GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-189
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2025-07-08-00009 - arrêté portant désignation monsieur Laurent
Bastien inspecteur du travail en qualité d'agent de contrôle par
intérim de la section ouest-guyanais de l'UC de Guyane (2 pages) Page 4
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2025-07-07-00004 - Arrêté portant agrément en IML au titre de la
location de logements à l'association ROUN LAKLÉ (2 pages) Page 7
R03-2025-07-07-00006 - Arrêté portant agrément en ISTF au titre de
l'accompagnement social à l'association ROUN LAKLÉ (2 pages) Page 10
R03-2025-07-07-00005 - Arrêté portant agrément en ISTF au titre de la
recherche de logements à l'association ROUN LAKLÉ (2 pages) Page 13
R03-2025-07-07-00007 - Arrêté portant agrément en ISTF pour
l'amélioration de l'habitat à l'association ROUN LAKLÉ (2 pages) Page 16
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation de port d'arme
de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission
de
surveillance renforcée sur l'AEX n°23/2023 - Crique Amado 1 (4
pages) Page 19
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-07-07-00014 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Arago à Cayenne (1 page) Page 24
R03-2025-07-07-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Concorde à Matoury (1 page) Page 26
R03-2025-07-07-00013 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de l'Anse à Kourou (1 page) Page 28
R03-2025-07-07-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de l'Oyapock à St-George de l'Oyapock (1 page) Page 30
R03-2025-07-07-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Sinnamary à Sinnamary (1 page) Page 32
R03-2025-07-07-00015 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie des Ames Claires à Rémire-Montjoly (1 page) Page 34
R03-2025-07-07-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Lamirande à Matoury (1 page) Page 36
2
R03-2025-07-07-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Principale à St-Laurent du Maroni (1 page) Page 38
3
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-07-08-00009
arrêté portant désignation monsieur Laurent
Bastien inspecteur du travail en qualité d'agent
de contrôle par intérim de la section
ouest-guyanais de l'UC de Guyane
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-08-00009 - arrêté portant désignation monsieur Laurent Bastien inspecteur du
travail en qualité d'agent de contrôle par intérim de la section ouest-guyanais de l'UC de Guyane 4
Direction Générale de laB ñ cohésion et desA DGCOPOPDELASANTÉ . ( )E,T DES SOLIDARITES Direction des entreprises, duË;'IÇ;': travail, de la concurrence etFraternité de la consommation(DETCC)
Arrêté N°portant désignation de monsieur Laurent BASTIEN inspecteur du travail, en qualitéd'agent de contrôle par intérim de la section 5 Ouest-Guyanais de l'UC de Guyane
La Directrice générale de la cohésion et des populations de Guyane,Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants;Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection dutravail ;Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail ;Vu l'arrêté N°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat en GuyaneVu l'arrêté du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôlede l'inspection du travail ;Vu l'arrêté du 24 mars 2024 portant nomination de madame Sylvie BERNOT, Directrice dutravail, en qualité de directrice générale des populations de Guyane ;Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-0001 du 03 avril 2023 portant organisation des services del'Etat en Guyane ;Vu la décision du 04 novembre 2020 portant localisation et délimitation des sectionsd'inspection du travail composant l'unité de contrôle de la Guyane et ses annexes ;Vu l'article 5 de l'arrêté NOR03-2023-326 du 21 novembre 2023 portant affectation desagents de contrôle au sein de l'unité de contrôle de Guyane (UC1) ;Vu l'arrêtéé N° MSO000012495201 du 16/06/2025 portant affectation de M. LaurentBESTIEN, inspecteur du travail à l'URACTI de la DGCOPOP de Guyane à compter du01/07/2025 ;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-08-00009 - arrêté portant désignation monsieur Laurent Bastien inspecteur du
travail en qualité d'agent de contrôle par intérim de la section ouest-guyanais de l'UC de Guyane 5
DECIDE :
ARTICLE 1:Monsieur Laurent BASTIEN est chargé d'exercer par intérim, les fonctions d'agent decontrôle de la section 5 Ouest-Guyanais de l'unité de contrôle de Guyane à compter du 1*juillet 2025 ;ARTICLE 2 :Le chef du pôle travail de la direction des entreprises du travail de la concurrence et de laconsommation et la responsable de l'unité de contrôle de Guyane sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Cayenne le % d{d"é\' Q008
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-08-00009 - arrêté portant désignation monsieur Laurent Bastien inspecteur du
travail en qualité d'agent de contrôle par intérim de la section ouest-guyanais de l'UC de Guyane 6
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-07-07-00004
Arrêté portant agrément en IML au titre de la
location de logements à l'association ROUN
LAKLÉ
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00004 - Arrêté portant agrément en IML au titre de la location de
logements à l'association ROUN LAKLÉ 7
