PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-080
PUBLIÉ LE 14 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions spécifiques applicables
aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation (10 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2025-04-17-00012 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle et d'altération de sites de reproduction
d'espèces d'oiseaux anthropophiles en vue d'étudier la
biologie et la phénologie des acariens qui leur sont liés (6 pages) Page 14
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2025-05-12-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 21
30-2025-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 26
30-2025-05-12-00006 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 31
30-2025-05-12-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 36
30-2025-05-12-00008 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 41
30-2025-05-12-00009 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 46
30-2025-05-12-00010 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 51
30-2025-05-12-00011 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 56
30-2025-05-12-00012 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 61
30-2025-05-12-00013 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement (4 pages) Page 66
30-2025-05-12-00003 - Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS (4 pages) Page 71
Sous Préfecture d'Alès /
30-2025-05-13-00002 - Arrêté N° 25-05-38 portant autorisation de
création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pour aéronefs
ultra-légers motorisés ou ULM à Connaux lieu dit Sarcin (7 pages) Page 76
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-05-14-00001
AP portant prescriptions spécifiques applicables
aux ouvrages et prélèvements en eau à usage
d'irrigation
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions spécifiques
applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-05-14-00001 - AP portant prescriptions spécifiques
applicables aux ouvrages et prélèvements en eau à usage d'irrigation 4
VU L'arrêté préfectoral n°2011-292-0051 du 19 octobre 2011 portant approbation d'un plan de préventiondes risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Laurent de Carnols ;VU L'arrêté préfectoral n°2011-292-0053 du 19 octobre 2011 portant approbation d'un plan de préventiondes risques inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Michel d'Euzet ;VU L'arrêté préfectoral n°2013-330-0034 du 26 novembre 2013 portant approbation d'un plan deprévention des risques inondation (PPRi) sur la commune de Bagnols-sur-Céze ;VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de lamer du Gard ;VU La décision n°2025-SF-AGO1 du 21 mars 2025 publiée au RAA n°30-2025-03-21-00015 portantsubdélégation de signature en matière d'administration générale ;VU Le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) Cèze approuvé par le préfet du Gard le 28 décembre2018 ;VU Le dossier de demande déposé au titre des articles L.214-1 à L214-6 du code de l'environnement, reçucomplet et enregistré le 17 mars 2025 sous les n° 30-2021-00077 ;VU L'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 25 avril 2025et reçu le 29 avril 2025 :CONSIDÉRANT Que le bassin versant de la Cèze est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassinversant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessairespour l'atteinte du bon état des eaux;CONSIDÉRANT Que les prélèvements effectués par le pétitionnaire sont effectués sur les communes deBagnols-sur-Cèze, Saint-Laurent de Carnols et Saint-Michel d'Euzet depuis trois forages, pour l'irrigationde 32 ha de vignes au goutte-à-goutte du 15 mai au 15 septembre, et de 2 ha de pruniers par micro-jetsdu 15 avril au 31 octobre ;CONSIDÉRANT Que les prélèvements effectués par le pétitionnaire peuvent avoir un impact sur l'eau etles milieux aquatiques, notamment en période d'étiage compte tenu de la faible disponibilité de laressource en eau superficielle ;CONSIDÉRANT Que des réductions des prélèvements effectués sont attendues en période derestrictions des usages de l'eau conformément aux arrêtés sécheresse en vigueur ;CONSIDÉRANT Que les ouvrages de prélèvement sont aménagés pour protéger la ressource avec undispositif adapté au caractère inondable de la zone ainsi qu'à la localisation des ouvrages ;CONSIDÉRANT Que les conditions d'équipement des ouvrages permettent d'éviter toute infiltration oupollution par les eaux de surface ;CONSIDÉRANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par desprescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés àl'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 2
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SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRETEARTICLE 1 : Objet de l'autorisationLe bénéficiaire, M. BOUILLARD Anthony, domicilié au 306 Chemin de Douille 30200 Saint-Laurent-de-Carnols, dispose, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement et sous réserve de laréalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l'autorisation d'exploiter lesprélèvements en eau cités ci-après.
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La présente autorisation tient lieu de :prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à 6 du code de l'environnement applicablesaux ouvrages et aux prélèvements effectués par le bénéficiaire sur les communes de Bagnols-sur-Céze, Saint-Laurent-de-Carnols et Saint-Michel-d'Euzet.Le bénéficiaire n'est pas autorisé à prélever l'eau dans le milieu naturel à partir d'ouvrages non listés dans leprésent arrêté.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Arrêté de
avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,prélèvements et installations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, danssa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débitglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000m3/ heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut,du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondant111.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de | Déclaration Arrêté du 11puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, septembreexécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux 2003souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).1.210 |A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention | Déclaration Arrêté du 11septembre2003
ARTICLE 2 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclatureLe bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par les arrêtés suivants :arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragexsouterrain soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis a déclaration en application desarticles L.214-1 a L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.ARTICLE 3: Prescriptions relatives aux ouvrages89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier dedemande, et respectent les prescriptions des articles ci-après.L'exploitation de tout autre ouvrage de stockage et/ou de prélèvement n'est pas autorisée.
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ARTICLE 4 : Suivi des travauxLes bénéficiaires s'engagent à :transmettre au service en charge de la police de l'eau pour validation, au moins un mois avant ledébut des travaux, les dates du chantier, les modalités de réalisation de l'ouvrage, la descriptiondes mesures de protections retenues... ;prendre toutes les précautions pour l'organisation du chantier, lors de la réalisation des travaux,pour éviter les risques pour l'environnement, et notamment celui de pollutions des eauxsuperficielles ;transmettre au service en charge de la police de l'eau dans un délai de deux mois maximumsuivant la fin des travaux, un rapport de fin de travaux comprenant les informations relatives audéroulement du chantier, ainsi qu'au déroulement des essais de pompage, que ceux-ci s'avèrentconcluants ou non.ARTICLE 5 : Caractéristiques des ouvrages et des prélèvementsLes prélèvements déclarés permettent l'irrigation de cultures diverses sur les communes de Bagnols-sur-Cèze, Saint-Laurent de Carnols et Saint-Michel d'Euzet: 15 ha de cerisiers, 17 ha de vignes et 13 had'oliviers.Commune Saint-Michel-d'Euzet Bagnols-sur-Cèze Saint-Laurent-de-CarnolsLocalisation cadastrale C 491 AT 70 C 27Un Forage Forage ForageM d | toyen de prélévemen F1 F2 F3
Bassin versant CèzeBV1 BagnolsFormations variées côtes du . . Formations variées côtes du, me . Alluvions de la Céze ne .Masse d'eau concernée Rhône rive gardoise (FRDG383) Rhône rive gardoise(FRDG518) (FRDG518)Profondeur ouvrage 35m 21m 35mAnnée de mise en 2025 2025 2025serviceCapacité maximum de 25 m3/h 25 mh 25 m°jhprélèvementSurface irriguée 17 ha vignes 2 ha pruniers 15 ha vigneset/ou usagePériode utilisation 15 mai au 15 avril au 15 mai au15 septembre 31 octobre 15 septembreLes volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m° :janv. fév. mars avril mai juin juillet août sept. oct. nov. déc. annéeF1 0 0 0 0 1500 | 4000 | 7 000 | 3000 | 1500 0 0 0 17000F2 0 0 0 250 750 | 1000 | 2000 | 1000 | 750 250 0 0 6000F3 0 0 0 0 1500 | 3000 | 6000 | 3000 | 1500 0 0 0 15000Total 0 0 0 250 3750 8000 15000 7000 | 3750 | 250 0 0 38000
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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ARTICLE 6: Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eauAfin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :met en place, au plus près du point de prélèvement soit en entrée de bassin, un dispositif decomptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'unentretien régulier et d'un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservéepar le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de lapolice de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en touttemps d'une information fiable ;consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivides installations de prélèvement :1. les volumes prélevés à minima par mois, et selon une fréquence renforcée (fixée par les arrêtéssécheresse associés) pendant les périodes de restrictions des usages de l'eau sur la zoned'alerte concernée ;le nombre d'heures d'utilisation par jour ;l'usage et les conditions d'utilisation ;les changements constatés dans le régime des eaux;les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements etnotamment les arrêts de pompage ;8 © D Dfait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 31 décembre auservice en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la merdu Gard (DDTM30 - service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ;ddtm-ser@gard.gouv.fr).ARTICLE 7: Prescriptions relatives au suivi de la sécheresseEn cas de restrictions des usages dues a la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usagesde l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'alerte considéré.ARTICLE 8 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans etcontenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation àla connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisationest transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire eninforme la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.ARTICLE 10 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisationLes dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent àl'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 7
