HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-344
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-08-04-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0891 autorisant M.
VACHOUX Rémi à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau de bovins et d'équins contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY,
BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY (5 pages) Page 3
74-2026-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0892 autorisant M.
GRANGE François à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY (5 pages) Page 9
74-2026-08-04-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0897 autorisant l'EARL LE
CHEVAL DE FEUG à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau d 'équins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGÈVE,
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY (5 pages) Page 15
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-géothermie HV Annecy (15
pages) Page 21
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-04-00004
Arrêté n° DDT-2026-0891 autorisant M.
VACHOUX Rémi à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau de bovins
et d'équins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY,
BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0891 autorisant M.
VACHOUX Rémi à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins et d'équins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY
3
E |PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibertéÉgalitéFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 0:4 AQUT 2026l'administration de l'État dans le |département
Arrêté n° DDT-2026-0891autorisant M. VACHOUX Rémi à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaude bovins et d'équins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY,BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSYVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté préfectoraln°DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année2026;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0891 autorisant M.
VACHOUX Rémi à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins et d'équins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY
4
VU l'arrêté n° SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif à la suppléance de M. CarlACCETTONE, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département et desmembres du corps préfectoral ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 09juillet 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU l'arrêté n° DDT-2026-0461 du 13 mai 2026 autorisant M. VACHOUX Rémi à effectuer des tirs dedéfense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus)sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY;VU la demande du 21 juillet 2026 par laquelle M. VACHOUX Rémi sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins et d'équins contre la prédationpar le loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de M. VACHOUX Rémi est constitué de bovins et d'équins, pour lesquelsil n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY, où pâture letroupeau de bovins et d'équins de M. VACHOUX Rémi sont classées en cercle 1 en application del'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que M. VACHOUX Rémi déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;- Mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;— Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;— Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;— Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcs électrifiés ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. VACHOUX Rémipar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTEArticle 1 : l'Arrêté préfectoral n° DDT-2026-0461 du 13 mai 2026 autorisant M. VACHOUX Rémi aeffectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0891 autorisant M.
VACHOUX Rémi à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins et d'équins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY
5
prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSYest abrogé et remplacé par le présent arrété.
Article 2: M. VACHOUX Rémi est autorisé a mettre en ceuvre des tirs de défense de son troupeaubovin et équin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et parles arrétés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement ;* ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :° sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY;* à proximité du troupeau de M. VACHOUX Rémi ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE etMIEUSSY;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 6 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0891 autorisant M.
VACHOUX Rémi à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins et d'équins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY
6
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;° attirer ou appater les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;Sont notamment interdits :° l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,+ 'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs ;* l'utilisation des modérateurs de sons;¢ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;eles mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés ;«le nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu a la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1% et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 9 : M. VACHOUX Rémi informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. VACHOUX Rémi informe sans délaila permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargéde procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. VACHOUX Rémi informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0891 autorisant M.
VACHOUX Rémi à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins et d'équins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY
7
Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : la présente autorisation est valable cinq ans à compter du jour de sa signature.
Article 13 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 15 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,Le directeur départemental des territoires
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0891 autorisant M.
VACHOUX Rémi à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins et d'équins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes d'ARBUSIGNY, BELLEVAUX, FILLIERE et MIEUSSY
8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-04-00003
Arrêté n° DDT-2026-0892 autorisant M. GRANGE
François à effectuer des tirs de défense en vue
de la défense de son troupeau de bovins contre
la prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune de PRAZ-SUR-ARLY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0892 autorisant M.
GRANGE François à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY
9
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibertéEgalitéFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, le 0:4 AQUT 2026l''administration de l'État dans le .département
Arrété n° DDT-2026-0892autorisant M. GRANGE Francois a effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaude bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de PRAZ-SUR-ARLYVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxiéme grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année2026;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0892 autorisant M.
GRANGE François à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY
10
VU l'arrêté n° SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif à la suppléance de M. CarlACCETTONE, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département et desmembres du corps préfectoral ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 09juillet 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU la demande du 22 juillet 2026 par laquelle M. GRANGE François sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédationpar le loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de M. GRANGE François est constitué de bovins, pour lesquels il n'y apas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que la commune de PRAZ-SUR-ARLY la commune de PRAZ-SUR-ARLY, où pâture letroupeau de bovins de M. GRANGE François est classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 30décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant que M. GRANGE François déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;- Mélange d'ages et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;— Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;— Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcs électrifiés ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. GRANGE Françoispar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. GRANGE François est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaubovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0892 autorisant M.