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉportant agrément en intermédiation locative et gestion locative socialeà l'association ROUN LAKLEau titre de la location de logements dans le parc privé ou publicà des fins de sous-location ou d'hébergementLe préfet de la Guyanele code de la construction et de l'habitation ;la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;la demande d'agrément de l'association ROUN LAKLÉ ;CONSIDERANT la capacité de l'association ROUN LAKLÉ à exercer les activités en objet du présentagrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations;Arrête :Article 1er: L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale estaccordé à l'association ROUN LAKLE, dans le département de la Guyane, pour les activités suivantes,mentionnées à l'article R.365-1 du code de la construction et de l'habitation :La location :* de logements auprès d'organismes agréés au titre L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues parl'article L.442-8-1 du code de la construction et de l'habitation ;* de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leursous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;< de logements en vue de l''hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'articleL.851-1 du code de la sécurité sociale ;
PREFET
DELAGUYANE
Liberte'
Egalite'
Fraternite'
ARRETE
portantagrémentenintermédiationIocativeetgestionIocativesociale'aI'associationROUNLAKLE
autitredelaIocationdeIogementsdansleparcprivéoupublic'adesfinsdesous-Iocationoud'hébergement
LepréfetdeIaGuyane
VU lecodedelaconstructionetdel'habitation;
VU Ialoin°2009-323du25mars2009demobilisationpourIelogementetIaIUttecontre
I'exclusion;
VU Iedécretn°2009—1684du3Odécembre2009relatifauxagrémentsdesorganismesexercant
desactivitésenfaveurduIogementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU Iedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
I'Etatdudeuxie'megrade,enqualitédepréfetdeIarégionGuyane,préfetdeIaGuyane;
VU Iacirculairedu'l8janvier2010relativeauxrelationsentrelespouvoirspublicsetles
associations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesdémarchesrelativesauxprocédures
d'agrément;
VU lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagrémentsdesorganismesagissantenfaveurdu
Iogementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU lademanded'agrémentdeI'associationROUNLAKLE;
CONSIDERANTlacapacitédel'associationROUNLAKLE'aexercerlesactivitésenobjetduprésent
agrémentetcomptetenudesesstatutsetcompétences;
Surpropositiondeladirectricegénéraledelacohésionetdespopulations;
Arréte:
Article1er:L'agrémentautitredel'intermédiationIocativeetdelagestionIocativesocialeest
accordé'al'associationROUNLAKLE,dansledépartementdelaGuyane,pourlesactivitéssuivantes,
mentionnées'al'articleR3654ducodedelaconstructionetdel'habitation:
Lalocation:
'deIogementsauprésd'organismesagréésautitreL.365-2oud'organismesd'habitations'aloyer
modéréenvuedeleursous-locationadespersonnesdéfavoriséesdanslesconditionsprévuespar
l'articleL.442—8—1ducodedelaconstructionetdel'habitation;
°deIogements'adesbailleursautresquedesorganismesd'habitations'aloyermodéréenvuedeleur
sous-locationadespersonnesdéfavoriséesdanslesconditionsprévuesauxarticlesL.321-10,L.32'l-
10-1etL.353-20ducodedelaconstructionetdel'habitation;
'deIogementsenvuedel'hébergementdepersonnesdéfavoriséesdanslesconditionsdel'article
L.851-1ducodedelasécuritésociale;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00004 - Arrêté portant agrément en IML au titre de la location de
logements à l'association ROUN LAKLÉ 8
* auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à I'hébergement,mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'articleL.422-3 du code de la construction et de l'habitation ;* de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3: L'association ROUN LAKLÉ est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane uncompte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.L'association ROUN LAKLÉ doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le: rñ 7 j...l 2025Le Préfet, "00Ela sous-préfète, Asdes ervices de I{f,ËevPour le préfesecrétaire
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
'aupre'sd'unorganismed'habitations'aloyermodéréd'unhételdestine''aI'hébergement,
mentionnéeau8°deI'artiCIeL.42'1-'l,auonziémealinéadeI'articleL.422-2ouau6°deI'article
L.422-3ducodedeIaconstructionetdel'habitation;
'destructuresdestinéeséI'hébergementauprésd'unorganismeagrééautitredeI'articleL.365—2du
codedelaconstructionetdel'habitation.
Article2:CetagrémentestdéIivrépouruneduréede5ansrenouvelable.
Article3:L'associationROUNLAKLEesttenued'adresserannuellementaupréfetdeGuyaneun
compte-rendudesactivités,objetsduprésentagrément,ainsiquesescomptesfinanciers,
conformément'aI'articleR.365-7duCCH.
L'associationROUNLAKLEdoitégalementluinotifiertoutemodificationstatutaire.
Lepréfetpeutatoutmomentcontrolerlesconditionsd'exercicedeI'activitédei'organisme.
Article4:Leprésentagrémentpeut-étreretiré'atoutmoment,silesconditionsdedéIivrancede
l'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéunmanquementgraveetrépétéauxobligations
deI'organisme.
Ceretraitnepourraétreprononcéqu'apresavoirmislesdirigeantsdeI'organismeenmesurede
presenterIeursobservations.
Article5:LasecrétairegénéraiedesservicesdeI'EtatetladirectricegénéraledeIacohesionsocialeet
despopulationssontchargéeschacuneencequiIaconcernedel'exe'cutionduprésentarrété,quisera
publie'aurecueildesactesadministratifsdeIapréfecture.
