EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-191
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-07-07-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-21 portant
délégation de signature en matière administrative à M. Antoine
LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs (8 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-07-07-00002
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-21 portant délégation
de signature en matière administrative à M.
Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté
et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-07-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-21 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité
et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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E . DIRECTION DE LA COORDINATION' DE L'ACTION TERRITORIALE- Service Juridique InterministérielPREFET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2025-21portant délégation de signature en matière administrativeà M. Antoine LEMALLIER, directeur de la citoyenneté et de la légalitéet à l'un ou plusieurs de ses collaborateursLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU:- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret du 31.6ctobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I''Eure, au 18 novembre 2024 ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfectureet des sous-préfectures de I'Eure ;- la note du Ter septembre 2023 affectant M. Antoine LEMALLIER, attaché principald'administration de l'État, au poste de directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Eure,
ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Antoine LEMALLIER, attaché principald'administration de I'Etat détaché dans I'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer , directeur de la citoyenneté et de la légalité, à I'effet de signer, dans leslimites des attributions de sa direction, telles que 'définies par l'arrété préfectoral portantorganisation de la préfecture susvisé et des sous-préfectures de l'Eure susvisé :1- Sur I'ensemble de la direction : les correspondances administratives courantes, les courriers etpièces nécessaires à l'instruction des dossiers, les accusés réceptions de dossiers complets, lescorrespondances par lesquelles sont demandées des précisions ou pièces complémentaires ainsique les courriers adressés, dans ce cadre, au titre du conseil ou de l'information ;2 — Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée ;
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3 — Au titre du contrôle budgétaire :* |es états de notification fiscale ;* les correspondances signalant des erreurs matérielles constatées dans les documentsbudgétaires transmis par les collectivités locales.4 — Au titre des dotations de l'État :« les différents documents nécessaires aux paiements (certificats de paiements, extraitsd'arrétés, ...).< les courriers nécessaires à l'instruction des dossiers (demandes de piéces ou derenseignements complémentaires, accusé de réception de dossier complet).5 - Au titre du fonds de compensation pour la TVA :- les arrêtés d'attribution du fonds de compensation pour la TVA produits automatiquementpar l'application ALICE.- — les correspondances rappelant les conditions d'éligibilité.6 — Au titre des migrations et de l'intégration les :* Les décisions, documents et récépissés relatifs à la délivrance, au renouvellement et au refusde délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour,d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur,d'un titre de voyage pour étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux;< Les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les décisions relatives àl'accord ou l'absence de délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant pays de renvoi, lesarrêtés portant réadmission ;< Les décisions de placement en rétention administrative et d'assignation à résidence et leurrenouvellement, ainsi que les demandes de prolongation de rétention auprès du jugejudiciaire;* Les décisions et correspondances administratives courantes, I'ensemble des pièces, fiches,courriers, mises en demeure, procédures contradictoires et éléments de procédures relevantdes attributions du bureau des migrations et de l'intégration ;- Les documents de séjour et d'identité, attestations de demande d'asile, décisions defabrication de titres de séjour, décisions de changement d'adresse, certificats, extraitsconformes, récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 ducode de I'entrée et du séjour des étrangers ;* La notification des décisions et des voies et délais de recours au guichet de la préfecture ;« Les décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers enFrance » telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en placed'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour;« Les mémoires en défense et saisines du juge des libertés et de la détention, prévues par lesarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;< Les mémoires en défense et saisine de la cour d'appel suite aux ordonnances rendues par lejuge des libertés et de la détention ;
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Les mémoires à l'appui d'une demande d'appel suspensif, à la suite des ordonnancesrendues par le juge des libertés et de la détention, interjeté par le parquet;Les mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentés devant le jugedes libertés et de la détention et devant la Cour d'appel ;Les saisines du juge des libertés et de la détention et mémoires en défense suite à recourscontre rétention, prévus par les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile et devant la Cour d'appel ;Les mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentés devant le jugedes libertés et de la détention et devant la Cour d'appel ;Les saisines du juge judiciaire pour la mise en œuvre et l'exécution des mesures d'assignationà résidence ;Les demandes de poursuites judiciaires et signalements formulés auprès des parquets ;Les certificats administratifs relatifs aux prestations liées à la notification ou à la mise enœuvre des mesures d'éloignement ;Les bordereaux, certificats et extraits conformes.7 — Au titre de la réglementation les :arrêtés de dérogation aux délais d'inhumation et/ou de crémation ;arrêtés autorisant Un transport de corps et/ou d'urne ;arrêtés attribuant la qualité de maître-restaurateur ;arrêtés portant agrément de société de domiciliation d'entreprise.8 — Au titre des élections les:récépissés définitifs de candidature ;arrêtés fixant le nombre et le siège des bureaux de vote d'une commune.9 — Au titre des associations les :enregistrement des créations, des modifications et des dissolutions des associations loi1901 ; .tutelles des associations reconnues d'utilité publique ;dons et legs aux différentes associations, fondations, fondations d'entreprises, fonds dedotation, loteries et lotos, appels à la générosité publique, associations syndicales libres etsyndicats professionnels notamment.10 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;11 - Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux.ARTICLE 2 : Demeurent exclus du champ de la présente délégation :1- Les arrêtés réglementaires ou individuels et décisions autres que ceux prévus à l'article 1 ;2 - Les arrêtés, décisions et conventions attributifs d'aides, de subventions ou de dotations d'Etat àl'exception des arrêtés automatisés portant attributions du FCTVA ;3 — Les courriers ministériels ;4 — Toutes correspondances adressées :aux parlementaires,
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- au président du conseil départemental (hors les cas prévus à l'article 1),- aux conseillers départementaux,* aux maires et présidents d'établissements publics locaux de coopération intercommunalelorsqu'elles constituent en soi une décision ou une instruction générale ;5 — Les correspondances adressées dans le cadre du contrôle administratif des actes descollectivités territoriales ou des tiers (institutions, personnes morales ou privées), constitutives d'unrecours gracieux ;6 - Les saisines de toute nature des juridictions administratives, de la chambre régionale descomptes et des tribunaux judiciaires à I'exception de ceux applicables à une instance devant le jugedes libertés et de la détention, ainsi que les procédures y afférentes devant la Cour d'Appel ;7 — Les mémoires en défense ou en réponse dans le cadre d'une instance contentieuse à l'exceptionde ceux applicables à une instance devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que lesprocédures y afférentes devant la Cour d'Appel ;8 — Les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle BERTHON, attachéed'administration de I'Etat, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, dansla limite des attributions du bureau, pour viser et signer :1- Au titre du contrôle budgétaire :< les états de notification fiscale2 — Au titre des dotations de l'État :* Les différents documents nécessaires aux paiements (certificats de paiements, ordre depaiements ou de reversements...) ;3 — Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;4 — Les arrêtés d'attribution du fonds de compensation pour la TVA, produits automatiquement parl'application ALICE ;5 — Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;6 — Les correspondances administratives courantes ;7 — Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle BERTHON, la délégation qui lui estconsentie est exercée par Mme Jessica PLACIDE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de I'Etat.ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Mme Patricia CHOPLIN attachéed'administration de l'État, chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, dans lalimite des attributions du bureau, pour signer et viser :1 - Les correspondances aux collectivités locales au titre du conseil et de l'information dans le cadredu contrôle de légalité ;2 — Les correspondances administratives courantes ;3 — Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;4 — Les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux ;5 - Les conventions de transmission des actes par voie dématérialisée.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Patricia CHOPLIN, la délégation qui lui est consentieest exercée par M. Geoffroy HOCMARD, attaché territorial détaché dans le grade d'attachéd'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité et del'intercommunalité.
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ARTICLE 5: Délégation de signature est donnée à Mme Chantal LILLE, attachée principaled'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections, dans les limites desattributions du bureau, pour signer et viser :1 - Les correspondances administratives courantes ;2 - Les courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ;3 - Les courriers aux ministères relatifs à la transmission de statistiques ou à des demandesd'informations ou de renseignements ;4 — Les accusés de réception pour dons et legs ;5 — Les récépissés de déclaration pour brocanteurs ;6 - Les attestations de permis de chasser (en cas de perte ou vol) ;7 — Les récépissés de déclaration en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien ;8 - Les récépissés définitifs de candidature pour les élections ;9 — Les arrêtés de dérogation aux délais d'inhumation et/ou de crémation ;10 - Les arrétés autorisant Un transport de corps et/ou d'urne ;11 - Tous les documents relatifs aux associations prévus par l'article 1" — 9 du présent arrêté ;12 - Les arrêtés fixant le nombre et le siège des bureaux de vote d'une commune.13 - En cas d''absence ou empêchement du directeur de la citoyenneté et de la légalité les arrêtéssuivants :» — Les arrêtés attribuant la qualité de maître-restaurateur,< Lesarrêtés portant agrément de société de domiciliation d'entreprise,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal LILLE, délégation de signature est donnéepour viser et signer, dans la limite des attributions du bureau, tous documents, correspondancesadministratives courantes, copies, certificats, extraits conformes ou annexes, arrêtés de dérogationaux délais d'inhumation et/ou de crémation, arrétés autorisant un transport de corps / d'urne, àl'exception de tous autres arrêtés, à Mme Sandrine LEBRETON-DUVAL, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la citoyenneté et des élections.ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à M. Louis LEWANDOWSKI, attachéd'administration de I'Etat, chef du bureau des migrations et de l'intégration, pour signer et visertous les documents figurant au 6° de l'article 1°" du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M . Louis LEWANDOWSKI, délégation est donnée, aux finsde signature des courriers mettant en œuvre la procédure contradictoire préalable à la notificationd'une décision défavorable à :- Mme Edith SAMEDI, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pole séjour-asile ;» Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôled'examen des situations spécifiques ;* Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable dupôle admission exceptionnelle et police du séjour ;* Mme Marielle BESSE, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable du pôleéloignement.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEWANDOWSKI, délégation de signature estdonnée, pour les récépissés relevant des demandes de titres de séjour et des demandes d''asile, lestransmissions et courriers d'enquêtes, les décisions de changement d'adresse, les documents decirculation pour étranger mineur, les attestations de demande d'asile ainsi que les décisions prises