GRANGE François à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY
11
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:* sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY;* a proximité du troupeau de M. GRANGE Francois ;¢ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;° attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;Sont notamment interdits :° l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,+ 'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs ;e 'utilisation des modérateurs de sons;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0892 autorisant M.
GRANGE François à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY
12
¢ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;. le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir ;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. GRANGE François informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. GRANGE François informe sans délaila permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargéde procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. GRANGE François informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 de
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0892 autorisant M.
GRANGE François à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY
13
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable cinq ans à compter dujour de sa signature.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,Le directeur départemental des territoires
François HOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0892 autorisant M.
GRANGE François à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de PRAZ-SUR-ARLY
14
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-08-04-00005
Arrêté n° DDT-2026-0897 autorisant l'EARL LE
CHEVAL DE FEUG à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau d 'équins
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur
les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER,
MEGÈVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et
DOMANCY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0897 autorisant
l'EARL LE CHEVAL DE FEUG à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau d 'équins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGÈVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY
15
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie AgricoleLibertéÉgalitéFraternité
Le secrétaire général chargé de Annecy, lel'administration de l'État dans le 0 4 AOÛT 2026département
Arrété n° DDT-2026-0897autorisant l'EARL LE CHEVAL DE FEUG à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de sontroupeau d 'équins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX,DEMI-QUARTIER, MEGÈVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCYVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxiéme grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, sous-préfetd'Annecy;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025, modifié par l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0499 du 27 mai 2026, portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année2026;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 15Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0897 autorisant
l'EARL LE CHEVAL DE FEUG à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau d 'équins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGÈVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY
16
VU l'arrêté n° SGSGCD/SLI/PAC/2026-032 du 02 juillet 2026 relatif a la suppléance de M. CarlACCETTONE, secrétaire général, chargé de l'administration de l'État dans le département et desmembres du corps préfectoral ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026/043 du 2 juillet 2026 portant délégation designature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0781 du 09juillet 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU la demande du 22 juillet 2026 par laquelle l'EARL LE CHEVAL DE FEUG sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau d'équins contre la prédation parle loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de l'EARL LE CHEVAL DE FEUG est constitué d'équins, pour lesquels il n'ya pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGÈVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY, où pâture le troupeau d'équins de l'EARL LE CHEVAL DE FEUG sont classées encercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupiney est avérée ;Considérant que l'EARL LE CHEVAL DE FEUG déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée,les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :— Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;- Mélange d'âges et de type d'équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls);- Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;— Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;— Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce a des parcs électrifiés ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrété du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de l'EARL LE CHEVALDE FEUG par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTEArticle 1 : l'EARL LE CHEVAL DE FEUG est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense de sontroupeau équin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0897 autorisant
l'EARL LE CHEVAL DE FEUG à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau d 'équins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGÈVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY
17
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;. l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:+ sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGÈVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS etDOMANCY;* a proximité du troupeau de l'EARL LE CHEVAL DE FEUG ;° sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER,MEGÈVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY;° en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;° attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;Sont notamment interdits :° l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0897 autorisant
l'EARL LE CHEVAL DE FEUG à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau d 'équins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGÈVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY
18
° l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumiére ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs ;° l'utilisation des modérateurs de sons;¢ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;- le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;« la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : l'EARL LE CHEVAL DE FEUG informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de touttir en direction d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'iln'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL LE CHEVAL DE FEUG informesans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB seraensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL LE CHEVAL DE FEUG informe sansdélai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0897 autorisant
l'EARL LE CHEVAL DE FEUG à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau d 'équins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGÈVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY
19
