ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
N° Spécial 18 mai 2026
1



PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial DCL 18 mai 2026SOMMAIREArrêté inter-DIRECTION DE LA CITOYENNETE, Dates . 2 Pagespréfectoral ET DE LA LEGALITEArrêté portant organisation de l'élection desreprésentants des établissements publics deDCL n°2026- coopération intercommunale et des18.05.2026 , 3192 communes du département des Hauts-de-Seine à la conférence» territoriale d'actionpubliqueArrêté portant organisation de l'élection desDCL n°2026- representants des communes et des syndicats193 18.05.2026 | intercommunaux et mixtes de la commission 7départementale de la coopérationintercommunale (CDCI)..
Annexe de l'arrêté DCL n°2026-193 12
2


PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL n° 2026 - 192 du 18 mai 2026 portant organisation de l'élection des représentantsdes établissements publics de coopération intercommunale et des communes dudépartement des Hauts-de-Seine à la conférence territoriale d'action publique.
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-9-1 etD.1111-2 à D.1111-7 ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualitéde Préfet des Hauts-de-Seine;
le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin etde Saint-Pierre-et-Miquelon ;
l'arrêté du préfet de la région Île-de-France du 12 mai 2026 fixant la date du scrutin del'élection des représentants des établissements publics de coopérationintercommunales et des maires des communes d'Île-de-France (hors Paris) à laconférence territoriale de l'action publique de la Région Île-de-France ;le recensement de la population légale dans le département des Hauts-de-Seine publiépar l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), en vigueurau 1° janvier 2026 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture.

Article 1° :
ARRETE
Une élection est organisée dans le département des Hauts-de-Seine pour l'élection desmembres de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP).
Article 2:
En application des dispositions de l'article D.1111-2 du code général des collectivitésterritoriales, les électeurs inscrits dans chacun des collèges donnant lieu à l'organisation d'uneélection, sont les suivants :
- Électeurs formant le collège électoral des maires des communes des Hauts-de-Seinecomptant plus de 30.000 habitants, soit :
ANTONY LA GARENNE-COLOMBESASNIÈRES-SUR-SEINE LEVALLOIS-PERRETBAGNEUX MALAKOFFBOULOGNE-BILLANCOURT MEUDONCHÂTENAY-MALABRY MONTROUGECHÂTILLON NANTERRECLAMART NEUILLY-SUR-SEINECLICHY-LA-GARENNE PUTEAUXCOLOMBES RUEIL-MALMAISONCOURBEVOIE SAINT-CLOUDGENNEVILLIERS SURESNESISSY-LES-MOULINEAUX
- Électeurs formant le collège électoral des maires des communes des Hauts-de-Seinecomptant entre 3500 et 30 000 habitants, soit :
BOIS-COLOMBES SCEAUXBOURG-LA-REINE SEVRESCHAVILLE VANVESFONTENAY-AUX-ROSES VAUCRESSONGARCHES VILLE D'AVRAYLE PLESSIS-ROBINSON VILLENEUVE-LA-GARENNE
Article 3 :
Le collège électoral des maires des communes des Hauts-de-Seine comptant moins de 3500habitants étant composé d'un seul électeur (MARNES-LA-COQUETTE), celui-ci sera désignéd'office par le préfet, sans remplaçant.
Article 4 :
Sont éligibles, que ce soit pour le collège des communes de plus de 30 000 habitants ou

