ses fonctions aux vice-présidents et,en l'absence ou en cas dempéchement de ces demiers, ou dès lors queceux-ci sont tous fitulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.- Un ou plusieurs Vice-président(s) élu(s) par le Comité Syndical, parmi sesmembres, pour lo durée du mandat des assemblées dont ceux-ci sontdélégués.Le nombre de vice-présidents sera déterminé par l'organe délibérant dans lesconditions prévues à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités temtoriales.Les attributions du Bureau Syndical sont fixées par délibération du Comité Syndicalsous réserve des dispositions du Code général des collectivités territoriales. En dehorsde ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comitésyndical.Le mandat des membres du bureau prend fin et est renouvelé en même temps quele Comité syndical.Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions.Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux dubureauet des attributions exercées par délégationdu comité syndical.
Arficle5. - Confribufion communales et ressourcesdu SyndicatLes ressources du syndicat proviennent notamment:1° des contributions communales établies selon la clé de répartition suivante :- 50% population municipale (source INSEE - valeur de référence en vigueur à la datedu dernier renouvellementdes conseils municipaux) :- 33% nomibre d'heures d'utilisation du service:- 17% potentiel fiscal (année N-1);Ces montants seront arrêtés par délibération du Conseil Syndical.2° Du revenudes biens, meubles ou immeubles,du syndicat :
particuliers,en échange d'un service rendu :4° Des subventions de l'Europe, de l'Etat, de la région, du département et descommunes :5° Des produits des dons et legs :
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6° Du produit des taxes, redevances et contributions corespondant aux servicesassurés ou aux investissements réalisés :7° Du produitdes emprunts.
Toute modalité non prévue aux présents statuts relève de lc règlementation envigueuret notamment du Code Général des Collectivités Territoriales.Ainsi, il conviendra de s'y référer pour les dispositions relatives :Aux fonctions du comptable du Trésor,Au règlement intérieur du syndicat,A la dissolution du syndicat,Aux modifications relatives ou périmètre et à l'organisation (adhésion denouveaux memibres, refrait de membres, extension ou réduction depérimèêtre, incidence sur les moyens nécessaires à l'exercice du service).En outre, le Comité Syndical établiro et approuvera un réglement intérieur dans undélai de 8 mois suivant l'approbation des présents statuts. Il est destiné à préciserles détails d'application des présents statuts et notamment les conditions defonctionnement du Syndicat, du Bureau Syndical et du Comité Syndical.Le Comité Syndical pourra le modifier selon les nécessités.Pour les règles qui ne sercient pas prévues dans le réglement intérieur, il est renvoyéau Code général des collectives territoriales.
Article7 : PublicitéLes présents statuts seront annexés oux délibérations des communes membres duSyndicat.
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