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ARTICLE 11 : Prescriptions complémentairesSi le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, lepréfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendreou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages oudes installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.ARTICLE 13 : Cessation d'activitéLa cessation définitive, ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration parl'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soiteffectif.En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état telqu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement. || informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut àtout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelledéclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation commedéfinitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à laremise en état du site.ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre dubénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code del'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-1 et suivants du mêmecode.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 8
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ARTICLE 16 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 17 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :1. Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée.2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code del'environnement.b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.c) La publication au recueil des actes administratifs; cette publication est assurée par lereprésentant de L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter del'adoption de la décision.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins decontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux moispour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux moispour se pourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 18 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Bagnols-sur-Cèze, Saint-Laurent-de-Carnols et Saint-Michel-d'Euzet pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'auprésident du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Cèze. Une copie du dossier estdéposée en mairie pour y être consultée.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gardpendant une durée d'au moins six mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.ARTICLE 19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer duGard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité du Gard et les maires des communes de Bagnols-sur-Cèze, Saint-Laurent-de-Carnols et Saint-Michel-d'Euzet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr 9
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Nimes, le 14/05/2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le chef de service eau et risques
Signé
10
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DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2025-04-17-00012
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle et d'altération de
sites de reproduction d'espèces d'oiseaux
anthropophiles en vue d'étudier la biologie et la
phénologie des acariens qui leur sont liés
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-04-17-00012 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'altération de sites de
reproduction d'espèces d'oiseaux anthropophiles en vue d'étudier la biologie et la phénologie des acariens qui leur sont liés
14
PREFET _DE LA REGIONOCCITANIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2025-INT-10 portant modification de l'arrêté n°INT-2024-04
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'altération de
sites de reproduction d'espèces d'oiseaux anthropophiles en vue d'étudier la biologie et la
phénologie des acariens qui leur sont liés
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2025-04-17-00012 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle et d'altération de sites de
reproduction d'espèces d'oiseaux anthropophiles en vue d'étudier la biologie et la phénologie des acariens qui leur sont liés
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vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie,
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 30-2024-12-19 et AS 34-2024-12-23, portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de modification déposée le 9 avril 2025 par Madame Lise ROY, responsable
scientifique à la société herpéthologique de France (SHF) ;
considérant que la Société Herpétologique de France possède les compétences nécessaires à la
mise à jour de la répartition des nouvelles espèces d'amphibiens et de reptiles pour la France
métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrêté pour la région Occitanie,
considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-10
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reproduction d'espèces d'oiseaux anthropophiles en vue d'étudier la biologie et la phénologie des acariens qui leur sont liés
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Article 1 – Modification de la liste des espèces concernées
L'article 1.2 de l'arrêté n°INT-2024-04 du 9 septembre 2024 est modifié comme suit :
La dérogation est donnée pour le prélèvement de matière à l'intérieur des nids des espèces :
- Cigogne blanche (Ciconia ciconia)
- Circaète Jean le Blanc (Circaetus gallicus)
- Effraie des clochers (Tyto alba)
- Héron cendré (Ardea cinerea)
- Héron pourpré (Ardea purpurea)
- Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
- Hirondelle des fenêtres (Delichon urbicum)
- Huppe fasciée (Upupa epops)
- Grande aigrette (Ardea alba)
- Guêpier d'Europe (Merops apiaster)
- Martinet noir (Apus apus)
- Martinet pâle (Apus pallidus)
- Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
- Mésange charbonnière (Parus major)
- Moineau domestique (Passer domesticus)
- Petit duc Scops (Otus scops)
- Rollier d'Europe (Coracias garrulus)
- Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoeni -
curus)
Article 2 – Modification de la liste des lieux de prélèvement
L'article 1.3 de l'arrêté n°INT-2024-04 du 9 septembre 2024 est modifié comme suit :
Les nids concernés par les prélèvements sont situés sur les communes suivantes :
Pour le département du Gard :
Aigues-Mortes (INSEE 30003)
Bernis (INSEE 30036)
Bouillargues (INSEE 30047)
Caissargues (INSEE 30060)
La Calmette (INSEE 30061)
Caveirac (INSEE 30075)
Clarensac (INSEE 30082)
Dions (INSEE 30102)
Fons (INSEE 30112)
Gajan (INSEE 30122)
Garons (INSEE 30125)
Générac (INSEE 30128)
Grau-du- Roi(INSEE 30133)
Langlade (INSEE 30138)
Manduel (INSEE 30155)
Marguerittes (INSEE 30156)
Milhaud (INSEE 30169)
Nîmes (INSEE 30189)
Redessan (INSEE 30211)
Rodilhan (INSEE 30356)
La Rouvière (INSEE 30224)
Saint-Bauzély (INSEE 30233)
Saint-Chaptes (INSEE 30241)
Saint-Côme-et-Maruéjols (INSEE 30245)
Saint-Dionisy (INSEE 30249)
Saint-Geniès-de-Malgoirès (INSEE 30255)
Saint-Gilles (INSEE 30258)
Saint-Laurent-d'Aigouze (INSEE 30276)
Saint-Mamert-du-Gard (INSEE 30281)
Sainte-Anastasie (INSEE 30228)
Sauzet (INSEE 30313)
Vauvert (INSEE 30341)
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Pour le département de l'Hérault :
Baillargues (INSEE 34022)
Beaulieu (INSEE 34027)
Castelnau-le-lez (INSEE 34057)
Castries (INSEE 34058)
Clapiers (INSEE 34077)
Cournonsec (INSEE 34087)
Cournonterral (INSEE 34088)
Fabrègues (INSEE 34095)
Grabels (INSEE 34116)
Jacou (INSEE 34120)
Juvignac (INSEE 34123)
Lattes (INSEE 34129)
Lavérune (INSEE 34134)
Le Crès (INSEE 34090)
Mas-de-Londres (INSEE 34152)
Montaud (INSEE 34164)
Montferrier-sur-Lez (INSEE 34169)
Montpellier (INSEE 34172)
Murviel-lès-Montpellier (INSEE 34179)
Notre dame de Londres (INSEE 34185)
Pérols (INSEE 34198)
Pignan (INSEE 34202)
Prades-le-lez (INSEE 34217)
Restinclières (INSEE 34227)
Rouet (INSEE 34236)
Saint-Brès (INSEE 34244)
Saint-Drézéry (INSEE 34249)
Saint-Geniès-des-Mourgues (INSEE 34256)
Saint-Georges d'Orques (INSEE 34259)
Saint-Jean-de-Védas (INSEE 34270)
Saint-Martin de Londres (INSEE 34274)
Saussan (INSEE 34295)
Sussargues (INSEE 34307)
Vendargues (INSEE 34327)
Villeneuve-lès-Maguelone (INSEE 34337)
Les prélèvements sont transportés pour analyse au Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive
(CEFE UMR5175) situé 1919 route de Mende cedex 5, 34293 MONTPELLIER (INSEE 34172).
Article 3 – Conditions de la dérogation
L'article 2 de l'arrêté n°INT-2024-04 du 9 septembre 2024 est modifié comme suit :
- prélever du matériel par raclage au sein des nids d' hirondelles de fenêtre ( Delichon urbicum ) et
d'hirondelles rustique ( Hirundo rustica). Les prélèvements sont réalisés du 15 août au 1 er
mars et le
nombre de nids prélevés ne peut excéder 10 % de chaque colonie. Les nids éventuellement détruits
lors d'un prélèvement doivent être remplacés par 3 nids artificiels (2 complets et 1 en support
d'amorce) dans un rayon de 50m autour de la situation des nids détruits dans les conditions
d'exposition favorables à l'espèce.
- prélever du matériel par raclage au sein des nids des espèces mentionnées à l'article 1.2 du présent
arrêté hors hirondelles qu'après l'envol des jeunes du 15 mai à 1er
mars de chaque année.
- transporter et utiliser les matériels prélevés pour analyse.
Article 4 – Autres mesures
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
Article 5 – Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation.
