EsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026- 676 du 19 avril 2026
portant fermeture à la circulation de tous véhicules sur une section de la RD 138
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérité,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
VU l'arrêté interministériel du 1er juin 2001 relatif aux transports de matières dangereuses par route
(arrêté ADR) ;
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 24 novembre 1967 modifiée ;
VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise ;
VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitement des
situations de crise routière ;
VU l'arrêté n°2025-2538 du 22 décembre 2026 portant délégation de signature à Mme Sara JANSSEN,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Meuse ;
VU l'avis favorable du conseil départemental en date du 19 avril 2026 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2026-646 du 15 avril 2026 portant interdiction temporaire de circulation
sur les routes, voies et chemins des véhicules et des personnes sur un secteur situé autour du site de
l'ANDRA ;
CONSIDÉRANT que la sécurité routière nécessite temporairement la prescription de mesures
particulières en raison de la manifestation en cours aux abords de l'ancienne gare de Luméville-en-
Ornois ;
CONSIDÉRANT que l'organisation d'une manifestation non déclarée et interdite par arrêté préfectoral
n°2026-647 engendre des entraves à la circulation, la rendant impossible sur la portion de route
concernée ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1   : A compter du 19/04/2026 à 16h00, la circulation sur la RD 138 sera interdite à tous
véhicules, de son intersection (rue Fernand Braudel à Luméville-en-Ornois) avec la RD 32
(rue de l'étang à Luméville-en-Ornois) jusqu'à son intersection de la RD138c.

Article 2   : Aucune déviation n'est mise en place au regard de la faible circulation sur ce tronçon et
de l'impact limité sur la circulation dans le secteur.
Article 3   : Ces dispositions d'exploitation cesseront à la fin effective de l'événement concrétisée
par la levée de la signalisation.
Article 4   : Les catégories de véhicules suivants ne sont pas soumises à cette fermeture :
- les véhicules des forces de l'ordre, de la sécurité civile ;
- les véhicules des services d'incendie et de secours ;
- les véhicules assurant des transports d'urgence.
Article 5 : Madame la Directrice de Cabinet de la Préfecture de la Meuse, Madame, Monsieur le
commandant du groupement départemental de Gendarmerie de Meuse, Monsieur le
directeur départemental des territoires de la Meuse, Monsieur le président du conseil
départemental de la Meuse, Monsieur le Maire de Gondrecourt-le-Château, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des Préfectures de Meuse, Une copie du présent
arrêté sera transmis pour information aux Directeurs Départementaux des services
d'Incendie et de Secours de Meuse, ainsi qu'au Directeur du SAMU de Meuse.
Bure, le 19 avril 2026.
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
L'Adjoint à la Directrice de Cabinet,
Julien KAISER
Délais et voies de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meuse
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
- soit d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5, Place de la Carrière.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de
deux mois.
2
EsPREFETDE LA MEUSE
LibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2026- 678 du 19 avril 2026portant restriction temporaire de la circulation des personnes
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 (3°);
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le Titre 1° du Livre III et les articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu l'article 19 de l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret du 15 février 2023 du Président de la République, portant nomination M. Xavier DELARUE,
en qualité de Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transports demarchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté n°2026-642 du 15.avril 2026 portant restriction temporaire de la circulation des personnes ;
Considérant que la mouvance anti nucléaire organise une semaine d'actions intitulée « Faisons déraillerl'expulsion - la Gare prend sa revanche » du 13 au 19 avril 2026, en parallèle d'un évènement dénommé« Printemps des luttes paysannes » du 17 au 18 avril 2026 à Mandres-en-Barrois, avec une manifestationde clôture annoncée le 19 avril 2026, sans déclaration à ce stade et sans identificationd'organisateur avec une estimation de 400 à 500 participants ;
Considérant que, depuis l'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence d'opposantsviolents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment par des menaceset agressions régulières des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que desdégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE et sur le territoire des
communes avoisinantes ;
