ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2025-251
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-08-21-00001 - AP portant creation et utilisation plateforme ballons
captifs-SERRIERES (3 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-21-00001
AP portant creation et utilisation plateforme
ballons captifs-SERRIERES
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ExPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections et de
l'administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de création et d'utilisation d'une plateforme pour aérostats
non dirigeables (ballons captifs) – commune de Serrières
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 131-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non
dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air
chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;
VU la demande présentée le 25 juillet 2025 par M. Bruno VINCENT, représentant la société
« Annonay berceau de l'aérostation », en vue d'être autorisé à créer et utiliser une plateforme pour
aérostats non dirigeables (ballons captifs), sur la commune de Serrières, les 23 et 24 août 2025 ;
VU l'accord du propriétaire du terrain en date du 23 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile centre-est du 5 août 2025 ;
VU l'avis favorable du chef du service zonal de la police aux frontières sud-est du 30 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable émis par la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud du
30 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable émis par le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon du 12 août
2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : M. Bruno VINCENT, représentant la société « Annonay berceau de l'aérostation », est
autorisé à créer et utiliser une plateforme temporaire pour aérostats non dirigeables, sur la
commune de Serrières les 23 et 24 août 2025.
ARTICLE 2 : Cette plateforme est implantée au 32 quai Jules Roche Sud à Serrières (07340), sur les
berges du Rhône en rive droite à hauteur du PK 59,2, parcelles cadastrées 0769, conformément au
plan transmis par le demandeur.
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L'aire de mise en ascension est nettoyée, aplanie sur l'ensemble de sa surface et parfaitement
dégagée de tout obstacle au sol ou aérien. Elle est constituée par un quadrilatère dont la plus petite
dimension n'est pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d'amarrages au
vent, et d'un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les points d'amarrage sont situés à
l'intérieur de la zone réservée, sont au minimum de trois, dont deux au vent.
ARTICLE 3 : La plateforme est exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes à qui il appartient
de s'assurer :
• de l'adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux
aérostats utilisés ;
• de la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes
et pour les personnes au sol.
ARTICLE 4 : L'organisateur doit suspendre les opérations si les conditions de sécurité ne sont pas ou
plus respectées.
ARTICLE 5 : L'enceinte réservée au public est située à une distance qui ne peut être inférieure à
10 mètres de l'aire de mise en ascension et est séparée de celle-ci par des barrières continues, sauf
aux points d'accès qui doivent être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les
organisateurs.
Aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension du ballon captif n'a
accès à l'aire de manœuvre, excepté les candidats aux baptêmes de l'air.
Lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers sont assistés par des
personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. Après
débarquement les passagers doivent évacuer sans délai l'aire de mise en ascension.
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours est prévu par les
organisateurs. Tout stationnement est interdit sur cette voie.
Le ballon est maintenu captif à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état sont suffisants
pour assurer l'opération en toute sécurité.
L'opération ne peut être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les
conditions météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité et le confort des passagers.
Aucun remplissage des cylindres de nacelle n'est effectué sur place. Le stockage des cylindres de
nacelle est effectué à 100 mètres de tout public et hors de sa vue.
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours est prévu par les organisteurs.
Tout stationnement est interdit sur cette voie.
Les organisateurs doivent prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.
Tout incident est porté sans délai à la connaissance du service zonal de la PAF (brigade
aéronautique), poste de commandant zonal au 04 72 84 25 16.
ARTICLE 6 : La plateforme se situe à proximité de la zone interdite LF-P 18 « SAINT ALBAN »
(SFC/3800ft AMSL), dont la pénétration est interdite H24.
Les organisateurs doivent respecter strictement le statut de cette zone.
ARTICLE 7 : La zone utilisée en tant que plateforme, se situant à proximité du Rhône, peut être
submergée en cas de crues. L'organisateur doit se tenir informé des niveaux et débits du fleuve.
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ARTICLE 8 : Un recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfète
de l'Ardèche.
Conformément aux dispositions de l'article R, 421-5 du code de la justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue
Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la réception de la réponse de la préfète.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le maire de Serrières, le directeur de
sécurité de l'aviation civile centre-est, le chef de service zonal de la police aux frontières sud-est, le
commandant de la zone aérienne de défense Sud de Salon-de-Provence, le directeur régional des
douanes et droits indirects de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'organisateur.
Privas, le 21 août 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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