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable cinq ans à compter du jour de sa signature.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État dans ledépartement et par délégation,Le directeur départemental des territoires
ntkFrançois HOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-08-04-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0897 autorisant
l'EARL LE CHEVAL DE FEUG à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau d 'équins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de COMBLOUX, DEMI-QUARTIER, MEGÈVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY
20
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-08-04-00002
APPAIC-2026-0062-géothermie HV Annecy
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-géothermie HV Annecy 21
ee S| Pôle administratif des installations classéesPRÉFETDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département Annecy, le 04 août 2026
ARRÊTÉ n°PAIC-2026-0062 du 04/08/2026octroyant a la Commune d'Annecy un permis d'exploitation de gite géothermique et autorisantouverture de travaux miniers d'exploitation de gîte géothermique pour une exploitation géothermique
VUVUVUVUVUVUVU
VUVU
VU
VU
VU
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labelisée Qua-e-Pref. : ( CE)Tel : 04 50 08 09 24 relation générale avec les usagersie.gouv.fr et communication d'urgence en7 cas d'événement majeurMél : ddpp-paic@haute-savo
de la nappe des alluvions de la cluse d'Annecy pour répondre aux besoins de chauffage et derafraîchissement de l'Hôtel de ville à Annecy
le code minier et notamment ses titres |, III, IV et VI du livre ler et ses articles L. 134-1-1, L. 161-1, L. 162-3 et L. 162-11 ;le code de l'environnement, son titre VIII du livre ler ;le décret n°2025-852 du 28 mars 1978 relatif aux activités de recherche et d'exploitation de géothermie ;le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockages souter-rains et à la police des mines et des stockages souterrains ;le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation parpuits de substances minières ;l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation parpuits de substances minières ;l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souter-rain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et re-levant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;le règlement (UE) 2024/573 du parlement européen, et du conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effetde serre fluorés ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature aMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales— absences et congés des préfets et des sous-préfets ;
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-géothermie HV Annecy 22
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhéne-Méditerranée2022-2027 approuve le 21 mars 2022 ;VU le récépissé de déclaration du 26 août 2019 délivré à la commune d'Annecy au titre de la rubrique 2910;VU la demande déposée le 6 janvier 2025 par la commune d'Annecy a effet d'obtenir un permis d'exploitationde gîte géothermique et l'autorisation d'ouverture de travaux d'exploitation de gîte géothermique pour uneexploitation géothermique de la nappe des alluvions de la cluse d'Annecy pour des besoins de chauffageet rafraîchissement des locaux de l'Hôtel de ville sur la commune de d'Annecy ;VU le courrier de recevabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Loge-ment d'Auvergne - Rhône-Alpes du 24 novembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2026-0017 du 5 mars 2026 portant ouverture d'une enquête publique du 13avril 2026 au 13 mai 2026 inclus ;VU l'ensemble des avis recueillis au cours de la consultation des services administratifs ;VU la délibération adoptée à l'unanimité de la commune d'Annecy ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 juin 2026 :VU le rapport et les propositions de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, du 23 juin 2026 ;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis le 22 juillet 2026, dans le cadre de la phase contradic-toire ;VU _ les observations de l'exploitant à l'issue de la phase contradictoire prises en compte par la DREAL(cf.courriel du 30 juillet 2026 du service PRICAE DREAL Aura) ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de la régionBretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24juin 2026 ;CONSIDÉRANT que la mise en place de la suppléance des membres des autorités préfectorales, constitueun moyen visant à assurer la continuée du service public ;CONSIDÉRANT que la commune d'Annecy envisage l'exploitation géothermique de la nappe des allu-vions de la cluse d'Annecy pour des besoins de chauffage et rafraîchissement de l'Hôtel de ville de lacommune d'Annecy;CONSIDÉRANT que la commune d'Annecy justifie de capacités techniques et financières suffisantes pourmener à bien le projet de géothermie ;CONSIDÉRANT que les travaux et l'exploitation de gîtes géothermiques tels que prévus dans le dossierdéposé accompagné de l'exécution de l'ensemble des mesures figurant dans le présent arrêté sont com-patibles avec la préservation des intérêts listés à l'article L. 161-1 du Code minier en particulier ceux visésà l'article L. 211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'exploitation du gîte géothermique et les méthodes de suivi telles que précisées dansle présent arrêté sont appropriées et permettent d'assurer la protection des eaux souterraines vis-à-visdes pollutions, et de limiter l'impact thermique sur le canal du Thiou ;CONSIDÉRANT que le dossier mis à l'enquête a été établi conformément aux dispositions réglementairesen vigueur ;CONSIDÉRANT que la présente autorisation a fait l'objet d'une enquête publique répondant aux disposi-tions du Code de l'environnement et notamment celles des articles R. 122-9 et R. 123-1 aR. 123-27 ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027approuvé le 21 mars 2022 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté, garantissent que les mesures destinées à éviter,réduire, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et aassurer les suivis associés seront mises en œuvre conformément à l'article L.122-1-1 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué au pétitionnaire conformément à l'article R181-40du code de l'environnement ;
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- COTel : 04 50 08 09 24 relation générale avec les usagersMél : -paic@h -savoie. i et communication d'urgence en| © | ddpp paic@ aute Sa °! gouv di 215 cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-géothermie HV Annecy 23
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionAuvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
Titre |: PERMIS D'EXPLOITATION, AUTORISATION D'OUVERTURE DE TRAVAUX MINIERS D'EX-PLOITATION ET CONDITIONS GENERALES
Article 1°": permis d'exploitationLa commune d'Annecy, ci-après dénommée le titulaire, est autorisée à exploiter un gîte géothermique de lala nappe des alluvions de la cluse d'Annecy à partir de trois puits de captage et d'un point de rejet dans lecanal du Thiou, dont les coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :
Puits Déni nan este Coordonnées Lambert 93 ProfondeurX = 942 783Captage 1 Annecy / 74 BX / 24 12 MTNY = 6 538 092X = 942 685Captage 2 Annecy / 74 BX / 24 12 m/TNY = 6 538 096X = 942 732Captage 3 Annecy / 74 BX / 24 12 m/TNY = 6 538 163Rejet (Canal X = 942 574; Annecy / 74 BX / 24 -du Thiou) d Y = 6 537 999
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 30 ans à partir de la publication du présent arrêté.L'implantation des ouvrages est présentée en annexe 1.
