| Nom | RAA n°50 du 01-07-25 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Marne |
| Date | 02 juillet 2025 |
| URL | https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27357/210284/file/RAA%20n%C2%B050%20du%2001-07-25.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 02 juillet 2025 à 16:22:15 |
| Vu pour la première fois le | 02 juillet 2025 à 18:19:08 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 50 du 02 juillet 2025
SOMMAIRE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST Page 6
Décision tarifaire n°6227 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de ALEFPA – 590799730
Décision tarifaire n°6228 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de association le bois
l'abbesse – 520782988
Décision tarifaire n°6229 portant fixation pour 2025 du montant et de la repartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de adpep 52 –
520782004
Décision tarifaire n°6230 portant fixation pour 2025 du montant et de la repartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de fondation lucy lebon
– 520783044
Décision tarifaire n°6231 portant fixation pour 2025 du montant et de la repartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de a.d.a.s.m.s. –
520000373
Décision tarifaire n°10781 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD la
Trincassaye – 520783622
Décision tarifaire n°10782 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD la
providence de Montigny le Roi – 520783432
Décision tarifaire n°10783 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD de
Bourmont - 520783150
Décision tarifaire n°10784 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Res des
aines CH Montier-en-Der – 520782178
Décision tarifaire n°10785 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD le lien
Nogent - 520781766
Décision tarifaire n°10786 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD saint
augustin - 520781733
Décision tarifaire n°10787 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD du ch de
Bourbonne les bains – 520781592
Décision tarifaire n°10788 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Jean-
François bonnet CH Chaumont - 520781584
Décision tarifaire n°10789 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD hôpital st
Charles wassy – 520781535
Décision tarifaire n°10790 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD le chêne -
CH de Saint Dizier – 520781527
Décision tarifaire n°10791 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Gerard de
Hault – 520780461
Décision tarifaire n°10792 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD Felix Grelot
- 520780396
Décision tarifaire n°10793 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD la Cote des
charmes – 520004565
Décision tarifaire n°10794 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de EHPAD chhm –
520001868
Décision tarifaire n°11210 portant fixation pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation
globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de hôpital de Joinville –
520780040
Décision tarifaire n°11464 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD de
bourbonne-les-bains – 520784257
Décision tarifaire n°11465 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD de
Wassy – 520783994
Décision tarifaire n°11466 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIADPA - ch
de Chaumont – 520783341
Décision tarifaire n°11467 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIADPA - CH
de Langres – 520782772
Décision tarifaire n°11468 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD du CH
de Saint-Dizier - 520781881
Décision tarifaire n°11470 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD de
Montier en Der – 520001058
Décision tarifaire n°11482 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2025 de SSIAD "le lien"
– 520781857
---------
PRÉFECTURE DE LA HAUTE MARNE
Bureau de la sécurité civile Page 87
Arrêté N°52-2025-06-00232 du 23 juin 2025 portant composition de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR)
---------
SOUS-PRÉFECTURE DE LANGRES
Pôle collectivités locales et développement territorial Page 91
Arrêté N°52-2025-06-00298 du 30 juin 2025 portant modification de l'annexe C voirie des statuts
de la Communauté de Communes Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais
---------
SECRÉTARIAT COMMUN DÉPARTEMENTAL Page 99
Arrêté N°52-2025-06-00139 du 24 juin 2025 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire au sein du secrétariat général commun départemental de la Haute-Marne
---------
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale des associations et des élections Page 101
Arrêté N°52-2025-06-00098 du 13 juin 2025 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Arrêté N°52-2025-06-00099 du 13 juin 2025 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale
Arrêté N°52-2025-06-00100 du 13 juin 2025 portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L-752-23 du code du commerce
Arrêté N°52-2025-06-00101 du 13 juin 2025 portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L-752-23 du code du commerce
Arrêté N°52-2025-06-00102 du 13 juin 2025 portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L-752-23 du code du commerce
Arrêté N°52-2025-06-00105 du 13 juin 2025 portant habilitation pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L-752-23 du code du commerce
---------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service environnement et foret Page 113
Arrêté N°52-2025-07-00002 du 1er juillet 2025 portant sur les périodes et les modalités de destruction
du pigeon ramier et du sanglier, espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégats pour la
période allant du 1
er
juillet 2025 au 30 juin 2026
---------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE Page 117
Arrêté N°52-2025-06-00253 du 24 juin 2025 relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Décision de délégation de signature au Directeur adjoint et aux Directeurs des pôles « service aux
usagers » et « État et partenaires »
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉpaliré | Grand EstPraternité
DECISION TARIFAIRE N°6227 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ALEFPA - 590799730
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP HENRI VIET V AL DE MEUSE - 520780206
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de HAUTE -
MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1ER janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ALEFPA (590799730), a été fixée à 3 855 549,44 €, dont 0,00
€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 855 549,44 € (dont 3 855 549,44 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206
ITEP HENRI
VIET V AL DE
MEUSE
2 375 805,21 683 771,28 0,00 0,00 520 118,28 100 000,00 175 854,67 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206
ITEP HENRI
VIET V AL DE
MEUSE
340,13 149,30 0,00 0,00 89,14 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
321 295,79 € (dont 321 295,79 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 995 549,44 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 3 995 549,44 €
(dont 3 995 549,44 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206
ITEP HENRI VIET
V AL DE MEUSE
2 375 805,21 683 771,28 0,00 0,00 520 118,28 240 000,00 175 854,67 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520780206
ITEP HENRI VIET
V AL DE MEUSE
340,13 149,30 0,00 0,00 89,14 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
332 962,45 € (dont 332 962,45 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ALEFPA 590799730) et aux
structures concernées.
Fait à Chaumont, le 24 juin 2025
#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉpaliré | Grand EstPraternité
DECISION TARIFAIRE N°6228 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LE BOIS L'ABBESSE - 520782988
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE BOIS L'ABBESSE SAINT DIZIER - 520780198
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM BOIS L'ABBESSE - 520003369
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LE BOIS L'ABESSE - 520003815
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD BOIS L'ABBESSE SAINT DIZIER -
520781675
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES ATELIERS DE BOIS L'ABBESSE" -
520781683
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - ETS POLYHANDICAPES SAINT DIZIER -
520784380
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de HAUTE -
MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/12/2014 prenant effet au
01/01/2015 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ASSOCIATION LE BOIS L'ABBESSE (520782988), a été
fixée à 12 373 408,74 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 12 373 408,74 € (dont 12 373 408,74 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369
FAM BOIS
L'ABBESSE
720 109,32 60 222,30 0,00 0,00 238 178,65 0,00 0,00 0,00
520003815
SAMSAH LE
BOIS L'ABESSE
0,00 0,00 0,00 0,00 680 795,16 0,00 0,00 0,00
520780198
IME LE BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
1 129 135,98 4 221 986,71 99 847,01 133 937,21 147 142,96 178 149,00 168 171,60 0,00
520781675
SESSAD BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
0,00 0,00 0,00 0,00 826 952,27 336 880,19 162 362,11 0,00
520781683
ESAT "LES
ATELIERS DE
BOIS
L'ABBESSE"
0,00 0,00 2 489
150,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520784380
ETS
POLYHANDICA
PES SAINT
DIZIER
0,00 780 387,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369
FAM BOIS
L'ABBESSE
102,27 140,05 0,00 0,00 90,49 0,00 0,00 0,00
520003815
SAMSAH LE
BOIS L'ABESSE
0,00 0,00 0,00 0,00 58,69 0,00 0,00 0,00
520780198
IME LE BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
264,37 263,87 0,00 0,00 76,24 0,00 0,00 0,00
520781675
SESSAD BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
0,00 0,00 0,00 0,00 68,91 267,37 135,30 0,00
520781683
ESAT "LES
ATELIERS DE
BOIS
0,00 0,00 66,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
L'ABBESSE"
520784380
ETS
POLYHANDICA
PES SAINT
DIZIER
0,00 312,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 031 117,40 € (dont 1 031 117,40 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 12 373 408,74 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 12 373 408,74 €
(dont 12 373 408,74 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369
FAM BOIS
L'ABBESSE
720 109,32 60 222,30 0,00 0,00 238 178,65 0,00 0,00 0,00
520003815
SAMSAH LE
BOIS L'ABESSE
0,00 0,00 0,00 0,00 680 795,16 0,00 0,00 0,00
520780198
IME LE BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
1 129 135,98 4 221 986,71 99 847,01 133 937,21 147 142,96 178 149,00 168 171,60 0,00
520781675
SESSAD BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
0,00 0,00 0,00 0,00 826 952,27 336 880,19 162 362,11 0,00
520781683
ESAT "LES
ATELIERS DE
BOIS L'ABBESSE"
0,00 0,00 2 489 150,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520784380
ETS
POLYHANDICAP
ES SAINT DIZIER
0,00 780 387,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003369
FAM BOIS
L'ABBESSE
102,27 140,05 0,00 0,00 90,49 0,00 0,00 0,00
520003815
SAMSAH LE
BOIS L'ABESSE
0,00 0,00 0,00 0,00 58,69 0,00 0,00 0,00
520780198
IME LE BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
264,37 263,87 0,00 0,00 76,24 0,00 0,00 0,00
520781675
SESSAD BOIS
L'ABBESSE
SAINT DIZIER
0,00 0,00 0,00 0,00 68,91 267,37 135,30 0,00
520781683
ESAT "LES
ATELIERS DE
BOIS L'ABBESSE"
0,00 0,00 66,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520784380
ETS
POLYHANDICAP
ES SAINT DIZIER
0,00 312,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 031 117,40 € (dont 1 031 117,40 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LE BOIS
L'ABBESSE 520782988) et aux structures concernées.