Fait'aCayenne,Ie i'm2025
LePréfet,
Pour|enéfelasous—préfe'te,
secrétai ervicesdel
VOIESETDELAISDERECOURS
Laprésentedecisionpeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeIaGuyane—7rueSchoe/cher,BP
5030,97305CayenneCedexdansundélaidedeuxmoisa'compterdesanotification.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'applicationinformatique«Te'lérecoursCitoyen»accessibleparIesiteInternet
www.telerecours.fr
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Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00004 - Arrêté portant agrément en IML au titre de la location de
logements à l'association ROUN LAKLÉ 9
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-07-07-00006
Arrêté portant agrément en ISTF au titre de
l'accompagnement social à l'association ROUN
LAKLÉ
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00006 - Arrêté portant agrément en ISTF au titre de l'accompagnement
social à l'association ROUN LAKLÉ 10
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association ROUN LAKLÉau titre de l'accompagnement social des personnespour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logementLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association ROUN LAKLÉ ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association ROUN LAKLÉ à exercer les activités en objet du présentagrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article 1er: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé àl'association ROUN LAKLÉ, dans le département de la Guyane, pour les activités d'accompagnementsocial des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement, mentionnées a l'articleR.365-1 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : L'association ROUN LAKLÉ est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane uncompte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.L'association ROUN LAKLÉ doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet de Guyane peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité del'organisme.
PREFET
DELAGUYANE
Libme'
Egalite'
Fraternité
ARRETE
portantagrémenteningénieriesociale,techniqueetfinanciére'al'associationROUNLAKLE
autitredel'accompagnementsocialdespersonnes
pourfavoriserI'accésouIeurmaintiendansIeIogement
CONSIDERANTlacapacitédel'associationROUNLAKLE'aexercerlesactivitésenobjetduprésent
agrémentetcomptetenudesesstatutsetcompétences;
Surpropositiondeladirectricegénéraledelacohésionetdespopulations;
Arréte:
Article1er:L'agre'mentautitredel'ingénieriesociale,techniqueetfinanci'ereestaccordé'a
l'associationROUNLAKLE,dansledépartementdelaGuyane,pourlesactivitésd'accompagnement
socialdespersonnespourfavoriserl'accesouIeurmaintiendanslelogement,mentionnées'al'article
R3654ducodedelaconstructionetdel'habitation.
Article2:CetagrémentestdélivrépouruneduréedeSansrenouvelable.
Article3:L'associationROUNLAKLE'esttenued'adresserannuellementaupréfetdeGuyaneun
compte-rendudesactivités,objetsduprésentagrément,ainsiquesescomptesfinanciers,
conformément'al'articleR.365-7duCCH.
L'associationROUNLAKLEdoitégalementluinotifiertoutemodificationstatutaire.
LepréfetdeGuyanepeut
'atoutmomentcontrolerlesconditionsd'exercicedeI'activite'de
l'organisme.
LepréfetdeIaGuyane
VU Iecodedelaconstructionetdel'habitation;
VU laIoin°2009-323du25mars2009demobilisationpourIelogementetIaIUttecontre
|'exclusion;
VU ledécretn°2009-1684du3Odécembre2009relatifauxagrémentsdesorganismesexercant
desactivitésenfaveurdulogementetdeI'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU Iedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
I'Etatdudeuxiémegrade,enqualitédepréfetdelarégionGuyane,préfetdelaGuyane;
VU lacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentrelespouvoirspublicsetles
associations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesdémarchesrelativesauxprocédures
d'agrément;
VU lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagrémentsdesorganismesagissantenfaveurdu
logementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU lademanded'agrémentdel'associationROUNLAKLE;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00006 - Arrêté portant agrément en ISTF au titre de l'accompagnement
social à l'association ROUN LAKLÉ 11
Article 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le 0 7 _" l 20?8Le Préfet,
Pour le pféfet, | ' oys-préfète,secrétaire généraletdffs services de I' Etat) .;/
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Article4:Leprésentagrémentpeut-étreretiré'atoutmoment,silesconditionsdedéIivrancede
I'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéunmanquementgraveetre'pétéauxobligations
del'organisme.
Ceretraitnepourraétreprononcéqu'apre'savoirmisIesdirigeantsdel'organismeenmesurede
présenterleursobservations.
Article5:LasecrétairegénéraledesservicesdeI'EtatetIadirectricege'néraledeIacohésionsocialeet
despopulationssontchargéeschacuneencequiIaconcernedeI'exécutionduprésentarrété,quisera
publiéaurecueildesactesadministratifsdeIaprefecture.
Fait'aCayenne,1e
"t
7iii:2025
LePréfet,
o s-pre'fe'te,
§
/sservicesdeI'Etat#
.i
VOIESETDELAISDERECOURS
Laprésentedecisionpeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdelaGuyane—7rueSchoe/cher,BP
5030,97305CayenneCedexdansundé/aidedeuxmoisacompterdesanotification.
LetribunaladministratifpeutétresaisiparI'applicationinformatique«Te'lérecoursCitoyen»accessib/eparlesiteInternet
www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00006 - Arrêté portant agrément en ISTF au titre de l'accompagnement
social à l'association ROUN LAKLÉ 12
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-07-07-00005
Arrêté portant agrément en ISTF au titre de la
recherche de logements à l'association ROUN
LAKLÉ
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00005 - Arrêté portant agrément en ISTF au titre de la recherche de
logements à l'association ROUN LAKLÉ 13
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément en ingénierie sociale, technique et financière à l'association ROUN LAKLÉau titre de la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavoriséesLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU lademande d'agrément de l'association ROUN LAKLÉ ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association ROUN LAKLÉ à exercer les activités en objet du présentagrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article ler: L'agrément au titre de lingénierie sociale, technique et financière est accordé àl'association ROUN LAKLÉ, dans le département de la Guyane, pour les activités de recherche delogements en vue de leur location à des personnes défavorisées, mentionnées à l'article R.365-3 ducode de la construction et de l'habitation.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3 : L'association ROUN LAKLÉ est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane uncompte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.L'association ROUN LAKLÉ doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 4 : Le présent agrément peut-être retiré, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sontplus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.