Article 2 : opérateur efficaceTous les 5 ans suivant la mise en service de l'installation, le permissionnaire remet au préfet un suivi des cri-teres de l'opérateur efficace. Le caractère efficace d'un opérateur s'apprécie en prenant en compte notammentles critères définis à l'article 23. III du décret n°2025-852 du 27 août 2025 sus-visé.
Article 3 : autorisation d'ouverture de travaux miniers d'exploitationLa commune d'Annecy, ci-après dénommée l'exploitant, est autorisée à exécuter les travaux nécessaires al'exploitation d'un gîte géothermique, à savoir trois puits de captage et d'un point de rejet dans le canal duThiou dont les coordonnées Lambert 93 sont précisées à l'article 1°.Cette autorisation vaut autorisation au titre la loi sur l'eau pour les rubriques ci-dessous de la nomenclature desinstallations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA). Ce tableau contient également les rubriques de la no-menclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernées par l'installation.
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 24Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.frPréfecture labellisée Qual-e-Pref- Drelation générale avec les usagerset communication d'urgence encas d'événement majeur3/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-géothermie HV Annecy 24
Numéro et Intitulé Rubrique ou Capacité de l'installationRégime
1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage do-mestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillanced'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement tem-poraire ou permanent dans les eaux souterraines, y comprisdans les nappes d'accompagnement de cours d'eau3 puits de captageDéclaration
2910 A. 2
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titrede la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomen-clature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, lacuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combus-tion, des matières entrantesA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mé-lange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biomé-thane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de labiomasse [...]1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
Chaudière 1 : 450 kwChaudière 2 : 450 kwChaudière 3 : 450 kw DC
Il est donné acte à l'exploitant de sa déclaration de travaux au titre de l'article L. 411-1 du Code minier.
Article 4 : gîte géothermique exploitéLe titulaire est autorisé à exploiter, dans les conditions décrites dans le présent arrêté, le gîte géothermiquelocalisé dans la formation des alluvions de la cluse d'Annecy, masse d'eau 543A1.
Article 5 :Paramètres de fonctionnement et usage de l'eauConformément au dossier de demande de permis d'exploiter défini à l'article 8, l'exploitation du gîtegéothermique respecte les paramètres listés dans les tableaux ci-dessous selon les périodes indiquées.Toute augmentation du débit volumique maximum de pompage, du volume maximum annuel de pompage ou dela température maximale de l'eau rejetée fait l'objet d'une demande préalable de modification des conditionsd'exploitation, comme prévu à l'article 29 du présent arrêté (modification de l'autorisation). Elle estaccompagnée des éléments d'appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adresséepar le titulaire au préfet et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.Paramètres de fonctionnementLe débit volumique maximal de pompage dans le gîte autorisé est fixé à 55 m'/h.Le volume maximum de pompage autorisé annuellement dans le gîte est fixé à 50 000 m.La puissance thermique maximale exploitée par le gîte sur la nappe est de 440 kW.
Période rin he rs Mai aries mbreDurée 5 mois 5 moisFonctionnement Chauffage RafraichissementVolume prélevé (m*/an) 22 000 26 500Débit maximal (m/h) 54 54Ecart thermique maximal ho- 5 7raire (°C)
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 24Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr4/15
Préfecture labellisée Qual-e-Pref-relation générale avec les usagerset communication d'urgence encas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-géothermie HV Annecy 25
Usage de l'eauL'eau pompée dans le gîte est uniquement destinée au fonctionnement des installations de chauffage et derafraîchissement du titulaire, à l'exclusion de tout autre usage.L'eau pompée, après avoir parcouru la boucle géothermale, est réinjectée en totalité dans le canal du Thiou.La température moyenne journalière est inférieure à 21°C. La température de l'eau rejetée est toujours inférieureou égale à 25°C.L'eau de rejet ne présente aucune coloration. Dans le cas d'une observation de coloration, l'exploitant met enœuvre les actions nécessaires à la mise en conformité dans les meilleurs délais possibles.En cas de dépassement de la valeur limite de la température de rejet ou une coloration de l'eau de rejet, le titu-laire prendra des dispositions correctives immédiates pour revenir à une situation conforme.