Fait à Chaumont, le 24 juin 2025
#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de Santéga Grand EstPraternité
DECISION TARIFAIRE N°6229 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADPEP 52 - 520782004
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CHATEAU RENARD - 520780123
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MONTLETANG - 520003435
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TSL - 520003872
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - INST EDUCATION SENSORIELLE - 520782160
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD CHATEAU RENARD - 520783952
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de HAUTE -
MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée ADPEP 52 (520782004), a été fixée à 3 151 251,86 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 151 251,86 € (dont 3 151 251,86 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435
ESAT
MONTLETANG
0,00 0,00 361 660,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872
SESSAD TSL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780123
IME CHATEAU
RENARD
1 512 019,93 194 369,85 303 161,80 0,00 259 345,55 0,00 0,00 0,00
520782160
INST
EDUCATION
SENSORIELLE
0,00 0,00 291 059,10 0,00 229 635,29 0,00 0,00 0,00
520783952
SESSAD
CHATEAU
RENARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435
ESAT
MONTLETANG
0,00 0,00 72,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872
SESSAD TSL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780123
IME CHATEAU
RENARD
245,38 123,49 327,39 0,00 109,89 0,00 0,00 0,00
520782160
INST
EDUCATION
SENSORIELLE
0,00 0,00 123,33 0,00 97,30 0,00 0,00 0,00
520783952
SESSAD
CHATEAU
RENARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
262 604,32 € (dont 262 604,32 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 151 251,86 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 3 151 251,86 €
(dont 3 151 251,86 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435
ESAT
MONTLETANG
0,00 0,00 361 660,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872
SESSAD TSL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780123
IME CHATEAU
RENARD
1 512 019,93 194 369,85 303 161,80 0,00 259 345,55 0,00 0,00 0,00
520782160
INST
EDUCATION
SENSORIELLE
0,00 0,00 291 059,10 0,00 229 635,29 0,00 0,00 0,00
520783952
SESSAD
CHATEAU
RENARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003435
ESAT
MONTLETANG
0,00 0,00 72,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003872
SESSAD TSL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780123
IME CHATEAU
RENARD
245,38 123,49 327,39 0,00 109,89 0,00 0,00 0,00
520782160
INST
EDUCATION
SENSORIELLE
0,00 0,00 123,33 0,00 97,30 0,00 0,00 0,00
520783952
SESSAD
CHATEAU
RENARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
262 604,32 € (dont 262 604,32 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ADPEP 52 520782004) et aux
structures concernées.
Fait à Chaumont, le 24 juin 2025
#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉpaliré | Grand EstPraternité
DECISION TARIFAIRE N°6230 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LUCY LEBON - 520783044
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME FONDATION L. LEBON MONTIER EN DER - 520780115
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP CHALONS-EN-CHAMPAGNE - 510019599
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP 51 "LUCY LEBON" - VITRY - 510023963
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP ADOLESCENT LUCY LEBON ST DIZIER -
520003138
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LUCY LEBON SAINT DIZIER - 520781659
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE MONTIER-EN-DER - 520783960
Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CTRE ACC FAM SPEC MONTIER EN DER - 520784372
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de HAUTE -
MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1ER janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée FONDATION LUCY LEBON (520783044), a été fixée à
8 878 956,34 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 8 878 956,34 € (dont 8 878 956,34 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599
ITEP
CHALONS-EN-
CHAMPAGNE
482 434,85 412 058,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963
ITEP 51 "LUCY
LEBON" -
VITRY
589 239,32 303 056,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138
ITEP
ADOLESCENT
LUCY LEBON
ST DIZIER
560 230,90 372 460,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780115
IME
FONDATION L.
LEBON
MONTIER EN
DER
1 162 828,21 747 044,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659
ITEP LUCY
LEBON SAINT
DIZIER
1 154 996,22 767 775,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960
SESSAD DE
MONTIER-EN-
DER
0,00 0,00 0,00 0,00 1 115 679,75 0,00 0,00 0,00
520784372
CTRE ACC FAM
SPEC MONTIER
EN DER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 211 151,22 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599
ITEP
CHALONS-EN-
CHAMPAGNE
209,39 536,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963
ITEP 51 "LUCY
LEBON" -
VITRY
255,75 789,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138
ITEP
ADOLESCENT
LUCY LEBON
315,98 378,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ST DIZIER
520780115
IME
FONDATION L.
LEBON
MONTIER EN
DER
199,42 390,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659
ITEP LUCY
LEBON SAINT
DIZIER
294,57 401,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960
SESSAD DE
MONTIER-EN-
DER
0,00 0,00 0,00 0,00 92,04 0,00 0,00 0,00
520784372
CTRE ACC FAM
SPEC MONTIER
EN DER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 157,11 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
739 913,03 € (dont 739 913,03 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 832 956,34 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 8 832 956,34 €
(dont 8 832 956,34 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599
ITEP CHALONS-
EN-CHAMPAGNE
482 434,85 412 058,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963
ITEP 51 "LUCY
LEBON" - VITRY
589 239,32 303 056,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138
ITEP
ADOLESCENT
LUCY LEBON ST
DIZIER
560 230,90 372 460,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780115
IME FONDATION
L. LEBON
MONTIER EN
DER
1 116 828,21 747 044,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659
ITEP LUCY
LEBON SAINT
DIZIER
1 154 996,22 767 775,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960
SESSAD DE
MONTIER-EN-
0,00 0,00 0,00 0,00 1 115 679,75 0,00 0,00 0,00
DER
520784372
CTRE ACC FAM
SPEC MONTIER
EN DER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 211 151,22 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
510019599
ITEP CHALONS-
EN-CHAMPAGNE
209,39 536,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510023963
ITEP 51 "LUCY
LEBON" - VITRY
255,75 789,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520003138
ITEP
ADOLESCENT
LUCY LEBON ST
DIZIER
315,98 378,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520780115
IME FONDATION
L. LEBON
MONTIER EN
DER
191,53 390,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520781659
ITEP LUCY
LEBON SAINT
DIZIER
294,57 401,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
520783960
SESSAD DE
MONTIER-EN-
DER
0,00 0,00 0,00 0,00 92,04 0,00 0,00 0,00
520784372
CTRE ACC FAM
SPEC MONTIER
EN DER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 157,11 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
736 079,70 € (dont 736 079,70 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (FONDATION LUCY LEBON
520783044) et aux structures concernées.
Fait à Chaumont, le 24 juin 2025
#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉpaliré | Grand EstPraternité
DECISION TARIFAIRE N°6231 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.D.A.S.M.S. - 520000373
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LE JOLI COIN PUELLEMONTIER - 520780107
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH ADASMS - 520003807
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PUELLEMONTIER - 520004631
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES ATELIERS DE L'HERONNE" -
520782293
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de HAUTE -
MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/12/2016 prenant effet au
01/01/2016 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée A.D.A.S.M.S. (520000373), a été fixée à 3 995 269,07 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 3 995 269,07 € (dont 3 995 269,07 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807
SAMSAH
ADASMS
0,00 0,00 0,00 0,00 239 031,33 0,00 0,00 0,00
520004631
SESSAD
PUELLEMONTI
ER
0,00 0,00 0,00 0,00 109 057,53 0,00 0,00 0,00
520780107
IME LE JOLI
COIN
PUELLEMONTI
ER
1 570 762,03 486 421,41 0,00 0,00 0,00 0,00 100 028,45 0,00
520782293
ESAT "LES
ATELIERS DE
L'HERONNE"
0,00 0,00 1 489
968,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807
SAMSAH
ADASMS
0,00 0,00 0,00 0,00 54,57 0,00 0,00 0,00
520004631
SESSAD
PUELLEMONTI
ER
0,00 0,00 0,00 0,00 114,80 0,00 0,00 0,00
520780107
IME LE JOLI
COIN
PUELLEMONTI
ER
351,34 200,76 0,00 0,00 0,00 0,00 357,80 0,00
520782293
ESAT "LES
ATELIERS DE
L'HERONNE"
0,00 0,00 70,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
332 939,10 € (dont 332 939,10 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 037 302,95 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
- personnes handicapées : 4 037 302,95 €
(dont 4 037 302,95 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807
SAMSAH
ADASMS
0,00 0,00 0,00 0,00 239 031,33 0,00 0,00 0,00
520004631
SESSAD
PUELLEMONTIE
R
0,00 0,00 0,00 0,00 109 057,53 0,00 0,00 0,00
520780107
IME LE JOLI
COIN
PUELLEMONTIE
R
1 601 394,56 495 878,08 0,00 0,00 0,00 0,00 101 973,13 0,00
520782293
ESAT "LES
ATELIERS DE
L'HERONNE"
0,00 0,00 1 489 968,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520003807
SAMSAH
ADASMS
0,00 0,00 0,00 0,00 54,57 0,00 0,00 0,00
520004631
SESSAD
PUELLEMONTIE
R
0,00 0,00 0,00 0,00 114,80 0,00 0,00 0,00
520780107
IME LE JOLI
COIN
PUELLEMONTIE
R
351,34 200,76 0,00 0,00 0,00 0,00 357,80 0,00
520782293
ESAT "LES
ATELIERS DE
L'HERONNE"
0,00 0,00 70,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
336 441,92 € (dont 336 441,92 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (A.D.A.S.M.S. 520000373) et aux
structures concernées.