comptant entre 3500 et 30 000 habitants, les maires de ces communes.
Chaque candidature doit être accompagnée de celle d'un remplaçant. Nul ne peut êtrecandidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas ni être à la fois candidat etremplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.
Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualitéde remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'un collège. Les membres de droit de la CTAP,n'ont pas vocation à être candidats à l'élection.
Article 5 :
Forme des candidatures : les candidats sont tenus de formuler une déclaration decandidature écrite énonçant leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.Cette déclaration doit également indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexeet domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas de vacance du siège.Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant.
Article 6 :
Dépôt des candidatures : les listes de candidats devront être déposées par le candidat têtede liste, son remplaçant ou un mandataire dûment désigné, au plus tard le:
3 juin 2026 à 17h00
à la préfecture des Hauts-de-Seine- Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Bureau ducontrôle de légalité et de l'intercommunalité - 167 à 177 avenue Joliot Curie 92 013NANTERRE cedex.
Lorsqu'une seule liste de candidats complète (comportant un candidat titulaire et uncandidat remplaçant dans chacun des collèges), a été adressée au préfet, il n'est pas procédéà une élection (article L.1111-9-1 du CGCT).
Article 7 :
Opérations de vote : le vote se déroule par correspondance. Les bulletins de vote sont fournispar les candidats et devront être reçus à la préfecture, à l'adresse mentionnée à l'article 6 duprésent arrêté, au plus tard le:
10 juin 2026 à 17h00
Chaque bulletin sera placé sous double enveloppe.
L'enveloppe intérieure ne comportera aucune mention, ni signe distinctif. L'enveloppeextérieure portera la mention « Election des membres de la conférence territoriale de l'actionpublique », l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sasignature.

Article 8:
Mode de scrutin : dans chacun des collèges, le siège à pourvoir est attribué au candidat qui aobtenu le plus de voix. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du douzième alinéa du II de l'article L.1111-9-1du code général des collectivités territoriales, le préfet désigne comme représentants lescandidats et leur remplaçant de la seule liste complète qui réunit les conditions requises.Lorsqu'un collège électoral ne comprend qu'un seul membre, celui-ci est désigné d'officesans remplaçant.
Article 9 :
Dépouillement et proclamation des résultats : le recensement et le dépouillement des votes,ainsi que la proclamation des résultats sont effectués par Une commission présidée par lepréfet ou son délégué. Celle-ci sera composée de trois maires désignés par le préfet, surproposition de l'association départementale des maires.
Elle se réunira le 11 juin 2026 à 10H00. Le secrétariat de la commission sera assuré par unagent de la préfecture des Hauts-de-Seine. Un représentant de chaque liste peut contrôler lesopérations de dépouillement des bulletins.
Les résultats de l'élection font l'objet d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine, à l'issue desopérations de dépouillement.
Les résultats des élections seront publiés à la diligence du préfet. Ils pourront être contestésdevant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les dix jours suivant cette publicationpar tout électeur, par les candidats ou par le préfet.
Article 10 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant êtresaisi par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Unrecours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine ou hiérarchique auprès du ministre del'intérieur peut être exercé pendant ce même délai.
Article 11:Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé d'assurerl'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans les Hauts-de-Seine.
Le préfet,Pour le préfetet na.
Pascal GAUCI

PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL n°2026-193 du 18 mai 2026 portant organisation de l'élection desreprésentants des communes et des syndicats intercommunaux et mixtes de lacommission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
le code général des collectivités territoriales en ses articles L.5211-42 à L. 5211-44-1 etR.5211-19 à R.5211-40;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualité dePréfet des Hauts-de-Seine ;
l'arrêté DCL n° 2026-176 du 4 mai 2026 constatant le nombre total de sièges de lacommission départementale de la coopération intercommunale des Hauts-de-Seine enformation plénière et restreinte, ainsi que leur répartition entre les différentes catégoriesde collectivités territoriales ;
le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de laMartinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;
le recensement de la population légale dans le département des Hauts-de-Seine publié parl'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE), en vigueur au 1*janvier 2026;
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine.
ARRETE