Considérant que le 18juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de BUREet ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie Mobile sectorisé a été violemment priseà partie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuper illégalement le bois Lejuc,situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ;
Considérant qu'entre le 1% et le 13 janvier 2021, des dégradations sont réalisées sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilisée pour l'acheminement des éventuels futursconvois nucléaires Cigéo ;
Préfecture de la MeuseBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du Bourg55000 Bar-le-Duc

Considérant qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions par tagsa été menée, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants à BIENCOURT-SUR-ORGE,DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR SAULX, tags portantentre autre mention « argent sale du nucléaire », « GIP=Corruption », « NI DUP NI DAC »;
Considérant que le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendient volontairement unpiézomètre appartenant à l'ANDRA, installé en Haute-Marne à CIRFONTAINES (52), mais limitrophe audépartement de la Meuse ;
Considérant qu'au regard des nombreux faits mentionnés ci-dessous l'autorité judiciaire a rendu uneordonnance le 12 mars 2026 interdisant à quiconque d'entrer dans le bois Lejuc pour une durée de6 mois; qu'il est constant que cette ordonnance est régulièrement renouvelée depuis le 01 mars 2018 ;
Considérant que le 20 juin 2023, un militant anti-nucléaire a été interpellé en Meuse et condamné pourdes faits de recel aggravé par deux circonstances, outrage à dépositaire de l'autorité publique,dégradations par « TAG» et participation à un groupement en vue de commettre des violencesvolontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens ;
Considérant qu'à la suite de cette interpellation, un tag a été réalisé dans la nuit du 23 au 24 juin 2023sur le mur du lavoir de la commune de Bure portant l'inscription « A bas les prisons liberté pour Loïc
stop aux incarcérations politiques » ;
Considérant que le 02 septembre 2025, un hélicoptère de la gendarmerie nationale, en mission desurveillance, a été la cible d'au moins cing tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site del'ancienne gare de Luméville, par des personnes intégralement masquées;
Considérant que le 20 septembre 2025, lors de la manifestation intitulée « La Manif du Futur », 150 à200 individus radicaux avaient affronté les forcés de l'ordre durant plus de quatre heures, avec le visage
dissimulé;
Considérant que le 29 mars 2026, des dégradations par incendie à l'aide d'un dispositif artisanal, sontcommises sur deux pylônes alimentant en électricité la station atmosphérique de l'ANDRA àHOUDELAINCOURT (55), action revendiquée sur internet par la mouvance anti-nucléaire;
Considérant que compte tenu des risques d'atteintes graves à l'ordre public, résultant ducomportement violent des opposants au projet CIGEO, afin de contenir toute tentative de réinvestir lebois Lejuc et pour assurer la sécurité des personnes et des forces de l'ordre il y a lieu de restreindretemporairement la circulation des véhicules et piétons sauf résidents et personnes autorisées sur le
secteur concerné ;
Considérant que les opérations en cours, engagées dans le cadre de la manœuvre du 19 avril 2026autour d'une manifestation non déclarée et interdite par arrêté n°2026-647, se poursuivent dans desconditions opérationnelles particulières, marquées notamment par une persistance de tensionsnotamment à proximité du site de l'ancienne gare de Luméville-en-Ornois (Gondrecourt-le-Château) semanifestant par des incendies dans et aux abords du site, ne permettant pas, à ce stade, de garantir unretour à une situation garantissant la sécurité des personnes et des biens;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Meuse;
ARRETE
Article1 : À compter du dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 au lundi 20 avril 2026 08 heures 00, lacirculation des piétons et automobilistes est interdite à proximité de la zone du Bois Lejuc saufrésidents, véhicules de secours et personnes autorisées, soit :
- le chemin rural « Le Haut Chemin » de RIBEAUCOURT à MANDRES-EN-BARROIS, sur le segmentdélimité au Nord par l'intersection avec la D191 et au Sud par l'intersection avec le chemin rural « Lavoie de Bonnet » de BURE à BONNET (point cote 371),

- le chemin rural « La voie de Bonnet » de BURE vers BONNET, sur le segment délimité à l'Ouest parl'intersection avec le chemin rural « Le Haut Chemin » de RIBEAUCOURT à MANDRES EN BARROIS(point côté 371), et à l'Est par le pont de L'Ormançon,
- le chemin rural de RIBEAUCOURT vers BONNET, correspondant au GR714, sur le segment délimité àl'Ouest par l'intersection avec D960, et à l'Est par le point côté 384 en lisière Est du Bois de Vauva,
- l'ensemble des chemins ruraux situés entre la D960 au Sud-Est, le GR714 au Nord et la-limite decommune de BONNET à l'Ouest, soit les chemins permettant l'accès au massif forestier de BONNET(Bois de la Bassinière, Bois de la Caisse, Bois le Marquis).