Fait à Chaumont, le 24 juin 2025
#signature#
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°10781 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LA TRINCASSAYE - 520783622
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
TRINCASSAYE (520783622) sise A V DE LA RESISTANCE 52200 Langres et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES (520780057) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
4 335 037,90 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 361 253,16 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 3 749 004,16 € 436 912,87 € 143 034,13 € 4 042 882,90 € 90,62 €
Hébergement
Temporaire 70 351,00 € 70 351,00 € 146,87 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 131 066,00 € 131 066,00 € 118,08 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 628 916,65 €
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 3 749 004,16 € 873 825,74 € 286 068,25 € 4 336 761,65 € 97,21 €
Hébergement
Temporaire 70 351,00 € 70 351,00 € 146,87 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 131 066,00 € 131 066,00 € 118,08 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 385 743,05 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES
(520780057) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°10782 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LA PROVIDENCE DE MONTIGNY LE ROI - 520783432
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité
pour l'autonomie ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
PROVIDENCE DE MONTIGNY LE ROI (520783432) sise 2 R DE LA MADELEINE
52140 Val-de-Meuse et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S DU V AL DE MEUSE
(520783408) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01 janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 906 331,83 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 860,99 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 714 514,97 211 329,07 68 863,21 1 856 980,83 78,32
Hébergement
Temporaire 49 351,00 49 351,00 98,70
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 048 797,68
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 714 514,97 422 658,13 137 726,42 1 999 446,68 84,33
Hébergement
Temporaire 49 351,00 49 351,00 98,70
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 170 733,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S DU V AL DE MEUSE (520783408) et à
l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°10783 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD DE BOURMONT - 520783150
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
BOURMONT (520783150) sise 3 R DU STADE 52150 Bourmont -entre-Meuse-et-
Mouzon et gérée par l'entité dénommée C.C.A.S. BOURMONT MEUS MOUZ
(520783242) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 609 230,34 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 102,53 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 293 029,91 € 197 194,29 € 66 822,86 € 1 423 401,34 € 65,24 €
Hébergement
Temporaire 16 451,00 € 16 451,00 € 49,85 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 561,71 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 739 601,78 €
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 293 029,91 € 394 388,59 € 133 645,72 € 1 553 772,78 € 71,21 €
Hébergement
Temporaire 16 451,00 € 16 451,00 € 49,85 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 561,71 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 966,82 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. BOURMONT MEUS MOUZ
(520783242) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°10784 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD RES DES AINES CH MONTIER-EN-DER - 520782178
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RES
DES AINES CH MONTIER-EN-DER (520782178) sise 26 R AUDIFFRED 52220 Porte
du Der et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER
(520780065) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01 janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
4 389 377,38 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 365 781,45 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 3 881 792,19 381 348,41 129 943,22 4 133 197,38 99,52
Hébergement
Temporaire 86 802,00 86 802,00 280,01
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 78 640,00 78 640,00 604,92
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 640 782,59
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 3 881 792,19 762 696,83 259 886,43 4 384 602,59 105,58
Hébergement
Temporaire 86 802,00 86 802,00 280,01
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 78 640,00 78 640,00 604,92
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 386 731,88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER
(520780065) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°10785 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LE LIEN NOGENT - 520781766
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
LIEN NOGENT (520781766) sise 4 R DU CHAMP DE MARS 52800 Nogent et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 614 765,06 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 897,09 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 296 082,00 € 272 716,06 € 77 672,00 € 2 491 126,06 € 92,86 €
Hébergement
Temporaire 32 901,00 € 32 901,00 € 60,04 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 809 809,11 €
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 296 082,00 € 545 432,11 € 155 344,00 € 2 686 170,11 € 100,13 €
Hébergement
Temporaire 32 901,00 € 32 901,00 € 60,04 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 234 150,76 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
(570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°10786 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD SAINT AUGUSTIN - 520781733
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT AUGUSTIN (520781733) sise R LAUSANNE 52250 Longeau -Percey et gérée
par l'entité dénommée FONDATION SAINT AUGUSTIN (520783085) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 082 882,71 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 573,56 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 691 275,80 € 247 862,17 € 74 984,26 € 1 864 153,71 € 75,87 €
Hébergement
Temporaire 49 351,00 € 49 351,00 € 45,53 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 104,44 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 255 760,62 €
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 691 275,80 € 495 724,34 € 149 968,52 € 2 037 031,62 € 82,90 €
Hébergement
Temporaire 49 351,00 € 49 351,00 € 45,53 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 104,44 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 187 980,05 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT AUGUSTIN
(520783085) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°10787 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD DU CH DE BOURBONNE LES BAINS - 520781592
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CH DE BOURBONNE LES BAINS (520781592) sise 1 R TERRAIL LEMOINE 52400
Bourbonne-les-Bains et gérée par l'entité dénommée CTRE HOSPITALIER
BOURBONNE-LES-BAINS (520780024) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, le montant à la charge de la 5ème branche est fixé à
4 745 551,40 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 395 462,62 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 3 704 867,55 € 416 137,31 € 128 604,46 € 3 992 400,40 € 95,50 €
Hébergement
Temporaire 53 901,00 € 53 901,00 € 155,33 €
UHR 257 290,00 € 257 290,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 131 066,00 € 131 066,00 € 160,23 €
Plateforme de répit 220 156,00 € 220 156,00 €
Article 2 A compter du 1 er janvier 202 6, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 5 033 084,25 €
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 3 704 867,55 € 832 274,62 € 257 208,92 € 4 279 933,25 € 102,38 €
Hébergement
Temporaire 53 901,00 € 53 901,00 € 155,33 €
UHR 257 290,00 € 257 290,00 €
PASA 90 738,00 € 90 738,00 €
Accueil de Jour 131 066,00 € 131 066,00 € 160,23 €
Plateforme de répit 220 156,00 € 220 156,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 419 423,69 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE HOSPITALIER BOURBONNE-
LES-BAINS (520780024) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°10788 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD JEAN-FRANÇOIS BONNET CH CHAUMONT - 520781584
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
JEAN-FRANÇOIS BONNET CH CHAUMONT (520781584) sise 22 R DES
CHENEVIERES 52000 Riaucourt et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE CHAUMONT (520780032) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 451 992,00 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 204 332,67 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 252 103,61 € 282 967,19 € 83 078,80 € 2 451 992,00 € 86,96 €
Hébergement
Temporaire 0,00 € 0,00 € 0,00 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 651 880,39 €
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 252 103,61 € 565 934,38 € 166 157,60 € 2 651 880,39 € 94,05 €
Hébergement
Temporaire 0,00 € 0,00 € 0,00 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 220 990,03 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
CHAUMONT (520780032) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°10789 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD HOPITAL ST CHARLES WASSY - 520781535
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HOPITAL ST CHARLES WASSY (520781535) sise 4 R CHARLES DE GAULLE 52130
Wassy et gérée par l'entité dénommée HOPITAL LOCAL DE WASSY (520780099) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01 janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
4 459 602,50 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 371 633,54 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 3 876 365,18 556 617,92 168 971,60 4 264 011,50 76,86
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 104 853,00 104 853,00 166,43
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 4 847 248,81
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 3 876 365,18 1 113 235,83 337 943,20 4 651 657,81 83,84
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00 0,00
UHR 0,00 0,00
PASA 90 738,00 90 738,00
Accueil de Jour 104 853,00 104 853,00 166,43
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 403 937,40 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE WASSY (520780099) et à
l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°10790 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LE CHÊNE - CH DE SAINT DIZIER - 520781527
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
CHÊNE - CH DE SAINT DIZIER (520781527) sise 35 R DES LACHATS 52115 Saint -
Dizier et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINT -DIZIER
(520780073) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01 janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 787 323,09 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 232 276,92 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 2 535 637,90 280 075,09 94 191,90 2 721 521,09 101,31
Hébergement
Temporaire 65 802,00 65 802,00 172,26
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 973 206,28
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 2 535 637,90 560 150,18 188 383,80 2 907 404,28 108,23
Hébergement
Temporaire 65 802,00 65 802,00 172,26
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 247 767,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAINT -DIZIER
(520780073) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°10791 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD GERARD DE HAULT - 520780461
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GERARD DE HAULT (520780461) sise 2 R DU CHATEAU 52220 Sommevoire et gérée
par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER (520780065) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01 janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 510 570,01 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 880,83 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 341 710,11 182 772,25 67 813,35 1 456 669,01 79,10
Hébergement
Temporaire 53 901,00 53 901,00 192,50
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 1 625 528,91
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 341 710,11 365 544,50 135 626,70 1 571 627,91 85,34
Hébergement
Temporaire 53 901,00 53 901,00 192,50
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 0,00 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 460,74 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER -EN-DER
(520780065) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°10792 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD FELIX GRELOT - 520780396
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FELIX GRELOT (520780396) sise 6 R FELIX GRELOT 52800 Nogent et gérée par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (520000126) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01 janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 935 937,86 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 328,16 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 673 836,68 € 220 180,28 € 69 620,10 € 1 824 396,86 € 79,87 €
Hébergement
Temporaire 32 901,00 € 32 901,00 € 299,10 €
UHR 0,00 0,00 €