Article 6 : volume d'exploitationLe volume d'exploitation qui confère un droit exclusif d'exploitation à l'exploitant, conformément à l'articleL. 134-5 du Code minier, est défini par :* un périmètre de forme polygone dont les coordonnées des sommets sont présentées dans letableau ci-dessous ;e deux profondeurs définies comme suit: une altimétrie comprise entre 437m NGF (toit desmatériaux vasards) et 448 m NGF (côte du terrain naturel).Une représentation cartographique du périmètre du volume d'exploitation est présentée en annexe 2.Sommets X (L93) Y(L93)1 942 555 6 537 9982 942 730 6 538 0053 942 760 6 538 0124 942 785 6 538 0285 942 805 6 538 0536 942 815 6 538 0887 942 820 6 538 0888 942 820 6 538 1209 942 815 6 538 12010 942 805 6 538 14911 942 785 6 538 17012 942 760 6 538 18413 942 735 6 538 19214 942 720 6 538 19315 942 720 6 538 18116 942 545 6 538 183
PAIC : 3, rue Paul Guiton
Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence en+ Le sci AU eee ci Ei cas d'événement majeurit ) 5/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-géothermie HV Annecy 26
Titre Il : CONDITIONS GÉNÉRALES DE REALISATION DES TRAVAUX ET D'EXPLOITATION
Article 7 : conformitéLes installations mentionnées dans le présent arrêté et ses annexes, sont réalisées et exploitées conformémentaux plans et données techniques contenus dans le dossier passé en enquête publique, dans la mesure où ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. Elles respectent par ailleurs les arrêtés complémentaireset les autres réglementations applicables en vigueur.
Article 8 : danger ou nuisance non prévenusTout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiate-ment porté à la connaissance de la préfète et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes par le titulaire.
Article 9 : travaux sur le site classéLes travaux prévus au droit du site classé pour la réalisation du rejet dans le canal du Thiou ne doivent entraîneraucune modification du site après réalisation.Un soin particulier est apporté à l'utilisation de techniques de mise en œuvre et de matériaux (teinte et finition)n'apportant pas de modification au site, en particulier lors de l'installation du batardage, des interventions sur lesgardes corps, de la réfection de l'étanchéité du mur du quai et de la fermeture de la tranchée.Le tampon du regard visitable coté quai sera en fonte.
Article 10 : ouvrage de rejetL'exutoire au canal du Thiou est conçu de façon à favoriser la dispersion thermique des eaux rejetées et en touttemps immergé.La canalisation de sortie de l'ouvrage de rejet au canal du Thiou est équipée d'un clapet anti-retour qui est entre-tenu de façon régulière selon une fréquence définie par l'exploitant.Article 11 : puits de captageUne cimentation propre à assurer un remplissage homogène est réalisé sur une hauteur de 4 m minimum du fo-rage.Cette cimentation doit permettre de préserver la qualité des eaux souterraines en prévenant l'infiltration superfi-cielle de pollutions ou la mise en connexion des nappes et de préserver la longévité de l'installation.
Titre Ill: EXPLOITATION DU SYSTÈME GEOTHERMAL
Article 12 : boucle géothermaleLa boucle géothermale est constituée des équipements suivants : trois puits de captage dans la nappe desalluvions de la cluse d'Annecy, un point de rejet dans le Canal du Thiou, des pompes de prélèvement, descanalisations entre les puits et les locaux techniques, d'échangeurs thermiques, de dispositifs de mesure etde contrôle associés.
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- EC)Tel : 04 50 08 09 24 relation générale avec les usagers <iMél : ddpp-paic@haute- je. f et communication d'urgence ents PP . ce " SAVOIE oo r 6/15 cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-géothermie HV Annecy 27
Article 13 : suivi de la boucle géothermaleLe suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur cette dernière font l'objet de procédures etd'instructions d'exploitation écrites et contrôlées, visant a garantir l'absence de contamination de l'eau géother-male.Ces procédures et instructions décrivent notamment :¢ les modalités de surveillance de la boucle géothermale ;¢ les types d'alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécurité automa-tique des installations, en particulier en cas de remontée de nappe ;¢ les modalités d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle géothermale ;* les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de l'eau et de laboucle géothermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur les installations ;* les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucle géother-male;* les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au suivi del'exploitation.
