LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-061
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 /
Département Santé Environnement
47-2024-04-17-00001 - Arrêté portant déclaration d'insalubrité et cessation
de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44
avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen (Lot-et-Garonne) (13 pages) Page 4
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-04-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°47-2020-11-26-003 portant agrément de la société SOS VIDANGE
ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif (2 pages) Page 18
47-2024-04-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le
bateau à passagers "Vector" sur le Lot durant la saison 2024 (4 pages) Page 21
47-2024-04-16-00005 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser
les régates d'avirons sur la commune de Penne-d'Agenais (4 pages) Page 26
47-2024-04-16-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser
une descente en radeaux de la Garonne dans le département de
Lot-et-Garonne (4 pages) Page 31
Préfecture de Lot-et-Garonne /
47-2024-04-17-00002 - Arrêté portant ouverture de la chasse du sanglier en
avril/mai 2024 (2 pages) Page 36
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2024-04-18-00007 - Arrêté portant recrutement d'agents vacataires pour
effectuer la mise sous pli des documents électoraux à l'occasion de
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 (1 page) Page 39
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2024-04-18-00003 - arrêté préfectoral portant constitution du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) (5 pages) Page 41
47-2024-04-18-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande d'enregistrement présentée par la
SARL PYROPASSION en vue d'être autorisée à créer un dépôt de stockage
de produits explosifs (artifices de divertissement) sur la commune de
Damazan. (2 pages) Page 47
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société Les 4 Vents (5 pages) Page 50
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47-2024-04-18-00006 - Arrêté portant modification de l□autorisation de
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes pour la société RTE STH (3 pages) Page 56
47-2024-04-18-00004 - Arrêté portant renouvellement de l□autorisation de
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS (5 pages) Page 60
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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2024-04-17-00001
Arrêté portant déclaration d'insalubrité et
cessation de mise à disposition du local situé au
3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri
Barbusse sur la commune d'Agen
(Lot-et-Garonne)
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cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen
(Lot-et-Garonne)
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PRÉFET AIdaberts Wt e AgutareTgainsdratereny
Arrêté N°portant déclaration d'insalubrité et cessation de mise à dispositiondu local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 Avenue Henri Barbussesur la commune d'AGEN.Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L.511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1331-22 à L1331-24 etR1331-14 à R1331-54;VU le procès-verbal de constatation établi le 5/01/24 par Christelle ARRIEUX, agent duService Communal d'Hygiène et de Santé de la Ville d'Agen habilitée par le Préfet deLot-et-Garonne en date du 7 mars 2012, suite à la visite du logement situé au 3èmeétage de l'immeuble 44 Avenue Henri Barbusse à Agen cadastré section AKO004 sur lacommune d'AGEN concluant à l'insalubrité de l'appartement du fait de sonimpropriété à l'habitation et des risques encourus ;VU le courrier du 17/01/24 (accusé de réception du 18/01/24) lançant la procédurecontradictoire adressé à Monsieur CORDOVES Pierre et Madame MINCHENI Julie,propriétaires, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédurede traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations dans un délaid'un mois;VU la réponse en date du 16/02/24 de Monsieur CORDOVES mentionnant lesconclusions du certificat de mesurage de surface du logement selon la loi Carrez par laSté Aquitaine Gex Diagnostic, à savoir une superficie de 9,65 m* comprenant la surfacede la pièce principale (7,08 m°) et celle de la salle de bains-WC (2,57 m°);CONSIDERANT que la hauteur sous plafond de la pièce de vie mansardée n'estcomprise entre 1,80 m et 2,20 m (hauteur maximale) que sur 5,82 m? et que le volumeavec une hauteur sous plafond comprise entre 1,80 m et 2,20 m est de 11,62 m*CONSIDERANT que de ce fait le logement ne présente pas une hauteur continue sousplafond suffisante pour la surface de pièce de vie minimum exigée de 9 m? et neprésente pas un volume suffisant exigé de 20 m';CONSIDERANT le courriel de réponse du Service Communal d'Hygiène et de Santé dela Ville d'Agen à Monsieur CORDOVES en date 26/02/24 rappelant que la surface despièces de service n'est pas prise en compte dans le calcul de la surface des pièces devie conformément à l'article R.1331-14 du Code de la Santé Publique ;
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cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen
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CONSIDERANT enfin qu'il est impossible à un occupant de taille moyenne (1,78 m pourun homme en France) de se mouvoir sans risque et de circuler aisément dans ces locauxconformément aux dispositions de l'article R. 1331-23 3° du Code de la Santé Publique;CONSIDERANT que le Haut Conseil de la santé publique établit un risque pour la santénécessitant d'alerter les services sanitaires lorsque la hauteur sous plafond estinférieure à 2,20 m au vu du danger que cela représente ;CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 du Codede la Santé Publique est susceptible d'engendrer les risques suivants :» Risque physique et traumatique du fait de l'impossibilité de se mouvoir en positiondebout dans de nombreuses parties du logement : hauteur sous plafond insuffisante nepermettant pas la position debout dans toutes les parties du logement générant pourses occupants un risque permanent d'accident de la vie courante et de survenue detroubles musculo-squelettiques.- Risque psychologique par la sensation d'oppression continue et par l'absence derespect de l'intimité dans le logement, générant des atteintes à la santé mentale (pertede l'estime de soi, manifestations dépressives ou anxieuses, comportements violents,retard psychomoteur et/ou situation d'échec scolaire chez l'enfant, d'autant plusdommageable que ses effets se prolongent tout au long de la vie de I'individu).« Risque social par la difficulté de recevoir, entraînant une altération du lien social etun isolement de la personne.CONSIDERANT dès lors que ce local n'a pas été conçu pour un usage d'habitation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1*Le local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 Avenue Henri Barbusse, appartenantà Monsieur CORDOVES Pierre et Madame MINCHENI Julie, aux termes d'un acte du09/08/2023 reçu par Maitre ALEAUME Laurent avec comme référence d'enliassement4704P01 2023P10679, est déclaré insalubre compte tenu des risques qu'il représente etde son impropriété par nature à l'habitation.
Article 2Monsieur CORDOVES Pierre et Madame MINCHENI Julie sont tenus de procéder à lacessation de mise à disposition du local à des fins d'habitation et de procéder aurelogement des occupants dans un délai de 2 mois à compter de la notification duprésent arrêté, en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du Code de laConstruction et de l'Habitation.
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cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen
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lls doivent, dans un délai d'un mois, avoir informé le préfet de l'offre de relogementpour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du Code de la Constructionet de I'Habitation.Article 3Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les mesures prescrites,il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans lesconditions précisées à l'article L. 521-3-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àI'article L. 511-15 du Code de la Construction et de l'Habitation.Article4Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de laConstruction et de l'Habitation, reproduits en annexe 1.Article5Si les personnes mentionnées à l'article 1 ont réalisé à leur initiative des travauxpermettant de rendre l'immeuble salubre et propre à l'habitation, la mainlevée duprésent arrété d'insalubrité pourra être prononcée après constatation par des agentscompétents que les mesures réalisées ont mis fin à toutes les causes d'insalubrité,notamment à celles qui rendaient le local par nature impropre à l'habitation.Le propriétaire tiendra à disposition de I'administration tout justificatif attestant de laréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article6Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus parlettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à laréception.Il sera également notifié à Monsieur EL ATIGH AGHNANA, occupant du local.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l''immeuble ainsi qu'en mairie, ce quivaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de laConstruction et de l'Habitation.