PRE'FET
DELAGUYANE
Liben'é
Egalite'
Frztternite'
ARRETE
portantagrémenteningénieriesociale,techniqueetfinanciéreéI'associationROUNLAKLE
autitredeIarecherchedeIogementsenvuedeleurIocationédespersonnesdéfavorisées
CONSIDERANTlacapacitédel'associationROUNLAKLEaexercerlesactivitésenobjetduprésent
agrémentetcomptetenudesesstatutsetcompetences;
Surpropositiondeladirectricegénéraledelacohésionetdespopulations;
Arréte:
Article1er:L'agrémentautitredel'inge'nieriesociale,techniqueetfinanci'ereestaccordé'a
l'associationROUNLAKLE,dansledépartementdelaGuyane,pourlesactivite'sderecherchede
logementsenvuedeleurlocation'adespersonnesdéfavorisées,mentionnées'al'articleR.365-3du
codedelaconstructionetdel'habitation.
Article2:Cetagrémentestdélivrépourunedure'ede5ansrenouvelable.
Article3:L'associationROUNLAKLEesttenued'adresserannuellementaupréfetdeGuyaneun
compte-rendudesactivités,objetsduprésentagrément,ainsiquesescomptesfinanciers,
conformément'al'articleR.365-7duCCH.
L'associationROUNLAKLEdoitégalementluinotifiertoutemodificationstatutaire.
Lepre'fetpeut
'atoutmomentcontrolerlesconditionsd'exercicedel'activitédel'organisme.
Article4:Leprésentagrémentpeut-étreretiré,silesconditionsdedélivrancedeI'agrémentnesont
plussatisfaitesous'ilestconstate'unmanquementgraveetrépétéauxobligationsdel'organisme.
LepréfetdeIaGuyane
VU |ecodedeIaconstructionetdeI'habitation;
VU IaIoin°2009-323du25mars2009demobilisationpourIelogementetialuttecontre
I'exclusion;
VU [ede'cretn°2009-1684du3Odécembre2009relatifauxagrémentsdesorganismesexercant
desactivitésenfaveurdulogementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU Iedécretdu13juillet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
I'Etatdudeuxiémegrade,enqualitédepréfetdeIarégionGuyane,préfetdeIaGuyane;
VU lacircuiairedu18janvier2010reiativeauxrelationsentrelespouvoirspublicsetles
associations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesdémarchesrelativesauxprocédures
d'agrément;
VU lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagrémentsdesorganismesagissantenfaveurdu
logementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU Iademanded'agrémentdel'associationROUNLAKLE;
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00005 - Arrêté portant agrément en ISTF au titre de la recherche de
logements à l'association ROUN LAKLÉ 14
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
:ecrétaire ge
faica Cayenne.le ) 7 m 2075Le Préfet,
-' sous-préfète, ( Æeérélefles services de l'Étaÿ = ,n sm L. *
Pot
Flereñce GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Ceretraitnepourraétreprononcéqu'apre'sa'voirmislesdirigeantsdel'organismeenmesurede
présenterleursobservations.
Article5:LasecrétairegénéraledesservicesdeI'EtatetIadirectricegénéraiedeIacohésionsocialeet
despopulationssontchargéeschacuneencequiIaconcernedel'exécutionduprésentarrété,quisera
publiéaurecueildesactesadministratifsdeIaprefecture.
Faita'Cayenne,'e§?mym5
VOIESETDELAISDERECOURS
LaprésentedecisionpeutfaireI'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribunaladministratifdeIaGuyane—7rueSchoe/cher,BP
5030,97305CayenneCedexdansundélaidedeuxmoisa'compterdesanotification.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'app/icationinformatique«Téle'recoursCitoyen»accessibleparlesiteInternet
www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00005 - Arrêté portant agrément en ISTF au titre de la recherche de
logements à l'association ROUN LAKLÉ 15
Direction Générale Cohesion Population
R03-2025-07-07-00007
Arrêté portant agrément en ISTF pour
l'amélioration de l'habitat à l'association ROUN
LAKLÉ
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00007 - Arrêté portant agrément en ISTF pour l'amélioration de l'habitat à
l'association ROUN LAKLÉ 16
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant agrément en ingénierie sociale, technique et financiére à l'association ROUN LAKLEau titre de l'accueil, le conseil, l'assistance pour I'amélioration ou I'adaptationde I'habitat des personnes défavorisées, âgées et handicapéesLe préfet de la GuyaneVU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et lesassociations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procéduresd'agrément;VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du£ logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément de l'association ROUN LAKLÉ ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association ROUN LAKLÉ à exercer les activités en objet du présentagrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;Sur proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;Arrête :Article ler: L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé àl'association ROUN LAKLE, dans le département de la Guyane, pour les activitéssuivantes mentionnées à l'article R.365-3 du code de la construction et de l'habitation :Accueil, conseil, assistance (assistance à maitrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration oul'adaptation de l'habitat conduite en faveur des personnes défavorisées, agées et handicapées.