Article 14 : protection des eaux souterrainesLe titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eau souterraine, no-tamment vis-a-vis du risque de pollution par les eaux de surface. II réalise notamment des travaux permettant derendre étanches les dalles d'accès aux ouvrages de captage et de rejet.Les regards des puits de captage et les têtes de puits sont maintenus étanches.Les puits et leurs installations connexes sont régulièrement entretenus. L'accès aux puits est interdit à toute per-sonne étrangère à l'exploitation ou à l'entretien des puits par un dispositif de sécurité.Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir l'absence de contamination chimique ou bactériolo-gique de l'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations de maintenance de laboucle géothermale.Les échanges thermiques se font au travers d'échangeurs en circuit fermé. L'eau géothermale n'est jamaismise en contact avec l'air. Aucun additif n'est ajouté à l'eau géothermale.
Article 15 : protection contre les émanations de fluide frigorigèneLe local technique dédié à la pompe à chaleur est uniquement accessible aux personnes techniques habilitées.La ventilation du local est conçue conformément à la norme NF EN 378 et est asservie à la détection de fluidecalorifique en cas de fuite.Les dispositions de la réglementation en vigueur relatif aux fluides frigorigènes sont applicables.L'exploitant met de plus en œuvre des moyens de détection et de lutte contre l'incendie dans ce local, notam-ment:* des extincteurs, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'ex-tinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;° un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;* un système de détection automatique d'incendie ;° un système d'alarme incendie.Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
PAIC: 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- COTel : 04 50 08 09 24 relation générale avec les usagerset communication d'urgence encas d'événement majeursad VOMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-géothermie HV Annecy 28
Article 16 : mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermaleLa boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l'exploitation et à la détec-tion des anomalies avec a minima des appareils de mesure :* de débit sur chaque canalisation reliant les puits de captage et de rejet au local technique ;* dela température en amont et aval des échangeurs thermiques ;° du niveau piézométrique ;¢ de la conductivité en amont et aval des échangeurs thermiques.La détection d'une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la mise ensécurité automatique des installations.Les puits sont équipés de dispositifs permettant le prélèvement d'échantillons d'eau brute et la mesure du ni-veau piézométrique.Les installations de pompage et du rejet sont équipées de compteurs volumétriques. Le choix et les conditionsde montage des compteurs doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs vo-lumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.Les appareils de mesure sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et sont vérifiés au moinsune fois par an par un organisme compétent.Un relevé quotidien de l'ensemble des paramètres mesurés sur la boucle géothermale est effectué et enregistréde façon automatique et centralisée.Les interventions, les contrôles particuliers et les incidents survenus sur la boucle géothermale sont égalementconsignés dans un registre. La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont égalementindiqués.Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, avec les événementsenregistrés au cours des cinq dernières années et est communiqué annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 17 : intervention sur la boucle géothermaleToute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermale est portée à laconnaissance du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. La demande est adossée à un dossier éta-bli proportionnellement aux enjeux et adressé au préfet au moins un mois avant le début des travaux.Le titulaire précise le programme des travaux, les moyens prévus pour prévenir toute altération des puits etpour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité des ouvrages.En tant que de besoin, la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes peut demander la réalisation de contrôles complé-mentaires destinés à s'assurer du maintien de l'intégrité de l'ouvrage.
Article 18 : arrêt de l'exploitation, abandon des puits et travaux de bouchageEn cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire indique au préfet et à laDREAL Auvergne-Rhône-Alpes les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité desouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon définitif.S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme dela validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare au préfet et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpesles mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l'article L. 163-3 duCode minier et des articles 43 à 50 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- COTel : 04 50 08 09 24 relation générale avec les usagers' wai . : et communication d'urgence enMél : ddpp-paic@haute savole.gouv fr ans con d'éténement maleur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-géothermie HV Annecy 29
Le titulaire communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux pré-cisant les références de l'ouvrage comblé, |'aquifére précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ou-vrage, les travaux de comblement effectués. Le comblement des ouvrages se fait selon les normes en vi-gueur. Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance de |'ouvrage.
Titre IV : GARANTIES FINANCIÈRES
Article 19 : montant des garanties financièresLe montant des garanties financières établi d'après les indications du titulaire est évalué à 80 000 € HT.
Article 20 : établissement des garanties financièresSous 3 mois après la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, letitulaire adresse au préfet le document attestant la constitution des garanties financières établie dans lesformes prévues par l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garantiesfinancières prévues à l'article L. 162-2 du code minier.Il indique la valeur datée du dernier indice public TP01 utilisé.Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de trois ans.
