PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-074
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025
Sommaire
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-05-05-00005 - Arrêté N°30-2025-05-05-00005
portant
interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département du Gard du mercredi 7 au lundi 12
mai 2025. (4 pages) Page 3
2
Prefecture du Gard
30-2025-05-05-00005
Arrêté N°30-2025-05-05-00005
portant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
des poids lourds transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département du Gard du mercredi 7 au lundi 12
mai 2025.
Prefecture du Gard - 30-2025-05-05-00005 - Arrêté N°30-2025-05-05-00005
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du mercredi
7 au lundi 12 mai 2025.
3
CabinetE 3 Direction des sécuritésPREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Nimes le, 0 5 MAI 2025Arrêté N°30-2025-05- OS — O00Sportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction decirculation des poids lourds transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du
Vu
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
mercredi 7 au lundi 12 mai 2025| Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L.211-5 et suivants,L.211-15, R.211-2 et suivants et R.211-27 et suivants ;le Code de la route ;le Code de la voirie routière ; —le Code général de collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :'le Code pénal, notamment son article 431-9 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la république du 13 juillet 2023, nommant MonsieurJérôme BONET, préfet du Gard.l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l'arrondissement du Vigan ;l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard; |l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ; |
Prefecture du Gard - 30-2025-05-05-00005 - Arrêté N°30-2025-05-05-00005
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du mercredi
7 au lundi 12 mai 2025.
4
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfetdu Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, ;l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à |' mkerdietion de circulation des VÉARGAIESde transports de marchandises à certaines périodes ;l'arrêté préfectoral du 31 août 2012 relatif à l'emploi du feu dans le département duGard 'l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementairedestiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et a en limiter la propagationdans le département du Gard ;l'instruction ministérielle du 16 juillet 2021 relative aux mesures à mettre en œuvredans le cas de rassemblement festifs de jeunes de type festivals (tout type demusique) ou de rassemblements festifs de type free party et rave-party ;
Considérant que selon les éléments d'informations disponibles, notamment lesinformations recueillies auprès des services de la Gendarmerie Nationaledu Gard et de renseignements, et les annonces sur les réseaux sociaux, desrassemblements festifs à caractère musical de type rave-party sontsusceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoirdans le département du Gard pendant la période printanière ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party; teknival, multi-sons, se sont déroulés partout sur le territoirenational et que, notamment dans le département du Gard, 4rassemblements ont été recensés en 2023 et 1 en 2024 ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département voisinde l'Aveyron du 12 au 16 avril 2024 réunissant 3000 festivaliers, le risquequ'un tel événement se produise dans le département du Gard est parconséquent avéré ;Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu dans le département duGard du 19 au 22 avril 2025 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un telévénement se reproduise sur le département du Gard est par conséquentavéré ;Considérant que des effectifs des forces de l'ordre ont été pris à partie et blessés lorsde la prise de contact avec les organisateurs du rassemblement illégal du19 au 22 avril 2025 ;Considérant que sur les dates concernées par l'événement projeté, les forces de l'ordreet les services de secours seront particulièrement mobilisés sur desévénements concomitants, notamment les cérémonies commémorativesde la victoire du 8 mai 1945, le festival de la BD du 9 au 11 mai inclus àNimes, le festival Uzès seul en scène du 7 au 11 mai inclus à Uzès, le 11°"°trail des Avens à Méjannes-le-Clap les 10 et 11 mai, les fêtes traditionnellessur l'ensemble du département du Gard du 8 au 12 mai inclus ;
Prefecture du Gard - 30-2025-05-05-00005 - Arrêté N°30-2025-05-05-00005
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du mercredi
7 au lundi 12 mai 2025.
5
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a ait l'objet d'unedéclaration préalable en préfecture du Gard, telle que prévue par l'articleL.211-5 et suivants du Code de la sécurité intérieure, et qu'a défaut d'unetelle déclaration, l'organisation d'une manifestation non déclarée est undélit prévu par l'article 431-9 alinéa 1 du Code pénal;que l'absence d'un tel formalisme, en plus de pas être conforme auxdispositions précitées, ne permet pas à Monsieur le préfet du Gard et à sesservices de connaître le niveau de sécurité du rassemblement projeté, niles mesures envisagées par l'organisateur pour garantie la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ainsi que le respect du droitde propriété pour le ou les terrains occupés ;qu'en l'absence de toute prise de contact préalable des organisateurs avecles services préfectoraux ou les collectivités territoriales concernées, la.mission d'accompagnement des organisateurs du rassemblement projeté,conduite par les services de l'État et prévue par instruction du 16 juillet2021, n'a pu être mise en œuvre ;les risques de troubles graves à l'ordre public, à la sûreté, à la sécurité et àla salubrité publique que présenterait le déroulement d'un rassemblementdépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquelpourraient participer plusieurs milliers de personnes dans un lieu nonaménagé pour recevoir ce type de rassemblement et n'a fait l'objetd'aucune organisation préalable coordonnée ;la nécessité de prévenir les risque de troubles à l'ordre public et que lesmoyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne sont pas réunis dansle cadre du rassemblement projeté ;que le regroupement de plus de 500 personnes dans des rassemblementsnon déclarés représente un risque grave pour la sécurité des participantset qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;que dans ces circonstances, de tels rassemblements sont de nature àprovoquer des troubles sérieux à l'ordre public et à la tranquillité publiqueet qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures nécessaires ;que persistent des tensions en particulier dans le cadre de conflitisraélo-palestinien, que le plan VIGIPIRATE est rehaussé depuis le 24 mars2024 au niveau « Urgence attentat » ; que par conséquent les forces desécurité sont fortement mobilisées ; |que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourrontfaire face en termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles des'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;l'urgence à prévenir ces atteintes et à assurer la sécurité des personnes etdes biens ;.
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de Gard:
Prefecture du Gard - 30-2025-05-05-00005 - Arrêté N°30-2025-05-05-00005
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du mercredi
7 au lundi 12 mai 2025.
6
ARRETEArticle 1- Tout rassemblement de type «rave-party», «free-party» et «teknival »répondant aux conditions de l'article L211-5 du Code de la sécurité intérieur etqui n'aurait pas fait l'objet d'une déclaration est interdite dans tout ledépartement du Gard du mercredi 7 mai à 16h00 au lundi 12 mai 2025 à 14h00.Article 2-La circulation des véhicules terrestres à moteur transportant du matériel desonorisation (ordinateurs, platines, contrôleurs, amplificateurs, enceinte,câblages) susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé estinterdite durant la même période.Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le Codepénal et par les dispositions des articles L.211-15, R.211-30 du Code de la sécuritéintérieure et peut donner lieu notamment à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4-Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. |Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de Monsieurle préfet du Gard (Préfecture du Gard 30045 Nîmes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008Paris) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes,dans un délai de deux mis suivant sa publication. Le tribunal administratif peutaussi être saisi par l'application informatique «Telerecours Citoyens» accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 6 -Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préféte del'arrondissement du Vigan, Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement d'Alés,Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétairegénéral adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Marie-Charlotie EUVRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-05-05-00005 - Arrêté N°30-2025-05-05-00005
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation des poids lourds transportant du
matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Gard du mercredi
7 au lundi 12 mai 2025.
7