Article7Le présent arrété est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Cettepublication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor conformément audernier alinéa de l'article L. 511-12 du Code de la Construction et de l'Habitation. Il esttransmis au maire d'Agen, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation del'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R. 511-7 du Code de la Construction et del'Habitation.Article8Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur général del'agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine, le directeur départemental desterritoires de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
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cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen
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solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le Maire d'Agen, sontchargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété.
Agen,le {7 AVR 2024Pour le Préfet,
__—Pourle PréfetLo Secrétaire Général,¢Florent FARGEANNEXE 1Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH et l'article L. 511-22 du Code de la Construction etde l'Habitation.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Lot-et-Garonne dans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux(9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peutaussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
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cessation de mise à disposition du local situé au 3ème étage de l'immeuble sis 44 avenue Henri Barbusse sur la commune d'Agen
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ANNEXESCode de la construction et de l'habitation (Articles L511-1 à L511-22)Article L511-1 : La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans lesconditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.Article L511-2: La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des pcrsonncsen remédiant aux situations suivantes1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties desolidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ;2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectifà usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou destiers ou à compromettre gravement leurs ... conditions = d'habitation ou d'utilisation ;3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principald'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicablesou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ;4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique.Article L511-3 : Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans lecas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.Article L511-4: — L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de — police est1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de lacompétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue àl'article L. 512-20 du code de l'environnement ;2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article.Article L511-5 : Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l'immeubleest un bâtiment à usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2, et lorsquel'immeuble est un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire dans le casmentionné au 1° de l'article L. 511-2. Pour les autres immeubles dans les cas mentionnés à l'article L. 511-2, cespouvoirs sont exercés par le préfet de police.Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le départementpar l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est exercé par le préfet de police.Article L511-6 : Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L.511-2 signale ces faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présentchapitre.Article L511-7: L'autorité compétente peut faire procederà toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer lesrisques mentionnés à l'article L. 511-2.Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ceslieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès auxlieux ne peut pas être atteinte.Article L511-8: La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport dudirecteur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du codede la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans ledépartement préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité.
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Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ouintercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9.Article L511-9 : Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à lajuridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état ycompris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononcedans un délai de vingt-quatre heures a compter de sa désignation.Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirsprévus par la section 3 du présent chapitre.Article LS11-10: L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédurecontradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réelsimmobiliers sur I'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départementsde la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend _ l'immeuble.Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la procédurecontradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informeimmédiatement les copropriétaires.Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est conduite avec les personnessuivantes qui seront celles tenues d'exécuter les mesures1° L'exploitant et le propriétaire lorsqu'elle concerne des établissements recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou lorsqu'elle conceme l'entreposage de matières explosives ou inflammables ;2° Les titulaires de la concession funéraire dans le cas mentionné à l'article L. 511-3 ;3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usagelorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait.Article LS11-11 : L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pourpréserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus2° La démoliton de tout ou parte de l'immeuble ou de l'installation ;3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ;4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux licux, à titre temporaire ou définitif.
.,
L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits,la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditionsprévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique deremédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux quela reconstruction.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondementdu premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, lapersonne tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autoritécompétente peut prescrire ou faire exécuter d'office, aux frais de cette personne, toutes mesures nécessaires pourempêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesures prescrites doivent, en toutétat de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peinedes sanctions prévues à l'article L. 511-22.
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Article L511-12 : L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuterles mesures. Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droità l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partield'hébergement, à l'exploitant. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble encopropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté parle syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires.A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, lanotification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille etLyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble.A la demande de l'autorité compétente, l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est publié au fichierimmobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépendl'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.Article L511-13 : La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitementde l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévuespar le chapitre II du titre V du livre IT. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de ventemoyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits etd'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans leslieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, dès lors que cela nefait pas obstacle à l'exécution des mesures prescrites.Article L511-14 : L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvementet prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, del'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux.L'arrêté de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L. 511-12. Il est publié à la diligence dupropriétaire au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livrefoncier, dont dépend l'immeuble.Article L511-15 : 1.-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéade l'article L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures ettravaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.Si les mesures et travaux prescrits concement un établissement recevant du public à usage total ou partield'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sontsolidairement tenus au paiement de l'astreinte.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes d'unimmeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinteest appliquée dans les conditions prévues à larticle L. 543-1 du — présent = code.Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L.541-2-1.[1.-L'astreinte court à compter de la date de notification de I'arrété la pronongant et jusqu'à la complète exécution desmesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité compétente de leur exécution.Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totalede son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstancesqui ne sont pas de son fait.
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Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au [ de l'article L. 511-BII.-Le produit de l'astreinte est attribuébz Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune '2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agence nationale del'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement -3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunaleou le président de la métropole de Lyon, à cet établissement ou à la métropole.A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou dela métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement, la créanceest liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et audomaine. Les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % defrais de recouvrement.L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité compétente, auxfrais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 511-11. L'astreinte prend fin à ladate de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montantde l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office.Article LS11-16 : Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pasété mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leurexécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faireprocéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accéléréeau fond, rendu à sa demande.Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de ladéfaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pourles sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits*et actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'officequi lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsiondevenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la forcepublique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peutdemander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présentchapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre lepropriétaire en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution.Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au maire l'exécution des arrêtés de traitementde l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à 1 * article L.511-17 sont dans ce cas recouvrés au profit de la commune.Article LS11-17 : Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnesmentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 51 1-11 visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 51 1-15, sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente estle représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière de contributions directes conformément auxdispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est lemaire ou le — président de = l'établissement public — de = coopération intercommunale.Si l'immeuble reléve du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque copropriétaire
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pour la fraction de créance dont il est redevable. Dans les situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 511-16,le tite de recouvrement est émis à l'encontre des seuls — copropriétaires défaillants.Lorsque l'autorité compétente s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due parceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérét légal, à compter de la date de notificationpar l'autorité compétente de la décision de substitution —aux — copropriétaires défaillants.Le recouvrement de l'astreinte est réalisé en faisant usage, en tant que de besoin, des dispositions prévues au 8° del'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 à L. 541-6 du présent code.Article LS11-18 : Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articlesL. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pourremédier au danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurerl'hébergement des occupants dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. Lorsquel'interdiction d'habiter est prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à desfins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitantou la personne qui a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévuesau même chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitantou la personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou derelogement qu'il a faite aux occupants.Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité prisen application des articles L. 511-11 et L. 511-19 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2.A compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants nepeuvent être ni loués ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L.511-14.Article L511-19 : En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 oupar l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolitioncomplète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédureaccélérée au fond.Article L511-20 : Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutéesdans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Article L511-21 : Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisationet de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 311-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévuespar la section 2.Article L511-22 : I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime — d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du — présent chapitre.I1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeuredu représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publiqueconcernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leursur-occupation.