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Article 6 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces
protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 7 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 8 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 12, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 11   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet d'un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
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reproduction d'espèces d'oiseaux anthropophiles en vue d'étudier la biologie et la phénologie des acariens qui leur sont liés
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En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 12   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directrice de l'Ecologie adjointe
Bérengère BLIN DAVID MOUGEL
2025 - Interdépartemental- Arrêté n°2025-INT-10
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reproduction d'espèces d'oiseaux anthropophiles en vue d'étudier la biologie et la phénologie des acariens qui leur sont liés
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00004
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00004 - Arrêté
portant modification de l'autorisation de l'établissement 21
EuPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nîmes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI& : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpii-nimes@ijustice.fr
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par : S.LA ROCCA& : 0466054115courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère social (MECS) MAS CAVAILLAC à MOLIERES CAVAILLACgérée par |' Association « ACATION EDUCATIVE MAS CAVAILLAC» (AEMC)
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU-£a
VUVU
VU
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,le Décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensionDes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet dedépartement,l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil ».l'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « AEMC » à exercer desmesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00004 - Arrêté
portant modification de l'autorisation de l'établissement 22
VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l'Association « AEMC » à exercer 36 mesuresd'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le territoireCévennes/Aigoual,VU Varrété préfectoral du 6 mai 2022, portant renouvellement de l'habilitation justice del'établissement,VU l'arrêté en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisation de la MECS MASCAVAILLAC, gérée par l'Association « AEMC »,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel).CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein desétablissements et services mettant en œuvre ces mesures,CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseildépartemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe.CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des [ à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENTArticle 1°" : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère Social MAS CAVAILLAC,implantée à Moliéres Cavaillac pour la MECS et les mesures AEDR et/ou AEMOR, sont modifiées acompter de la date d'effet du présent arrêté, pour une durée de 15 ans:Article 2 : La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 106 places réservées à l'accueilde mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice pénale des mineurs.Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :Association Educative Mas Cavaillac N°FINESS : 300000387N°SIREN: 775884976Adresse administrative : 362 rte Laparot, 30120 Moliéres et CavaillacPage 2 sur 4.
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portant modification de l'autorisation de l'établissement 23
Identification de l'établissement :Maison d'enfants Mas CavaillacAdresse administrative : 362 rte Laparot, 30120 Moliéres et Cavaillac
Code catégorie établissement :
N°FINESS : 300788379N° SIRET : 77588497600041
[177] Maison d'Enfants 4 Caractére SocialLibellé nr. . Mode de | CapacitéServices Diselpine Clientele fonctionnement ER912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 HébergementInternat titre de la adolescents, complet 12protection jeunes majeurs Internatde ASEl'enfance
912 Accueil au | 800 Enfants,Accueil de titre de la adolescents, | 21 | Accueil de jourjour protection jeunes majeurs 9de ASEl'enfance912 | Accueil au | 803 | Majeurs ASE | 18 | Hébergement deHébergement titre de la nuit éclatéeExternalisé protection 3(Majeurs) del'enfanceAide 257 Aide 800 Enfants, 16 Prestation enéducative a éducative a adolescents, mode ordinairedomicile domicile jeunes majeurs 20(AED) (AED) ASEAide 257 Aide 800 Enfants, 16 Prestation enéducative à éducative à adolescents, mode ordinaire 21domicile domicile jeunes majeurs(AED) (AED) a ASEmodalitérenforcéeAction 258 Action 804 Enfants, 16 Prestation enéducative en éducative adolescents, mode ordinaire 20milieu ouvert en milieu jeunes majeurs(AEMO) ouvert PJJ(AEMO)Action 258 Action 804 Enfants, 16 Prestation enéducative en éducative adolescents, mode ordinaire 21milieu ouvert en milieu jeunes majeurs(AEMO) ouvert PJJ(AEMO) àmodalitérenforcée
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00004 - Arrêté
portant modification de l'autorisation de l'établissement 24
Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordéé à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.Article 5 : En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action socialeet des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etpublié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire,
Fait à Nîmes. le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
Peur 's préfet, a° ; | Françoise LAURENT-FERRIGOTle scs-prefet.secrétaire général adjointtT
Mathias S
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portant modification de l'autorisation de l'établissement 25
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00005
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00005 - Arrêté
portant modification de l'autorisation de l'établissement 26
|PREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nîmes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI@ : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice. fr courriel : yann.gourdon@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) ANCAgérée par l' Association « AN.CA » à Anduze
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
S é 4 é é
:
..
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet dedépartement,l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement adomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,l'arrêté préfectoral du 6 mai 2022 portant Habilitation justice de l'établissement,l'arrêté conjoint n°30-2016-12-27-007 en date du 27 décembre 2016 portant renouvellement del'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social ANCA, gérée par |' Association « AN.CA »à Anduze
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par : Yann GOURDON& : 0602 16 25 78
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00005 - Arrêté
portant modification de l'autorisation de l'établissement 27
VU l'arrêté conjoint n°30-2023-02-06-00003 en date du 6 février 2023 portant modification del'autorisation de la Maison d'Enfants à Caractère Social ANCA, gérée par |' Association « AN.CA »a AnduzeVU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT que l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel), ;CONSIDERANT I' avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein desétablissements et services mettant en ceuvre ces mesures,CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseildépartemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,ARRÊTENTArticle 1° : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère Social ANCAimplantée à Anduze, pour la MECS et les mesures AEDR, sont modifiées à compter de la dated'effet du présent arrêté, pour une durée de 15 ans.Article 2 : La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 86 places réservées à l'accueilde mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice pénale des mineurs.Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :Association AN.CA N°FINESS : 300000650N°SIREN : 775851405Adresse administrative : 230 chemin de |' Arbousset — BP 2, 30140 AnduzeIdentification de l'établissement :Maison d'Enfants à Caractère Social ANCA N°FINESS : 300781408N°SIRET :77591156300010Adresse administrative : 230 chemin de 1' Arbousset — BP 2, 30140 AnduzePage 2 sur 4
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Code catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère SocialLibellé | ngs ae Mode de CapacitéServices Discipline center fonctionnement | leAccueil au titre Enfants, HébergementInternat 912 | de la protection | 800 | adolescents et 11 complet 25de l'enfance jeunes majeurs InternatASE
Hébergement Accueil au titre Jeunes Majeurs HébergementExternalisé | 912 | de la protection | 803 ASE | 18 | de nuit éclatée 5(Majeurs) de l'enfance
Accueil au titre Enfants,Accueil de | 912 | de la protection | 800 | adolescents et | 21 Accueil de 8jour de l'enfance jeunes majeurs jourASEAide éducativeAide à domicile Enfants, Prestation enéducative à | 257 (AED) à 800 | adolescents et 16 mode 48domicile modalité jeunes majeurs ordinaire(AED) renforcée ASE
Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.Article 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes admimistratifs de laPréfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du GardArticle 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 Nîmes
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Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait à Nimes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
Pour le oréfet, Francoise LAURENT-PERRIGOT5 sc.s-c'éfet,zéréral adjoint
7
Mathias (es
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00006
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
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| |PREFETDU GARDLiberté 2Egalité :Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozére Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Yann GOURDON@ : 04 34 22 27 00 @ : 06 02 16 25 78courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice. fr courriel : yann.gourdon@gard.frARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) COSTE à NIMESgérée par |' Association « ORPHELINAT COSTE »
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;: le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU le code de la justice pénale des mineurs,- le code général des collectivités territoriales,É la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,VU Ia loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet dedépartement,VU L'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,VU l'arrêté conjoint n° 30-2016-12-27-010 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants à Caractère Social COSTE, gérée parl' Association « ORPHELINAT COSTE »,VU la demande d'habilitation justice de l'établissement en cours de renouvellement,
