Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 284.2024 - édition du 05/12/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté * É
REPUBLIQL+ Fraternité
"RANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- 4 3 20
portant mainievée de l'arrêté préfectoral n°2024-
345 du 12 mars 2024 relatif au traitement de
linsalubrité du logement situé 12 avenue Nicolas
LOMBARD a Saint Vallier de Thiey (06460),
cadastré AT01 parcelle 56.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des
Alpes-Maritimes ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-345 du 12 mars 2024 relatif au traitement de l'insalubrité du logement
situé 12 avenue Nicolas LOMBARD à Saint Vallier de Thiey (06460), cadastré ATO1 parcelle56 ;
VU le rapport établi par un agent habilité de l'agence régionale de santé, suite à la visite du 18 novembre
2024;
Considérant que les travaux constatés par l'ARS lors de cette visite de contrôle ont permis de faire
cesser la situation d'insalubrité du logement situé 12 avenue Nicolas LOMBARD à Saint Vallier de Thiey
(06460) ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2024-345 du 12 mars 2024 relatif au traitement de l'insalubrité du
logement situé 12 avenue Nicolas LOMBARD a Saint Vallier de Thiey (06460), cadastré ATO1 parcelle
56, est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, M Michel GUSTAVE, gérant de la SCI le Gros
Chêne, domicilié 306 chemin d'Entrevaux à Saint Vallier de Thiey (06460) et aux occupants du logement
concerné, Mme et M PINO.

ll est également affiché à la mairie de Saint Vallier de Thiey.
Article 3: Le présent arrété est transmis au maire Saint de Vallier de Thiey, au président de la
communauté d'agglomération des Pays de Grasse, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de la situation de
l'immeuble ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement des Alpes-Maritimes
conformément à l'article R 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée
de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours. fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie nationale des Alpes Maritimes et le maire de Saint Vallier de Thiey sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
& TELFait à Nice, le D © DEL
Le préfet des Alpes-Maritimes,
e ceblnat
_ Benoît HUBER

Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2024 - / 3 4 9
relatif au traitement de l'insalubrité du logement situé 4
avenue Saint Donatien à ANTIBES (06600), section
cadastrale BT parcelle 38.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1e" du livre V et les articles L511-1 à
L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 :
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat
dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices
des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane
BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé du service communal d'hygiène et de santé/ service environnement urbain de la ville
d'ANTIBES du 22 août 2024 concernant le logement situé 4 avenue Saint Donatien à ANTIBES (06600),
section cadastrale BT, parcelle 38 ;
VU le courrier du 10 septembre 2024 lançant la procédure contradictoire, adressé en recommandé avec
accusé de réception à maître Nicolas DONNANTUONI, avocat, domicilié 28 rue de l'Hôtel des Postes, Bat.
Nice Europe D, 06000 Nice, au profit du propriétaire et/ou ses ayant droit et l'informant des motifs qui ont
conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par
Mme ANDREEVA et demandant leurs observations dans un délai d'un mois;
VU le rapport technique du cabinet E.I.P. Guilhem du 24 novembre 2024, établissant le montant des travaux
nécessaires pour supprimer l'ensemble des causes d'insalubrité ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé
et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport du service communal d'hygiène et de santé de la ville d'Antibes du 22 août 2024
constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,
notamment compte tenu des désordres suivants :
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- état dégradé des surfaces du logement : sols, murs, plafonds ne permettant pas leur entretien ;
- état dégradé des menuiseries extérieures et intérieures ;
- état très dégradé et corrodé des canalisations/tuyauteries du logement ;
- nombreuse traces d'infiltrations et de moisissures dans l'ensemble du logement ;
- vétusté et dangerosité de l'installation électrique du logement ;
- absence d'entretien du logement et du jardin ;
- absence des aérations réglementaires dans les pièces de service (cuisine, salle de bains et d'eau
et toilettes) ;
- vétusté des équipements sanitaires (toilettes, douche, baignoire) ;
- vétusté de la cuve à fioul et des brûleurs ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique
est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;
= survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;
- survenue d'accidents : chocs électriques, chutes de personnes ;
= survenue de maladies spécifiques.
CONSIDERANT que les travaux nécessaires à la résorption de cette insalubrité sont moins coûteux que la
reconstruction à neuf et par ailleurs techniquement réalisables ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé
ARRETE
Article ter:
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé 4 avenue Saint Donatien (ANTIBES),
cadastré BT parcelle 38, le propriétaire et/ou ses ayants droits, domiciliés chez maître Nicolas
DONNANTUONI, avocat, 28 rue de l'Hôtel des Postes, Bât. Nice Europe D, 06000 Nice, sont tenus de
réaliser, dans un délai de DOUZE mois à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de
l'art les travaux suivants :
- remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs extérieurs et intérieurs (sols, murs et
plafonds) détériorés par l'humidité ou dégradés ;
- remise en état des menuiseries pour assurer leur étanchéité, leur fonctionnement normal et leur stabilité ;
- remise en état des canalisations/ tuyauteries du logement ;
- installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air des pièces
de service ;
- contréle et sécurisation de la cuve à fioul ainsi que des bruleurs ;
- recherche et suppression des causes d'humidité et d'infiltration ;
- mise en sécurité de l'installation électrique intérieure du logement. Fournir soit un état de l'installation
intérieure d'électricité réalisée par un diagnostiqueur certifié, dont le rapport n'identifie pas d'anomalie
en lien avec la sécurité des personnes, soit une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité
visée par le Consuel ;
- remise en état des équipements sanitaires (baignoire, douche et toilettes) ;
- entretien régulier du logement et du jardin.
Article 2:
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de DEUX mois à compter de
la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement temporaire des occupants en
application des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elles doivent, dans
un délai d'UN mois avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elles proposent aux locataires pour se
conformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
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L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la
charge des personnes mentionnées à l'article 1 conformément à l'article L521-3-1 du CCH.
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci
est effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires et/ou ayant droit, conformément à l'article
L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les personnes
mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de
retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé
d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans les
conditions précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits
en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté et
jusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents
compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant
de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des
sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à
disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévus par les articles L521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions
prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié au représentant du propriétaire et/ou ses ayant droit, Maître DONNANTUONI,
par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception ainsi qu'aux
occupants. Il est affiché à la mairie d'Antibes et sur la façade de la construction concernée.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire d'Antibes, au président de la CASA, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également
faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé-
EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs
06000 Nice, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
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Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de
santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police d'Antibes et le maire de la
commune d'Antibes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice le qs NEC 2094
Annexe : articles L.521-1 et suivants du CCH
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Recueil special 284.2024 05/12/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Declaration insalubrite − Mainlevee...................................2
AP 2024.1320 mainlevee insalubrite St Vallier AT01...............2
Insalubrite...........................................................4
AP 2024.1319 trait.insalubrite Antibes BTparc38..................4
Index Alphabétique
AP 2024.1319 trait.insalubrite Antibes BTparc38..................4
AP 2024.1320 mainlevee insalubrite St Vallier AT01...............2
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2