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IIL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et dune amende de 100 000 €1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelquefagon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrété de mise ensécurité ou de traitement de l'insalubrité -2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise enapplication du présent chapitre.IV.-Les ... personnes physiques encourent — également les peines — complémentaires ... suivantes1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayantservi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment dela commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation :2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lorsque les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou unfonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitierd'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefoispas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de toutepersonne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et dela personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'étreusufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uneinfraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider dene pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infractionont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de larticle 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, ilest fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Code de la construction et de l'habitation (Articles L521-1 à L521-3-2)Article L521-1 : Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, lelocataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergementconstituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coûtcorrespondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesserune situation d'insécurité en application de l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre despersonnes auxquelles I'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.Article L521-2 :I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locauxqui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'articleL. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de lasanté publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, leloyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compterdu premier jour du mois qui suit I'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par lepropriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits desloyers dont il devient à nouveau redevable.11.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de lanotification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites,ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêtéd'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.II.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupationou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou detoute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tardjusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situationd'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sousréserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositionsdu II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
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Article L521-3-1 :[-Lorsqu'un immeuble fait I'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits lerendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergementdécent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge dupropriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 duprésent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupantsJusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentantde l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaireou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.[[.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la miseà disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsiqu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants.Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et àses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égalà trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditionsprévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositionsdu dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portantinterdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.Article L521-3-2 : I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopérationintercommunale prend les dispositions — nécessaires — pour les héberger ou les reloger.Lorsque l'arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L.511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendenttemporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration del'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, lapersonne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou aurelogement des occupants.[V.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou unorganisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentativedes frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façonoccasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogementqui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour lerecouvrement de sa créance.
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VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne seconforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvréesoit comme en matière de contributions directes par la personne publique créanciére, soit par l'émission par le maireou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VIL-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou ITI, le juge peut être saisid'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
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Direction départementale des territoires
47-2024-04-18-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°47-2020-11-26-003 portant agrément de la
société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la
réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-11-26-003 portant
agrément de la société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
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PREFETDE LOT-ET-GARONNE 'äî',:.;: Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté N°Portant modification del'arrêté n° 47-2020-11-26-003 portant agrémentde la société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENTpour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectifLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.211-25 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles;Vu l'arrété du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisantles vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté n°47-2020-11-26-003 du 26 novembre 2020 portant agrément de la société SOSVIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installationsd'assainissement non collectif;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de ladirection départementale des territoires de Lot-et-Garonne;Vu l'arrété préfectoral n°47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;
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agrément de la société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
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Vu la demande de la société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT, en date du 22 mars 2024, demodification de son agrément, afin de lui permettre d'intervenir dans le département de laGironde;Vu l'accord du demandeur au projet d'arrété portant agrément qui lui a été transmis en datedu 28 mars 2024;Considérant que la société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT souhaite pouvoir effectuer desvidanges dans le département de la Gironde et demande en conséquence la modification deson agrément en vigueur, délivré par arrêté du 26 novembre 2020;Considérant que ce périmètre supplémentaire ne concernera que quelques installations, sansincidence sur la quantité maximale annuelle pour laquelle l'agrément avait été délivré ; quecette quantité maximale reste donc inchangée ;ARRETE- Article 1*':L'article 2 de l'arrêté n°47-2020-11-26-003 du 26 novembre 2020 portant agrément de lasociété SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT est modifié comme suit:La société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT est agréée pour réaliser les vidanges desinstallations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites dans les départements du Lot-et-Garonne (47), du Gers (32), de laGironde (33), Lot (46) et du Tarn-et-Garonne (82), sous le numéro2020R0470004.Les autres clauses de l'article 2 de l'arrêté susvisé restent inchangées.- Article2 :Les autres dispositions de |'arrété n° 47-2020-11-26-003 du 26 novembre 2020 portantagrément de la société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT restent inchangées.- Article 3 :Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État chns le Lot-et-Garonne et notifié au bénéficiaire de I'agrément.Agen,le 1 % AVR. 2024Pour le Préfet et paf subdélégation,Le Chef,de/Service,ece olur
StéphanVoies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.lelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 25 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-18-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°47-2020-11-26-003 portant
agrément de la société SOS VIDANGE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non
collectif
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Direction départementale des territoires
47-2024-04-16-00006
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers "Vector" sur le
Lot durant la saison 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-16-00006 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers "Vector" sur le Lot durant la saison 2024 21
PREFET | | | Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers«Vector», sur la rivière Lotdans le département de Lot-et-Garonnepour la saison de navigation 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partieréglementaire du code des transports ;Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant de la nomenclature des voies navigables la rivièreLot;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulierde police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfetde Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Vector» pour l'année 2024,présentée par la SARL Ferme de Lacay, le 1° avril 2024, et dont le siège social est situé àRigoulières Est à PENNE-D'AGENAIS (47140); -Vu le certificat communautaire de navigation intérieure n° 00093TO, délivré pour le bateau«Vector» le 3 août 2020 ;Vu le permis option eaux intérieures du 27 mars 2014 et l'attestation spéciale passagers du 2avril 2015, délivrés à M. Aurélien POURCEL;Vu le permis option eaux intérieures du 31 mai 2022 et le certificat de qualification del'Union Européènne en navigation intérieure du 17 janvier 2023, délivrés à Mme EvaPOURCEL ;
ARRÊTE :Article 1°": La SARL « Ferme de Lacay » est autorisée à exploiter le bateau à passagers«Vector» sur la rivière Lot, sur le parcours entre Villeneuve-sur-Lot et Lustrac, pour la périodetouristique de navigation 2024, dans les conditions précisées aux articles suivants.
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Article 2 : Tout changement dans les conditions d'exploitation devra étre signalé, dans lesmeilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargéed'assurer la police de la navigation dans le département.Les horaires et les itinéraires de promenades devront étre affichés au point de vente desbillets ainsi qu'au point d'embarquement.Article 3 : RéglementationLe nombre maximum de personnes autorisées a bord du bateau « Vector» et la compositionde l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques dubateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifsde lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificatcommunautaire.Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagersdoit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pourprotéger les enfants.La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autreréglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.Les infractions au present arrêté seront constatées et reprlmees conformément aux textes etreglements en VIgUGUl'Article 4 : StationnementsLe point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau«Vector» est situé à la Ferme de Lacay au lieu-dit « Rigoulières Est », sur la commune dePenne d'Agenais, en rive gauche de la rivière. Le bateau devra être amarré dans desconditions sUres et de façon à résister aux crues.Le nom et les coordonnéesde la personne responsable de la surveillance du bateau seronttransmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la Direction Départementale desTerritoires de Lot-et-Garonne.Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pourl'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfertentre la berge et le bateau.A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux àpassagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant letemps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.Article 5 : Conditions de navigationLe règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous format électronique,sur le site internet des services de l'Etat, en suivant le lien : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr.Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil oud'obstacle. Il appartient à l'exploitant du bateau «Vector» de prendre ou de faire prendretoutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment enpériode de montée des eaux. Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsiqu'à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateaux à passagers, sauf au droit desinstallations du port de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, où celle-ci est limitée à3 km/heure.
