INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-02015
PUBLIÉ LE 11 FÉVRIER 2025
Sommaire
CHRU de Tours /
37-2025-01-15-00001 - Délégation de signature - Madame Caroline
GIRAUD - CH de Luynes (2 pages) Page 3
2
CHRU de Tours
37-2025-01-15-00001
Délégation de signature - Madame Caroline
GIRAUD - CH de Luynes
CHRU de Tours - 37-2025-01-15-00001 - Délégation de signature - Madame Caroline GIRAUD - CH de Luynes 3
Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction générale



DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 02-2025

La Directrice Générale,



Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L 6132-1 à L 6132-3, L6143-7, D6143-33 à 35, R 6132-21-1 et
R6143-38,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2213 -7 à 14 relatifs au transport de corps
avant mise en bière,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
Vu le décret n° 2007 -1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2017 -701 du 2 mai 2017, relatif aux modalités de mise en œuvre des activités , fonctions et missions
mentionnées à l'article L 6132-3 du code de la santé publique,
Vu la convention constitutive du GHT Touraine Val de Loire, signée le 1er juillet 2016, approuvée par arrêté n° 2016-
0SMS-0072 du Directeur Général de l'ARS le 30 Août 2016,
Vu la convention de mise en place d'une direction commune, à compter du 1 er septembre 2022, assurée par le Directeur
Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours, les Centres Hospitaliers de Luynes, Chinon, Loches, Louis Sevestre
(La Membrolle-sur-Choisille), sainte Maure de Touraine et les EHPAD de l'Ile Bouchard et de Riche lieu,
Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE,
Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 aout 202 3, détachant Madame Floriane Rivière, sur l'emploi de
directrice générale du centre hospitalier universitaire de Tours, et la nommant, dans le cadre de la direction commune,
directrice des centres hospitaliers de Luynes et de Chinon, de Loches, de la Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-
Touraine et des EHPAD de l'Ile-Bouchard et de Richelieu, à compter du 1er septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 décembre 2024 nommant Madame Caroline GIRAUD, Directrice
adjointe au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et aux Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches,
de La Membrolle-sur-Choisille, de Sainte-Maure-de-Touraine et des EHPAD de l'Île Bouchard et de Richelieu, à compter du 1er
janvier 2025,


DÉCIDE


Article 1er : En l'absence de Madame Claire CODET, Directrice Déléguée et à compter du 1er janvier 2025, Madame Caroline
GIRAUD, Directrice adjointe au Centre hospitalier de Luynes , reçoit délégation de signature au nom de la Directrice
Générale, pour :
- Représenter le Centre Hospitalier de Luynes dans tous les actes de la vie civile et agi r en justice en son nom ;
- Signer tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des
soins ;
- Signer tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations de l'établissement ;
- Signer tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les actes con cernant les soins sans
consentement ;
- Signer les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
CHRU de Tours - 37-2025-01-15-00001 - Délégation de signature - Madame Caroline GIRAUD - CH de Luynes 4
- Engager les dépenses et recouvrer les créances ;
- Signer tout acte lié à la gestion administrative du personnel, y compris les décisions d'ordre disciplinaire et les
assignations au travail ;
- Signer les marchés relatifs à un achat ponctuel de fournitures, consommables , services et travaux qui selon la
réglementation ne sont pas soumis à l'obligation de publicité et de mise en concurrence, passé en procédure
adaptée (y compris procédure adaptée simplifiée) et leurs avenants ;
- Signer les marchés subséquents consécutifs à un accord-cadre passé par l'établissement support, lorsque le choix
est réalisé sur la base du seul critère prix, et leurs avenants.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Trésorier Principal Départemental et publiée au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire en application des articles D 6143-35 et R6143-38 du Code de la santé
publique.



Tours, le 15 janvier 2025


La Directrice Générale,
Signé : Floriane RIVIÈRE
CHRU de Tours - 37-2025-01-15-00001 - Délégation de signature - Madame Caroline GIRAUD - CH de Luynes 5