SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 11 10 2024
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard / Direction
72-2024-10-08-00002 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES AIDES SOIGNANTS
RAA (002) (1 page) Page 3
72-2024-10-08-00003 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES AMP RAA (002) (1
page) Page 5
72-2024-10-08-00004 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES IDE RAA (1 page) Page 7
DDPP /
72-2024-10-01-00007 - Arrêté habilitation véto PRISADA RAA (2 pages) Page 9
DSDEN / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports
72-2024-10-04-00003 - Agrément JEP du 04102024 (2 pages) Page 12
Préfecture de la Sarthe /
72-2024-10-08-00001 - Convention de délégation de gestion relative à
la gestion financière de certaines opérations immobilières (4 pages) Page 15
2
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2024-10-08-00002
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES AIDES
SOIGNANTS RAA (002)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-10-08-00002 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES AIDES SOIGNANTS RAA (002) 3
/ (ENTRE /l'OSPITAUERLA FERTÉ - BERNARD



AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL / AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE

Vu le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du
corps de la filière soignante de la catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière,

Un concours sur titres est ouvert au Centre H ospitalier de la Ferté Bernard en
vue de pourvoir 1 poste vacant d'accompagnant éducatif et social / aide médico -
psychologique dans cet établissement.

Peuvent faire acte de candidature les t itulaires du diplôme d'Etat
d'accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement de la vie en structure
collective » selon les modalités prévues à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale
et des familles , ou du diplôme d'Etat d'aide médico -psychologique conformément au
décret n°2006-255 du 2 mars 2006,

Les dossiers de candidature devront comporter impérativement :
- une lettre de motivation,
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les différents
postes occupés en précisant la durée,
- une photocopie du diplôme ou de l'autorisation d'exercice.

Ces dossiers devront être adressés, au plus tard le 12 novembre 2024 par
lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) à:

Monsieur le Directeur
Centre hospitalier de la Ferté Bernard
56 avenue Pierre Brûlé BP 13
72401 La Ferté Bernard CEDEX.

Tout dossier incomplet, ou parvenu, ou déposé hors délai ne pourra être pris en
considération.
Le concours sera organisé le 12 décembre 2024.

Pour tous renseignements complé mentaires s'adresser à la Direction des
Ressources Humaines au 02 43 71 61 06.

La Ferté Bernard, le 08 octobre 2024,
Pour Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier
de La Ferté-Bernard et de l'EHPAD de Montmirail,
Le Directeur Délégué adjoint,

O. REILLON
Signé
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-10-08-00002 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES AIDES SOIGNANTS RAA (002) 4
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2024-10-08-00003
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES AMP RAA (002)
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-10-08-00003 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES AMP RAA (002) 5
/ (ENTRE /l'OSPITAUERLA FERTÉ - BERNARD



AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'ACCOMPAGNANT EDUCATIF ET SOCIAL / AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE

Vu le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du
corps de la filière soignante de la catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière,

Un concours sur titres est ouvert au Centre H ospitalier de la Ferté Bernard en
vue de pourvoir 1 poste vacant d'accompagnant éducatif et social / aide médico -
psychologique dans cet établissement.

Peuvent faire acte de candidature les t itulaires du diplôme d'Etat
d'accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement de la vie en structure
collective » selon les modalités prévues à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale
et des familles , ou du diplôme d'Etat d'aide médico -psychologique conformément au
décret n°2006-255 du 2 mars 2006,

Les dossiers de candidature devront comporter impérativement :
- une lettre de motivation,
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les différents
postes occupés en précisant la durée,
- une photocopie du diplôme ou de l'autorisation d'exercice.

Ces dossiers devront être adressés, au plus tard le 12 novembre 2024 par
lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) à:

Monsieur le Directeur
Centre hospitalier de la Ferté Bernard
56 avenue Pierre Brûlé BP 13
72401 La Ferté Bernard CEDEX.

Tout dossier incomplet, ou parvenu, ou déposé hors délai ne pourra être pris en
considération.
Le concours sera organisé le 12 décembre 2024.

Pour tous renseignements complé mentaires s'adresser à la Direction des
Ressources Humaines au 02 43 71 61 06.

La Ferté Bernard, le 08 octobre 2024,
Pour Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier
de La Ferté-Bernard et de l'EHPAD de Montmirail,
Le Directeur Délégué adjoint,

O. REILLON
Signé
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-10-08-00003 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES AMP RAA (002) 6
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard
72-2024-10-08-00004
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES IDE RAA
Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-10-08-00004 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES IDE RAA 7
/ (ENTRE /l'OSPITAUERLA FERTÉ - BERNARD



AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'INFIRMIERS EN SOINS GENERAUX

Vu le code de la Santé Publique,

Vu le décret 2010 -1139 du 29 septembre 2010 modifié, portant statut particulier du
corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

Un concours sur titres est ouvert au Centre H ospitalier de la Ferté Bernard en vue de
pourvoir 7 postes vacants d'infirmier diplômé d'Etat dans cet établissement.