PASA 0,00 0,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 68,98 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 086 498,03 €
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 673 836,68 € 440 360,55 € 139 240,20 € 1 974 957,03 € 86,46 €
Hébergement
Temporaire 32 901,00 € 32 901,00 € 299,10 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 0,00 € 0,00 €
Accueil de Jour 78 640,00 € 78 640,00 € 68,98 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 173 874,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (520000126) et
à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°10793 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD LA COTE DES CHARMES - 520004565
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313 -12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans
les départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n°
2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre
de l'exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/03/2016 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
COTE DES CHARMES (520004565) sise R DU FOUR 52700 Manois et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
1 831 137,12 € au titre de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en
une seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 594,76 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 612 700,22 € 237 945,60 € 72 008,70 € 1 778 637,12 € 73,12 €
Hébergement
Temporaire 0,00 € 0,00 € 0,00 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 52 500,00 € 52 500,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le
montant à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 034 574,02 €
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 612 700,22 € 475 891,20 € 144 017,40 € 1 944 574,02 € 79,94 €
Hébergement
Temporaire 0,00 € 0,00 € 0,00 €
UHR 0,00 € 0,00 €
PASA 90 000,00 € 90 000,00 €
Accueil de Jour 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Plateforme de répit 0,00 € 0,00 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 547,84 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
(570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © D Azence Régionale de SantéEgalité. Grand EstFraternité
DECISION TARIFAIRE N°10794 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2025 DE
EHPAD CHHM - 520001868
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des
résidents aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II
et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les
départements participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -
1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de
l'exercice 2025 ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnée à l'article 9 du
décret n° 2025 -168 du 20/02/2025 du code de l'action sociale et des familles publié au
Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur
de HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/03/2006 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CHHM (520001868) sise 1 CAR HENRI ROLLIN 52103 Saint-Dizier et gérée par l'entité
dénommée CH DE LA HAUTE-MARNE (520780081) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01 janvier 2025, le montant à la charge de la 5 ème branche est fixé à
2 075 392,28 au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 172 949,36 €.
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :
Partie soins du forfait
global unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des résidents
à déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche
Tarif journalier
Hébergement
Permanent 1 424 453,99 185 964,80 65 836,88 1 544 581,91 88,58
Hébergement
Temporaire 32 901,00 32 901,00 123,22
UHR 222 670,37 222 670,37
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 275 239,00 275 239,00 58,81
Plateforme de répit 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le montant
à la charge de la 5ème branche est fixé, à titre transitoire, à 2 195 520,21
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Partie soins du forfait
global unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de la
5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
Hébergement
Permanent 1 424 453,99 371 929,60 131 673,75 1 664 709,84 95,46
Hébergement
Temporaire 32 901,00 32 901,00 123,22
UHR 222 670,37 222 670,37
PASA 0,00 0,00
Accueil de Jour 275 239,00 275 239,00 58,81
Plateforme de répit 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 960,02 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6 Rue du Haut Bourgeois 54035 NANCY dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera noti fiée, à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «
Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE LA HAUTE -MARNE (520780081) et à
l'établissement concerné.
Fait à Chaumont, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ Dd Agence Régionale de SantéÉpaliré | Grand EstPraternité
DECISION TARIFAIRE N°11210 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
HOPITAL DE JOINVILLE - 520780040
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - HL JOINVILLE - 520781543
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DE JOINVILLE - 520784208
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU l'arrêté du 6 juin 2025 fixant le montant de la participation journalière forfaitaire des résidents
aux dépenses d'entretien de l'autonomie dans les établissements relevant des I, II et IV bis de
l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles implantés dans les départements
participant à l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la loi n° 2023 -1250 du 26
décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, au titre de l'exercice 2025 ;
VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des p restations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de HAUTE-
MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01 janvier 2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée HOPITAL DE JOINVILLE (520780040), a été fixée à 4 857 584,23
€, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 4 785 399,30 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins du
forfait global
unique
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique
Participation des
résidents à déduire de
la dotation globalisée
commune
Montant à la charge de
la 5ème branche Tarif journalier
520781543
EHPAD - HL JOINVILLE 3 574 318,37 522 144,00 157 809,24 3 938 653,13 74,95
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
520781543
EHPAD - HL
JOINVILLE
0,00 0,00 0,00 78 640,00 0,00 0,00
520784208
SSIAD DE
JOINVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 768 106,17
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
520781543
EHPAD - HL JOINVILLE 0,00 83,48 0,00
520784208
SSIAD DE JOINVILLE 0,00 0,00 58,46
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 398 783,28 €.
- Personnes handicapées : 72 184,93 € (dont 72 184,93 € imputable à l'assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520784208
SSIAD DE
JOINVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 184,93
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520784208
SSIAD DE
JOINVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39,55
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 6 015,41 €
(dont 6 015,41 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 221 918,99 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
-- personnes âgées : 5 149 734,06 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement
permanent
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des résidents
N+1 à déduire de la
dotation globalisée
commune
Montant à la charge
de la 5ème branche
N+1
Tarif journalier
N+1
520781543
EHPAD - HL
JOINVILLE
3 574 318,37 1 044 288,00 315 618,48 4 302 987,89 81,88
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
520781543
EHPAD - HL
JOINVILLE
0,00 0,00 0,00 78 640,00 0,00 0,00
520784208
SSIAD DE
JOINVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 768 106,17
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
520781543
EHPAD - HL JOINVILLE 0,00 83,48 0,00
520784208
SSIAD DE JOINVILLE 0,00 0,00 58,46
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 429 144,51 €.
- personnes handicapées : 72 184,93 €
(dont 72 184,93 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520784208
SSIAD DE
JOINVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 184,93
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
520784208
SSIAD DE
JOINVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 39,55
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 6 015,41 €
(dont 6 015,41 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (HOPITAL DE JOINVILLE
520780040) et aux structures concernées.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberte © D Age Regionale de Santé£gabiut Grand EstFrateracte
1
DECISION TARIFAIRE N°11464 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE BOURBONNE-LES-BAINS - 520784257
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE BOURBONNE -
LES-BAINS (520784257) sise 1 R TERRAIL LEMOINE 52400 Bourbonne -les-Bains et
gérée par l'entité dénommée CTRE HOSPITALIER BOURBONNE -LES-BAINS
(520780024);
2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 934 749,55 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 817 044,97 € (fraction forfaitaire s'élevant à
68 087,08 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 60,52 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 117 704,58 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 9 808,72 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le
prix de journée est fixé à 217,97 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 915 274,90 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 817 044,97 € (douzième applicable s'élevant à
68 087,08 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 60,52 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 98 229,93 € (douzième applicable
s'élevant à 8 185,83 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 181,91 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE HOSPITALIER
BOURBONNE-LES-BAINS (520780024) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberte © D Age Regionale de Santé£gabiut Grand EstFrateracte
1
DECISION TARIFAIRE N°11465 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE WASSY - 520783994
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE WASSY
(520783994) sise R DE LA PITIE 52130 Wassy et gérée par l'entité dénommée HOPITAL
LOCAL DE WASSY (520780099);
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01 janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 645 609,46 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 601 324,89 € (fraction forfaitaire s'élevant à
50 110,41 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 55,47 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 44 284,57 € (fraction forfaitaire s'élevant à
3 690,38 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 42,58 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 645 609,46 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 601 324,89 € (douzième applicable s'élevant à
50 110,41 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 55,47 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 44 284,57 € (douzième applicable
s'élevant à 3 690,38 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 42,58 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE WASSY
(520780099) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberte © D Age Regionale de Santé£gabiut Grand EstFrateracte
1
DECISION TARIFAIRE N°11466 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIADPA - CH DE CHAUMONT - 520783341
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIADPA - CH DE
CHAUMONT (520783341) sise 2 R JEANNE D'ARC 52014 Chaumont et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CHAUMONT (520780032);
2
DECIDE
Article 1er A compter du 1 er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 154 983,06 €
au titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle
se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 118 654,45 € (fraction forfaitaire s'élevant à
93 221,20 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 72,73 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 36 328,61 € (fraction forfaitaire s'élevant à
3 027,38 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 58,88 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 074 403,93 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 041 174,52 € (douzième applicable s'élevant
à 86 764,54 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 67,69 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 33 229,41 € (douzième applicable
s'élevant à 2 769,12 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 53,86 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
CHAUMONT (520780032) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberte © D Age Regionale de Santé£gabiut Grand EstFrateracte
1
DECISION TARIFAIRE N°11467 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIADPA - CH DE LANGRES - 520782772
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIADPA - CH DE
LANGRES (520782772) sise 10 R DE LA CHARITE 52206 Langres et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES (520780057);
2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 748 593,56 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 748 593,56 € (fraction forfaitaire s'élevant à
