CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-067
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-02-06-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES
DE GOUSTRANVILLE, BRUCOURT ET BASSENEVILLE AU TITRE DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (4 pages) Page 3
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DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES
DE SAINTE-CROIX-SUR-MER ET CREPON AU TITRE DE LA PROTECTION DES
CULTURES AGRICOLES (4 pages) Page 8
Sous-préfecture de Lisieux /
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-02-06-00002
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
GOUSTRANVILLE, BRUCOURT ET BASSENEVILLE
AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
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DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE, BRUCOURT ET BASSENEVILLE AU
TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalité Service eau et biodiversité - unité natureFraternité
ARRETE AUTORISANT DES OPERATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE GOUSTRANVILLE,BRUCOURT ET BASSENEVILLE AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURESAGRICOLES
LE PREFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du ter août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU l'expertise de terrain réalisée par la Fédération des chasseurs du Calvados le 2 février 2026 ;VU la demande de la fédération des chasseurs du Calvados du 4 février 2026 ;CONSIDÉRANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2024-2025 et sur lasaison en cours, la population de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados etnotamment sur l'unité de gestion cynégétique de Dozulé (n° 15) ;CONSIDÉRANT la plainte d'un agriculteur dont l'exploitation se situe sur les communes deGoustranville, Brucourt et Basseneville, qui subit d'importants dégâts dus à des sangliers dans son bléet sur ses prairies ;
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CONSIDERANT l'expertise de la Fédération des chasseurs du Calvados le 2 février 2026 qui confirmedes dégâts importants dans le blé mais également la présence importante de sangliers confirmée par leconstat de multiples coulées fréquentées ;CONSIDÉRANT que les alentours des parcelles impactées sont difficiles à chasser et qu'il convientd'intervenir sans délai pour diminuer la population de sangliers afin de protéger les cultures de cetteexploitation ;CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers sedéplacent et peuvent être plus facilement prélevés ;CONSIDÉRANT que l'efficacité du dispositif peut reposer sur la mise en place de plusieurs opérationssur une période très courte compte tenu du déplacement rapide des sangliers ;CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécuritéoptimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d'un accord dedu propriétaire des parcelles et de l'exploitant agricole ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires etde la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:
ARTICLE 1° :Messieurs Quentin BURGOT et Simon MORAND, agents de développement de la FDC 14 agréés par lepréfet du Calvados, sont autorisés à procéder à des opérations de tir de nuit de sangliers sur lespropriétés agricoles concernée situées sur les communes de GOUSTRANVILLE, BRUCOURT etBASSENEVILLE, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 13 février2026 inclus.La situation des parcelles concernées et les autorisations d'accéder aux propriétés sont communiquéesà la DDTM avant toute opération.
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ARTICLE 2 :Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de limiter la populationde sangliers présente a proximité de l'exploitation agricole concernée et qui provoque des dégâts.
ARTICLE 3:Les agents de développement de la FDC 14, informent au minimum 4 heures avant la mise en ceuvre dechaque opération, la DDTM à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr.
ARTICLE 4:L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers estautorisée.Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainagenotamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.
ARTICLE 5:Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1" août 2025.La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laissée à la discrétion des agents dedéveloppement, responsables des opérations (remise aux intéressés concernés par lés dégâts, remise àl'équarrissage...), mais ne sont en aucun cas laissés sur place, ni commercialisés. Les douilles de ballesont ramassées après chaque opération.
Article 6 :Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver lapréparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictementinterdit sous peine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètreoù les opérations de tirs de nuit sont en cours.
ARTICLE 7 :AU plus tard 48 heures après chaque opération, les agents de développement adressent à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'opération incluant lenombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultésrencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
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ARTICLE 8:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les Maires descommunes concernées, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées àconstater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération deschasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 6 février 2026 Le préfet, pear, délégaation,endes Tevieies et de la Mer du calvades
Copie adressée a:- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Mairies concernées
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SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE
SAINTE-CROIX-SUR-MER ET CREPON AU TITRE
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PREFET | Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalité Service eau et biodiversité - unité natureFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE SANGLIERS SUR LES COMMUNES DE SAINTE-CROIX-SUR-MER ET CREPON AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1er août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET a ses collaborateurs ;VU l'expertise de terrain réalisée par la Fédération des chasseurs du Calvados le 30 janvier 2026 ;VU la demande de la fédération des chasseurs du Calvados du 4 février 2026 ;CONSIDERANT que malgré la forte pression de chasse exercée lors de la saison 2024-2025 et sur lasaison en cours, la population de sangliers reste trop importante dans le département du Calvados etnotamment sur l'unité de gestion cynégétique de Ryes (n° 28) ;CONSIDÉRANT la plainte d'un agriculteur dont l'exploitation se situe sur la commune de Sainte-Croix-sur-mer, qui subit d'importants dégâts dusà des sangliers dans une parcelle de blé de multiplication ;CONSIDERANT l'expertise de la Fédération des chasseurs du Calvados le 30 janvier 2026 qui confirmeles dégâts sur cette culture à forte valeur ajoutée mais également la présence importante de sangliers
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sur la vallée de la Seulles et ses environs au regard des capacités d'accueil et de la ressource naturelleen fruits forestiers et autres ;CONSIDÉRANT que les alentours des parcelles impactées sont difficiles à chasser et qu'il convientd'intervenir sans délai pour diminuer la population de sangliers pour protéger ces cultures à fortevaleur ajoutée ;CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers sedéplacent et peuvent être plus facilement prélevés ; —CONSIDÉRANT que l'efficacité du dispositif peut reposer sur la mise en place de plusieurs opérationssur une période très courte compte tenu du déplacement rapide des sangliers ;CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécuritéoptimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d'un accord dedu propriétaire et de l'exploitant agricole ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires etde la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:Messieurs Pascal COLLIN et Corentin DELOURME, agents de développement de la FDC 14 agréés par lepréfet du Calvados, sont autorisés à procéder à des opérations de tir de nuit de sangliers sur lespropriétés agricoles concernée situées sur les communes de SAINTE-CROIX-SUR-MER et de CREPON àcompter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 13 février 2026 inclus.La situation des parcelles concernées et les autorisations d'accéder aux propriétés sont communiquéesà la DDTM avant toute opération.