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De plus, il est interdit de naviguer :- sur une largeur de30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en casd'accostage ou d'absolue nécessité ;- de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot,< de 50 m en amont et en aval du barrage de Lustrac.Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que lesmouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sansque les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :- . de9H à19H du 1* avril au 30 septembre inclus,. de 9H à 18H du 1" octobre au 31 octobre inclus.Article 6 : Validité de l'autorisationL'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit le 31 octobre2024, à la fin de la saison touristique de navigation. L'administration aura la faculté derenouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.Article 7 : PublicationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, leCommandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le Î 6 AVR. 2024Pour le Directeur Départemental desTerritoires, |Le Chef du-
Stéphane BOST
viceÆnvironnement,
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire I'objet des recours suivants :- un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Direction départementale des territoires
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Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser les régates d'avirons sur la commune
de Penne-d'Agenais
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d'avirons sur la commune de Penne-d'Agenais 26
PREFET Directiôn départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueRégate départementale d'avirons
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne, ' 'Vu l'arrété préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 22 février 2024 présentée par le Président du CercleNautique Penne Saint-Sylvestre en vue d'organiser une régate départementale d'avirons,Vu l'avis favorable assorti de recommandations du Service Départemental de la Jeunesse, del'Engagement et des Sports en date du 19 mars 2024,Vu l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,ARRÊTE- Article 1° : AutorisationLe Président du Cercle Nautique Penne Saint-Sylvestre est autorisé à organiser, le 18 mai2024, une régate départementale d'avirons, sur la communede Penne-d'Agenais, du PK59+450 au PK 58+550, en aval du pont de Penne.!
- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d'embâcles.L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à I'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).
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- Article 3 : Consignes de sécurité :> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants,» L'organisateur de la manifestation doit étre clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police.» L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public enbordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.» Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par desfanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.» L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformémentà l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un DéfibrillateurAutomatique Externe (DAE).» L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation depratique pour les participants, notamment la présence d'un service de bateaux desécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.> Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par unevoie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sadisposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autresystème offrant les mêmes garanties.> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Àtout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.> La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des enginsd'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de lamanifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en -largeur et dégagées de tout obstacle.» L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des par'acnpants Aucunconcurrent ne devra être admis à concourir sans prouver, par sa licence ou par uncertificat médical, son aptitude à la compétition sportive (Code du sport art. L.231-2et L. 231-3). Cette dernière disposition est impérative. De même, les déclarations surl''honneur ne peuvent plus désormais être acceptées par les organisateurs decompétition à la place de certificats médicaux.> Les embarcations respecteront strictement les règles techniques et de sécurité denavigation de la Fédération Française d'avirons.» L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionnédans sa demande,» La manifestation doit pouvoir étre neutralisée à tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre événement grave. |- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par lesorganisateurs ou les secours.
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Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entraveou un danger pour les autres usagers de la riviere ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu.- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront étre laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur. 'En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra étre engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre elle.- Article 7 : ExécutionLe Président du Cercle Nautique Penne Saint Sylvestre, le Directeur Départemental desTerritoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'ÉducationNationale de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen.le 16 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des TerritoiresLe Chef du Service-Environnement
Stéphane BOS'
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :« Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- _ Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl''expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivantla date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Direction départementale des territoires
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Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une descente en radeaux de la
Garonne dans le département de
Lot-et-Garonne
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radeaux de la Garonne dans le département de Lot-et-Garonne 31
PREFET Direction départementaleDE LOT-ET-GARONNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrété N°Portant autorisation d'organiser une manifestation nautiqueDescente en radeaux de la GaronneTraversée du Lot-et-Garonne depuis Agen jusqu'a Meilhan-sur-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure,Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et àl'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires deLot-et-Garonne, |Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,en matière d'administration générale,Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation designature en matière d'administration générale,Vu la demande d'autorisation du 1°" mars 2024 présentée par le Président de |'AssociationNavigaronne, en vue d'organiser une descente en radeaux de la Garonne entre Agen etMeilhan-sur-GaronneVu l'avis favorable, assorti de recommandations, du Service Départemental de la Jeunesse,de l'Engagement et des Sports en date du 19 mars 2024,Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique d'Agen, en datedu 13 mars 2024,Vu l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, en date du 11 avril2024,Vu l'avis favorable de Voies Navigables de France- Service Territorial Garonne, en date du 11avril 2024 ARRÊTE- Article 1° : AutorisationLe Président de l'Association Navigaronne est autorisé à organiser la descente en radeaux dela Garonne, sur le département du Lot-et-Garonne:- le 6 mai 2024 de Agen à Port-Saint-Marie< le 7 mai 2024 de Port-Saint-Marie à Tonneins.- le 8 mai 2024 de Tonneins à Meilhan-sur-Garonne- Article 2 : Conditions de navigationLa navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absenced'écueils ou d''embâcles. Une reconnaissance du parcours sera nécessaire au préalable pour
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anticiper les passages dangereux et les lieux d'arrimage en cas d'urgence. L'organisateurdevra attirer l'attention des concurrents sur la difficulté et la dangerosité de franchissementde la « passe à poisson » située aux abords du barrage de Beauregard, en ruine.L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit ducours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données dusite internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à I'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne(territoire Garonne-Tarn-Lot).L'organisateur se conformera aux avis à la batellerie susceptibles d'être émis durant cettepériode.- Article 3 : Consignes de sécurité :» La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants,avant le départ ainsi que les dispositions sportives prises en relation avec la crisesanitaire. |» L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilementjoignable par l'autorité de police. L'identité et les coordonnées des participants serontrecueillis au préalable en cas de besoin. Les communes concernées seront avisées dela manifestation.» L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformémentà l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, lerecours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avecl'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Danstous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un DéfibrillateurAutomatique Externe (DAE).» L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation depratique pour les participants, notamment la présence d'un service de bateaux desécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. Il doit tenir sesengagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,» En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécuritédevra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vousdes secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point.L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental duSDIS pour les manifestations dont I'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). Àtout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositiffiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par unréseau de téléphonie mobile.» L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants ainsi que du portd''un gilet de flottaison, de chaussures adaptées et d'un moyen de communicationavec l'organisateur en cas de problème. La non contre-indication à l'activité doit êtrevérifiée par la délivrance d'un certificat médical (les attestations sur l''honneur n'étantpas acceptées).» Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avantleur mise à l'eau,» La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'interventiondes secours ou autre événement grave.- Article 4 : Sécurité publiqueLes services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leurservice normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par lesorganisateurs ou les secours. |