62 382,80 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 69,66 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 748 593,56 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 748 593,56 € (douzième applicable s'élevant à
62 382,80 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 69,66 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
LANGRES (520780057) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberte © D Age Regionale de Santé£gabiut Grand EstFrateracte
1
DECISION TARIFAIRE N°11468 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DU CH DE SAINT-DIZIER - 520781881
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DU CH DE SAINT -
DIZIER (520781881) sise 1 R ALBERT SCHWEITZER 52115 Saint -Dizier et gérée par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-DIZIER (520780073);
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01 janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 452 786,51 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 357 530,15 € (fraction forfaitaire s'élevant à
113 127,51 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 75,84 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 95 256,36 € (fraction forfaitaire s'élevant à
7 938,03 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 52,92 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 452 786,51 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 357 530,15 € (douzième applicable s'élevant
à 113 127,51 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 75,84 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 95 256,36 € (douzième applicable
s'élevant à 7 938,03 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 52,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-
DIZIER (520780073) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberte © D Age Regionale de Santé£gabiut Grand EstFrateracte
1
DECISION TARIFAIRE N°11470 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD DE MONTIER EN DER - 520001058
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2020 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE MONTIER EN
DER (520001058) sise 26 R AUDIFFRED 52220 Porte du Der et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER DE MONTIER-EN-DER (520780065);
2
DECIDE
Article 1er A compter du 01 janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 284 265,38 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 284 265,38 € (fraction forfaitaire s'élevant à
23 688,78 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 55,74 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 284 265,38 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 284 265,38 € (douzième applicable s'élevant à
23 688,78 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 55,74 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
MONTIER-EN-DER (520780065) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberte © D Age Regionale de Santé£gabiut Grand EstFrateracte
1
DECISION TARIFAIRE N°11482 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SSIAD "LE LIEN" - 520781857
La Directrice Générale de l'ARS Grand Est
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU la décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers le Directeur de
HAUTE-MARNE en date du 22/05/2025 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD "LE LIEN"
(520781857) sise 4 R DU CHAMP DE MARS 52800 Nogent et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173);
2
DECIDE
Article 1er A compter du 1er janvier 2025, la dotation globale de soins est fixée à 815 103,07 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 726 747,98 € (fraction forfaitaire s'élevant à
60 562,33 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 53,74 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 88 355,09 € (fraction forfaitaire s'élevant à
7 362,92 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 50,95 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 776 822,03 € :
- Pour l'accueil de personnes âgées : 688 466,94 € (douzième applicable s'élevant à
57 372,25 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,91 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 88 355,09 € (douzième applicable
s'élevant à 7 362,92 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,95 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à CHAUMONT, le 30 juin 2025
Le Directeur
#signature#
EsPREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNE
LibertéÉçalitéFraternité
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ N° 52-2025-06-00232 DU 23 JUIN 2025 portant composition de la commission
départementale de sécurité routière (CDSR)
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R 133-15
relatifs aux commissions à caractère consultatif ;
Vu le code du sport, et notamment ses articles R331-11, R331-26, R331-37 à R331-42 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame
Régine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 6 juillet 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualité de Directeur de
Cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
MU l'arrêté préfectoral n° 52-2025-02-00038 du 11 février 2025 modifié portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2025-05-00155 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Johan PORCHER, sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de Haute-Marne ;
SUR proposition du Directeur de cabinet de la préfecture de la Haute-Marne.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale de sécurité routière, présidée par le préfet ou son
représentant, est en formation plénière composée comme suit :
Représentants des services de l'État :
* Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
+ le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
+ Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
+ Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
+ Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
Elus départementaux :
+ Le président du conseil départemental ou son représentant.
Élus par l'association des maires :
représentant :
+ M. Yves VAILLANT, maire de Bay-sur-Aube
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
Organisations professionnelles :
* Le responsable territorial de Mobilians ou son représentant.
Fédérations sportives :
Représentants :
+ M. Olivier GROSLEVIN, fédération française de motocyclisme.
* M. Jean-Christophe OUDIN, fédération française du sport automobile.
Représentants des associations d'usagers :
Représentants :
* M. Jean-Jacques SCHUFFENEKER, comité de la prévention routière.
+ Mme Chloé GERTZ, UFOLEP 52.
ARTICLE 2 : La CDSR est consultée préalablement à toute décision prise en matière d'autorisation
d'organisation de manifestations sportives et de délivrance ou de retrait, par le préfet, et des
agréments des gardiens et des installations de fourriére.
Elle peut être consultée pour tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que la mise en place
d'itinéraires de déviation pour les poids lourds et l'harmonisation des limitations de vitesse des
véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique. Dans le cadre de l'exercice de ses
compétences, le président de la commission peut associer à ces travaux les représentants des
gestionnaires des voies concernées.
ARTICLE 3: La CDSR est constituée de deux formations spécialisées qui exercent chacune des
attributions dévolues par l'article R.411-10 du code de la route. Dans les cas où la consultation
préalable de la commission est prévue, l'avis des formations spécialisées tient lieu d'avis de la
commission. S'agissant des affaires ayant un caractère urgent ou ne soulevant pas, a priori, de
difficultés particulières, une consultation dématérialisée pourra être effectuée par le président de la
commission.
L. Section épreuves ou compétitions sportives
Représentants des services de l'État :
+ Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
+ Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;
+ Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou le directeur
départemental de la police nationale ou son représentant, en fonction du lieu de la
manifestation ;
+ Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
Élus départementaux :
* Le président du conseil départemental ou de son représentant.
Élus par l'association des maires :
représentant :
+ M. Yves VAILLANT, maire de Bay-sur-Aube
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
A) Organisations professionnelles :
+ Le responsable territorial de Mobilians ou son représentant.
B) Fédérations sportives :
+ __ M. Olivier GROSLEVIN, fédération française de motocyclisme.
+ M. Jean-Christophe OUDIN, fédération française du sport automobile.
Représentants des associations d'usagers :
+ M. Jean-Jacques SCHUFFENEKER, comité de la prévention routière.
+ Mme Chloé GERTZ, UFOLEP 52.
Il. Section fourrières
Elle est consultée préalablement à la délivrance ou au retrait, par le préfet, des agréments des gardiens
et des installations de fourrière. Elle est composée comme suit :
Représentants de l'État :
+ Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
+ Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
* Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
* Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant.
Élus départementaux :
+ Le président du conseil départemental ou de son représentant.
Élus par l'association des maires :
+ M. Yves VAILLANT, maire de Bay-sur-Aube
Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
A) Organisations professionnelles :
+ Le responsable territorial de Mobilians ou son représentant.
B ations sportive:
+ M. Olivier GROSLEVIN, fédération française de motocyclisme.
* M. Jean-Christophe OUDIN, fédération française du sport automobile.
Représentants des associations d'usagers :
+ M. Jean-Jacques SCHUFFENEKER, comité de la prévention routière.
ARTICLE 4: Des personnalités compétentes dans les domaines d'activité de la commission pourront
être associées aux travaux de celle-ci, tant en formation plénière qu'en section spécialisée, à l'initiative
de son président. Il en est de même des maires des communes intéressées ainsi que des sous-préfetsterritorialement compétents. Ces personnalités siègent avec une voix consultative.
ARTICLE 5 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter du présentarrêté.
ARTICLE 6 : Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, 5 jours au moins avant la date dela réunion, une convention comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires àl'examen des affaires qui y sont inscrites.
ARTICLE 7 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à unautre membre. Sauf disposition contraire, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 8 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commissionsont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférencetéléphonique où audiovisuelle, ou qui ont donné mandat.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorumaprès une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.
ARTICLE 9 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
ARTICLE 10 : Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ontun intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de ladécision prise à la suite de cette délibération, lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou desmembres intéressés est restée sans influence.
ARTICLE 11 : Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membresprésents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. II précise,le cas échéant, le nom des mandataires et mandants.
ARTICLE 12: L'arrêté préfectoral n° 52-2025-03-00038 du 11 février 2025 modifié est abrogé. Le Présentarrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Marne, le Directeur de cabinet, lesSous-préfets de Saint-Dizier et de Langres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée à chaque membre de la commission.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de à
/
/
a Johan PORCHER
— wy
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
PREFET Sous-Préfecture de LangresDE LA HAUTE-MARNE
Fraternité
POLE COLLECTIVITES LOCALESET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
ARRÊTÉ N°52- 2025-06-00.295 DU 30 JUN 2025
portant modification de l'annexe C voirie
des statuts de la Communauté de Communes
Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3179 du 29 décembre 2010 modifié, portant création de laCommunauté de Communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-01-00146 du 31 janvier 2024 portant délégation designature à M. Guillaume THIRARD, Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communesd'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais n° 093-24 du 12 septembre 2024 portant modificationde l'annexe voirie ;
VU les délibérations des communes membres approuvant la modification de l'annexevoirie ;
CONSIDÉRANT que chaque conseil municipal dispose de trois mois, après transmissionpar l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour seprononcer et qu'à défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-17 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Langres,
1/2
ARRETE :
Article 1: L'annexe C « voirie intercommunale » des statuts de la Communauté de CommunesAuberive, Vingeanne et Montsaugeonnais est modifiée-telle que jointe au présent arrêté.