ARTICLE 2 :Le tir doit être réalisé dans des conditions de sécurité optimales, dans le but de limiter la populationde sangliers présente à proximité de l'exploitation agricole concernée et qui provoque des dégâts.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
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ARTICLE 3:Les agents de développement de la FDC 14, informent au minimum 4 heures avant la mise en ceuvre dechaque opération, la DDTM à l'adresse électronique suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr.
ARTICLE 4:L'utilisation de projecteurs et de tout type de lumière permettant d'identifier les sangliers estautorisée.Dans le cadre de ces opérations est autorisée l'utilisation de tout type de dispositif (agrainagenotamment) afin d'attirer ou fixer les sangliers.
ARTICLE 5:Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1" août 2025.La destination des sangliers abattus au cours de l'opération est laissée à la discrétion des agents dedéveloppement, responsables des opérations (remise aux intéressés concernés par les dégâts, remise àl'équarrissage....), mais ne sont en aucun cas laissés sur place, ni commercialisés. Les douilles de ballesont ramassées après chaque opération.
Article 6 :Toute intervention volontaire (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins oudes voies d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver lapréparation et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictementinterdit sous peine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètreoù les opérations de tirs de nuit sont en cours.
ARTICLE 7 :Au plus tard 48 heures après chaque opération, les agents de développement adressent à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Calvados, un compte rendu d'opération incluant lenombre de prélèvements réalisés (sexe des animaux et poids), ainsi que toutes les difficultésrencontrées. Ce compte rendu est transmis à l'adresse électronique suivante: ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
ARTICLE 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
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PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les Maires descommunes concernées, le Commandant du groupement de gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées àconstater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au président de la fédération deschasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 6 février 2026 Le préfet, par délégation,La directrice Départementaledes Territoires et de la Mer du Calvados
Copie adressée a:- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Mairies concernées
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-02-06-00001 - ARRÊTÉ AUTORISANT DES OPÉRATIONS DE
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PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2026-02-04-00007
2026 02 04 Ap désignation nominative CSA
arrondissement Lisieux
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2026-02-04-00007 - 2026 02 04 Ap désignation nominative CSA arrondissement Lisieux 13
Sous-préfecturede LisieuxPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant désignation nominativedes agents de catégorie Bcomposant la commission de sécurité de l'arrondissement de LisieuxLE SOUS-PRÉFET DE L'ARRONDISSEMENT DE LISIEUX,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme :Vu le code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2007-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 2 janvier 2026 portant nomination de M. FrédéricMONPIERRE, sous-préfet de Lisieux ; |VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU le décret n° 2014-1312 du 19 mars 1995 modifié instituant la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission d'arrondissement deLisieux pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant dupublic ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant actualisation de la commission de sécurité de Lisieux ;
ARRÊTE :Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Lisieux ou du secrétaire général de lasous-préfecture de Lisieux, sont désignées comme pouvant présider les séances et signer les procèsverbaux de l'ensemble des commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2026-02-04-00007 - 2026 02 04 Ap désignation nominative CSA arrondissement Lisieux 14
établissements recevant du public, de la 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie, les agentsde catégorieB suivants :
¢ Christine GATINET : secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du pdle dela réglementation de la sous-préfecture de Lisieux.° Marine BONNERRE: secrétaire administrative de classe normale, responsable adjointe du pôlede la réglementation de la sous-préfecture de Lisieux.
Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, le secrétaire général de la sous-préfecture etles agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.
Fait à LISIEUX, le 4 fée 2026
FrédérichMONPIERRE
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2026-02-04-00007 - 2026 02 04 Ap désignation nominative CSA arrondissement Lisieux 15