Article 21 : renouvellement et actualisation des garanties financièresTrois mois au moins avant l'échéance des garanties financières, le titulaire adresse au préfet un documentattestant leur renouvellement.Le montant des garanties financières est actualisé :- tous les trois ans en se basant sur l'indice TP 01 ;- lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TP 01 sur une période inférieure à trois ans ;- si le rapport annuel prévu à l'article 25 du présent arrêté fait état d'une modification de l'installationrendant nécessaire une évolution de l'évaluation des coûts associés à l'abandon de l'installationgéothermique.L'actualisation prévue est à la charge du titulaire.Le titulaire informe la préfète, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de nature de garanties financières ou encore de toute modification des modalités deconstitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitationconduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 22 : mise en œuvre des garanties financièresCes garanties financières sont principalement destinées à couvrir en cas de défaillance du titulaire : (i) laréalisation des mesures d'arrêt de travaux miniers (ii) la surveillance et le maintien en sécurité pendant laphase d'exploitation et un peu au-delà (iii) l'intervention en cas d'accident avant ou après fermeture destravaux.Dans tous les cas, les garanties financières ne couvrent pas les indemnisations dues par le titulaire auxtiers qui subiraient un préjudice du fait de pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou lesinstallations, objet du présent arrêté.
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- à)Tel : 04 50 08 09 24 relation générale avec les usagers CCMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence entte nt Hate re: cas d'événement majeuravoie.gouv. fi 9/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-géothermie HV Annecy 30
Le préfet met en ceuvre les garanties financiéres :1° Soit en cas de non-exécution par le titulaire des opérations requises pour l'arrêt définitif des travauxminiers, le cas échéant après mise en demeure, amende administrative ou suspension d'activité ;2° Soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du titulaire ;3° Soit en cas de disparition du titulaire personne morale, par suite de sa liquidation amiable ou du décèsdu titulaire, s'il est une personne physique.Le préfet appelle alors les garanties financières, puis ordonne au garant de consigner les sommes appeléesauprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Titre V : CONTROLES, ANALYSES ET BILANS
Article 23 : inspection périodique des puitsLes puits font l'objet d'une inspection périodique vidéo, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'état desinstallations concernées et l'absence de contamination des eaux prélevées.Le titulaire adresse le compte-rendu de cette inspection au préfet et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,dans les trois mois suivant l'inspection. Aux documents de contrôle est joint un avis commenté sur l'état gé-néral de l'ouvrage et les points particuliers à signaler.
Article 24 : analysesUne mesure du niveau statique de la nappe dans les ouvrages est effectuée une fois par an, après un arrêt d'ex-ploitation suffisant ne montrant plus l'influence de cette dernière. Cette durée d'arrêt de l'exploitation est détermi-née dès la mise en service de l'installation.Une analyse physico-chimique et bactériologique de l'eau géothermale est réalisée une fois par an, sur unéchantillon prélevé en tête du puits de captage d'une part, et du puits de rejet d'autre part. Cette analyse est réa-lisée à l'initiative et à la charge du titulaire, au minimum sur les paramètres suivants :1. Sulfates . Fer (dissous et total)2, Chlorures 10. Magnésium8. Manganèse (dissous et total) 41. Titre alcali métrique complet (TAC) |17- Coliformes totaux4. Sodium 12. Bicarbonates -- Calcium r Bactéries sulfato-réductrices5. Potassium 13. Potentiel hydrogène (pH) in situ Bactéries ferrugineusesE Nitrates 44. Oxygène dissous J ome aérobies revivifiables a 22°C7. Ammonium 15. Escherichia coli8. Carbone organique total (COT) 16. Entérocoques
Article 25 : documents a transmettreLe titulaire, le cas échéant par l'intermédiaire de son mandataire, communique a la DREAL Auvergne — Rhône-Alpes, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile, sous format numérique, un bilan comprenant :* les résultats des contrôles visés à l'article 24 (analyses) ;* un extrait ou une synthèse de l'enregistrement visé à l'article 16 (mesures de suivi du fonctionnement dela boucle géothermale), indiquant :PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- COTel : 04 50 08 09 24 relation générale avec les usagers a. Ra: L F et communication d'urgence enmel ddpp paicighaute ecole ROWE? 'ons caudéténenentriafeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-géothermie HV Annecy 31
o les volumes journaliers prélevés et réinjectés durant l'année civile :° le relevé de l'index des compteurs volumétriques, en fin d'année civile ;o le relevé journalier du débit horaire maximal, pour l'année civile ;° le relevé des températures moyennes journalières de pompage et de réinjection, pour l'année civile ;o le relevé des niveaux de nappe moyens journaliers sur chaque puits, pour l'année civile ;° le relevé des conductivités moyennes journalières de pompage et de réinjection, pour l'année civile ;o les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s'assurer du bon état despuits ;¢ les opérations de maintenance, les contrôles et inspections effectués pour s'assurer du bon état dela pompe à chaleur, ainsi que les volumes annuels de recharge en fluide frigorigène ;* le cas échéant, le rapport de l'inspection vidéo périodique visée à l'article 23 ;* le cas échéant, le suivi des critères de l'opérateur efficace visé à l'article 2.Le bilan annuel est conclusif sur le respect des paramètres de fonctionnement visés à l'article 5, ainsi quesur le bon fonctionnement de la boucle géothermale. Le cas échéant, un plan d'actions est proposé dansles conditions définies à l'article 29.