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VU l'arrêté n°2025-DEPE-77 portant autorisation de la MECS COSTE pour accueillir des personnesrelevant du dispositif « mineurs non accompagnés »,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « À chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à |'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT que l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),' CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein desétablissements et services mettant en œuvre ces mesures,CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseildépartemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,ARRETENTArticle 1 : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère Social COSTEimplantée à Nimes, pour la MECS, sont modifiées à compter de la date d'effet du présentarrêté, pour une durée de 15 ans.Article 2 : La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 151 places réservées à l'accueilde mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice pénale des mineurs.Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :ORPHELINAT COSTE N°FINESS : 300000742N°SIREN : 77591 1639Adresse administrative : 365 Chemin de la Combe des oiseaux, 30900 Nîmes
Identification de l'établissement :Maison d'Enfants à Caractère Social COSTE N°FINESS : 300782042N°SIRET. : 77591163900059Adresse administrative : 365 Chemin de la Combe des oiseaux, 30900 NîmesPage 2 sur 4
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Code catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère SocialLibellé 3 Fa: a Mode de CapacitéServices Discipline Cheaters fonctionnement totaleAccueil au Enfants, HébergementInternat 912 titre de la | 800 | adolescents et | 11 complet 41protection jeunes majeurs Internatde ASEl'enfanceAccueil au HébergementInternat titre de la 11 complet InternatMNA 912 | Protection | 802 Adolescents ; 80Hébergementde ASE |; 18 de nuitl'Enfance uréclatéAccueil au Enfants,titre de la adolescents etAccueil de |912 | protection | 800 | jeunes majeurs | 21 | Accueil de jour 20jour de ASEl'enfanceAccueil auHébergement titre de la Jeunes 18 | Hébergement deExternalisé |912 | protection | 803 | Majeurs ASE nuit éclatée 10(Majeurs) del'enfance
Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.Article 5: En application des dispositions du II de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nimes16 avenue Feuchères30941 Nîmes
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Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
LE PREFET DU GARD
Pour le préfet,le sous-oréfet, :secréta re 48" éral adjoint(
Fait à Nimes, le
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
Françoise LAURENT-PERRIGOT
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00007
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
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EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Gwenola ADELIS& : 04 34 22 27 00 @ : 06 73 88 67 46courriel : ppi.dtpji-nimes@ijustice.fr courriel : gwenola.adelis@gard.frARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) LA MISERICORDE à ALESgérée par l' Association « ŒUVRE DE LA MISERICORDE»
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;sé éSEla loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,: la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,=.le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet dedépartement,VU l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement adomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,VU l'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association «OEUVRE DE LAMISERICORDE » à exercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalitérenforcée,
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VU _ l'arrété en date du 10 février 2014, autorisant 1' Association « OEUVRE DE LA MISERICORDE » àexercer 24 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur leterritoire de l' UTASI Cévennes/Aigoual,VU l'arrêté conjoint n° 30-2016-12-27-008 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS LA MISERICORDE, gérée par l'Association « OEUVRE DE LAMISERICORDE »,VU L'arrêté préfectoral n°30-2023-06-23-00001 du 23 juin 2023 portant renouvellement de l'habilitationjustice de l'établissement,VU l'arrêté n° 2025-DEPE-74 portant autorisation de la MECS LA MISERICORDE pour accueillir despersonnes relevant du dispositif « mineurs non accompagnés »,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT que l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein desétablissements et services mettant en œuvre ces mesures,CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseildépartemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,ARRETENTArticle 1% : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractere Social LAMISERICORDE, implantée à Alès, pour la MECS et les mesures AEMOR, sont modifiées acompter de la date d'effet du présent arrété, pour une durée de 15 ans.Article 2 : La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 168 places réservées à l'accueilde mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice pénale des mineurs.
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Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :l'Association ŒUVRE DE LA MISERICORDEN°FINESS : 300000676N°SIREN : 775848229Adresse administrative : 7, quai Boissier de Sauvages 30100 Alès
Identification de l'établissement :Maison d'enfants à caractère social LA MISERICORDE
Adresse administrative : 7, quai Boissier de Sauvages 30100 Alès
Code catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
N°FINESS : 300781374N°SIRET : 77584822900016
Libellé 2 Ge Re Mode de CapacitéServices Diseiphue CEE fonctionnement totaleInternat 912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 Hébergementtitre de la adolescents, complet. ; 32protection jeunes majeurs Internatde ASEl'enfanceAccueil au HébergementInternat 912 | titredela | 802 | Adolescents | 11 complet InternatMNA Protection ASE ; 50x | Hébergementde de 12 à 18 ans> 18 de nuitl'Enfance LuzéclatéAccueil auAccueil de | 912 titre de la | 800 Enfants, 21 | Accueil de jourjour protection adolescents, 22de jeunes majeursl'enfance ASEAccueil auHébergement | 912 titre de la 803 Jeunes 18 | Hébergement deExternalisé protection Majeurs ASE nuit éclatée 6(Majeurs) del'enfanceActionAction 258 éducative 804 Enfants, 16 Prestation enéducative en en milieu adolescents et mode ordinairemilieu ouvert ouvert jeunes majeurs 58(AEMO) (AEMO) à PJJmodalitérenforcée
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Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.Article 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nimes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait à Nimes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
Peur le préfet, iin -le sous-préfet, | Ly ite.secrétaire général adjoint Françoise LAUREMPc RKIGOT
Mathias
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00008
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00008 - Arrêté
portant modification de l'autorisation de l'établissement 41
| 3PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nîmes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI& : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice. fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) LA PROVIDENCE à NIMESgérée par l'Association « LA PROVIDENCE»
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
444 4 é@6&
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le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet dedépartement,l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil ».l'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « LA PROVIDENCE » àexercer des mesures d' Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par : Stéphanie La Rocca& : 0466054115courriel : stephanie.larocca@gard.fr
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00008 - Arrêté
portant modification de l'autorisation de l'établissement 42
VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l'Association « LA PROVIDENCE » à exercer 12mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le territoire deGrand Nimes,VU lhabilitation justice de l'établissement en cours de renouvellement,VU l'arrêté en date du 23 octobre 2020, portant renouvellement de l'autorisation de la MECS LAPROVIDENCE, gérée par |' Association « LA PROVIDENCE »,VU Ia délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à |'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant », ;CONSIDERANT que l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein desétablissements et services mettant en ceuvre ces mesures,CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseildépartemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjomte,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRETENTArticle 1% : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère Social LAPROVIDENCE implantée à Nîmes, pour la MECS et les mesures AEDR et/ou AEMOR, sontmodifiées à compter de la date d'effet du présent arrêté, pour une durée de 15 ans.Article 2 : La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 197 places réservées à l'accueilde mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice pénale des mineurs.Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :
Identification du gestionnaire :Association LA PROVIDENCE N°FINESS : 300000643N°SIREN : 775911613Adresse administrative : 1 rue de la faience 30000 Nimes Page 2 sur 4
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Identification de l'établissement :Maison d'enfants LA PROVIDENCE N°FINESS : 300781317N° SIRET : 77591161300013Adresse administrative : 1 rue de la faïence 30000 Nimes
Code catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère SocialLibellé ee pe Mode de CapacitéServices Discipline Clientele fonctionnement totale912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 HébergementInternat titre de la adolescents, complet 36protection jeunes majeurs Internatde ASEl'enfance912 | Accueil au | 803 Jeunes 18 | Hébergement deHébergement titre de la Majeurs ASE nuit éclatée 4Externalisé protection(Majeurs) del'enfanceAide 257 Aide 800 Enfants, 16 Prestation enéducative à éducative à adolescents, mode ordinairedomicile domicile jeunes majeurs 49(AED) (AED) à ASEmodalitérenforcéeAction 258 Action 804 Enfants, 16 Prestation enéducative en éducative adolescents, mode ordinairemilieu ouvert en milieu jeunes majeurs 108(AEMO) ouvert PJJ(AEMO) àmodalitérenforcée
Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.Article 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante :
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Tribunal Administratif de Nimes16 avenue Feuchéres30941 NimesArticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait a Nimes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
Pour le préfet,Ie SOUS-créfet.secréta re séréral adjoint Françoise LAURENT-PERRIGOTMathias 10.