Article 1°:
Sauf s'il n'y a pas lieu a élection dans les cas et conditions détaillés à l'article 4 du présent arrêté,les élections des représentants des communes et des syndicats de communes et mixtes appelés asiéger a la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) dudépartement des Hauts-de-Seine ont lieu par correspondance.
Les bulletins de vote devront étre adressés par voie postale ou déposés de maniére a parvenir auplus tard le 15 juin 2026 dernier délai, à la Préfecture des Hauts-de-Seine, 8°" étage, secrétariatde la Direction de la citoyenneté et de la Légalité.
Article 2:
Sont électeurs, les maires des communes du département des Hauts-de-Seine, regroupés au seindes collèges électoraux déterminés en fonction de l'importance démographique des communeset les présidents des syndicats mixtes et des syndicats de communes.
Le vote est personnel et nul ne peut donc déléguer son droit de vote.
Chaque électeur ne peut voter que pour une seule liste de candidats relative à son collèged'appartenance, et ne dispose que d'une seule voix dans chacun des collèges auxquels ilappartient le cas échéant.
Article 3 :
Les représentants des communes et des syndicats mixtes appelés à siéger à la CDCI dudépartement des Hauts-de-Seine sont élus au scrutin secret de liste à un tour, à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne ;
Le vote a lieu sur des listes de candidats complètes sans adjonction ou suppression de noms etsans modification de l'ordre de présentation.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à laliste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège estattribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Article 4 :
Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent(50%) supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur, soit :
1) 14 candidats pour le collège des communes ayant une population inférieure à la moyennecommunale du département des Hauts-de-Seine (46 405 habitants);2) 11 candidats pour le collège des cinq communes les plus peuplées du département desHauts-de-Seine;

3) 11 candidats pour le college des communes ayant une population supérieure a la moyennecommunale du département des Hauts-de-Seine (46 405 habitants) ;4) 3 candidats pour le college des représentants des syndicats mixtes et des syndicats decommunes.
Peuvent faire acte de candidatures les maires, les adjoints au maire ou les conseillers municipauxpour les trois colleges des représentants des communes, et les présidents, vice-présidents oudélégués pour le collège des représentants des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre et pour le collège des syndicats mixtes et des syndicats decommunes.
Les listes devront impérativement comporter les noms et prénoms des candidats, l'indication deleur mandat électif détenu ainsi que le nom de la commune ou de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ou du syndicat mixte ou du syndicat de communesd'exercice de ce mandat.
Nul ne peut-être candidat au titre de plusieurs collèges différents.
Les listes de candidats devront parvenir (par pli recommandé avec accusé de réception) ou êtredéposées contre récépissé au plus tard le 3 juin 2026 à la Préfecture des Hauts-de-Seine, ausecrétariat visé à l'article 1° du présent arrêté.
À l'issue de la période de dépôt des candidatures, le préfet communique aux candidats, à leurdemande, les candidatures déposées. Lorsqu'une seule liste de candidats remplissant lesconditions requises est constituée, déposée par l'association départementale des maires, et qued'autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas aux conditions requises sontdéposées pour la désignation des représentants des collèges mentionnés aux 1°,2°,3° de l'articleL.5211-43 du CGCT, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces candidats afin de constituerune ou des listes satisfaisant à ces conditions.
La ou les listes de candidats satisfaisant aux conditions requises sont arrêtées par le préfet.
Pour la désignation des représentants des communes mentionnés au 1° de l'article L.5211-43 duCGCT, lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée aupréfet par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle oucollective n'est présentée, le préfet en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection desreprésentants des différents collèges des maires. Il en est de même pour la désignation desreprésentants des syndicats intercommunaux et mixtes.
Article 5 :
Sauf dans les cas susvisés où il n'y a pas lieu à élection, les électeurs de chacun des quatre collègessusvisés recevront du 4 au 5 juin 2026 le matériel de vote: les bulletins de vote, c'est-à-dire leslistes des candidats se rapportant à leur(s) collège(s) d'appartenance, et les enveloppes de vote.
Chaque bulletin sera mis sous double enveloppe :
e L'enveloppe intérieure ne devra comporter aucune mention ni signe distinctif;