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Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pourpréserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.- Article 5 : Police de la navigationIl est interdit aux participants et aux membres de |'organisation de jeter, de verser ou delaisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entraveou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualitédu milieu.- Article 6 : ResponsabilitéL'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. |l devra prendre toutes les mesuresutiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes.etnotamment aux berges.Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositifadéquat devra être installé par l'organisateur.En aucun cas la responsabilité de I'administration ne pourra être engagée et aucun recoursne pourra être exercé contre elle.- Article 7 : ExécutionLe Président de l'Association Navigaronne, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de I'Education Nationale de Lot-et-Garonne, le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur de VoiesNavigables de France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, lei 1 6 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des TerritoiresLe Chef.du [Serviee Environnement
Stéphane E
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.< Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr .Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-17-00002
Arrêté portant ouverture de la chasse du sanglier
en avril/mai 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-17-00002 - Arrêté portant ouverture de la chasse du sanglier en avril/mai 2024 36
PREFETDE LOT-ET-GARONNELiberté Direction départementaleÉgalité É 2Fraternité des territoires
Arrêté N°Portant ouverture de la chasse du sanglier en avril/mai 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment et notamment l'article R. 424-8.Vu l'article R.133-8 du Code des relations entre le public et l'administration.Vu le décret n° 2004-374 modifié en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation desdégâts de grand gibier.Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne.Vu l'arrêté n° 47-2023-05-24-00004 en date du 24 mai 2023 relatif à l'ouverture et à la clôture dela chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2023-2024.Vu L'arrêté préfectoral n°47-2018-07-16-002 du 16 juin 2018 modifié, portant approbation duschéma départemental de gestion cynégétique du département de Lot-et-Garonne pour unepériode de six années.Vu la demande en date du 4 mars 2024 du président de la fédération départementale deschasseurs de Lot-et-Garonne en matière d'autorisation de chasse du sanglier entre le 1" avril etle 31 mai.Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du11 mars 2024.Vu la consultation du public du 25 mars 2024 au 14 avril 2024 conformément à l'article L.123-19-1 du Code de I'environnement.Considérant que la concentration et la surabondance de sangliers sont de nature à causer desdégats et qu'il est nécessaire d'intervenir afin d'éviter des dommages importants aux culturesagricoles.ARRETE- Article 1 : Le présent arrêté ajoute aux conditions spécifiques liées à l'espèce sanglier figurantà l'article 2 de l'arrété n° 47-2023-05-24-00004 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassedans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2023-2024, les modalités suivantes :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-17-00002 - Arrêté portant ouverture de la chasse du sanglier en avril/mai 2024 37
A compter de la signature du présent arrété et jusqu'au 31 mai 2024, la chasse du sanglier nepeut étre pratiquée que pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue àtitre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse,après avis du président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, etdans les conditions suivantes :* Le nombre maximal de battues réalisées est de 5 par mois par société de chasse. En casde dégâts avérés, une demande supplémentaire pourra être adressée à la Directiondépartementale des territoires* Le bénéficiaire de l'autorisation adressera au président de la Fédération départementaledes chasseurs de Lot-et-Garonne avant le 1% juillet 2024 le bilan des effectifs prélevés.- Article 2 : Le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, ainsi que toute autorité habilité au titre de la police de la chasse,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Agen, le 1 7 AVR. 2024A
—0 Le Secrétaire Général,o=Florent FARGE
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.» Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www,telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-17-00002 - Arrêté portant ouverture de la chasse du sanglier en avril/mai 2024 38
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-18-00007
Arrêté portant recrutement d'agents vacataires
pour effectuer la mise sous pli des documents
électoraux à l'occasion de l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00007 - Arrêté portant recrutement d'agents vacataires pour effectuer la mise sous pli
des documents électoraux à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 39
Direction des collectivitésPREFET ;DE LOT-ET-GARONNE et des libertésdébertFualitéFraternfté
Arrété n°portant recrutement d'agents vacatairespour effectuer la mise sous pli des documents électorauxà l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européendu 9 juin 2024Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5425-9, R. 5425-19et R. 5425-20 ;Vu le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;Considérant que les missions confiées aux vacataires dans le cadre de l'élection des représentants auParlement européen du 9 juin 2024 sont des travaux d'intérêt général et qu'il convient de faire appel àdes personnes en recherche d'emploi;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
ARRETEArticle 1er- A l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, lestravaux de mise sous pli des documents électoraux devant être acheminés à l'ensemble des électeursdans le département de Lot-et-Garonne, mis en place par la commission de propagande,sont déclaréstâche d'intérêt général au sens de l'article L. 5425-9 du code du travail.Article2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot et Garonne.AGEN,le 18 AVR 2024Pour le Préfet,Le*SËcrétaire Général
: Florent FARGE
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ».
Voi ï rs!
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut étre exercé auprès des services de la préfecture, Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des servicesde la préfecture, Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00007 - Arrêté portant recrutement d'agents vacataires pour effectuer la mise sous pli
des documents électoraux à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 40
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-18-00003
arrêté préfectoral portant constitution du
conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00003 - arrêté préfectoral portant constitution du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 41
PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques PubliquesËÎÂ_Ë et de l'Appui TerritorialFraternitéArrêté préfectoral N° 47-2024-04-18-00003portant constitution du conseil départemental de I'environnementet des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de la santé publique ;Vu Le Code de l'environnement ;Vu L'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre,ratifiée et modifiée par |a loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, etmodifiée par I'ordonnance n° 2005-727 du 30juin 2005 ;Vu L'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives, ratifiée par la loi n° 2005-843 du 26 juillet2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonctionpublique;Vu Le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loin° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection del'environnement ;Vu Le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu Le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualitéde Préfet de Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté n°2010-123-2 du 3 mai 2010 portant création du conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 portant composition duconseil département de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST);Vu Les arrêtés préfectoraux n° 47-2021-12-01-00002 du 1°" décembre 2021, n° 47-2022-01-19-00002 du 19 janvier 2022, n° 47-2022-02-08-00004 du 8 février 2022, n°47-2022-11-07-00003du 7 novembre 2022, n° 47-2023-12-01-00001 du 1"" décembre 2023, modifiants l'arrêtén°47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020 portant composition du conseil département deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;Vu L'arrété préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FlorentFARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00003 - arrêté préfectoral portant constitution du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 42