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
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Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
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ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nîmes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Gwenola ADELIS& : 04 34 22 27 00 @ : 06 73 88 67 46courriel : ppi.dtpij-nimes@justice. fr courriel : gwenola.adelis@gard.frARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) PAUL RABAUT à NIMESgérée par l'Association PAUL RABAUT
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;sé 4 @ 6&la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,VU fa loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,= le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet dedépartement,VU l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,VU l'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013 autorisant |' Association « PAUL RABAUT » à exercerdes mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
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VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l'Association « PAUL RABAUT » à exercer 24mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 12 sur le territoirede ' UTASI Uzège/couloir Rhodanien et 12 sur le territoire de l'UTASI Grand Nimes,VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 portant habilitation justice de l'établissement, en cours derenouvellement,VU l'arrêté conjoint n° 30-2016-12-27-015 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS PAUL RABAUT, gérée par l'Association PAUL RABAUT à Nimes,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l' Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT que l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein desétablissements et services mettant en œuvre ces mesures,CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseildépartemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »,SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,ARRETENTArticle 1% : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère Social PAULRABAUT implantée 4 Nimes, pour la MECS et les mesures AEMOR, sont modifiées 4 compterde la date d' effet du présent arrêté, pour une durée de 15 ans.Article 2 : La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 190 places réservées à |' accueilde mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice pénale des mineurs.Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :l'Association PAUL RABAUT N°FINESS : 30000668N°SIREN :775911647Adresse administrative : 2, rue Rabaut Saint Etienne, 30000 Nîmes
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Identification de l'établissement :Maison d'enfants à caractère social PAUL RABAUT N°FINESS : 300781366N°SIRET : 77591164700011Adresse administrative : 2, rue Rabaut Saint Etienne, 30000 NimesCode catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants a Caractére SocialLibellé ar ae Mode de CapacitéServices Discipline Clientele fonctionnement totaleInternat 912 | Accueil au | 800 Enfants, Hébergementtitre de la adolescents, | 11 complet 30protection jeunes majeurs Internatde ASEl'enfanceAccueil auHébergement | 912 | titre dela | 803 Jeunes 18 | Hébergement deExternalisé protéction Majeurs ASE nuit éclatée 6(Majeurs) del'enfance258 ActionAction éducative 804 Enfants, 16 Prestation enéducative en en milieu adolescents et mode ordinairemilieu ouvert ouvert jeunes majeurs 154(AEMO) (AEMO) à PJJmodalitérenforcée
Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée. |Article 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
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Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chaïgés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
Pour le préfet, Franco saile sous-créfet, çoise LAURENT-PERRIGOTsecrétars 2énéral adjoint
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00010
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
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E =PRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire | Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Gwenola ADELIS@ : 04 34 22 27 00 & : 06 73 88 67 46courriel : ppi.dtpij-nimes@justice.fr courriel : gwenola.adelis@gard.fr
ARRETE N°de la Maison d'Enfants à Caractère Social (MECS) PLURIELSet des services d' Action éducative en milieu ouvert (AEMO) et d' Aide éducative a domicile (AED)gérés par l'Association PLURIELS à Saint Paul Trois Châteaux (26130)
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU Je code de l'action sociale et des familles (CASF) ;VU Je code civil et notamment ses articles 375 et suivants,= le code de la justice pénale des mineurs," le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet dedépartement,VU_l'arrét de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,VU l'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013 autorisant l'Association « PLURIELS » à exercer desmesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,VU _ l'arrêté en date du 2 décembre 2013 autorisant |' Association « PLURIELS » à exercer 12 mesuresd'Aide Educative à domicile (AED) selon une modalité Renforcée sur le territoire Uzège GardRhodanien,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00010 - Arrêté
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VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l'Association « PLURIELS » à exercer 24 mesuresd'Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) selon une modalité Renforcée sur le territoire UzégeGard Rhodanien,VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2014 portant habilitation justice de l'établissement, en cours derenouvellement,VU l'arrêté n°57-DPA-2020 du 2 avril 2020 portant autorisation à |' Association PLURIELS à Saint PaulTrois Châteaux à prendre en charge 24 mesures supplémentaires d' Aide Educative à domicile (AED)sur le territoire Uzége Gard Rhodanien, ce qui porte le nombre total de mesures AED r a 36,VU l'arrêté n°2002-DEPE-44 du 25 juillet 2022 portant création de 10 places d'accueil de mineurs selonla modalité de Service d'Accompagnement Progressif en Milieu Naturel (SAPMN) gérées parl' Association PLURIELS à Saint Paul Trois Châteaux,VU l'arrêté n° 2025-DEPE-72 portant autorisation de création de 90 places d'hébergement en accueilcollectif ou diffus de Mineurs Non Accompagnés gérées par |' Association PLURIELS,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT que l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseildépartemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »,SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,
ARRÊTENTArticle 1° : Les autorisations accordées l'Association PLURIELS dont le siège social est situé àSaint Paul Trois Châteaux (26110), pour la MECS et les mesures SAPMN, AEMOR et AEDR,sont modifiées 4 compter de la date d'effet du présent arrété, pour une durée de 15 ans.Article 2 : La capacité totale du service est ainsi portée à 176 places réservées à l'accueil demineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 18 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice pénale des mineurs.
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Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :L' Association PLURIELS N°FINESS : 260019153N°SIREN : 493325799Adresse administrative : 1 760, chemin de la Décelle 26130 Saint Paul Trois ChâteauxIdentification de l'établissement :Maison d'Enfants à Caractère Social PLURIELS N°FINESS : en cours de créationN°SIRET : en cours de créationAdresse administrative : 24 avenue Charrier, 30200 Bagnols sur CèzeCode catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère SocialLibellé mn TT Mode de CapacitéServices Discipline CAE fonctionnement totaleAideAide 257 | éducative a | 800 Enfants, 16 Prestation enéducative à domicile adolescents, mode ordinaire 48domicile (AED) à jeunes majeurs(AED) modalité ASErenforcéeActionAction 258 | éducative 804 Enfants, 16 Prestation enéducative en en milieu adolescents et mode ordinairemilieu ouvert ouvert Jeunes majeurs 38(AEMO) (AEMO) à PJJmodalitérenforcéeAccueil au 11 HébergementInternat 912 | titre de la 802 Adolescents complet InternatMNA Protection ASE Hébergement 90de 18 de nuitl'Enfance éclaté
Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.Article 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
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Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au,gestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL| DU GARD
Pour le préfet, Françoise LAURANT-PERRI .le sous-créfet,secrétaire séréral adjoint
~
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Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00011
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00011 - Arrêté
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EsPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozère6, rue du MailCS 9400230918 Nîmes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI@ : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpij-nimes@justice.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) SAINT JOSEPH à ALESgérée par l'Association Pour la Protection Enfance en Danger Moral (APEDM)
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
aeé4éé6<om
=-
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet dedépartement,l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à ['enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,l'arrêté du Conseil Général du Gard en date du 2 décembre 2013, autorisant l'Association Pour laProtection Enfance en Danger Moral (APEDM) à exercer 12 mesures d' Aide Educative à Domicileselon une modalité renforcée,
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par : Gwenola ADELIS& : 06 73 88 67 46courriel : gwenola.adelis@gard.fr
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00011 - Arrêté
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VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2015 portant habilitation justice de l'établissement, en cours derenouvellement,VU l'arrêté conjoint n° 30-2016-12-27-016 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS SAINT JOSEPH, gérée par l'Association Pour la Protection Enfance enDanger Moral (APEDM),VU l'arrêté conjoint n° 30-2023-02-07-00002 en date du 7 février 2023, portant augmentation de laMECS SAINT JOSEPH, gérée par l'Association Pour la Protection Enfance en Danger Moral(APEDM) à 81 places,VU V'arrété n° 2025-DEPE-73 portant autorisation de la MECS SAINT JOSEPH pour accueillir despersonnes relevant du dispositif « mineurs non accompagnés »,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à |'Aide sociale al'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT que l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein desétablissements et services mettant en œuvre ces mesures,CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseildépartemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,ARRETENTArticle 1 : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère Social SAINTJOSEPH implantée à Alès, pour la MECS et les mesures AEDR, sont modifiées à compter de ladate d'effet du présent arrêté, pour une durée de 15 ans. |Article 2 : La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 179 places réservées à l'accueilde mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice pénale des mineurs.
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portant modification de l'autorisation de l'établissement 58
Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :|' Association Pour la ProtectionEnfance en Danger Moral (APEDM)N°FINESS : 300000635N°SIREN : 775848278Adresse administrative : 3, avenue Pierre Coiras 30100 AlèsIdentification de l'établissement :Maison d'enfants a caractére social SAINT JOSEPHN°FINESS : 300781309N°SIRET : 77584827800013Adresse administrative : 3, avenue Pierre Coiras 30100 AlésCode catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère SocialLibellé LL = ar Mode de CapacitéServices Discipline CHE fonctionnement totaleInternat 912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 Hébergementtitre de la adolescents, complet 57protection jeunes majeurs Internatde ASEl'enfanceAccueil ce HébergementInternat 912 titre dela | 802 | Adolescents | !! complet InternatMNA Protection ASE Héb ; 50de de 12 à 18 ans epergemenl'Enfance 18 de nutéclatéAccueil auAccueil de | 912 titre de la 800 Enfants, 21 | Accueil de jourjour protection adolescents, 6de jeunes majeursl'enfance ASEAide ,Aide 257 | éducative à | 800 Enfants, 16 Prestation enéducative a domicile adolescents, mode ordinaire 66domicile (AED) a jeunes majeurs(AED) modalité ASErenforcée de 0 à 18 ans
Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.