Article 2 : Le Sous-Préfet de Langres, le Directeur Départemental des Finances Publiques de laHaute-Marne, le Président de la Communauté de Communes Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais,les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie leur sera transmise ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires etqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le 30 JUIN 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le caséchéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr).
Modifications de l'annexe C des statuts de la CCAVM
Commune de [AUBERIVE2 Désignation de la Voie Communi ETAT DE LA VOIRIE Éonaeur ont Stat de Surtg Largeur | Sue Rétrocession$ an (oy | revétue | integration | Réponse2 | Nomouns | Statut Origine Type | erat |Revètuel us | Totale (m9)enduit (m (m)
(m)
voire desservant lesmaisons en bois propriété OUI (Souslaces opac | ve SHemone neon [Bi couche| Moyen | 46 | 6 | 26 [ee
CharbonnièresCommune de JAUJEURRES2 Désignation de la Voie Commun: ETAT DE LA VOIRIE| Lonsueuren état de2 viabilité Surface5 Largeur ne Rétro: ni$ Wom nel tm) | revêtue | Intégration | Fe£ | Nomount| Statut [origine Type | erat | Revétue | us Totale (m)enduit (m) (m)
(om)
— part du RD 141 DetL] ve s'arréte sur la parcelle | Bi couche| Bon 47 47 46 216,2 OUIlotissement papalPage 1/5
Commune de [COLMERLERAUT£ | Désignation deta Volecommunaie [ETAT DELAVoIRie| Eegueuren état de ameszg Largeur Rétrocession5 Won [rom] ae revetue | inégration | Rétocessi| Nomoun*| Statut Origine Type erat | Revétue| revatue | Tot (myz enduit (m) (m){m)
chemin a TRESAI cor | TES | so [no [io] 2 | 150 | ouchemin du Ou sousMont de crei CR Chèvrerie BLANC | Moyen 85 85 4 340 réserve)
Commune de _ |ISOMES2 Désignation de la Voie Communale ETAT DE LA VOIRIE] Lengueuren état deB viabilité Latgeur Surface€ Non revêtue | Intégration© * Type Revétue Totale] (m)5 | Nomoun Statut Origine enduit | ETAT (m) = (m) (m)
Parcel n°4Section ZB-
5 [Rue du Skate) "Domaine Bicouene| Moyen | 270 ze | 22 | ose | ouprivé de lacommune
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Commune de [LE VAL DESNOMSTerritoire de |Esnoms-au-Val2 Désignation de la Vole Communal ETAT DE LA VOIRIE] Longueult en état de susz Largeur | Sut Rétrocession5 = Revenue] Nom {rm | Fevétue | intégration | RER© | Nom ou nt | statut Origine yee | rar ue | sevetue (myenduit tm)
4m)
: Part de la rue Claudot à la OUI (Sous3 JaccëscumA| ve een 8c2022| Moyen | 110 mol ss | ses [GECommune de [LONGEAU PERCEYg | Déslgnaton dela Vote Communsie JETATDELA VOIRIE] _rongubur en lat de a$ ué Type Roue | NO Fouie| my | reve | intron | erin2 | Nomou n° | Statut Origine ype | erat | Revue | revétue (| ent2 enduit (mm) (m4m)
1 | Mode | ve icoucne| Bon | 176 we | 525 | 24 | ouCommune de _ [PERROGNEY-LES-FONTAINES2 Désignation de la Voie Communal ETAT DE LA VOIRIE} taste Me si2 Surface$ Largeur Rétroces3 Type evetue] NO" Troxare] tm) | revétue | ittoration | SeonNomoun*| Statut Origine i ETAT revétue (my2 enduit (mn) (m){m)
Chemin 389ZA 4 dichemin de | VC esu |TrésBon| 80 80 out
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Commune de [ROUVRES SUR AUBE8 Désignation de la Vole Communale | ETAT DE LA VOIRIE) _—5 ne aS" | revetue [intégration | Retrocession2 | nomount | Staut2 | Nomoun Origine pee | erat (m)
Route dePréfontaine
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Euxeroles)Rue de OUT (Sous|| ae Bicouche|MAUVAIS| 68 oe | + | 2m [AE18 | Rue Haute EF | eon | 167 wr | 35 [655 | ouimpasse de Très OUI (Sous19 ï cola Cure Bi couche} auvais | °° 30 | 235 | 705 | reserve)Rue de OUI (Sousa] Ie . Bicouche| Moyen | 178 ms | soa [EsPage 4/5
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA HAUTE- zMARNE Commun Départemental
BeitFraternité
Arrété n° 52-2025-06-00139 du 24 juin 2025fixant la liste des postes bles à la nouvelle bonification indiciaireau sein du secrétariat général commun départemental de la Haute-Marne
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L712-12 ;
VU le décret n°911065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonificationindiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas auxcorps de la police nationale ;
VU le décret n°95-151 du 7 février 1995 complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de lasécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, Préfète de laHaute-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2012 fixant les conditions d'attribution de la nouvellebonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnairesappartenant aux corps des systèmes d'information et de communication ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2023 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 fixant laliste et la localisation des emplois à forte responsabilité bénéficiant de la nouvelle bonificationindiciaire et des emplois de conseiller d'administration au sein des services du ministère del'intérieur ; :
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 fixant les points de la nouvelle bonificationindiciaire attribués aux secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-10-00251 du 28 octobre 2024 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;
Considérant l'avis émis par les membres du Comité social d'administration réunis le 5 juin2025,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne ;
ARRETE:
Article 1°
La liste des postes du secrétariat général commun départemental de la Haute-Marne éligibles a lanouvelle bonification indiciaire est fixée ainsi que suit :
ae Désignation de l'emploi Service Nombre de points attribués
Directeur du secrétariat général Sn ritÀ commun départemental Direction #0Adjoint au directeur duA secrétariat général commun Direction 23départementalChef du service des ressourcesA humaines San 29Chef du service interministérieldépartemental des systèmesÀ d'information et de sipsic a5communication
Délégué(e) d'appui au pilotage saaAouB de la DDETSPP Direction 14
Délégué(e) d'appui au pilotage ontAouB de la préfecture Direction 14
Délégué(e) d'appui au pilotage EEAou B de la DDT Direction 14
Article 2
La date d'effet de l'attribution des points de la nouvelle bonification indiciaire prévue au tableauci-dessus sera précisée dans chaque arrêté préfectoral individuel.
Article 3
L'arrêté n° 52-2024-11-009 du 4 novembre 2024 est abrogé.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Préfète,
e PAM
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Marne,+ d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons en Champagne.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internetwmwitelerecours.fr ».
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE Jpegnn et de la légalité
ÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N°2/-2025-06 - 0009 DU {3 JUIN 225
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.7521;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande. d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande déposée le 13 mai 2025 par Mme Marion LACOMBE, gérante de la SARLLINEAMENTA (109 Quai du Président Wilson.- 33130 BEGLES), en vue de son habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU les pièces justificatives annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que la SARL LINEAMENTA remplit les conditions pour être habilitée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article1: La SARL LINEAMENTA, sise 109 Quai du Président Wilson à BÈGLES (33130),représentée par Mme Marion LACOMBE, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionné au III
de l'article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: Les personnes de la société susmentionnée, affectées à l'activité faisant l'objet de
la présente demande d'habilitation, sont les suivantes :
- Mme Marion LACOMBE
- Mme Julie CORRE.
Toute modification portée à cette liste ou à toute autre indication figurant dans le dossier de
demande d'habilitation, devra être signalée, dans le mois, à l'autorité délivrante.
1/2
Article 3: Uhabilitation est accordée -sans renouvellement tacite possible- pour une duréede cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne.
Article 4: L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2025-06-13-Al04.
Ce numéro devra être porté sur chaque analyse d'impact réalisée, au même titre que la date
et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 5: La SARL LINEAMENTA veillera à ne pas établir l'analyse d'impact d'un projet danslequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre que ce soit, ou bien si elle a
des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article6: L'habilitation peut être retirée à tout moment si l'organisme bénéficiaire neremplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnés à l'article R.752-6-1 du
code de commerce.
Article7: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme demandeur.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général de la préfecture,
—_{4——
Guillaume THIRARD
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
2/2
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE eee:Liberté et de la légalité
ÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N°52-2225-06 00097 py 13 JUIN 2025
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-11-262 du 26 novembre 2020 portant habilitation, sous le
numéro 52-2020-11-26-Al15, de la société EC&U (7 rue de la Galissonnière - 44000 NANTES), pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 2 juin 2025 par Mme Elodie CHOPLIN, gérante et dirigeante de la
société EC&U, en vue du renouvellement de son habilitation pour réaliser l'analyse d'impact ;
VU les pièces justificatives annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que la société EC&U remplit les conditions pour être habilitée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n°52-2020-11-262 du 26 novembre 2020 portant habilitation de
la société EC&U pour réaliser l'analyse d'impact est abrogé.
