PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-204
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-07-03-00002 - AP du 3 juillet 2026 portant autorisation exploitation
système vidéoprotection - Commune de Saint-Priest (3 pages) Page 3
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-07-03-00002
AP du 3 juillet 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Saint-Priest
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Commune de Saint-Priest 3
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la
protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20101015
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
Le préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi
que ses articles R.251-7 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet
délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-06-04-00002 du 4 juin 2026 portant délégation de signature à M
Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de SAINT-PRIEST dont la mairie est située
place Charles Ottina (69800) en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le
26/06/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
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Lyon, le 3 juillet 2026
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Commune de Saint-Priest 4
ARRÊTE
Article 1 : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée
par le Maire de la commune de SAINT-PRIEST dont la mairie est située place Charles Ottina (69800) est
autorisé pour 53 caméras intérieures, 44 caméras extérieures et 236 caméras visionnant la voie
publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par
le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la
déclaration, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces
personnes doit être faite auprès des services préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les
enregistrements sur le lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour
toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises
soient données sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes
concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement
interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures
de protection comme un système de masquage ou de «  floutage » (notamment pour les lieux
privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte
à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité
et les coordonnées du responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et
permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée
sont la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des
infractions aux règles de la circulation, la prévention et constatation des infractions relatives à
l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers le Centre
Superviseur Urbain situé à l'Hôtel de Ville Place Charles Ottina (69800).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la
date de mise en service du système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des
caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain
d'Incendie et de Secours du Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires
des enregistrements et des images, dans les conditions définies par les conventions de partenariat
relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et l'État ou entre la
commune et le SDMIS.
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Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique
n°20101015 de cette autorisation doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation
auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions entraîne le retrait de cette
autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° 69-2026-06-30-
00008 du 30 juin 2026 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au
bénéfice de la commune de SAINT-PRIEST est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des
articles R.253-3 et R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas
les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
vidéoprotection ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des
personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles
elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans
préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : Le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de SAINT-
PRIEST, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet, 
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau
des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à
partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. L e tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
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