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portant modification de l'autorisation de l'établissement 59
Article 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
Dour le préfet Françoise LAURENT-PERRIGOTle sous-oreret,secrétaire séréral adjointLe
Mathias S
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portant modification de l'autorisation de l'établissement 60
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00012
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
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portant modification de l'autorisation de l'établissement 61
|PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozére6, rue du MailCS 9400230918 Nimes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI@ : 04 34 22 27 00courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) SAMUEL VINCENT à NIMESgérée par l'Association « Société de l'Ecole Samuel Vincent »
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU
VU
VU
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet dedépartement,l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil »,l'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013 autorisant l'Association « SAMUEL VINCENT » àexercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9Affaire suivie par : Yann GOURDON& : 06 02 16 25 78courriel : yann.gourdon@gard.fr
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portant modification de l'autorisation de l'établissement 62
VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant |' Association « SAMUEL VINCENT » à exercer 24mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, dont 12 sur le territoirede ' UTASI Camargue/Vidourle et 12 sur le territoire de l'UTASI Grand Nimes,VU l'arrêté n° 2022-DEPE-97 du Conseil Départemental du Gard en date du 26 décembre 2022, portantmodification de l'autorisation de fonctionnement de la Maison d'Enfants a Caractère SocialSAMUEL VINCENT, gérée par I' Association « Société de l'Ecole Samuel Vincent »,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à |'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »»,CONSIDERANT que l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein desétablissements et services mettant en œuvre ces mesures,CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseildépartemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,ARRETENTArticle 1°" : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère Social SAMUELVINCENT implantée à Nimes, pour la MECS et les mesures AEMOR, sont modifiées à compterde la date d'effet du présent arrêté, pour une durée de 15 ans.Article 2 : La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 227 places réservées à l'accueilde mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice pénale des mineurs.Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :Société de l'Ecole Samuel Vincent N°FINESS : 300000684N°SIREN : 775911563Adresse administrative : 27 rue de Saint-Gilles, 30000 Nimes
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portant modification de l'autorisation de l'établissement 63
Identification de l'établissement :Maison d'Enfants à Caractère Social SAMUEL VINCENT
Adresse administrative : 27 rue de Saint-Gilles, 30000 NimesCode catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère Social
N°FINESS : 300781408N°SIRET :77591156300010
Libellé nn. AT. Mode de CapacitéServices ns 'mine CHENE fonctionnement meAccueil au titre Enfants, HébergementInternat 912 | de la protection | 800 | adolescents et 11 complet 38de l'enfance jeunes majeurs InternatASE
Hébergement Accueil au titre Jeunes Majeurs HébergementExternalisé | 912 | de la protection | 803 ASE 18 | de nuit éclatée 22(Majeurs) de l'enfance
Accueil au titre Enfants,Accueil de | 912 | de la protection | 800 | adolescentset | 21 Accueil de 5jour de l'enfance jeunes majeurs jourASEActionAction éducative en Enfants,éducative en | 258 | milieu ouvert | 804 | adolescents et 16 | Prestation enmilieu ouvert (AEMO) à jeunes majeurs mode 90(AEMO) modalité PJJ ordinairerenforcéeAide éducativeAide a domicile Enfants,éducative à | 257 (AED) a 800 | adolescents et 16 | Prestation en 7domicile modalité jeunes majeurs mode(AED) renforcée ASE ordinaire
Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangementimportant dans l'activité,l'installation,l'organisation,la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.
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portant modification de l'autorisation de l'établissement 64
Article 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARD
Pour le préfet,s-0réfet, | |secré-a re per eral adjoint Françoise LAURENT-PERRIGOTMathias is
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portant modification de l'autorisation de l'établissement 65
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00013
Arrêté portant modification de l'autorisation de
l'établissement
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00013 - Arrêté
portant modification de l'autorisation de l'établissement 66
| =PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciairede la Jeunesse Gard-Lozére6, rue du MailCS 9400230918 Nimes Cedex 2Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Stephanie La Rocca& : 04 34 22 27 00 @ : 0466054115courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice. fr courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) CLARENCE à Bagardgérée par |' Association « CLARTES»
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
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le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet dedépartement,l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil ».l'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l' Association « CLARTES » à exercer desmesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
Direction Générale Adjointe Des SolidaritésDirection Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueilEtablissements et Services Sociaux et Médico-Sociauxde la Protection de L'enfance3 rue Guillemette 30044 Nîmes cédex 9
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portant modification de l'autorisation de l'établissement 67
VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant l' Association « CLARTES » à exercer 24 mesuresd'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le territoire CevennesAigual,VU Vhabilitation justice de l'établissement en cours de renouvellement,VU l'arrêté 30-2016-12-27-014 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement de l'autorisationde la MECS CLARENCE, gérée par |' Association « CLARTES »,VU l'arrêté 30-2022-09-05-00004 en date du 5 septembre 2022, portant modification et extension del'autorisation de la MECS CLARENCE, gérée par |' Association « CLARTES »,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein desétablissements et services mettant en œuvre ces mesures,CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseildépartemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale -et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ilsaccordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,ARRETENTArticle 1° : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère Social CLARENCEimplantée à BAGARD, pour la MECS et les mesures AEDR et/ou AEMOR, sont modifiées àcompter de la date d'effet du présent arrété, pour une durée de 15 ans.Article 2 : La capacité totale de l'établissement est ainsi portée à 262 places réservées à |' accueilde mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice pénale des mineurs.Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :Identification du gestionnaire :Association CLARTES N°FINESS : 30000494N°SIREN : 775854342000Adresse administrative : 100 route de la gare 30120 Moliéres CavaillacPage 2 sur 4
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portant modification de l'autorisation de l'établissement 68
Identification de l'établissement :Maison d'enfants CLARENCEAdresse administrative : 324 chemin de Clarence, 30140 BAGARDCode catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants a Caractére Social
N°FINESS : 300000494N° SIRET : 77591161300013
Libellé ue pe 2 a Mode de CapacitéServices Pastime Clientele fonctionnement totale912 | Accueil au 800 Enfants, 11 HébergementInternat titre de la adolescents, completprotection jeunes majeurs Internat 32de ASEl'enfance912 | Accueil au | 800 Enfants,Accueil de titre de la adolescents, | 21 | Accueil de jourjour protection jeunes majeurs 22de ASEl'enfance912 | Accueil au | 803 Jeunes 18 | Hébergement deHébergement titre de la Majeurs ASE nuit éclatée 9Externalisé protection(Majeurs) del'enfancePlacement Accueil au 15 Hébergementfamille 912 | titredela | 800 Enfants, complet famille 4Accueil protection adolescents, accueilde ASEl'enfancePlacement Accueil au 15 Hébergementfamille 912 | titredela | 801 Enfants complet famille 14Accueil protection préscolaires accueilde 0-6ansl'enfanceAccueil Mère Accueil au Hébergementenfants 246 | titredela | 824 Personnes complet Accueil 14protection seules en IT | Parents - enfantsde difficulté avecl'enfance enfantsAide 257 Aide 800 Enfants, 16 Prestation enéducative a éducative a adolescents, mode ordinaire 50domicile domicile jeunes majeurs(AED) (AED) ASEAction 258 Action 804 Enfants, 16 Prestation enéducative en éducative adolescents, mode ordinaire 50milieu ouvert en milieu jeunes majeurs(AEMO) ouvert PJJ(AEMO)
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portant modification de l'autorisation de l'établissement 69
Action 258 Action 804 | Petite enfance | 16 Prestation enéducative en éducative de 0 à 6 ans mode ordinaire 9milieu ouvert en milieu(AEMO) ouvert(AEMO) àmodalitérenforcéeAction 258 Action 804 Enfants, 16 Prestation enéducative en éducative adolescents, mode ordinaire 58'milieu ouvert en milieu jeunes majeurs(AEMO) ouvert PJJ(AEMO) amodalitérenforcée
Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activité, V installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis à autorisation doit être portée à laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.Article 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDU GARDLE PREFET DU GARD
Pour le préfet,ie scus-préfet,secréta rs sénéral adjoint" Frangoise LAU
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Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00013 - Arrêté
portant modification de l'autorisation de l'établissement 70
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2025-05-12-00003
Arrêté portant modification de l'autorisation de
la MECS
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00003 - Arrêté
portant modification de l'autorisation de la MECS 71
E 3PRÉFETDU GARDLiberté UEÉgalité = = =Fraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozére Direction Enfance et Petite EnfanceService de l'offre d'accueil6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SociauxCS 94002 de la Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Stéphanie La Rocca& : 04 34 22 27 00 @ : 0466054115courriel : ppi.dtpjj-nimes@justice. fr courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE N°portant modification de l'autorisation de laMaison d'Enfants à Caractère Social (MECS) LUMIERE ET JOIE à NIMESgérée par |' Association « Société Protestante des Amis des Pauvres» (SPAP)