Vu Les consultations menées pour le renouvellement des membres du CODERST ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 2 mai 2024.- Article 1°: Les arrétés préfectoraux n°47-2020-12-10-004 du 10 décembre 2020, n° 47-2021-12-01-00002 du 1* décembre 2021, n° 47-2022-01-19-00002 du 19 janvier 2022, n° 47-2022-02-08-00004 du 8 février 2022, n°47-2022-11-07-00003 du 7 novembre 2022, n° 47-2023-12-01-00001 du 1"" décembre 2023 suscités sont abrogés.- Article2: Placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, le conseildépartemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques est composécomme suit:
D ATION PLENIER| - Collège desreprésentantsdes services de l'État (six représentants)> _ La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations (DDETSPP) ou son représentant;> La cheffe du pôle de protection des populations de la direction départementale deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou sonreprésentant ;» Le chef de l'unité bi-départementale Dordogne - Lot-et-Garonne de la directionrégionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;> Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;> Le chef du service territoires et développement de la direction départementale desterritoires (DDT) ou son représentant ;» La cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ou sonreprésentant ;
| bis- Le
Il - Collège des représentants des collectivités territoriales (cinq représentants)Désignés par le Conseil départemental :Titulaires :> Mme Danielle DHELIAS> M. Philippe BOUSQUIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00003 - arrêté préfectoral portant constitution du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 43
Suppléants :» Mme Annie MESSINA-VENTADOUX> M. Aymeric DUPUYDésignés par l'association des maires :Titulaires :» M. Jean-Marie HYON, adjoint au maire de Tonneins» M. François DAILLEDOUZE, maire de Caudecoste» M. Philippe LAGARDE, maire de Lusignan-PetitSuppléants :» M. Christian GIRARDI, maire d'Aiguillon» Mme Christel PICCOLO, maire de Peyriere> M. Philippe MOINEAU, adjoint au maire de Bon-Encontre
Il - Col rson ré ies à part al ntr repr ta / iationrofessi ant leur ivi ans | main nsei Xan ém maines (neuf personnes)Trois représentants d'associations agréées de consommateurs, de péche et de protection del'environnement :m l'union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir :> Titulaire : M. Serge LABAT» Suppléant: Mme Marie-Rose MIRABELm — la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique :» Titulaire : M. Jean-Louis MOLINIE» Suppléant: Mme Ghislaine AVINENTm — la société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature en Lot-et-Garonne (SEPANLOG) :» M. Pierre SALANE, président de la SEPANLOG, ou son représentantTrois membres de professions ayant leur activité dans les domaines de compétences duconseil:m — lachambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne :> Titulaire : M. Thierry PEREZ> Suppléant: Mme Agnès de MONTBRUNm ... la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne :> Titulaire : M. Philippe BADIN» Suppléant: M. Christian GIRARDI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00003 - arrêté préfectoral portant constitution du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 44
wm lachambre de métiers et de l'artisanat de Lot-et-Garonne :> Titulaire : M. Denis VICENTINI> Suppléant: Mme Rose BARRATTrois experts dans ces mémes domaines :m le conseil régional de l'ordre des architectes de Nouvelle-Aquitaine :» Titulaire : M. Matthieu DOLLFUS> Suppléant : M. Thibaud GAUINm — lacaisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT Aquitaine) :> Titulaire : M. Patrick BARDET» Suppléant : M. Philippe VERDEGUERm les laboratoires des Pyrénées et des Landes :» Titulaire : M. Jonathan AUDONNET> Suppléant: M. Jonathan NAUGE
IV- Coll s personnali lifiées (quatre personnalités qualifiées, dont un médecin)> Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) :Titulaire : Commandant Bruno VILLENEUVE, chef du service PrévisionSuppléant : Lieutenant-colonel Michel THILL, chef du Groupement Gestion desRisques» M. Sébastien PROUZET - Responsable HSE - SAS De Sangosse» M. Jean-Louis VERNET - Responsable HSE - Terres du Sud> XXXXX, médecin
DAN F P L « D D' LUBRITE»| - Collège desreprésentantsdes services de l'État (deux représentants)> Ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations (DDETSPP) ou son représentant;» Le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant ;| bis-Il- Coll re nt llectivi itoriales (deux représentants)Désignés par le conseil départemental» Titulaire : Mme Danielle DHELIAS> Suppléant : M. Philippe BOUSQUIER
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l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 45
Désignés par l'association des maires> Titulaire : M. Gilles CHAROLAIS, maire de La Croix Blanche> Suppléant : M. Philippe MOINEAU, adjoint au maire de Bon-EncontreIl - Collègedes représentants d'associations et d'organi gmgg. dont un représentantd'associations d'usagers et un représentant de la profession du béatiment (troisreprésentants)m la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique :> Titulaire : M. Jean-Louis MOLINIE» Suppléant: Mme Ghislaine AVINENTm | l'union fédérale des consommateurs (UFC) Que Choisir :> Titulaire : M. Serge LABAT» Suppléant: Mme Marie-Rose MIRABELu la profession du bâtiment :» Titulaire : M. Pascal MEL, président de la FFB 47> Suppléant : M. Michel SURE, CAPEB 47IV - Collège des personnalités qualifiées (deux personnalités qualifiées, dont un médecin)m la société pour l'étude, la protection et I'aménagement de la nature en Lot-et-Garonne (SEPANLOG) :» M. Pierre SALANE, président de la SEPANLOG, ou son représentantu un médecin :» XXXXX
- Article3 : Les membres autres que les membres de droit mentionnés au premier collègesont désignés pour une période de trois ans.- Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental desterritoires, le directeur de la délégation départementale de I'agence régionale de la santésont chargés, chacun en ce quu le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifiéaux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de l'État deLot-et-Garonne.Agen le 18 AVR. 2024-y
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,
'L Florent FARGE 2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00003 - arrêté préfectoral portant constitution du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) 46
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-04-18-00001
arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
consultation du public sur la demande
d'enregistrement présentée par la SARL
PYROPASSION en vue d'être autorisée à créer un
dépôt de stockage de produits explosifs (artifices
de divertissement) sur la commune de Damazan.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la SARL PYROPASSION en vue d'être autorisée à créer un dépôt de stockage de produits
explosifs (artifices de divertissement) sur la commune de Damazan.
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PREFET Direction de la CoordinationDE LOT-ET-GARONNE des Politiques Publiquesä';',:î | et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2024-04-18-00001prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrementprésentée par la SARL PYROPASSION en vue d'être autorisée à créer un dépôt de stockage de produitsexplosifs (artifices de divertissement) sur la commune de DAMAZAN (47160)au Pôle d'activité de la Confluence Il.Le Préfet de Lot-et-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le Code de l'environnement, titre I" du livre V partie législative et réglementaire et, notamment sesarticles R. 512-46-12 à R 512-46-15 ;Vu l'annexe à l'article R 511-9 du Code de l'environnement susvisé constituant la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la demande d'enregistrement présentée par Madame Marion DESPEYROUX, gérante de la SARLPYROPASSION, en vue d'être autorisée à créer un dépôt de stockage de produits explosifs (artifices dedivertissement) sur la commune de DAMAZAN (47160) au Pôle d'activité de la Confluence |l ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 mars 2024, reçu le 11 avril 2024,prononçant la recevabilité du dossier de demande d'enregistrement de la SARL PYROPASSION ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Florent FARGE, secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Considérant que l'installation projetée entre dans la catégorie des installations soumises àenregistrement, rubrique 4220 de la nomenclature des installations classées ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
- Articleler : contenu et calendrierLa demande d''enregistrement présentée par Madame Marion DESPEYROUX, gérante la SARLPYROPASSION, en vue d'être autorisée à créer un dépôt de stockage de produits explosifs (artifices dede divertissement) sur la commune de DAMAZAN (47160) au Pôle d'activité de la Confluence Il, serasoumise à la consultation du public du 11 mai 2024 au 8 juin 2024 dates incluses dans les mairies deDAMAZAN, PUCH D'AGENAIS et SAINT-LEON (47160).- Article2 : publicitéLe rayon d'affichage de l'avis au public prévu par la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, est de 1 kilomètre et comprend donc les communes deDAMAZAN, PUCH D'AGENAIS et SAINT-LEON (47160), concernées par les risques et inconvénients dont
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la SARL PYROPASSION en vue d'être autorisée à créer un dépôt de stockage de produits
explosifs (artifices de divertissement) sur la commune de Damazan.