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.Article 3: L'association ROUN LAKLÉ est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane uncompte-rendu des activités, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R. 365-7 du CCH.L'association ROUN LAKLÉ doit également lui notifier toute modification statutaire.Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
PREFET
DELAGUYANE
Liberte'
Egalite'
Fmtemité
ARRETé
portantagrémenteningénieriesociale,techniqueetfinanciéreéI'associationROUNLAKLE
autitredeI'accueil,Ieconseil,I'assistancepourI'améliorationouI'adaptation
deI'habitatdespersonnesdéfavorisées,égéesethandicapées
LepréfetdeIaGuyane
VU IecodedeIaconstructionetdel'habitation;
VU IaIoin°2009-323du25mars2009demobilisationpour|elogementetlaIuttecontre
I'exclusion;
VU Iedécretn°2009-1684du3Odécembre2009relatifauxagrémentsdesorganismesexercant
desactivitésenfaveurdulogementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU Iedécretdu'l3juiliet2023portantnominationdeM.AntoinePOUSSIER,administrateurde
I'Etatdudeuxiémegrade,enqualitédepréfetdelarégionGuyane,préfetdelaGuyane;
VU Iacirculairedu18janvier2010relativeauxrelationsentrelespouvoirspublicsetles
associations:conventionsd'objectifsetsimplificationdesdémarchesrelativesauxprocédures
d'agrément;
VU lacirculairedu6septembre2010,relativeauxagrémentsdesorganismesagissantenfaveurdu
logementetdel'hébergementdespersonnesdéfavorisées;
VU lademanded'agre'mentdel'associationROUNLAKLE;
CONSIDERANTlacapacitédel'associationROUNLAKLE'aexercerlesactivitésenobjetdupre'sent
agrémentetcomptetenudesesstatutsetcompétences;
Surpropositiondeladirectricegénéraledelacohésionetdespopulations;
Arréte:
Article1er:L'agrémentautitredel'ingénieriesociale,techniqueetfinanciéreestaccordé'a
l'associationROUN LAKLE,dansledépartementde laGuyane,pourlesactivite's
suivantesmentionnées'al'articleR.365—3ducodedelaconstructionetdel'habitation:
Accueil,conseil,assistance(assistanceamaitrised'ouvrage,maitrised'oeuvre)pourl'améliorationou
l'adaptationdel'habitatconduiteenfaveurdespersonnesdéfavorisées,agéesethandicapées.
Article2:Cetagrémentestdélivrépouruneduréede5ansrenouvelable.
Article3:L'associationROUNLAKLEesttenued'adresserannuellementaupréfetdeGuyaneun
compte-rendudesactivités,objetdu présentagrément,ainsiquesescomptesfinanciers,
conformément'al'articleR.365—7duCCH.
L'associationROUNLAKLEdoitégalementluinotifiertoutemodificationstatutaire.
Lepréfetpeut
'atoutmomentcontrolerlesconditionsd'exercicedel'activitédel'organisme.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00007 - Arrêté portant agrément en ISTF pour l'amélioration de l'habitat à
l'association ROUN LAKLÉ 17
xArticle 4: Le présent agrément peut-être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance del'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligationsde l'organisme.Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 5 : La secrétaire générale des services de I'Etat et la directrice générale de la cohésion sociale etdes populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cayenne, le Ü 7 J"" 2025Le Préfet,
Pour lesféfet) la/gous-préfète, fSsecrétaire générs services de l'Eka£=
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
\Article4:Leprésentagrémentpeut-étreretiréatoutmoment,silesconditionsdedélivrancede
I'agrémentnesontplussatisfaitesous'ilestconstatéunmanquementgraveetrépe'téauxobligations
del'organisme.
Ceretraitnepourraétreprononce'qu'apr'esavoirmisIesdirigeantsdeI'organismeenmesurede
presenterIeursobservations.
Article5:LasecrétairegénéraledesservicesdeI'EtatetIadirectricegénéraledeIacohésionsocialeet
despopulationssontchargéeschacuneencequilaconcernedel'exécutionduprésentarrété,quisera
publiéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecture.
FaitaCayenne,'ell?"lllll2M5
LePréfet,
VOIESETDELAISDERECOURS
Laprésentede'cisionpeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantIetribuna/administratifdeIaGuyane—7rueSchoe/cher,BP
5030,97305CayenneCedexdansunde'laidedeuxmoisacompterdesanotification.