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU Je code de l'action sociale et des familles (CASE) ;VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,VU le code de la justice pénale des mineurs,VU le code général des collectivités territoriales,VU Ia loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,VU la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, notamment l'article 5,VU le décret n° 2025-264 du 21 mars 2025 relatif aux conditions d'autorisation des projets d'extensiondes établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence du préfet dedépartement,VU l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2024 indiquant que « La mesure dite de « placement àdomicile » relève, non pas d'un placement au service de l'aide sociale à l'enfance, mais d'unemesure d'assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée, éventuellement avechébergement, prévue à l'article 375-2 du code civil ».VU l'arrêté conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « LA SPAP » à exercer desmesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2025-05-12-00003 - Arrêté
portant modification de l'autorisation de la MECS 72
VU l'arrêté en date du 10 février 2014, autorisant |' Association « SPAP » à exercer 12 mesures d' ActionEducative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée sur le territoire de Grand Nimes,VU V'habilitation justice de l'établissement en cours de renouvellement,VU l'arrêté n° 30-2016-12-27-009 en date du 27 décembre 2016, portant renouvellement del'autorisation de la MECS LUMIERE ET JOIE, gérée par l'Association « SPAP »,VU l'arrêté n° 2025-DEPE-75 portant autorisation de la MECS Lumière et Joie pour accueillir despersonnes relevant du dispositif « mineurs non accompagnés »,VU la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à |'Aide sociale àl'enfance ÿ, au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant », :CONSIDERANT que l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 conduit le Conseil départementaldu Gard à faire évoluer les contenus de son offre d'accueil notamment pour la modalité SAPMN (serviced'accompagnement progressif en milieu naturel),CONSIDERANT l'avis favorable de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social oumédico-social en date du 12 mars 2025 pour cette transformation de l'offre d'accueil au sein desétablissements et services mettant en œuvre ces mesures,CONSIDERANT la nécessité pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et du conseildépartemental de modifier les autorisations existantes au titre de la compétence conjointe,CONSIDERANT les dispositions du V de l'article D.313-2 du code de l'action sociale et desfamilles « Toutefois et par dérogation aux dispositions des I à IV, le préfet de département, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, pour les autorisations qu'ils 'accordent seuls ou conjointement, peuvent appliquer un seuil plus élevé que celui résultant de cesdispositions lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte des circonstances locales. »SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,ARRETENTArticle 1°" : Les autorisations accordées à la Maison d'Enfants à Caractère Social LUMIERE ETJOIE implantée à Nimes, pour la MECS et les mesures AEDR et/ou AEMOR, sont modifiées acompter de la date d'effet du présent arrété, pour une durée de 15 ans.Article 2 : La capacité totale de I'établissement est ainsi portée à 147 places réservées à l'accueilde mineurs et jeunes majeurs âgés de 0 à 21 ans, au titre des articles 375 et 375-8 du code de lajustice pénale des mineurs.Article 3: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS commesuit :
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Identification du gestionnaire :Association SPAP N°FINESS : 300785219N°SIREN : 414247627000Adresse administrative : 66 impasse chateau Silhol, 30000 Nimes
Identification de l'établissement :Maison d'enfants LUMIERE ET JOIE N°FINESS : 300781085N° SIRET : 41424762700014Adresse administrative : 66 impasse château Silhol, 30000 Nîmes
Code catégorie établissement :[177] Maison d'Enfants à Caractère SocialLibellé 7 Mode de CapacitéServices Discipline Chiens fonctionnement totale912 | Accueil au | 800 Enfants, 11 HébergementInternat titre de la adolescents, complet 39protection jeunes majeurs Internatde ASEl'enfanceAccueil au Adolescents HébergementInternat 912 | titre de la | 802 ASE IT complet InternatMNA Protection | 50Hébergementde || 18 De nuitl'Enfance NréclatéAction 258 Action 804 Enfants, 16 Prestation enéducative en éducative adolescents, mode ordinairemilieu ouvert en milieu jeunes majeurs(AEMO) ouvert PIJ 38(AEMO) amodalitérenforcée
Article 4 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, toutchangement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement d'un établissement ou d'un service soumis a autorisation doit étre portée a laconnaissance de l'autorité compétente. Lorsque l'autorisation est accordée à une personnephysique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autoritéconcernée.
Article 5: En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'actionsociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et publié sur le site internet du Conseil départemental du Gard.
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Article 6 : Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai dedeux 'mois à compter de sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instancesuivante : Tribunal Administratif de Nîmes16 avenue Feuchères30941 NîmesArticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Conseildépartemental du Gard sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire.
Fait à Nîmes, le
LE PREFET DU GARD LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL| DU GARD
Pour le préfet CTle SC_s-Dréfet. Françoise LAURENT-PERRIGOT—=SEcréta rs >
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Sous Préfecture d'Alès
30-2025-05-13-00002
Arrêté N° 25-05-38 portant autorisation de
création et d'utilisation d'une plateforme de
décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés
ou ULM à Connaux lieu dit Sarcin
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de décollage pour aéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à Connaux lieu dit Sarcin 76
E 3 = Sous-préfecture d'AlèsPREFET bureau de l'environnementDU GARD et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2 © - © 2 moportant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme de décollage pouraéronefs ultra-légers motorisés ou ULM à CONNAUX lieux dit SarcinLe préfet du Gard |chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R132-1 et 2 et D 132-8,Vu le code des transports et notamment les articles R .6212-6 et R.6212-17,Vu le code des douanes ;
Vu l'arrêté du 22 février 1971, relatif a la réglementation de l'utilisation d'hélisurfaces_ aux abords des aérodromes,Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions danslesquelles les aérodynes ultra-légers motorisés ou ULM peuvent atterrir et décollerailleurs que sur un aérodrome,Vu l'arrêté interministériel en date du 23 septembre 1998 relatif aux ULM, modifié parles arrêtés du 15 mai 2001 et 4 mars 2004 : /
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale,Vu l'arrêté interministériel du 18 avril 2002 modifiant l'arrêté du 20 avril 1998 portantouverture des aérodromes au trafic international ;Vu l'arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs ultralégersmotorisés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégationde signature à M. Emile Soumbo, sous-préfet d'Alès ;Vu la demande de création d'une plateforme Ulm a Connaux lieu dit Sarcin, parcellecadastrée 178/146-147-145 section N1/AL en date du 12 novembre 2024, présentée parM. Eric PATIN, demeurant 121 Chemin Romain à Tresques ;Vu la déclaration de M. et Mme COSTE, propiétaires du terrain, en date du 8 février2024 autorisant M. PATIN à utiliser ledit terrain ;
3 boulevard Louis Blanc CS 20905 — 30107 Alès Cedex — Téléphone :/04.66.56.39.39 Télécopie : 04.66.86.20.26.Site internet : http://www.gard gouv.fr
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Vu l'avis du maire de Connaux en date du 8 avril 2024 joint à la demande ;Vu l'avis du directeur régional des douanes en date du 19 décembre 2024;Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer en date du29 novembre 2024 ;Vu l'avis du contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières Sud àMarseille, en date des 10 janvier et 7 mai 2025 ;Vu l'avis du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du15 janvier 2025;Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à Blagnac, en date du4 décembre 2024 ;Vu les pièces complémentaires transmises par M. Patin en date du 2 mai 2025Sur proposition du sous-préfet d'Alès,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Eric PATIN, est autorisé à exploiter une plate-forme ULM surla commune Connaux, au lieu-dit Sarcin.L'autorisation est accordée pour une durée de cing ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté, sur demande de l'exploitant, deux mois avant l'expiration dece délai. .Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des éléments exposés dans ledossier de demande de création, de la législation et de la réglementation fixées par lestextes susvisés et sous les conditions énoncées aux articles suivants.Article 2 : L'autorisation est soumise aux dispositions générales du contrôleur général,directeur zonal de la police aux frontières suivantes :- Respect des termes des arrêtés cités en référence.- La plate-forme devra être balisée et équipée d'une manche à air.- Le pétitionnaire veillera à entretenir la piste et ses servitudes. Les manches à airseront maintenues en bon état.- Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis detelle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteursréglementaires.- Les évolutions aux abords de la plateforme devront être effectuées de telle sortequ'en toutes circonstances, y compris en cas de panne moteur, l'appareil soit en mesurede regagner la piste ou un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biensau sol. :
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- Les documents des pilotes et des aéronefs devront être conformes à laréglementation en vigueur et en cours de validité.- L'accès à la plateforme sera interdit à toute personne étrangère à l'activité. Cetteinterdiction sera clairement indiquée au moyen d'une signalisation appropriée afind'informer les riverains et le public de l'activité aéronautique dans le secteur.- À ce titre, il sera absolument nécessaire de procéder à la mise en place depanneaux de signalisation en amont du terrain (D145 et chemin de Cambajonc) et àhauteur de la piste, pour informer les riverains de la présence d'une plateforme ULM et dusurvol potentiel d'aéronef.- La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de lavérification et du contrôle des conditions de son utilisation. Ils devront avoir enpermanence un libre accès à cette plateforme et ses dépendances.- Aucun vol ne devra être entrepris à destination ou en provenance d'un payshors Schengen.- L'accord de la personne ayant jouissance du terrain est requis.- Cette autorisation sera précaire et révocable à chaque instant si les conditionsd'exploitations et de sécurité de la plateforme n'étaient plus remplies.
