PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
d
u 25 mars 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 25 mars 2024
RAA Spécial du 25 mars 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 25 mars 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
S
OLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté portant modification de l'arrêté du 23 décembre 2016 portant autorisation de déroger
au repos dominical et aux jours fériés pour certaines catégories d'exploitations commerciales
dans le département du Bas-Rhin
Signature au 25 mars 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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Direction DépartementaleEZ de l'Emploi du TravailPREFET et des SolidaritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant modification de l'arrêté du 23 décembre 2016portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certainescatégories d'exploitations commerciales dans le département du Bas-RhinLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu la loi du Ter juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans lesdépartements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle et notamment son article 5 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de larégion grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;'Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu Duhamel,secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;Vu les articles L. 3134-1 et suivants et R.3134-1 et suivants du code du travail relatifs aux dispositionsparticulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut Rhin en matière de reposdominical et de jours fériés ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le code local des professions du 26 juillet 1900 et notamment son article 55a.Vu la délibération du Conseil départemental du 8 décembre 2016, portant statut départementalrelatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés dans ledépartement du Bas-Rhin ;Vu la délibération de la Ville de Strasbourg du 12 décembre 2016 adoptant un statut communalspécifique relatif à 'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés ;Vu les réunions de consultation avec les organisations syndicales et patronales organisés le 20septembre 2016 par le conseil départemental et le 29 novembre 2016 par la ville de Strasbourg ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant autorisation de déroger au repos dominical etaux jours fériés pour certaines catégories d'exploitations commerciales dans le département duBas-Rhin ;Vu la demande émanant du groupement des hôteliers, restaurateurs, débitants de boissons UMIH67 du 23 janvier 2024 visant-à autoriser les commerces alimentaires de gros d'ouvrir certains joursfériés ;Vu les consultations menées auprès des organisations syndicales et patronales ;
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Considérant la nécessité de satisfaire aux besoins de la population présentant un caractèrejournalier ou se manifestant particulièrement les dimanches et les jours fériés ;Considérant, qu'à ce jour, l'ouverture des magasins de gros alimentaire n'est pas autorisée lesdimanches et jours fériés dans le Bas-Rhin; que l'afflux important de clients dans le domaine de larestauration en Alsace, région à fort attrait touristique, implique un taux de rotation de stocksimportant, notamment en produits frais ; que lorsqu'un jour férié précède ou suit directement undimanche, les restaurateurs se trouvent sans possibilité d'approvisionnement en produits fraislocalement plusieurs jours d'affilée, rendant ainsi nécessaire un approvisionnement dans lesdépartements limitrophes où l'ouverture des magasins de gros alimentaire est autorisée ; que lademande du 23 janvier 2024 vise à faciliter l'approvisionnement de produits frais localementcertains jours fériés, et d'assurer une rigueur sanitaire en respectant la chaîne du froid compte tenudes moyens de stockage limités des restaurants, en particulier des installations frigorifiques ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1°" : Est ajouté un deuxième alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2016 portantautorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certaines catégoriesd'exploitations commerciales dans le département du Bas-Rhin. L'alinéa 2 de I'article 2 est rédigécomme suit : '« Les grossistes alimentaires peuvent ouvrir aux professionnels des métiers de bouche et employerdu personnel sur la base du volontariat exclusivement pour la vente de produits frais les jours fériés,lorsque ceux-ci précèdent ou suivent directement un dimanche ou lorsque le calendrier prévoitplusieurs jours fériés consécutifs, pendant une demi-journée, et dans la limite de cinq par an, sousréserve d'en informer préalablement le préfet par écrit. Aucune demande de dérogation ne peutêtre effectuée pour le jour de Noël et le vendredi saint.»
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, lesmaires du département du Bas-Rhin, la directrice départementale du travail, de I'emploi et dessolidarités du Bas-Rhin ainsi que le directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Strasbourg, le 2 5 MÂRS 2324
La Préfète
14 )Josiane CI ï,EV.'\L ]"TR
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection de la Citoyenneté et de-la LégalitéBureau de la Réglementation et de la Citoyenneté- 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS'
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
If - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative àvotre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
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