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'app/icationinformatique«Te'le'recoursCitoyen»accessibleparlesiteInternet
www.telerecours.fr
Direction Générale Cohesion Population - R03-2025-07-07-00007 - Arrêté portant agrément en ISTF pour l'amélioration de l'habitat à
l'association ROUN LAKLÉ 18
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-08-00001
Arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégories B et D, pour l'exercice d'une mission
de surveillance renforcée sur l'AEX n°23/2023 -
Crique Amado 1
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation de port
d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission
de surveillance renforcée sur l'AEX n°23/2023 - Crique Amado 1
19
ŒNPREFETDE LA GUYANELibertéÉgatitéFrasernité
Arrêté n°portant autorisation de port d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une missionde surveillance renforcée sur l'AEX n°23/2023 — Crique Amado 1LE PRÉFET
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal et notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.612-9, L.613-7-1, R.312-38, R.613-23-1à R.613-23-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-04-28-00001 portant autorisation de port d'arme de catégories B etD, pour l'exercice d'une mission de surveillance renforcée sur l''AEX n°23/2023 - Crique Amado 1 ;Vu la demande modificative présentée le 2 juin 2025 par la société Amazone Protection Fédérale,représentée par M. BRASSIER Yannick, sise rue des flamboyants 551 COPAYA1 - 97351 Matoury, sur iarequête de son client, la société BONOR SAS, sise 27 avenue de la Liberté à Cayenne (97300), tendantà obtenir une autorisation pour l'exercice d'une mission de surveillance renforcée sur I'AEX n°23/2023Crique Amado1 ;Vu la décision du Conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-973-2122-03-01-20220840187du 1 mars 2023, autorisant la société Amazone Protection Fédérale à exercer une activité privée desurveillance humaine ou gardiennage avec une arme de catégories B et D ;Vu les cartes professionnelles en cours de validité, autorisant les agents dont les noms suivent, àexercer l'activité de surveillance renforcée: M. SOESANNA Molion, M. BRASSIER Yannick, M.MORAWSKA Daniel, M. IAPARRA Iréné, M. ANDRE Pierre, M. RIVAUD Fabien, M. AMALENSI Alwin, M.BA Lassana, M. EIDI Fady, M. BARBOTTE Daniel, M. TAVARES DA SILVA André, M. GUBKA Daniel, M.BOIX-VIVES Valentin, M. GUILLO Kevin, M. Pablo HOMS PELAEZ, M. Ludovic ZETTOR, M. MorganRAINERI ;Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisésn'est pas incompatible avec le port d'arme ;Vu les justificatifs de formation initiale et d'entraînements réguliers au maniement des armes délivrésaux agents susvisés ;Vu la note justifiant de la nécessité de la mission ;Considérant qu'en application du 1°bis de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, l'activité desurveillance peut être exercée par des agents armés lorsqu'elle « est exercée dans des circonstancesexposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionneld'atteinte à leur vie » ;
Services de l'Étaten Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 1/4police-administrative@guyane.prel.gouv.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation de port
d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission
de surveillance renforcée sur l'AEX n°23/2023 - Crique Amado 1
20
Considérant que l'exploitation minière aurifère exercée par la société BONOR SAS sur la parcelle AEXn°23/2023 Crique Amado 1, suscite des convoitises et se trouve en extrême vulnérabilité, en particulierau moment de la levée de la collecte d'or; vulnérabilité accrue par la taille de la parcelle établie sur24,85 km? et par son isolement en plein cœur de la forêt équatoriale, rendant toute intervention desforces de l'ordre impossible avant des heures en cas d'attaque ;Considérant que les risques d'attaques par des bandes lourdement armées sont majeurs; que cesattaques en Guyane se caractérisent régulièrement par une prise d'otage du personnel travaillant surles sites miniers et des agents de sécurité présents ;Considérant qu'il existe des raisons sérieuses de penser que les salariés de la société AmazoneProtection Fédérale et les personnels d'exploitation de la mine employés sur l'AEX n°23/2023 CriqueAmado1 sont exposés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles,ARRÊTE
Article 1": La société Amazone Protection Fédérale est autorisée à faire assurer par les agentsmentionnés à l'article 2 une mission de surveillance renforcée avec le port d'une arme de catégorie B,dans les lieux suivants : périmètre de l'AEX n°23/2023 Crique Amado 1.Cette mission doit être exercée par une ou plusieurs équipes d'au moins deux agents.Article 2: Les agents énumérés ci-après, ne sont autorisés à porter que les armes de la catégorie B et lecas échéant, de la catégorie D, mentionnés en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par lasociété Amazone Protection Fédérale.M. SOESANNA MolionCarte professionnelle n° CAR 973-2027-09-07-20220511049
- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mmLüger) ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. BRASSIER YannickCarte professionnelle n° CAR 973-2027-01-21-20220386381
- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mmLüger) ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. MORAWSKA DanielCarte professionnelle n° CAR-973-2027-05-23-20220153858
- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mmLüger) ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 rl ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. IAPARRA IrénéCarte professionnelle n° CAR 973-2027-05-03-20220053741
- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (SmmLiiger) ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogéne >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. ANDRE PierreCarte professionnelle n° CAR 973-2027-07-26 -20220582137
- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mmLüger) ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. RIVAUD FabienCarte professionnelle n°CAR 973-2027-03-25-20220462925
- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mmLüger) ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. AMALENSI AlwinCarte professionnelle n°CAR 973-2027-10-31-20220068108
- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mmLüger) ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. BA LassanaCarte professionnelle n°CAR 093-2029-01-03-20240568174- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mmLiiger) ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mi
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 2/4
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation de port
d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission
de surveillance renforcée sur l'AEX n°23/2023 - Crique Amado 1
21
M. EIDI FadyCarte professionnelie n°CAR 088-2028-08-25-20230517769- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mmLüger) ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 mi ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. BARBOTTE DanielCarte professionnelle n°CAR 077-2027-08-02-20220486608- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mmLüger) ou ur générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. TAVARES DA SILVA AndréCarte professionnelle n°CAR 083-2027-11-07-20220821415- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou ure arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mmLüger) ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. GUBKA DanielCarte professionnelle n°CAR 075-2027-08-23-20220152114- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mmLüger) ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 mi ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. BOIX-VIVES ValentinCarte professionnelle n°CAR 073-2030-03-14-20250865710- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (SmmLüger) ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. GUILLO KevinCarte professionnelle n°CAR 022-2027-09-23-20220324707- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mmLüger) ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosals incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. HOMS PELAEZ PabloCarte professionnelle n°CAR 022-2027-09-23-20220324707- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mmLiiger) ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. ZETTOR LudovicCarte professionnelle n°CAR 022-2027-09-23-20220324707- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mmLüger) ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 mi ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. RAINERI MorganCarte professionnelle n°CAR-02B-2028-05-16-20230021982- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mmLiiger) ou un générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 r ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 ml
Article 3 : La présente autorisation est valide jusqu'au 6 janvier 2026.Article 4 : Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionnés à l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de maniére apparente ainsi qu'un gilet pare-balles ;- employer exclusivement des munitions de service ;- être porteur de la copie de la présente autorisation ;- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entraînements réguliers prévus à l'article R 612-38 susvisé.Article 5 : Le port de ces armes sur la voie publique est interdit.Article 6 : Les agents mentionnés à l'article 2 ne peuvent utiliser leur(s) arme(s) qu'en cas de légitimedéfense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.Article 7 : Durant le temps de la mission et lorsque les agents mentionnés à l'article 2 ne sont pas enservice, les armes, munitions et leurs éléments doivent être conservés dans les locaux du donneurd'ordre / de la société dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol ou dansdes chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par desbarreaux ou des volets métalliques. Les armes de catégorie D doivent être séparées des armes decatégorie B.Article 8 : Entre ['établissement oU sont conservées les armes, le lieu d'exercice de la mission et le lieud'entrailnement au maniement des armes, les armes à feu doivent être transportées de manière à nepas être utilisables.Article 9 : Tout changement dans les conditions d'exercice définies par la présente autorisation doitfaire l'objet d'une déclaration dans un délai d''un mois à la préfecture ainsi qu'au directeur du Conseilnational des activités privées de sécurité.