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via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers en France » telle que prévue par ledécret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt desdemandes de titres de séjour au sein du pôle séjour-asile à :- Mme Edith SAMEDI, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôle,- Mme Natacha ALPHONSI, adjointe administrative principale de 1° classe,< Mme Christine BAZOGE, adjointe administrative principale 1 classe,- Mme Carine DELTOUR, adjointe administrative principale de 1TM classe,< Mme Corinne IMBRECHT, adjointe administrative principale de 2° classe,- Mme Nadège DELAVOYE, agente contractuelle,- Mme Peggy TOHIER, agente contractuelleEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEWANDOWSKI, délégation de signature estdonnée pour viser et signer, les décisions de fabrication de titres de séjour et les autorisationsprovisoires de séjour à :Pôle séjour/asile :- Mme Edith SAMEDI, secrétaire administrative de classe normale, responsable du pôlePôle admission exceptionnelle et police du séjour :- Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure, responsabledu pôle- Mme Maryne BARBIER, adjointe administrative principale de 2° classe,- Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2°classe,< 'Mme Sabrina VANDYCKE, secrétaire administrative de classe normale.Pôle d'examen des situations spécifiques :< Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale, responsable dupôle ;< M. Matthieu BALOURDET, secrétaire administratif de classe normale ;< Mme Muriel LEBOURGEOIS adjointe administrative principale de 1°° classe ;- M. Manuel DE SA OLIVEIRA, adjoint administratif principal de 2° classe.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis LEWANDOWSKI et dans le cadre despermanences « éloignement » en week-end, jours fériés et ponts, délégation de signature estdonnée pour viser et signer, à l'exception de tous arrêtés :tous documents, correspondances administratives courantes ;les récépissés relevant des demandes de titres de séjour et des demandes d'asile ;les certificats et extraits conformes ;les récépissés valant justification d'identité en application de l'article L. 814-1 du code del'entrée et du séjour des étrangers, extraits conformes ;les mémoires en défense et saisines du juge des libertés et de la détention, prévues par lesarticles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers ;les mémoires en défense et saisine de la cour d'appel suite aux ordonnances rendues par lejuge des libertés et de la détention ; 'les mémoires à l'appui d'une demande d'appel suspensif, à la suite des ordonnances renduespar le juge des libertés et de la détention, interjeté par le parquet ;les mémoires en défense, relatifs aux demandes de mise en liberté, prévues par l'article 742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, présentés devant le jugedes libertés et de la détention et devant la Cour d'appel ;
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* les saisines du juge des libertés et de la détention et mémoires en défense suite à recourscontre rétention, prévus par les articles L. 742-1 et suivants du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ainsi que les mémoires en défense, relatifs aux demandes demise en liberté, prévues par l'article 742-8 du même code, présentés devant le juge deslibertés et de la détention et la Cour d'appel ;« Les saisines du juge judiciaire pour la mise en œuvre et I'exécution des mesures d'assignationà résidence ;
Pôle éloignement :- Mme Marielle BESSE, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable dupôle;< Mme Mélanie BAYON, secrétaire administrative de classe normale ;« Mme Carolane GODEFROY, adjointe administrative ;- Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2eclasse.- M. Matthieu HOUBE, adjoint administratif principal de 2° classe ;
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Louis LEWANDOWSKI, délégation de signature estdonnée pour viser et signer, à l'exception de tous arrétés :* tous documents, correspondances administratives courantes ;» les récépissés relevant de demandes de titres de séjour ;« les certificats et extraits conformes ;* les notifications des décisions et des voies et délais de recours au guichet de la préfecture ;- les récépissés valant justification d'identité en application de I'article L. 814-1 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile* les décisions prises via la télé-procédure « Administration numérique des étrangers enFrance » telle que prévue par le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise enplace d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour
Q Pôle admission exceptionnelle et police du séjour :- Mme Stéphanie BARBARIN, secrétaire administrative de classe supérieure responsabledu pôle,- Mme Maryne BARBIER, adjointe adminisrtative principale de 2° classe,- Mme Mégane HARROUARD-BOURGUIGNON, adjointe administrative principale de 2°classe,- Mme Sabrina VANDYCKE, secrétaire administrative de classe normale,Pôle situations spécifiques :* Mme Caroline CANIVAL, secrétaire administrative de classe normale, responsable dupôle;- M. Matthieu BALOURDET, secrétaire administratif de classe normale ;ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionscontraires à celui-ci.
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général, M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité et les chefs debureaux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure.
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Évreux, le _ 7 JUIL. 2025
c-—
Charles GIUSTI
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