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I'installation peut étre la source. Dans ces communes, l'avis au public sera annoncé par voie d'affichagequinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation et pendant toute la durée de celle-ci. Les mairesétabliront un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette formalité.Dans les mémes conditions de délai et de durée, l'exploitant procédera, sur les lieux prévus pour laréalisation du projet, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à I'affichage d'unavis en forme d'affiche 'itre « | IC » c t ajuscules d'au ins 2 cm d euret les informations visées à l'article R123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fondjaune, précisant la nature de l'installation projetée, 'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les datesd'ouverture et de clôture de la consultation, l'identité de la personne responsable du projet et la naturede la décision intervenant à l'issue de la procédure. Cet affichage devra être visible et lisible de la voiepublique,- Article3 : publication dans la presseUn avis faisant connaître cette consultation du public sera publié dans deux journaux locaux par lePréfet de Lot-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de la consultation.- Article4 : modalités de consultation du projetLes tiers intéressés pourront prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverturedes bureaux des mairies de DAMAZAN, PUCH D'AGENAIS et SAINT-LEON (47160) et y consigner leursobservations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser, par écrit ou par voie électronique àI'adresse suivante :Préfecture de Lot-et-GaronneDirection de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialConsultation du public - SAS DLS 360 à Damazanplace de Verdun — 47 920 Agen Cedex 9Courriel : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.frLe dossier et les pièces de la procédure de consultation seront mis à disposition du public de 9h à 12 het de 13 h 30 à 16 h à l'accueil de la préfecture de Lot-et-Garonne - place de Verdun à Agen etégalement consultables sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne à l'adresse suivante :www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr - Publications légales - ICPE - Enregistrements
Au terme de la consultation du public, les registres seront clôturés par les maires et transmis au Préfetde Lot-et-Garonne en y annexant les observations émises durant cette consultation.
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la SARL PYROPASSION, les maires deDAMAZAN, PUCH D'AGENAIS et SAINT-LEON (47160) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.agenie 18 AVR 208-Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Florent FARGE'
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-04-18-00001 - arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la SARL PYROPASSION en vue d'être autorisée à créer un dépôt de stockage de produits
explosifs (artifices de divertissement) sur la commune de Damazan.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-04-18-00005
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes pour la société
Les 4 Vents
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes pour la société Les 4 Vents 50
E'Effg_'lf EEGARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotLibenté _ Pôle sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n°47-2024-04-18-00005Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations etrassemblements de personnes pour la société Les 4 VentsLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d''honneurOfficierde l'Ordre National du MériteVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes (« AIR-OPS ») ;Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile;Vu le code des transports et de l'aviation civile ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en quallte desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant reglementatlon de la circulationaérienne des hélicoptères;Vu I'arrété ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-06-00004 du 6 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu la demande présentée par la société Les 4 Vents située 16-18 rue du Maréchal Fox, 54 140Jarville-la-Malgrange en date du 16 mars 2024 ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 22 mars 2024;
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-04-18-00005 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des
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Vu l'avis de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 29mars 2024 ; ARRÊTE :— Article 1°"' Par dérogation aux arrétés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, lasociété LES 4 VENTS est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol à vue dejour et de nuit, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux-dudépartement du Lot-et-Garonne, du 18 avril 2024 au 17 avril 2026 inclus aux fins de prises devues aériennes, photogrammétrie et thermographie sous respect des consignes techniqueset opérationnelles ci-après définies.- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront étre strictement appliquées :1) Opérations :L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l''ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables:du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes2) Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.3) Hauteurs de volEn VFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m°.En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurssuivantes:600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,300 m" au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité, la hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment endanger les personnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4) PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professuonnelles conformes au règlementAIRCREW avec un certificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
* Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour:le survol d''hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'mterdlctlon desurvolà basse altitude;. le survol d'établissements pénitentiaires. 2/5
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NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour unULM de classe 5, d'une carte d'identification valide;Les madifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialiséedevront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne(AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.Conditions opérationnelles _Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération.spécialisée doivent étre inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation[Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir unemarge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesseminimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) saufsi les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions duvol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles aprèsavoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plusdéfavorable.-DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentesclasses d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L''exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la .tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'uneopération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées etceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist).- L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zoneconcernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altutude êtredécidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographlquescinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute naturesont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code destransports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant lacaptation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaineszones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifierauprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au3/5
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cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible surle site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest devront être strictement appliquées :Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique.Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant etson personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêtédu 24.07.91)L'article R. 6232-4 du code des transports dispose qu'« est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant debord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articlesR. 6211-4 ou R. 6211-6, aux hauteurs minimales de survol des zones à forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixéespar le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission européenne du 26septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par unarrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R. 6211-3.
xLes hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérationssurvolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'entoutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagnerun terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera misen œuvre.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en causela tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hdpitaux,établissements pénitentiaires, etc.Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) etde l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.(cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captationaérienne de données (ZICAD): respect de l'article L.6224-1 du code des transports,l'article R.133-6 du code de l'aviation civile et du décret 2022-1397 du 2 novembre2022.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service dulibellé exact de la banderole.Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT...)Prescriptions particulières : _v Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécuriténécessaires au bon déroulement des activitéds aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ouactivité suspects...) Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre dela dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie techniquede l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demandeparticulière devra être sollicitée.