Article 2: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-préfetde Commercy, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse et les maires deRibeaucourt, Mandres-en-Barrois, Bure et Bonnet sont chargés chacun en qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet de la Meuse,
avier DELARUE
—
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif, gracieux auprès du Préfet de la Meuse- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur- soit d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy. Le tribunal administratif peut être saisi| par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecoursfr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours.

PREFET :DE LA MEUSE Cabinet
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 677 du 19 avril 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret du 15 février 2023 du Président de la République portant nomination de M. Xavier
DELARUE, en qualité de Préfet de la Meuse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;.
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2026-644 du 15 février 2026 portant autorisant la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que la mouvance anti nucléaire organise une semaine d'actions intitulée « Faisons déraillerl'expulsion - la Gare prend sa revanche » du 13 au 19 avril 2026, en parallèle d'un évènement dénommé«Printemps des luttes paysannes» du 17 au 18 avril 2026 à MANDRES-EN-BARROIS, avec unemanifestation de clôture annoncée le 19 avril 2026, sans déclaration à ce stade et sans identificationd'organisateur avec une estimation de 400 à 500 participants ;
Considérant que, depuis l'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence d'opposantsviolents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment par des menaceset agressions régulières des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que desdégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE et sur le territoire des
communes avoisinantes ;
Vu la demande en date du 15 avril 2026, formulée par la Colonelle commandant le groupement degendarmerie de la Meuse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection de lamanifestation prévue le dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 à 22 heures 00;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
Préfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être misen œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;
Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de BUREet ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie mobile sectorisé a été violemment priseà partie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulés tentant d'occuper illégalement le bois Lejuc,situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails Molotov) ;
Considérant qu'entre le 1" et le 13 janvier 2021, des dégradations sont réalisées sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilisée pour l'acheminement des éventuels futurs
convois nucléaires Cigéo ;
Considérant qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions par tagsa été menée, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants à BIENCOURT-SUR-ORGE,DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR SAULX, tags portantentre autre mention « argent sale du nucléaire », « GIP=Corruption », « NI DUP NI DAC » ;
Considérant que sur la période du 14 au 16juillet 2022, en marge du chantier dit «féte des barricades»,à l'ancienne gare de LUMEVILLE EN ORNOIS, plus de 80 tags antinucléaires et anti forces de l'ordre sontcommis sur les communes de LUMEVILLE EN ORNOIS (55), MANDRES EN BARROIS (55), CHASSEYBEAUPRE (55) et à CIRFONTAINES EN ORNOIS (52), dont certains réalisés sur les mairies, églises, lavoirsou autre biens d'utilité publique, ainsi que deux drapeaux français, pavoisant la façade de la mairie deCHASSEY BEAUPRE (55), maculés de sigles nucléaires;
Considérant que le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendient volontairement unpiézomètre appartenant a 'ANDRA, installé en Haute-Marne à CIFONTAINES (52);
Considérant que le 20 juin 2023, un militant anti-nucléaire a été interpellé en Meuse et condamné pourdes faits de recel aggravé par deux circonstances, outrage à dépositaire de l'autorité publique,dégradations par « TAG » et participation à un groupement en vue de commettre des violencesvolontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens ;
Considérant qu'à la suite de cette interpellation, un tag a été réalisé dans la nuit du 23 au 24 juin 2023sur le mur du lavoir de la commune de Bure portant l'inscription « A bas les prisons liberté pour Loic
stop aux incarcérations politiques » ;