Services de l'État en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 3/4
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation de port
d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission
de surveillance renforcée sur l'AEX n°23/2023 - Crique Amado 1
22
Article 10: Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°R03-2025-04-28-00001 du 28 avril 2025portant autorisation de port d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillancerenforcée sur l'AEX n°23/2023 - Crique Amado 1. Il peut être contesté selon les voies et délais derecours mentionnés en bas de page'.Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à lasociété Amazone Protection Fédérale, au directeur du conseil national des activités privées desécurité, ainsi qu'au maire de la commune du lieu d'exercice de la mission.A Cayenne, le 8 juillet 2025
,
Le présent arrêté peut faire 'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours administratif :- par recours gracieux adressé à M. le Préfet de la région Guyane - Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles(DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex ;- par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de FIntérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau - 75800Paris cedex 08.[} peut également faire I'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Scheelcher — 97300 Cayenne.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrété (ou dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex 4/4
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-08-00001 - Arrêté portant autorisation de port
d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission
de surveillance renforcée sur l'AEX n°23/2023 - Crique Amado 1
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-07-00014
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Arago à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-07-00014 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Arago à Cayenne 24
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgaliséFraternité ARRETEn°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 30 juin 2025 parDr. Brahim AHMED;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°"juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Brahim AHMED de la pharmacie Arago le 9juillet 2025 de 20h à 8h le lendemain.Article 2 :La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de I'Etat en Guyane, le Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Brahim AHMED - Pharmacie Arago à CayenneCayenne, le 7 juillet 2025. Antoine POUSSIERLe sous-préfet, diregteur de cabinet,directeur généra| de la sécuride la réglementati
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-07-00014 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Arago à Cayenne 25
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-07-00009
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Concorde à Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-07-00009 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Concorde à Matoury 26
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéEraterurté ARRETEn°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 07 juillet 2025par Dr. Claude DICK;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1%juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl''administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apres :Dr Claude DICK de la pharmacie Concorde le 11 juillet 2025 de 20h à 8h le lendemain ET le 14juillet 2025 de 8h à 8h le lendemain.Article 2 :La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de I'Etat en Guyane, le Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr Claude DICK - Pharmacie Concorde a MatouryCayenne, le 7 juillet 2025. Antoine POUSSIERLe sous-préfet, directeur de cat?ir?etdirecteur général fle la sécurité,de la réglementationjet dJérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-07-00009 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Concorde à Matoury 27
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-07-00013
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de l'Anse à Kourou
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-07-00013 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de l'Anse à Kourou 28
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgaliséÉraterusté ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 30 juin 2025 parles Dr. Dr. BILLOD MOREL Charles et Dr. TROUVE Claire;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl''administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et les pharmaciens cotitulaires dont l'adresse et les noms sontmentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde etd'urgence pour les jours et tranches horaires ci-après :Dr. BILLOD MOREL Charles et Dr. TROUVE Claire de la pharmacie de l'Anse les 11, 12,15, 16 et 17juillet 2025 de 19h à 9h le lendemain ET les 13 et 14 juillet 2025 de 9h à 9h le lendemain.Article 2 :La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l''État en Guyane, le Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. BILLOD MOREL Charles et Dr. TROUVE Claire - pharmacie de l'Anse à KourouCayenne, le 7 juillet 2025. Antoine POUSSIERLe sous-préfet, directeur de cabinet,directeur générä\ de la sécuritéde la réglementation e contrôles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-07-00013 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de l'Anse à Kourou 29
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-07-00011
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de l'Oyapock à St-George de
l'Oyapock
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-07-00011 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de l'Oyapock à St-George de l'Oyapock 30
PREFETDE LA GUYANELibere?ÉgalitéFraterniss ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 29 juin 2025 parDr. Anthony MADER;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1*juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apres :Dr. Anthony MADER de la pharmacie de l'Oyapock les 8, 9,10, 11,12, 15, 16 et 17 juillet 2025 de20h à 7h le lendemain ET les 13 et 14 juillet 2025 de 7h à 7h le lendemain.Article 2 :La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l''État en Guyane, le Directeur Général del''Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de I'officine mentionné ci-dessus.Dr. Anthony MADER - pharmacie de l'Oyapock à St-Georges de l'OyapockCayenne, le 7 juillet 2025. Antoine POUSSIERLe SOus-prefet, directeur de cabinet,directeur général de la sécurité,de |a réglementation ef des contré
me MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-07-00011 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de l'Oyapock à St-George de l'Oyapock 31
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-07-00012
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie de Sinnamary à Sinnamary