Peuvent faire acte de candidature les titulaires soit d 'un titre de formation mentionné
aux articles L4311 -3 et L4311 -5 du code de la santé publique (diplôme français d'Etat
d'infirmier ou titre de formation listé dans l'article L4311 -3 en ce qui concerne les
ressortissants européens, diplôme d'Etat d'infirmie r de secteur psychiatrique), soit d'une
autorisation d'exercer la profession d'infirmiers délivrée en application de l'article L4311 -4 du
code de la santé publique.

Les dossiers de candidature devront comporter impérativement :
- une lettre de motivation,
- un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les différents postes
occupés en précisant la durée,
- une photocopie du diplôme ou de l'autorisation d'exercice,
- une photocopie de votre carte professionnelle d'infirmier diplômé d'Etat,
- une photocopie de votre carte ordinale d'inscription à l'ordre national des infirmiers.

Ces dossiers devront être adressés, au plus tard le 12 novembre 2024 par lettre
recommandée (le cachet de la poste faisant foi) à:

Monsieur le Directeur
Centre hospitalier de la Ferté Bernard
56 avenue Pierre Brûlé BP 13
72401 La Ferté Bernard CEDEX.

Tout dossier incomplet, ou parvenu, ou déposé hors délai ne pourra être pris en
considération.

Le concours sera organisé le 12 décembre 2024.
Pour tous renseignements complémentaires s'adresser à la Direction des Ressources
Humaines au 02 43 71 61 06.

La Ferté Bernard, le 08 octobre 2024,

Pour Le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de
La Ferté-Bernard et de l'EHPAD de Montmirail,
Le Directeur Délégué adjoint,

O. REILLON
Signé

Centre hospitalier de La Ferté-Bernard - 72-2024-10-08-00004 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES IDE RAA 8
DDPP
72-2024-10-01-00007
Arrêté habilitation véto PRISADA RAA
DDPP - 72-2024-10-01-00007 - Arrêté habilitation véto PRISADA RAA 9
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Services Vétérinaires
Santé et Protection animales
Le Mans, le 01/10/2024
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur PRISADA Miron-Eugen
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code Rural et notamment ses articles L. 221-1 à 3 et L 221-11 à 13 et R 221-4 à 20 ;
VU le décret n° 94-693 du 12 août 1994 modifiant et complétant le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 relatif au mandat sanitaire ;
VU le décret 2001-691 du 25 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au
mandat sanitaire ;
VU le décret n° 2004-779 du 28 juillet 2004 relatif au mandat sanitaire institué par l'article L.211-11 du
code rural et modifiant ce code ;
VU l'arrêté du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 21 août 2023 nommant Madame Karine PROUX directrice départementale de la pro-
tection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0106 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à
Madame Karine PROUX, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départemen -
tale de la protection des populations de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 donnant subdélégation de signature de Madame Ka -
rine PROUX, directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, à des fonction -
naires placés sous son autorité ;
CONSIDERANT l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région des Pays de la Loire de
Monsieur PRISADA Miron-Eugen, Docteur Vétérinaire, sous le numéro national : 39776
CONSIDERANT la demande de l'intéressée en date du 25 septembre 2024 ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Sarthe ;
CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
1
DDPP - 72-2024-10-01-00007 - Arrêté habilitation véto PRISADA RAA 10
A R R Ê T E
Article 1er : Le mandat sanitaire prévu à l'article L 221-1 du Code Rural susvisé est octroyé à titre
provisoire, pour la période du 01 er octobre 2024 au 30 septembre 2025, à Monsieur PRISADA Miron-
Eugen, administrativement domicilié dans le département de la Sarthe.
Article 2 : Le docteur PRISADA Miron-Eugen s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des
opérations de police sanitaire réalisées.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la
Protection des Populations de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
P/Le Préfet et par délégation,
P /La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La cheffe du service Santé et Protection Animales,
Signe Marlène FRUCHET - COSTE


CS 91631 – 19, Bd Paixhans – 72016 LE MANS Cedex 2
Standard : 02 72 16 43 43 – Mel ddpp@sarthe.gouv.fr
2
DDPP - 72-2024-10-01-00007 - Arrêté habilitation véto PRISADA RAA 11
DSDEN
72-2024-10-04-00003
Agrément JEP du 04102024
DSDEN - 72-2024-10-04-00003 - Agrément JEP du 04102024 12
ACADEMIEDE NANTESLibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Sarthe






Arrêté du 04/10/2024
Portant renouvellement ou attribution d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la l oi n° 2000 -321 du 12 avril 2000 relat ive aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002 -571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001 -
624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le d écret n° 2017 -908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25 -1 de la loi n° 2000 -321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021 -1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10 -1 de la loi n° 2000-321 du
12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BEGUIN rectrice de la région académique Pays
de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes ;
Vu l'arrêté SG n°202 3/26 du 29 août 2023 portant délégation de signature à la directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Sarthe ;

Considérant les dossiers de demande de renouvellement ou de première demande d'agrément transmis par les
associations mentionnées dans l'article 2 ;


Article 1er
Il est renouvelé ou accordé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms,
numéros RNA et adresses, figurent en article 2.


Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations men tionnées dans le tableau ci -dessous est
accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.









Nom de
l'association

Numéro
d'agrément

Numéro
RNA

Numéro
SIRET
Adresse

ASSOCIATION
ESPACE
ASSOCIATIF
FAMILLE
JEUNESSE ET
SOLIDARITES


JEP-72-24-0062

W723001774

33500331500017

1 Allée Marie Louis Souty
72240 CONLIE

LA RUCHE CENTRE
SOCIAL LAIGNE-
SAINT GERVAIS


JEP-72-24-0063

W723002170

43172995300015

34 Rue des Frères Bailleul
72220 LAIGNE EN BELIN

DSDEN - 72-2024-10-04-00003 - Agrément JEP du 04102024 13

2
Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000 -321 du
12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces c onditions dans le cadre de toute
procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la da te du présent
arrêté.


Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l' objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé aupr ès du Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou
implicite du recours gracieux ou hiérarchique.


Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé e de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et notifié aux intéressés.


Fait à Le Mans, le 04/10/2024

Pour la rectrice de région académique,
et par délégation,
La Directrice Académique des Services de
l'Éducation Nationale de la Sarthe

SIGNE


Dominique POGLIO
DSDEN - 72-2024-10-04-00003 - Agrément JEP du 04102024 14
Préfecture de la Sarthe
72-2024-10-08-00001
Convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière de certaines opérations
immobilières
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-08-00001 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines
opérations immobilières 15
PREFETDE LA SARTHEL'iberte'EgalitéFraternité
EZPRÉFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITEOUESTLibertéEgalz'te'.Fraternité
Convention de délégation de gestion
relative à la gestion financière de certaines opérations immobilières
Entre Emmanuel AUBRY, Préfet du département de la Sarthe, responsable d'unité
opérationnelle et ordonnateur secondaire, désigné sous le terme de « délégant », d'une
part,
Et M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de
la zone de défense et sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille et Vilaine,
désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le d écret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le d écret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de
la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'a rrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le
délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-
après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives
à certaines opérations immobilières, dont la gestion opérationnelle relève du délégataire,
imputées sur les centres financiers suivants :
 programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs », UO 0348-DP44-DD72
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la
gestion opérationnelle.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-08-00001 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines
opérations immobilières 16
Article 2
Périmètre de la délégation
La présente délégation a vocation à s'appliquer aux dépenses et opérations effectuées sur
le programme 348 au profit des forces de police et de gendarmerie.
Article 3
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction
d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et
l'émission des titres de perception.
Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
- sur demande du délégant, il vérifie la disponibilité des crédits (en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement) ;
- il prend les décisions de dépense et de recettes ;
- il saisit et valide les engagements juridiques ;
- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de
commande ;
- il saisit la date de notification des actes ;
- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas
particuliers précisés dans le contrat de service ;
- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en
œuvre le contrôle interne financier de premier niveau au sein de sa structure ;
- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 4
Prestations accomplies par le délégant
2. Le délégant reste responsable des actes suivants :
- la programmation des crédits et sa mise à jour ;
- le pilotage des crédits de paiement ;
- l'affectation des tranches fonctionnelles ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-08-00001 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines
opérations immobilières 17
- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de
programmes ;
- l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 5
Prestations accomplies par le service prescripteur
Les services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :
- le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement auprès du délégant ;
- la transmission d'une expression de besoin ou d'une demande d'achat via l'AMM
« Chorus Formulaires » ;
- la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création des
engagements juridiques ;
- la constatation et la certification du service fait à réception des travaux ;
- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;
- le suivi des dépenses.
Article 6
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Article 7
Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 8
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation des actes d'ordonnancement.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-08-00001 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines
opérations immobilières 18
Article 9
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont
un exemplaire est transmis à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable
assignataire concerné.
Article 10
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1er janvier 2024.
Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année, dans la
limite d'une durée totale de 3 ans.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle
budgétaire et au comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 11
Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant
et du délégataire.
Fait à LE MANS, le 08 octobre 2024,
Pour le délégant,
Le préfet du département
de la Sarthe,
SIGNE
Emmanuel AUBRY
Pour le délégataire,
Pour le Préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
SIGNE
Hervé TOURMENTE
Feuillet 4/4
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-10-08-00001 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines
opérations immobilières 19