Considérant que le 02 septembre 2025, un hélicoptère de la gendarmerie nationale, en mission desurveillance, a été la cible d'au moins cinq tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site del'ancienne gare de Luméville, par des personnes intégralement masquées ;
Considérant que le 20 septembre 2025, lors de la manifestation intitulée « La Manif du Futur », 150 à200 individus radicaux avaient affronté les forces de l'ordre durant plus de quatre heures, avec le visagedissimulé ;
Considérant que le 29 mars 2026, des dégradations par incendie à l'aide d'un dispositif artisanal, sontcommises sur deux pylônes alimentant en électricité la station atmosphérique de l'ANDRA àHOUDELAINCOURT (55), action revendiquée sur internet par la mouvance anti-nucléaire ;
Considérant que dans ce contexte particulièrement tendu il y a lieu de prendre les mesures nécessairesde nature à prévenir des troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer la protection desbiens et des personnes pour la journée du dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 à 22 heures 00 ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présentemanifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de l'aire prévisible de l'étendue de celle-ci,
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de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées pendant la durée dela manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes à ses abords, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée au dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 à20 heures 00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la Préfecture de laMeuse (www.meuse.gouv.fr) ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de lamanifestation lors des phases de survols avec captation d'images, par moyens sonores tels quemégaphones, voix, au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de trois caméras, que cesmoyens d'information sont adaptés ;
Considérant que les opérations en cours, engagées dans le cadre de la manœuvre du 19 avril 2026autour d'une manifestation non déclarée et interdite par arrêté n°2026-647, se poursuivent dans desconditions opérationnelles particulières, marquées notamment par une persistance de tensionsnotamment à proximité du site de l'ancienne gare de Luméville-en-Ornois (Gondrecourt-le-Château) semanifestant par des incendies dans et aux abords du site, ne permettant pas, à ce stade, de garantir unretour à une situation garantissant la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Colonelle, commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse, sont autorisés au titre de la sécurité du rassemblement prévule dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 au lundi 20 avril 2026 08 heures 00 et l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à six.
Article 3: Les aéronefs susceptibles d'embarquer les caméras mentionnées à l'article 2 sont les
suivants:
+. aéronef télépiloté DJ! MATRICE AT ;aéronef télépiloté DJI MAVIC 3T ;aéronef télépiloté DJI MATRICE 30;aéronef télépiloté DJI MATRICE 4TD ;hélicoptère EC 135, équipé caméra MX15.
Article 4 : Les caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements, dans la limite detrois, sont les suivantes :
+ DJI MATRICE AT;DJI MAVIC 3T ;DJI MATRICE 30;DJI MATRICE 4TD;Caméra MX15- EC 135.
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Article 5: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité par les territoiresdes communes de BURE, GONDRECOURT LE CHATEAU, et MANDRES EN BARROIS.
Article6 : La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 19 avril 2026 08 heures 00 à 22 heures
00.
Article7 : L'information du public est assurée comme suit :
* la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPréfecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr) ;
+ sur place, lors des phases de survol avec captation d'images, par tout moyen sonore(mégaphone, voix).
Article 8 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auPréfet de la Meuse à l'issue de la manifestation.
Article9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfetde COMMERCY, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laMeuse et les Maires des communes BURE, GONDRECOURT LE CHATEAU et MANDRES EN BARROISsont chargés de l'exécution du présent arrêté.
fer DELARUE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau — 75 800 -Paris Cedex 08;soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO 20038 -54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" |accessible par le site Internet www.telerecours fr". |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours, Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de |
deux mois.
