SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-071
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-02-26-00006 - AP 2026-02-26 Brouillage aérodrome ROUEN
VALLEE DE SEINE (4 pages) Page 3
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-02-26-00006
AP 2026-02-26 Brouillage aérodrome ROUEN
VALLEE DE SEINE
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00006 - AP 2026-02-26 Brouillage aérodrome ROUEN VALLEE DE SEINE 3
EsPRÉFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Autorisation des services de la compagnie de gendarmerie des transports aériens à utiliser un dispositifde brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans le cadre de laprotection des espaces aériens à proximité de l'aéroport ROUEN VALLÉE DE SEINE.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-TLVU le code des postes et des communications électroniques, notamment l'articleL.33-3-1 ;VU le code de la défense, notamment les articles R.2364-1 à R.2364-4;VU le code des transports et notamment son article L.6211-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne à bord ;VU le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet dela Seine-Maritime;VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants ducode de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure etrelatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00006 - AP 2026-02-26 Brouillage aérodrome ROUEN VALLEE DE SEINE 4
VU
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;la demande du groupement de la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Brest, reçue le 20 novembre 2025, à utiliser un dispositif de brouillagedestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord dans lexcadre de la protection des espaces aériens à proximité de l'aéroport ROUENVALLEE DE SEINE;l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et sesrecommandations temporaires ;que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure derendre inopérant au moyen de brouillage, un aéronef circulant sans personne abord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de lasécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survold'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;la menace terroriste qui pèse sur la France depuis plusieurs années notamment auregard des différents projets d'attentats déjoués récemment, ainsi que le planVIGIPIRATE maintenu au niveau « Urgence attentat »; que tout rassemblementsensible peut faire l'objet d'une attaque terroriste ; que les tensions actuelles dansla zone israélo-palestinienne ajoutent une menace supplémentaire au contexteglobal ;l'émergence et la persistance d'une menace sécuritaire liée à l'utilisation illicite devecteurs aériens de type drones, susceptibles de porter atteinte à la sécurité despersonnes et des biens ;la nécessité de garantir une protection absolue des hautes autorités et despersonnalités faisant l'objet de mesures de protection particulières lors de leursdéplacements sur l'emprise de l'aéroport de ROUEN VALLEE DE SEINE ;que la Gendarmerie des Transports Aériens (GTA) est chargée d'assurer la sûretéet la sécurité des installations aéroportuaires et des dispositifs de protectionassociés à ces événements ;qu'il résulte de ce qui précède que les lieux de rassemblement du public seront,pour l'ensemble des motifs précités, particulièrement exposés à des risques detroubles à l'ordre public; que pour répondre avec la réactivité nécessaire à'intrusion d'un aéronef circulant sans personne à bord, la GTA dispose de moyenstechniques de lutte anti-drone (LAD) ;que la demande d'autorisation susvisée est justifiée par la menace particulièregénérée par l'usage malveillant de drones lors de mouvements officiels sur laplateforme; que les éléments figurant dans cette demande répondent auxexigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00006 - AP 2026-02-26 Brouillage aérodrome ROUEN VALLEE DE SEINE 5
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
AUTORISELe groupement de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest,est autorisé à mettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendreinopérant un aéronef circulant sans personne à bord à proximité de l'aéroportROUEN VALLÉE DE SEINE dujeudi 26 février 2026 au samedi 27 mars 2027Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :- Fusil anti-drone type WATSON- Fusil anti-drone type BAD- Pistolet anti-drone type WILSONLa présente autorisation est délivrée du jeudi 26 février 2026 au samedi 27 mars2027.La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique durayon d'action du dispositif de brouillage - aéroport Rouen Vallée de Seine - définipar les coordonnées suivantes ;Lat:492327NLong :0011102ETout aéronef survolant le site est susceptible d'être ciblé par ce dispositif àl'exception des aéronefs des services de sécurité et de secours et des aéronefs desentités identifiées par la compagnie de gendarmerie des transports aériens etayant bénéficié d'une autorisation de survol expresse de la préfecture.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet dela Seine-Maritime, et le commandant de la compagnie de gendarmerie destransports aériens de Brest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 2 6 FEV. 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPELFDUNN
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00006 - AP 2026-02-26 Brouillage aérodrome ROUEN VALLEE DE SEINE 6
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-26-00006 - AP 2026-02-26 Brouillage aérodrome ROUEN VALLEE DE SEINE 7