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-07-00012 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de Sinnamary à Sinnamary 32
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFrateraïre ARRETEn°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PREFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17; L.5125-22 et R.4235-49;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr. Jean-Marie DECOLLAS;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1°"juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl''administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. Jean-Marie DECOLLAS de la pharmacie de Sinnamary les 8, 9, 10, 11, 12, 15, 16 et 17 juillet 2025de 19h à 9h le lendemain ET les 13 et 14 juillet 2025 de 9h à 9h le lendemain.Article 2 :La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de I'Etat en Guyane, le Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de I'officine mentionné ci-dessus.Dr. Jean-Marie DECOLLAS - pharmacie de Sinnamary à SinnamaryCayenne, le 7 juillet 2025. Antoine POUSSIERLe sous-préfet, directieur de cabinet,directeur général de la sécuritéde la réglementation pt des cefitroles
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-07-00012 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie de Sinnamary à Sinnamary 33
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-07-00015
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie des Ames Claires à Rémire-Montjoly
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-07-00015 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie des Ames Claires à Rémire-Montjoly 34
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFratermire ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 27 juin 2025par Dr. George LOE-MIE;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 dumême code et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse auxobligations imposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1%juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créerun risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recoursaux pharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl''administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant |'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgencepour les jours et tranches horaires ci-après :Dr. George LOE-MIE de la pharmacie des Ames Claires le 10 juillet 2025 de 20h à 8h lelendemain.Article2 :La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. George LOE-MIE - pharmacie des Ames Claires à Rémire-MontjolyCayenne, le 7 juillet 2025. Antoine POUSSIEReur de cabinet,|lde \a sécurité,et des conLe sous-préfet, diredirecteur génerade la réglementa
Jérôm
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-07-00015 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie des Ames Claires à Rémire-Montjoly 35
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-07-00008
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Lamirande à Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-07-00008 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Lamirande à Matoury 36
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternits ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 27 juin 2025 parDr. Christian NERON;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1¥juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl''administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant l'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-apres :Dr. Christian NERON de la pharmacie de Lamirande le dimanche 13 juillet 2025 de 8h à 8h lelendemain.Article 2 :La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le Directeur Général deI'Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. Christian NERON - Pharmacie de Lamirande à MatouryCayenne, le 7 juillet 2025 Antoine POUSSIER
Jérôme MILLET
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-07-00008 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Lamirande à Matoury 37
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-07-07-00010
Arrêté portant réquisition d'une officine de la
pharmacie Principale à St-Laurent du Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-07-07-00010 - Arrêté portant réquisition d'une
officine de la pharmacie Principale à St-Laurent du Maroni 38
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgaliséFræterarie ARRETE n°portant réquisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulairepour assurer les services de garde et d'urgenceLE PRÉFETVu le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-17 ; L.5125-22 et R.4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 22151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu la déclaration individuelle de participation à la grève transmise par courriel le 1°" juillet 2025par Dr. LY Michel;Considérant que l'article R.4235-49 du code de la santé publique dispose que les pharmacienssont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L.5125-17 du mêmecode et que les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligationsimposées par ce service ;Considérant le mot d'ordre de grève illimitée des services de garde et d'urgence à partir du 1%juillet déposé par l'union syndicale des pharmaciens d'officine et la fédération des syndicatspharmaceutiques de France ;Considérant que la suspension annoncée de la participation aux services de garde et d'urgencede certaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de grève, serait de nature à créer unrisque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population ;Considérant l'activité habituellement constatée durant les nuits et le dimanche des recours auxpharmacie de garde ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave pour la santé publique et une impossibilité pourl'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant des réquisitions ;Considérant |'urgence qui s'attache à la situation ;Sur proposition du Directeur Général de l'agence régionale de santé de Guyane ;ARRETEArticle 1er:L'officine de pharmacie et le pharmacien titulaire dont l'adresse et le nom sont mentionnés ci-dessous sont réquisitionnés afin d'assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pourles jours et tranches horaires ci-après :Dr. LY Michel de la pharmacie Principale les 12,15, 16, 17, 18 juillet 2025 de 19h à 9h le lendemainET les 13 et 14 juillet 2025 de 9h à 9h le lendemain.Article 2 :La Sous-préfète, Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane, le Directeur Général del''Agence Régionale de Santé de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Guyane et notifié au pharmacien titulaire de l'officine mentionné ci-dessus.Dr. LY Michel - pharmacie Principale à St-Laurent du MaroniCayenne, le 7 juillet 2025. Antoine POUSSIER.Le sous-préfet, Hirecteur de cabinet,directeur gérjéral de la sécurité,de la réglementation et des contrôles
Jérôme MILLET
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