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PREFETDE LA MEUSE .Liberté Cabinet
EgalitéFraternité
Arrêté n° 2026 - 679 du 19 avril 2026portant diverses mesures de police applicables sur les communes de ABAINVILLE, BONNET, BURE,CHASSEY BEAUPRE, HORVILLE EN ORNOIS, HOUDELAINCOURT, GONDRECOURT LE CHATEAU,MANDRES EN BARROIS et RIBEAUCOURTdu dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 au lundi 20 avril 2026 08 heures 00
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 à 322-111;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le Titre 1° du Livre Il et les articles L. 2111 à L. 211-4;
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs et notamment son article 41;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 du Président de la République portant nomination de M. Xavier
DELARUE, en qualité de Préfet de la Meuse;
Vu l'arrêté n° 2026 - 633 du 14 avril 2026 portant diverses mesures de police applicables sur lescommunes de ABAINVILLE, BONNET, BURE, CHASSEY BEAUPRE, HORVILLE EN ORNOIS,HOUDELAINCOURT, GONDRECOURT LE CHATEAU, MANDRES EN BARROIS et RIBEAUCOURT du jeudi16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 ;
Considérant que la mouvance anti nucléaire organise une semaine d'actions intitulée « Faisons déraillerl'expulsion - la Gare prend sa revanche » du 13 au 19 avril 2026, en parallèle d'un évènement dénommé« Printemps des luttes paysannes » du 17 au 18 avril 2026 à Mandres-en-Barrois, avec une manifestationde clôture annoncée le 19 avril 2026, sans déclaration à ce stade et sans identificationd'organisateur avec une estimation de 400 à 500 participants;
Considérant que, depuis l'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence d'opposantsviolents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment par des menaceset agressions régulières des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que des
Préfecture de la Meuse40 rue du Bourg- CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex 15

dégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE et sur le territoire des
communes avoisinantes ;
Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de BUREet ses alentours, une patrouille de I'Escadron de Gendarmerie Mobile sectorisé a été violemment priseà partie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuper illégalement le bois Lejuc,situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ;
Considérant qu'entre le 1" et le 13 janvier 2021, des dégradations sont réalisées sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilisée pour l'acheminement des éventuels futurs
convois nucléaires Cigéo ;
Considérant qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions par tagsa été menée, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants à BIENCOURT-SUR-ORGE,DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR SAULX, tags portantentre autre mention « argent sale du nucléaire », « GIP=Corruption », « NI DUP NI DAC », laissantprésager d'autres actions potentielles à venir dans le cadre de l'enquête publique, se déroulant du 15
septembre 2021 au 23 octobre 2021;
Considérant que le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendient volontairement unpiézomètre appartenant à l'ANDRA, certes installé en Haute-Marne à CIRFONTAINES (52), mais
limitrophe au département de la Meuse ;
Considérant qu'au regard des nombreux faits mentionnés ci-dessous l'autorité judiciaire a rendu uneordonnance le 12 mars 2026 interdisant à quiconque d'entrer dans le bois Lejuc pour une durée de6 mois ; qu'il est constant que cette ordonnance est régulièrement renouvelée depuis le 01 mars 2018 ;
Considérant que le 20 juin 2023, un militant anti-nucléaire a été interpellé en Meuse et condamné pourdes faits de recel aggravé par deux circonstances, outrage à dépositaire de l'autorité publique,dégradations par « TAG » et participation à un groupement en vue de commettre des violencesvolontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens ;
Considérant qu'à la suite de cette interpellation, un tag a été réalisé dans la nuit du 23 au 24 juin 2023sur le mur du lavoir de la commune de Bure portant l'inscription « A bas les prisons liberté pour Loïc
stop aux incarcérations politiques » ;
Considérant que le 02 septembre 2025, un hélicoptère de la gendarmerie nationale, en mission desurveillance, a été la cible d'au moins cinq tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site del'ancienne gare de Luméville, par des personnes intégralement masquées ;
Considérant que le 20 septembre 2025, lors de la manifestation intitulée « La Manif du Futur », 150 à200 individus radicaux avaient affronté les forces de l'ordre durant plus de quatre heures, avec le visage
dissimulé;
Considérant que le 29 mars 2026, des dégradations par incendie à l'aide d'un dispositif artisanal, sontcommises sur deux pylônes alimentant en électricité la station atmosphérique de l'ANDRA àHOUDELAINCOURT (55), action revendiquée sur internet par la mouvance anti-nucléaire ;
Considérant que dans ce contexte particulièrement tendu il appartient à l'autorité investie du pouvoirde police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordrepublic et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infraction pénales que les troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer laprotection des biens et des personnes durant la période du 16 avril 2026 08 heures 00 au 19 avril 2026
22 heures 00;
Considérant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et commettre des dégradationssur les biens publics ou privés consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sontproposés à la vente les carburants, combustibles domestiques, peintures conditionnées en aérosols etengins pyrotechniques; que, par suite, il convient de ce fait de réglementer temporairement le port et
