PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°022 DU 13/03/2026
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-03-13-00005 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-03-13-00005
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
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EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à KR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommantMonsieur Yves SEGUY préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatifau nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la circulaire du 10 juin 2011 relative à la coordination opérationnelle renforcéedans les agglomérations et les territoires ;Vu la demande en date du 11 mars 2026, formée par la direction interdépartementalede la police nationale visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur deux aéronefs aux finsde prévenir la survenance d'atteintes aux personnes et aux biens et d'actes terroristeset d'assurer la sécurité de la manifestation ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens,d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansdes lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public; que notamment, le 3° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre afin de
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prévenir la commission d'actes de terrorisme, ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public;Considérant la manifestation déclarée par l'Union Syndicale Solidaires 54, la FSU 54et l''UL CGT Nancy pour le samedi 14 mars 2026 prévue à 14h00 au départ de la placeMaginot a Nancy;Considérant que l'ensemble des mouvements et organisations d'ultra-gaucheappellent a cette manifestation à l'instar de l'Assemblée Antifaciste, le Melp, le NPA,le groupe d'action populaire (LFI) et La CNT;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler 500 personnes;que certains manifestants viendront visages dissimulés pour scander des slogans anti-police et antifascistes ;Considérant que le 11 juin 2024 à l'occasion d'une manifestation non déclarée « anti-RN », trois membres de l'ultra-gauche ont porté des coups et ont aspergé de gazlacrymogène deux personnes reconnues comme étant sympathisantes du« Rassemblement National»; que les auteurs de ces violences sont poursuivis pources faits de violences volontaires par le tribunal correctionnel de Nancy ;Considérant qu'entre les deux tours des élections législatives le 30 juin 2024 et le 7juillet 2024, l'ultra-gauche nancéienne a organisé des rassemblements « contre lesidées d'extrême droite », amenant la mouvance d'ultra-droite a lancer des appels arassemblements les mêmes jours, laissant craindre un risque d'affrontement violentque seul le dispositif mis en place par la police a permis d'éviter;Considérant qu'à l'occasion de deux manifestations organisées les 8 et 10 septembre2025 dans le cadre de l'événement intitulé « Bloquons tout », des individus serevendiquant de la mouvance d'ultra-gauche ont été observés recherchant desmilitants appartenant à la mouvance d'ultra-droite, dans un contexte de tensionslaissant craindre la survenance d'affrontements violents, caractérisant un risque de.trouble à l'ordre public; |Considérant que, le 8 mars 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée à Nancydans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, un rassemblementd'environ un millier de personnes, composé notamment de militants se réclamant deformations et mouvances de gauche et d'ultra-gauche, a donné lieu à la proférationde slogans à caractère agressif et hostile, notamment « sionistes, violeurs », repriscollectivement par plusieurs manifestants brandissant des drapeaux palestiniens ;Considérant que ces militants se sont dirigés vers un groupe distinct d'une trentainede manifestants iraniens présents place Stanislas et exprimant des positions
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favorables à Israël, les prenant à partie par des invectives et des cris tels que « Israëlassassine les enfants de Palestine », les qualifiant notamment de « fascistes » et leurintimant de quitter les lieux ;Considérant que cette confrontation verbale et l'attitude hostile adoptée par unepartie des manifestants ont provoqué une montée rapide des tensions et faitcraindre un affrontement physique entre les deux groupes, contraignant les servicesde police à déployer un dispositif d'interposition afin de prévenir des violences et àdemander au groupe minoritaire de quitterles lieux pour éviter des troubles à l'ordrepublic;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durantcette journée du 14 mars 2026, et du niveau élevé de la menace terroriste — Vigipirate« Urgence Attentat», de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et les actes terroristeset de garantir le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'au regard de ce qui précède le risque d'atteinte a la sécurité despersonnes et des biens et à la sécurité des rassemblements est très important;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la seule durée des évènements; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée des évènements; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle; ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, est autorisée autitre, de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, de lasécurité des rassemblements et de la prévention d'actes de terrorisme.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras (DJI - Matrice 4 T S/N etDji - Matrice 4T S/N) intégrées chacune à un aéronef sans personnel à bord.
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Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre joint à l'annexe duprésent arrété. |Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 14 mars 2026, de 12h00 a20h00 | |Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : publication au recueil desactes administratifs de Meurthe-et-Moselle. |
Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présentarrêté. À Nancy, le 13 mars 2026
Le préfet,
4Yves SEGUYVOIES ET DÉLAIS DE RECOURS PAGE SUIVANTESi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa publication ou de sa notification, selon le cas:> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac— CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX. |* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux:Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière ~ C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux
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ANNEXE ZONE DE CAPTATION D'IMAGE
Secteur délimité par Rue Pierre Semard, rue Saint Jean, Rue des Ponts, Rue Cyfflé, Ruedu Four, Rue du Général Drouot, Rue Saint Nicolas, Rue du pont Mouja, Rue desdominicains, rue Pierre Fourier, Rue du Préfet Claude Erignac, Place Stanislas, PlaceCarriére, Place Joseph Malval, Placez Saint Epvre, Rue des Dames, Rue Lafayette, Rued'Amerval, Rue Stanislas, Rue Mazagran, Boulevard Joffres.
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