e L'enveloppe extérieure devra porter la mention : « Election des membres de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale », l'indication du collège auquelappartient l'électeur et au titre duquel il exprime son suffrage, ainsi que ses nom, prénom,qualité et signature.
Article 6 :
Sauf dans les cas visés à l'article 4 du présent arrêté où il n'y a pas lieu à élection, les résultats desélections des représentants des communes et des syndicats de communes et mixtes appelés àsiéger à la CDCI des Hauts-de-Seine seront proclamés à l'issue du dépouillement des votes, le19 juin 2026, à 10H00 par une commission comprenant :
1) Le préfet ou son délégué, président;2) Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale desmaires ;3) Un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du président du Conseildépartemental des Hauts-de-Seine;4) Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président Conseil régionald'Île-de-France.
Le secrétariat de la commission sera assuré par un agent de la préfecture des Hauts-de-Seine. Unreprésentant de chaque liste de candidats pourra contrôler les opérations de dépouillement desbulletins.
Les résultats des élections seront publiés à la diligence du préfet. Ils pourront être contestésdevant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans les dix jours suivant cette publication partout électeur, par les candidats ou par le préfet.
Article 7 :
La liste des membres de la CDCI sera arrêtée par le préfet au vu des résultats des élections, ainsique, le cas échéant, des désignations effectuées au vu de la liste adressée par l'association desmaires du département des Hauts-de-Seine, dans l'ordre de présentation de celle-ci lorsqu'il n'y apas eu lieu à élection.
Article 8 :
En application des articles R.5211-20 du code général des collectivités territoriales, les collègesélectoraux sont constitués ainsi qu'il suit :
Le collège électoral n°1 est composé des maires des communes dont la population est inférieure àla moyenne communale du département des Hauts-de-Seine, (moins de 46 405 habitants) soit :
e Bagneux e Malakoffe Bois-Colombes e Marnes-la-Coquettee Bourg-la-Reine e Le Plessis-Robinsone Châtenay-Malabry e Saint-Cloud

e Chatillon e Sceauxe Chaville e Sèvrese Fontenay-aux-Roses e Vanvese Garches e Vaucressone La Garenne-Colombes e Ville d'Avraye Villeneuve-la-Garenne
Le collège électoral n°2 est composé des maires des cinq communes les plus peuplées dudépartement des Hauts-de-Seine soit :e Boulogne-Billancourte Nanterree Colombese Asniéres-sur-Seinee Rueil-Malmaison
Le collége électoral n°3 est composé des maires des communes dont la population est supérieurea la moyenne communale du département des Hauts-de-Seine (plus de 46 405 habitants) soit :e Antony e Meudone Clamart e Montrougee Clichy-la-Garenne e Neuilly-sur-Seinee Gennevilliers e Puteauxe Issy-les-Moulineaux e Courbevoiee Levallois-Perret e Suresnes
Le collège électoral n°4 est composé des présidents des syndicats mixtes et des syndicats decommunes du département des Hauts-de-Seine annexés au présent arrêté.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi parl'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieuxauprès du préfet des Hauts-de-Seine ou hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur peut êtreexercé pendant ce même délai.
Article 10 :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine est chargé d'assurerl'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs del'Etat dans les Hauts-de-Seine.
Pascal GAUCI

ANNEXE
Collège des syndicats de communes et syndicats mixtes
Syndicat intercommunal du cimetière de ClamartSyndicat intercommunal pour l'équipement sanitaire et social de Sèvres, Chaville et Villed'Avray (CISESS)Syndicat intercommunal du Haras LupinSyndicat intercommunal de la presqu'ile de Gennevilliers pour le service de l'eau (SENEO)Syndicat intercommunal pour la restauration collective (SYREC)Syndicat intercommunal Colombes Clichy Collectivités (COCLICO)Syndicat intercommunal Marnes-la-Coquette et Garches (Trapéze de Jardy)Syndicat mixte de chauffage urbain de la région de la Défense (GENERIA)Syndicat mixte de Chatenay-Malabry

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGÈREPRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
13



PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
14