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le transport de matériels susceptibles de constituer une arme contre les forces de l'ordre, de matérielou carburant pouvant servir à la confection d'engin incendiaire ou un moyen de commettre desdégradations sur le mobilier public et les biens publics ou privés, en ce qui concerne la zone decompétence de la gendarmerie nationale dans les secteurs de résidence ou d'hébergement desmilitants, d'installation des sites de "ANDRA mais aussi sur les communes régulièrement impactées par
l'action des opposants;
Considérant que les opérations en cours, engagées dans le cadre de la manœuvre du 19 avril 2026autour d'une manifestation non déclarée et interdite par arrêté n°2026-647, se poursuivent dans desconditions opérationnelles particulières, marquées notamment par une persistance de tensionsnotamment à proximité du site de l'ancienne gare de Luméville-en-Ornois (Gondrecourt-le-Château) semanifestant par des incendies dans et aux abords du site, ne permettant pas, à ce stade, de garantir unretour à une situation garantissant la sécurité des personnes et des biens;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet;
ARRÊTE
Articleter : du dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 jusqu'au lundi 20 avril 2026 08 heures 00,l'acquisition, la cession, la vente ou l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1 à F4,des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de cesproduits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans lesautres lieux de grands rassemblements sont interdits sur le territoire des communes de ABAINVILLE,BONNET, BURE, CHASSEY-BEAUPRE, DAINVILLE-BERTHELEVILLE, GONDRECOURT LE CHATEAU,HORVILLE EN: ORNOIS, HOUDELAINCOURT, MANDRES EN BARROIS, MONTIERS SUR SAULX et
RIBEAUCOURT. ©
Durant cette période et sur le territoire de ces communes, le port et le transport par des particuliersdes artifices de divertissement des catégories F1 à F4, des articles pyrotechniques des catégories T2 etP2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits notamment l'utilisation de mortier sont
interdits.
Toutefois sont autorisées pendant cette période, pour les personnes titulaires du certificat de
qualification F4-T2 :. la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;. le transport et l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles
pyrotechniques.
Article2 : du dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 jusqu'au lundi 20 avril 2026 08 heures 00, ladistribution, la vente, l'achat et le transport de carburants, accélérateurs de carburants, combustibles,acides ou produits chimiques dans tout récipient transportable et de pneus usagés, sauf nécessitédûment justifiée par le client auprès du distributeur avec au besoin le concours des forces de l'ordre,sont interdits sur le territoire des communes énumérées à l'article 1*.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette mesure.
Article3: du dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 jusqu'au lundi 20 avril 2026 08 heures 00, letransport de peinture conditionnée en aérosols est interdit sur le territoire des communes énumérées à
l'article 1er.
L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers dubâtiment et de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.
Article 4: du dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 jusqu'au lundi 20 avril 2026 08 heures 00, letransport et le port d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est,sauf motif légitime, interdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.
Article5 : du dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 jusqu'au lundi 20 avril 2026 08 heures 00, letransport sans motif légitime de matériaux combustibles (poutres, paille, bois...) et de matériaux deconstruction est interdit sur le territoire des communes énumérées à l'article ter.
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Article 6: du dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 jusqu'au lundi 20 avril 2026 08 heures 00, laconsommation sur la voie publique de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L3321-1 du code de la santé publique est interdite sur le territoire des communes énumérées à l'article 1°.
Article 7 : du dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 jusqu'au lundi 20 avril 2026 08 heures 00, letransport et l'usage de matériels de sonorisation, sound system et amplificateur sont interdits sur leterritoire des communes énumérées à l'article 1er.
Article8: du dimanche 19 avril 2026 22 heures 00 jusqu'au lundi 20 avril 2026 08 heures 00, ladétention et le transport, sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler tout ou partiedu visage afin de ne pas être identifiés sont interdits sur le territoire des communes énumérées à l'article 1°
Article9: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet deCOMMERCY, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse etles Maires de ABAINVILLE, BONNET, BURE, CHASSEY BEAUPRE, HORVILLE EN ORNOIS,HOUDELAINCOURT, GONDRECOURT LE CHATEAU, MANDRES EN BARROIS et RIBEAUCOURT, sontchargés de l'exécution du présent arrêté, dont ils recevront copie, et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
vier DELARUE
Voir if If
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut faire l'objet :|- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meuse- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur- soit d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy (54036)- 5, Place
de la Carrière.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecoursfr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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