Article 2: La société EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière à NANTES (44000), est habilitée
pour réaliser l'analyse d'impact mentionné au III de l'article L.752-6 du code de commerce.
1/2
Article 3: Les personnes de la société susmentionnée affectées à l'activité faisant l'objet de la
présente demande d'habilitation sont les suivantes :
- Mme Elodie CHOPLIN,
- M. Noé GLAUX,
- M. Thomas BLANDIN,
- Mme Angèle DUPIN,
- M. Martin MADIOT.
Toute modification portée à cette liste ou à toute autre indication figurant dans le dossier de
demande d'habilitation, devra être signalée, dans le mois, à l'autorité délivrante.
Article 4: L'habilitation est accordée -sans renouvellement tacite possible- pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne.
Article 5: L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2025-06-13-Al05.
Ce numéro devra être porté sur chaque analyse d'impact réalisée, au même titre que la date et
la signature de l'auteur de l'analyse.
Article6: La société EC&U veillera à ne pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel
elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre que ce soit, ou bien si elle a des liens
de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 7: L'habilitation peut être retirée à tout moment si l'organisme bénéficiaire ne remplit
plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnés à l'article R.752-6-1 du code de
commerce.
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme demandeur.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,
nue
Guillaume THIRARD
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE BFDone et de la légalité
EgalitéFraternité
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTÉ N° 29425 -06-coi0n DU 13 JUIN 2025
portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-13 et
A.752-2 et A.752-3;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
notamment ses articles 4 et 7;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU la demande déposée le 13 mai 2025 par Mme Marion LACOMBE, gérante de la SARL
LINEAMENTA (109 Quai du Président Wilson - 33130 BEGLES), en vue de son habilitation pour établir le
certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU les pièces justificatives annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que la SARL LINEAMENTA remplit les conditions pour être habilitée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: La SARL LINEAMENTA, sise 109 Quai du Président Wilson à BEGLES (33130),
représentée par Mme Marion LACOMBE, est habilitée à délivrer le certificat de conformité mentionné
au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Le modèle du formulaire intitulé "certificat de conformité" est fixé par arrêté du ministre de
l'économie et des finances du 1er octobre 2019 en application de l'article R. 752-44-8.
1/2
Le formulaire est transmis, par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, à la
préfecture de la Haute-Marne, par voie électronique, dans le délai d'un mois avant la date d'ouverture
au public de l'équipement commercial autorisé, à peine d'illicéité de l'exploitation commerciale.
Article 3: La personne habilitée à réaliser les missions de certification au nom de la SARL
LINEAMENTA est la suivante :
- Mme Marion LACOMBE.
Toute modification portée à cette liste ou à toute autre indication figurant dans le dossier de
demande d'habilitation déposée en préfecture, devra être signalée, dans le mois, à l'autorité délivrante.
Article 4: L'habilitation est accordée -sans renouvellement tacite possible- pour une durée de
cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne.
Article 5 : L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2025-06-13-CC03.
Ce numéro devra être porté sur chaque certificat de conformité, au même titre que la date et
la signature de l'auteur du certificat.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée à tout moment si l'organisme bénéficiaire ne remplit
plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnés à l'article R.752-44-2 du code
de commerce.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne 'est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme demandeur.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,
uillaume THIRARD
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE 2 = NESLiberté et de la légalité
EgalitéFraternité
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTÉ NO52-2025-06-0040/ py 13 JUIN 2025
portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-13 et
A.752-2 et A.7523;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
notamment ses articles 4 et 7;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-08-177 du 20 août 2020 portant habilitation, sous le numéro
52-2020-08-20-CCO07, de la SARL OFC EMPRIXIA (61 boulevard Robert Jarry - 72000 LE MANS), pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce ;
VU la demande déposée le 9 avril 2025 et complétée le avril 2025 par M. Olivier FOUQUERÉ,
directeur et gérant de la SARL Olivier Fouqueré Consulting- Cabinet EMPRIXIA, en vue du
renouvellement de son habilitation pour établir le certificat de conformité ;
VU les pièces justificatives annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que la SARL Olivier Fouqueré Consulting- Cabinet EMPRIXIA remplit les
conditions pour être habilitée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 52-2020-08-177 du 20 août 2020 portant habilitation de la
SARL OFC EMPRIXIA pour établir le certificat de conformité est abrogé.
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Article 2: La SARL Olivier Fouqueré Consulting- Cabinet EMPRIXIA, sise 61 boulevard Robert
Jarry - 72000 LE MANS, représentée par M. Olivier FOUQUERE, est habilitée a délivrer le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Le modèle du formulaire intitulé "certificat de conformité" est fixé par arrêté du ministre de
l'économie et des finances du 1er octobre 2019 en application de l'article R. 752-44-8.
Le formulaire est transmis, par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, à la
préfecture de la Haute-Marne, par voie électronique, dans le délai d'un mois avant la date d'ouverture
au public de l'équipement commercial autorisé, à peine d'illicéité de l'exploitation commerciale.
Article 3: Les personnes habilitées à réaliser les missions de certification au nom de la SARL
Olivier Fouqueré Consulting- Cabinet EMPRIXIA sont les suivantes :
- M. Olivier FOUQUERÉ,
- Mme Alexandra AUDUC,
- M. Nicolas LEROY,
- M. Benoit FOUQUERÉ,
- M. Laurent DUCHENE.
Toute modification portée à cette liste ou à toute autre indication figurant dans le dossier de
demande d'habilitation déposée en préfecture, devra être signalée, dans le mois, à l'autorité délivrante.
Article 4: L'habilitation est accordée -sans renouvellement tacite possible- pour une durée de
cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne.
Article 5 : L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2025-06-13-CC04.
Ce numéro devra être porté sur chaque certificat de conformité, au même titre que la date et
la signature de l'auteur du certificat.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée à tout moment si l'organisme bénéficiaire ne remplit
plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnés à l'article R.752-44-2 du code
de commerce.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme demandeur.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,
Guillaume THIRARD
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N°52-2095 06 00402 DU 13 JUIN 2025
portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-13 et
A.752-2 et A.752-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
notamment ses articles 4 et 7;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°52-2020-11-263 du 26 novembre 2020 portant habilitation, sous le
numéro 52-2020-11-26-CC13, de la société EC&U (7 rue de la Galissonnière - 44000 NANTES), pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce ;
VU la demande déposée le 2 juin 2025 par Mme Elodie CHOPLIN, gérante et dirigeante de la
société EC&U, en vue du renouvellement de son habilitation pour établir le certificat de conformité ;
VU les pièces justificatives annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que la société EC&U remplit les conditions pour être habilitée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 52-2020-11-263 du 26 novembre 2020 portant habilitation de la
société EC&U pour établir le certificat de conformité est abrogé.
1/2
Article 2: La société EC&U, sise 7 rue de la Galissonnière à NANTES (44000), est habilitée à
délivrer le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce.
Le modèle du formulaire intitulé "certificat de conformité" est fixé par arrêté du ministre de
l'économie et des finances du 1er octobre 2019 en application de l'article R. 752-44-8.
Le formulaire est transmis, par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, à la
préfecture de la Haute-Marne, par voie électronique, dans le délai d'un mois avant la date d'ouverture
au public de l'équipement commercial autorisé, à peine d'illicéité de l'exploitation commerciale.
Article 3 : Les personnes habilitées à réaliser les missions de certification au nom de la société
EC&U sont les suivantes :
- Mme Elodie CHOPLIN,
- M. Noé GLAUX,
- M. Thomas BLANDIN,
- Mme Angèle DUPIN,
- M. Martin MADIOT.
Toute modification portée à cette liste ou à toute autre indication figurant dans le dossier de
demande d'habilitation déposée en préfecture, devra être signalée, dans le mois, à l'autorité délivrante.
Article 4 : L'habilitation est accordée -sans renouvellement tacite possible- pour une durée de
cing ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne.
Article 5 : L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2025-06-13-CCOS5.
Ce numéro devra être porté sur chaque certificat de conformité, au même titre que la date et
la signature de l'auteur du certificat.
Article 6: L'habilitation peut être retirée à tout moment si l'organisme bénéficiaire ne remplit
plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnés à l'article R.752-44-2 du code
de commerce.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme demandeur.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,
Guillaume THIRARD
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE 2 TEE edFa et de la légalitéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
ARRÊTÉ N° 52-/o20-06-00A0S DU 13 JUIN 2025portant habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite, s
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-13 et
A.752-2 et A.752-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale,
notamment ses articles 4 et 7;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-04-040 du 9 avril 2020 portant habilitation, sous le numéro
52-2020-04-09-CC03, de la SARL TR OPTIMA CONSEIL (4 place du Beau Verger - 44120 VERTOU), pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce ;
VU la demande déposée le 13 mai 2025 .par Mme Elise TELEGA, gérante et directrice du pôle
études de la SARL TR OPTIMA CONSEIL, en vue du renouvellement de son habilitation pour établir le
certificat de conformité ;
VU les pièces justificatives annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que la SARL TR OPTIMA CONSEIL remplit les conditions pour être habilitée ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 52-2020-04-040 du 9 avril 2020 portant habilitation de la SARL
TR OPTIMA CONSEIL pour établir le certificat de conformité est abrogé.