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v Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zonesinterdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder uneautorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne(art. L.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).v Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.133-6 devraêtre effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zonesconcernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dontrelèvent la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire deplusieurs départements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfetscompétents.— Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avanttout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour lesnécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.54.79.45.51 ou par messagerieélectronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr).De méme, tout accident ou incident devra étre immédiatement signalé.Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entrainer la suspension de la présenteautorisation.Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- Article 5: Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées quidevront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à toutmoment étre suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'a règlement du litige et nesaurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas delitige.- Article 6: Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors deszones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la listedes zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique,cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.- Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.- Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du'préfet de Lot-et-Garonne, le directeurde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur adjoint du service zonal de la policeaux frontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application dupresent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire seraremis à l'exploitant.Villeneuve-sur-Lot, le 18 avril 2024Pour le préf't et par délégation,
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° un recours gracieux, adressé au service de la sous-pré° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre/de l'Intérieur— Place Beauvau— 75 800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal adm lstrat|f de Bordeaux— 9 rue Tastet,/ CS 21490— 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » access:ble par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 5/5
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-04-18-00006
Arrêté portant modification de l□autorisation de
dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société RTE STH
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PD'ËËË}' T GAGONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lots o Pôle sécurité-galitéFraternité
Arrété n°47-2024-04-18-00006Portant modification de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol desagglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STHLe préfet de Lot-et-Garonne 'Chevalierde la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes(« AIR-OPS ») ;Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile;Vu le code des transports et de l'aviation civile;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale ;Vu l'arrété interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du Codede l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones mterdutes à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-06-00004 du 6 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrété préfectoral n°47-2024-01-15-00002 du 15 janvier 2024 portant autorisation dedérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement de personnes pourla société RTE STH aux fins de surveillance de lignes électriques haute tension à vue et parthermographie du 22 janvier 2024 au 31 décembre 2024 au-dessus des communes de LePassage, Lafox, Pont-du-Casse, Marmande et Beaupuy;
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Vu la demande de modification présentée par la société RTE STH (Réseau de Transportd'Electricité Service des Travaux Héliportés) située au 1470 route de l'aérodrome - CS 50 146,84 918 AVIGNON cedex 9 en date du 28 mars 2024 ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 22 mars 2024 ;Vu l'avis de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 29mars 2024; ARRÊTE :- Article 1° L'article 1°" est modifié comme suit :La dérogation est subordonnée à l'utilisation des hélicoptères et des pilotes mentionnés ci-dessous et sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.Aéronefs utilisésHélicoptères _ ImmatriculationEC 135 T2+ F-HPRSEC 135 T3 | - F-HHTBEC 135 T3 | F-HOMFEC135T3 | F-HSRVEC 1235 T3 | F-HTRVPilotesIdentité N° de licenceZAMORA Dominique FRA.FCL.CHO0040859DABAT Christophe F-LCH00199972ARRESTIER Franck FRA.FCL.CHO00027417GRANDMOUGIN Frédéric FRA.FCL.AH00166522DENIS Pierre-Yves FRA.FCL.CH00221078GUILLOT Olry FRA.FCL.CHO0030455PASQUALINI Joël F-LCHO00028608TRAMONT Julien F-LCHOO227122LACROIX Eddie F-LCHO0030681LEDUC Laurent ' FRA.FCL.AH156436GAUTHRON Jean-Marie FRA.FCL.CHO0059775ANDRE Sébastien FRA.FCL.CHO0189437DUSSART Mathieu FRA.FCL.AH00256571GRIT Laurent FRA.FCL.AH00039819GILLET François ; |FRA.FCL.CH00242691BUTTAFOCO Cédric FRA.FCL.CH00264518POUGNET Christophe | FRA.FCL.CH00318871BOYER Laurent FRA.FCL.CH00201680
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- Article 2 : Le reste sans changement.- Article 3 : Le présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.- Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur dela sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal adjoint de la police nationale Sud-Ouest, chef du service zonal de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifset dont un exemplaire sera remis à l'exploitant. Une copie sera adressée aux maires descommunes concernées, à la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne et au commandant de groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot,le 18 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet
! Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture° un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 3/3
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2024-04-18-00004
Arrêté portant renouvellement de l□autorisation
de dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
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PD'ÈÊIË:II: G AR Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotÉgahteFraternité
Arrêté n°47-2024-04-18-00004Portant renouvellement de l'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol desagglomérations et rassemblements de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTSLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminantles exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes (« AIR-OPS ») ;Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile;Vu le code des transports et de l'aviation civile;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captatlon et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatifau survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vul'arrété interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale; 'Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;. Vu l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants ducode de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrété interministériel du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à lacaptation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-12-06-00004 du 6 décembre 2023 donnant delegatlon designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrété préfectoral n°47-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 portant renouvellement del'autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement depersonnes pour la societé RECTIMO AIR TRANSPORTS aux fins surveillance et prises de vuesaériennes du 21 avril 2023 au 20 avril 2024 ;
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hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 61
Vu la demande de renouvellement présentée par la société RECTIMO AIRTRANSPORTS située Aéroport de Chambéry, 73 420 LE VIVIERS DU LAC en date du 20février 2024 ;Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 20 février2024;Vu l'avis de la direction du service zonal de la police aux frontières Sud-Ouest en date du 11mars 2024; ARRÊTE :- Article 1" Par dérogation aux arrétés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, lasociété RECTIMO AIR TRANSPORTS est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règlesde vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes oud'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 21 avril 2024 au 20 avril 2026 inclus auxfins de surveillance et prises de vues aériennes sous respect des consignes techniques etopérationnelles ci-après définies.- Article 2 : Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :1) Opérations:L''exploitant doit procéder aux operatlons précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables:du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.2) Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du reglement (UE) n°923/2012.3) Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :300 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes500 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes 'Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m".Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié précité,vla hauteurde vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment endanger les personnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.4) PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professmnnelles conformes au règlementAIRCREW avec un certificat médical de classe 1.* Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour:le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établlssement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction desurvol à basse altitude;le survol d'établissements pénitentiaires. 2/5
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lls doivent étre formés aux procédures de l'exploitant.NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialiséedevront avoir été approuvées par l''Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne(AESA) ou par I'Etat d'immatriculation de l'appareil.Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opérationspécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation[Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir unemarge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesseminimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) saufsi les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions duvol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles aprèsavoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plusdéfavorable.DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentesclasses d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites. |L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu hopltauxétablissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec lebut du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'uneopération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admisesà borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées etceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manueld'exploitation (Task Specialist). .L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zoneconcernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, êtredécidées par le préfet du département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographuquescinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute naturesont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code destransports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable enligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation etau traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application desarticles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant lacaptation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaineszones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, 'opérateur devra notifier3/5
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aupres de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible surle site du ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest devront être strictement appliquées :Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »Un manuel d'activités particulieres devra être déposé auprès du dlstrlct aéronautique.Une copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin queIepr0|tant et son personnel puissent velller à sa stricte application (chapitre 3 del'annexe à l'arrêté du 24.07.91)Article R131-1 du code de l'aviation civile, qui dispose : « un aéronef ne peut survolerune ville ou une agglomération qu'a une altitude telle que l'atterrissage soit toujourspossible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomérationou sur un aérodrome public. »Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérationssurvolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'entoutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagnerun terrain dégagé. Lorsque cela s'avérera nécessaire, un aéronef multimoteurs sera misen œuvre.Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en causela tranquillité et la sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels qu'hôpitaux,établissements pénitentiaires, etc...Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux,...) etde l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.(cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.)La présence à bord de toute persônne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectué est interdite (§ 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à Ia captationaérienne de données (ZICAD): respect de l'article L.6224-1 du code des transports etdu décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service dulibellé exact de la banderole.Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT...)Prescriptions particulières :Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécuriténécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées(renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ouactivité suspects...) II est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre dela dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie techniquede l'aviation civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demandeparticulière devra être sollicitée.Les personnes utilisant des apparells de captation aérienne de données dans les zonesinterdites à la captation aérienne de données (ZICAD) doivent posséder uneautorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne(art. L.6224-1 du code des transports, art. R133-6 du code de l'aviation civile et ledécret 2022-1397 du 2 novembre 2022). 4/5
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Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.133-6 devraêtre effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zonesconcernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relèventla ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située surle territoire de plusieursdépartements, l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfetscompétents. '- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avanttout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour lesnécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerieélectronique (dzpn-sudouest-paf-pzapn-bpa@interieur.gouv.fr)De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.. Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entrainer la suspension de la présenteautorisation.Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévuspour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées quidevront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à toutmoment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'a règlement du litige et nesaurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas delitige.- Article 6: Le département du Lot-et-Garonne ne pourra étre survolé qu'en dehors deszones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 19 octobre 2023 fixant la listedes zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique,cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.- Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous'.- Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeurde la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le directeur du service zonal de la police auxfrontières sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis àl'exploitant. ' |Villeneuve-sur-Lot, le 18 avril 2024Pour le prfet et par délégation,
! Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les à i euvent être introduits :° un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfectureQ 'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75 800 Paris cedex 08° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application informätique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 5/5
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