Article 26 : accès aux installations et aux enregistrementsLe titulaire est tenu de laisser l'accès aux installations aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l'eau rejetée, le niveaude l'eau dans les puits, les volumes réinjectés et l'utilisation de l'eau.
Article 27 : contrôles complémentairesIndépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet et la DREAL Au-vergne-Rhône-Alpes peuvent demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélève-ments et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que toute autre mesure desti-née à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers agréé que le ti-tulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes s'il n'est pasagréé. Tous les frais engendrés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
Titre VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 28 : incident ou accidentTout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du codeminier doit être, sans délai, porté à la connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes par letitulaire et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire.Un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Celle-ci peut égale-ment demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causesde l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisa-gées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
Article 29 : modification de l'autorisationToute modification apportée par le titulaire aux ouvrages ou installations de réinjection, à leur localisation,leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales de la réinjection elle-même (débit, volume, réser-
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- COTel : 04 50 08 09 24 relation générale avec les usagers5] - -Dai 7 i et communication d'urgence enne : dapp ner AVS RouEtT ans con dévéereot mujer
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-géothermie HV Annecy 32
voir de réinjection...), tout changement de type de moyen de mesure ainsi que toute autre modification, denature a entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est porté ala connaissance du préfet et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments d'appréciation,pour instruction.
Article 30 : prolongation du permis d'exploitationSix mois avant le terme de la validité du titre minier lui octroyant le droit d'exploiter, s'il décide de pour-suivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis d'exploitation.Conformément à l'article L. 134-10 du Code minier, le permis d'exploitation peut être prolongé par des pé-riodes ne pouvant chacune excéder quinze ans.
Article 31 : droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 32 : publication et information des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.Un extrait du présent arrêté est affiché a la mairie d'Annecy et en préfecture de Haute-Savoie, pendant une du-rée minimum d'un mois.Un extrait du présent arrêté est publié, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans le journal LeDauphiné Libéré.Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d 'Annecy et peut y être consultée.L'arrêté est adressé au conseil municipal de la ville d'Annecy et à la communauté d'agglomération Grand Anne-cy, consultés en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement
Article 33 : voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Annecy :— par le demandeur dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ;— par toute personne intéressée dans les deux mois qui suivent la date de sa publication ou de sonaffichage. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le Tribunal Administratif territorialement compétent peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des mines dans le délai de deux mois.L'exercice de ces recours administratifs ne proroge pas le délai de recours contentieux.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (Monsieur le préfet deHaute-Savoie — direction départementale de la protection des populations — Rue du 30° régimentd'infanterie 74034 Annecy) et au bénéficiaire de la décision (Commune d'Annecy- Esplanade de l'Hôtel deville - 74000 Annecy), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- COTel : 04 50 08 09 24 relation générale avec les usagersMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et nantes d'urgence entto://wyw.haute-savois souv.f 12/15 cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-géothermie HV Annecy 33
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle quedéfinie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Annecy.
Article 34 : exécutionLe préfet, le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de la protectiondes populations et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs et dont une copie sera adressée à :° Monsieur le maire d'Annecy, chargé de l'affichage prescrit à l'article 32 ;¢ Monsieur le directeur départemental des territoires ;¢ Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de la santé ;° au titulaire : la commune d'Annecy.
Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l'Étatdans le département et par délégation,Le sous-pré
s
Stéphane DONNOT
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- é )Tel : 04 50 08 09 24 relation générale avec les usagers CC. Aa 3 : et communication d'urgence enMA; ddpp paleghaute er HE cas d'événement majeur13/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-géothermie HV Annecy 34
Annexe 1 — Implantation des ouvrages
PAIC : 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- ( ENTel : 04 50 08 09 24 relation générale avec les usagers aeMél: ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et communication d'urgence enbetes! PP Paice avale ne cas d'événement majeur14/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-géothermie HV Annecy 35
Annexe 2 — Périmètre du volume d'exploitation
ir| borepare. SFl'Europe?
PAIC: 3, rue Paul Guiton74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref- C *)Tel: 04 50 08 09 24 relation générale avec les usagers déM |: dd aic@haute-savoie.go et communication d'urgence en1 ddpp- A ia . uv.fr cas d'événement majeurtto://www.Aaute SAVOIE. ZOUVTFri 15/15
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-08-04-00002 - APPAIC-2026-0062-géothermie HV Annecy 36