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Article 2: La SARL TROPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger à VERTOU (44120),
représentée par Mme Élise TÉLÉGA, est habilitée à délivrer le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Le modèle du formulaire intitulé "certificat de conformité" est fixé par arrêté du ministre de
l'économie et des finances du 1er octobre 2019 en application de l'article R. 752-44-8.
Le formulaire est transmis, par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation commerciale, à la
préfecture de la Haute-Marne, par voie électronique, dans le délai d'un mois avant la date d'ouverture
au public de l'équipement commercial autorisé, à peine d'illicéité de l'exploitation commerciale.
Article 3 : Les personnes habilitées à réaliser les missions de certification au nom de la SARL
TR OPTIMA CONSEIL sont les suivantes :
- Mme Manon GODIOT,
- Mme Aurélie GOUBIN.
Toute modification portée à cette liste ou à toute autre indication figurant dans le dossier de
demande d'habilitation déposée en préfecture, devra être signalée, dans le mois, à l'autorité délivrante.
Article 4 : L'habilitation est accordée -sans renouvellement tacite possible- pour une durée de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Marne.
Article 5 : L'habilitation est enregistrée et identifiée sous le numéro 52-2025-06-13-CC02.
Ce numéro devra être porté sur chaque certificat de conformité, au même titre que la date et
la signature de l'auteur du certificat.
Article 6 : L'habilitation peut être retirée à tout moment si l'organisme bénéficiaire ne remplit
plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice, mentionnés à l'article R.752-44-2 du code
de commerce.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme demandeur.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture,
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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PREFET 5 . te tiDE LA HAUTE-MARNE Direction dépar' emen tale
Liberté des territoiresEgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRETE N° 52-2025-07-00002 DU 1ER JUILLET 2025
portant sur les périodes et les modalités de destruction
du pigeon ramier et du sanglier,
espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la périodeallant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026
Le Directeur départemental des territoires
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 425-2, R. 427-6, R. 427-8, R.
427-13 à R. 427-18, R. 427-21 et R. 427-25 ;
VU le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés
nuisibles ;
VU le décret n° 2016-115 du 04 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;
VU l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6
du Code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU les dispositions de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-03-00015 du 07 mars 2024 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot, directeur départemental
des territoires ;
VU la consultation par voie dématérialisée des membres de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts, organisée du 12 juin au 24 juin 2025, et l'avis rendu par cette
commission ;
VU la consultation du public organisée du 10 juin au 30 juin 2025 inclus en application
des articles L. 120-1 et L. 123-19 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante que le classement de
ces espèces parmi la liste départementale des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, pour
des motifs tirés de l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, de l'intérêt de la sécurité aérienne,
de la prévention des dommages importants aux cultures, au bétail, aux eaux ou de la protection de
la flore et de la faune ;
CONSIDÉRANT que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement
sans toutefois mettre en péril la survie des espèces ;
CONSIDÉRANT la présence significative des espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts dans le département ;
CONSIDÉRANT les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps) ;
CONSIDÉRANT que les membres de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage n'ont proposé aucune méthode alternative ;
SANGLIER
CONSIDÉRANT que le sanglier est à l'origine de dégâts aux récoltes, aux prairies, dans les
forêts et les milieux naturels ;
PIGEON RAMIER
CONSIDÉRANT l'augmentation du nombre de communes concernées par les demandes
d'autorisations de destruction à tir ;
CONSIDÉRANT l'augmentation des populations constatée dans le département de la
Haute-Marne depuis 2016 suite au bilan des prélèvements ;
CONSIDÉRANT l'évolution des surfaces de maïs et de tournesol impactées par la
présence du pigeon ramier ;
CONSIDÉRANT que le pigeon ramier est un granivore et est à l'origine de dégâts
agricoles localement, notamment sur semis de printemps ;
CONSIDÉRANT que l'état de conservation du pigeon ramier est favorable ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'agir rapidement si sa présence en grand nombre
est localisée et si des dégâts agricoles sont avérés ;
ARRÊTE :
Article 1 : Liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
Le pigeon ramier (Columba palumbus) et le sanglier (Sus scrofa) sont classés parmi les
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Haute-Marne pour la
période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 2 : Périodes et modalités de destruction
2-1 - Pigeon ramier
Il peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et
le 31 mars 2026. Une prolongation de la période de destruction à tir peut être accordée jusqu'au 31
juillet 2026, sur autorisation individuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante
et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R.427-6 est menacé.
La demande d'autorisation devra être établie à l'aide de l'imprimé joint en annexe du
présent arrêté.
Chaque autorisation désignera nominativement les tireurs autorisés dont le nombre pourra
être limité.
Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
2-2 - Sanglier
Le lacher de sanglier dans le milieu naturel ouvert est interdit.
Article 3 : Captures accidentelles
En cas de capture accidentelle d'animaux n'appartenant pas à
d'occasionner des dégâts, ces animaux sont immédiatement relachés.
une espéce susceptible
Article 4 : Piégeage
Le piégeage du pigeon ramier et du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de
l'article L. 427-1 du Code de l'environnement:
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur départemental des
territoires ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions au titre de la police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et affiché dans toutes les
communes par les soins des maires.
Chaumont, le NY DS
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
/
/
wv
|
Xavier Logerot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chdlons-en-
Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le
même délai de deux mois à compter de sa publication.
ANNEXE TI
. DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION .A TIR DES OISEAUX SUSCEPTIBLES D' OCCASIONNER DES DEGATS
Je soussigné (nom, prénom, qualité) :
Téléphone portable :
Courriel : ........ssseseeseeneunseesmsauaeneavesseseesenegauaneuuaeeneedanaeesecenaseeneasaauennoemaseneearessenenens
agissant en qualité de (a préciser) : propriétaire, fermier, délégué du propriétaire(fournir une copie de la délégation)
sollicite l'autorisation de détruire à tir dans les conditions suivantes :
LIEUX DE CULTURES MENACEES*
ESERCES 6) PERIODE DESTRUCTION (préciser la superficie)
(*) limitées à la destruction à tir : Corbeau freux, Corneille noire, Pigeon ramier
Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions ............ tireur(s) dont les nom,prénom et domicile sont :
AVIS DU MAIRE DE LA COMMUNE
Le maire de la commune de .............eccceeeeeeeeeeeeeeeeeeeeneeeenee atteste la qualité du demandeur etla nécessité de procéder aux opérations de destruction.
À mermenmeenennennensenreinnee étre (Signature)
À adresser à : Direction Départementale des TerritoiresBureau biodiversité forêt chasse82 Rue du Commandant HUGUENYCS 92 08752 903 CHAUMONT Cedex 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
5, Rue de Lorraine - CS 10523 -
52 011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté n°
du
relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction départementale des finances
publiques de la Haute-Marne
Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°52-2023-09-00098 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature
au profit de M. Alain SOLARY, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne,
à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux horaires
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances
publiques de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Haute-Marne sera
fermé à titre exceptionnel le jeudi 17 juillet 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne
et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Chaumont, le 24 juin 2025
Par délégation de la Préfète de la Haute-Marne,
Le Directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Marne,
Alain SOLARY
52-2025-06-00253
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DELEGATION DE SIGNATURE
SERVICES DE DIRECTION
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de la HAUTE-MARNE
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 23 août 2023 portant nomination de M. Alain SOLARY, Administrateur de l'État, en
qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous :
M | Prénom : Grade
Mme GUYOT Isabelle Directrice adjointe
M. THOUVENIN Stephane Directeur du Péle « Service
aux usagers
| Directeur du Pôle « Etat etM. HOTTO Vincent Partenaires »
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; |
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000€;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
Code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 27 juin 2025 sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la HAUTE-MARNE.
Fait le 27 juin 2025,
Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne,
Administrateur de l'État,
Alain SOLARY
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISE
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Chaumont, le 27 juin 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-MARNE
5 rue de Lorraine52011 Chaumont
Décision de délégation de signature
au Directeur adjointet aux Directeurs des pôles « services aux usagers » et « État et partenaires »
L'Administrateur de {'État,
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ; .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret n°2008-3 10 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif au statut particulier des Administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desfinances publiques ;
Vu Parrété du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des finances publiques de la
Haute-Marne ;
Vu le décret du 23 août 2023 portant nomination de M Alain SOLARY, Administrateur de l'État, enqualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne ;
Décide :
Article 1 ~ Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Isabelle GUYOT, Directrice adjointe et Directrice du pôle « Transverse-Domaine » de la DirectionDépartementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
- M Stéphane THOUVENIN, Directeur du pôle « service aux usagers » de la Direction départementaledes finances publiques de la Haute-Marne ;
- M. Vincent HOTTO, Directeur du pôle « État et partenaires » de la Direction départementale desfinances publiques de la Haute-Marne.
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en casd'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 — La présente décision prend effet le 27 juin 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratif du département.
Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne,
Es |
Alain SOLARY