- Monsieur TURPIN Ludovic devra disposer des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle detous les participants.- Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de la policeaéronautique au 06.85.52.07.47 ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, aucentre d'information et de commandement de la direction zonale de la police auxfrontières à Marseille, Tél. 04 91 53 60 90.
Article 3 : L'autorisation est soumise aux prescriptions générales et particulières dudirecteur de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC/S) suivantes :
A - Conditions générales d'utilisationCette plateforme peut être utilisée conformément à la demande formulée par lepétitionnaire en respect de l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions danslesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décollerailleurs que sur un aérodrome.
Cette plateforme sera exploitée sous la responsabilité des pilotes commandants debord autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut,notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toutesécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens etpersonnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulationaérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.
S'agissant d'une plateforme Ulm, aucune norme n'est imposée pour les dégagementsaéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles actuels ou futurs et leur impact sur
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l'exploitation de la plateforme relève de la responsabilité de son créateur. Il luiappartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plateforme etd'estimer le cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performancesde son ou ses appareils.
Il appartient au créateur de la plateforme :- D'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de la plateforme etdes éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu des'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil aveccelles de la plateforme, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.- De suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants.- De veiller à ce que l'exploitation de sa plateforme reste compatible avec lesévolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.Le responsable de la plateforme informera les pilotes autorisés par ses soins desconsignes générales et particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles.Cette plateforme ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'yaura pas d'espace aérien associé et en conséquence, elle pourra être survolée à toutmoment par d'autres aéronefs.Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercicesnationaux de défense aérienne.Tout incident ou accident devra être signalé dans les meilleurs délais à la DSAC/Sud -Permanence Accident — tél. : 06.10.40.84.48.
B - CONDITIONS PARTICULIERES D'USAGE1. Caractéristiques de la plateformeCoordonnées de la plateforme (PSN moyen) : 44°05'11.46"N, 004°36'16.15"ECaractéristiques pistes (s) : 360m x 30mOrientation piste : 01/192. Environnement aéronautique2.1 - Espace aérien :La plateforme est située dans le SIV Provence 3 (SFC / FL75) de classe GElle est située sous :- La TMA Provence 8 (4500 FT AMSL / FL195) de classe D- La TMA Provence 9.3 (4500 FT AMSL / FLO75) de classe DElle est située à proximité :- Du SIV Provence 5 (SFC / FL115) de classe G- Dela CTR Avignon 2 (SFC / 2500 FT AMSL) de classe D- Dela CTR Orange (SFC / FLO65) de classe D- De la TMA Provence 12 (2500 FT AMSL ou 2000FT AMSL / FL195) declasse D- Dela zone P16 Marcoule (SFC / 3500 FT AMSL)- Delazone R55B Orange (SFC / FL195)
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Les utilisateurs de la plateforme s'assureront du strict respect des conditions depénétration des differents espaces aériens.
2.2 - Cheminement VFR:La plateforme est située à proximité du point VFR CX du transit VFR BC - CX - NWpublié à 1700FT max.L'exploitation de la plateforme Ulm ne devra pas interférer avec ce cheminement VFR.
2.3 - Activités aéronautiques :La plateforme est située a proximité de l'activité AEM 9710 Laudun (QDR 060° /3.8NM).Les usagers de la plateforme veilleront à ne pas interférer avec cette activité.
2.4 - Plateformes aéronautiques :La plateforme est située à proximité de la plateforme ballon La Capelle Masmolène(QDR 239° / 4NM). ;Les usagers de la plateforme veilleront a ne pas interférer avec cette plateforme.En application de la réglementation applicable aux plateformes aéronautiquesrelevant de l'autorité préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourrontêtre créées ou exploitées au voisinage de la plateforme Ulm. Ces sites ne faisant pasl'objet d'une publication aéronautique officielle, l'exploitant de la plateforme Ulmassurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinagede son site.Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-ci.3. Conditions d'utilisationCompte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l'utilisation de cetteplateforme Ulm demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et desactivités environnantes. Le créateur de cette plateforme Ulm devra respecter les règlesde l'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique etNOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du Service de l'InformationAéronautique (SIA). |
4. Information aéronautiqueCette plateforme Ulm ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle parle Service de l'Information Aéronautique (SIA) de la DGAC.En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives auxconditions d'utilisation de la plateforme Ulm relèvent du choix de l'exploitant de cetteplateforme. Celles-ci devront être conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoralautorisant la plateforme Ulm et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement laresponsabilité du porteur de l'autorisation.
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5. Aides a la navigation aérienneLe pétitionnaire ne mentionne pas ce type d'équipement.
6. Sécurité des tiersIl appartient au créateur de la plateforme Ulm et aux opérateurs aériens d'évaluerl'impact de l'utilisation de la plateforme Ulm sur la sécurité des tiers au sol, y comprisdu public pouvant accéder à l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriéepour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liésau souffle des aéronefs.
7. Nuisances environnementalesLe demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales généréespar cette activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.Article 4 : L'autorisation est soumise aux prescriptions particulières de la SOUS-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud suivantes :- appelle l'utilisateur à la plus grande vigilance vis-à-vis des espaces aériens militaires àproximité activables H24 et dont la pénétration est soumise à contact radioobligatoire .
Article 5 : Les documents des pilotes et des ULM seront conformes à la réglementationen vigueur et en cours de validité.Les appareils utilisés seront en règle sur le plan douanier.
Article 6 : Les agents de l'aviation civile, les agents appartenant aux services chargésdu contrôle aux frontières, les agents des douanes, les agents de la force publiqueauront libre accès, à tout moment, à cette plate-forme. Toutes facilités leur serontréservées pour l' accomplissement de leurs tâches.
Article 7 : Cette autorisation est précaire est révocable. Elle peut être suspendue,restreinte ou retirée notamment en cas d'évènement de sécurité notamment lié auxconditions de pénétration des espaces aériens, à la présence à proximité d'autresplateformes, à la présence du point VFR CS des aérodromes de Courbessac et deGarons ou encore lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plussatisfaites, ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.
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Article 8 : Le porteur de l'autorisation devra notifier :- Toute modification de ses coordonnées (adresse postale, adresse email et téléphone)à la préfecture et à la subdivision Régulation Aéroportuaire de la DSAC Sud (dsacsud-plateforme@aviation-civile.gouv.fr ) ;- Toute modification des conditions d'exploitation a la préfecture et recevoirl'autorisation de celle-ci avant leur mise en oeuvre;- L'arrêt de l'exploitation de sa plateforme Ulm à la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet d'Alés, le maire de Connaux, le directeur de la sécurité del'aviation civile Sud, le contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontièresSud à Marseille, le commandant de la zone aérienne de Défense Sud, le directeurrégional des douanes, le directeur départemental des territoires et de la mer, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui seraadressé au commandant du groupement de gendarmerie du Gard, à la brigade degendarmerie des transports aériens, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard et dont copie sera notifié à Monsieur Eric Patin.Xe 3 Ve 13 MAI 20%
Emile Soumbo
Voie et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter sapublication ou notification, par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou parl'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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