HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-010
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-01-16-00002 - Arrêté DDETSPP 2024-005 du 16 janvier 2024 portant
délégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire
à ses collaborateurs au titre des compétences de l'Autorité chargée de la
concurrence et de la consommation (2 pages) Page 3
43-2024-01-16-00001 - Décision DDETSPP 2024-004 du 16 janvier 2024
portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses du budget de l'Etat (4 pages) Page 6
43-2024-01-16-00003 - Décision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024
portant subdélégation de signature de Mme Carole SOUVIGNET, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Haute-Loire à certains de ses collaborateurs (10
pages) Page 11
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des ressources humaines et de
l'action sociale
43-2024-01-15-00003 - Arrêté SGCD n°2024-01 du 15 janvier 2023 modifiant
l'arrêté SGCD n°2022-20 du 22 décembre 2022 relatif à la composition des
membres du Comité Social d'Administration de proximité de la Préfecture
et du Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Loire (2
pages) Page 22
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-01-10-00003 - Arrêté préfectoral n° SPB 2024 □ 01 en date du 10
janvier 2024 prononçant le transfert à la commune de COUTEUGES des
biens, droits et obligations de la section d□Espitavy - Commune de
COUTEUGES (2 pages) Page 25
43-2024-01-10-00005 - Arrêté préfectoral n° SPB 2024 □ 02 en date du 10
janvier 2024 prononçant le transfert à la commune de COUTEUGES des
biens, droits et obligations de la section De Couteuges - Commune de
COUTEUGES (2 pages) Page 28
43-2024-01-10-00004 - Arrêté préfectoral n° SPB 2024 □ 03 en date du 10
janvier 2024 prononçant le transfert à la commune de COUTEUGES des
biens, droits et obligations de la section de Bannat - Commune de
COUTEUGES (2 pages) Page 31
2
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-01-16-00002
Arrêté DDETSPP 2024-005 du 16 janvier 2024
portant délégation de signature de la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Loire à ses collaborateurs au titre des
compétences de l'Autorité chargée de la
concurrence et de la consommation
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00002 - Arrêté DDETSPP 2024-005 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature de la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à ses collaborateurs au titre des
compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation
3
PDIEEIFIE\-[JTE-LOIRE Direction départementale de l'Emploi,Liberté | du Travail, des SolidaritésPn et de la Protectiondes Populations
ARRÊTÉ DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIREN°DDETSPP 2024-005 EN DATE DU 16/01/2024
portant délégation de signature de la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à ses collaborateurs au titredes compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation.
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA HAUTE-LOIREVu le Code de commerce, notamment ses livres IIl et IV ;Vu le Code de la consommation, notamment son livre V ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desDREETS, des DDETS et des DDETSPP;Vu l'arrêté du Ministre de I'Economie du 28 octobre 2002 portant titularisation deMme Virginie EBELY en qualité d'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes ; —Vu l'arrêté du Ministre de l''Économie du 4 octobre 2023 portant titularisation de M. NorbertDE ANDRADE en qualité d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes pour exercer les fonctions d'inspecteur expert et de chef bi-départemental des services « concurrence, consommation et répression des fraudes » ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2023 portant nomination de Mme Isabelle BRUN, directricedépartementale adjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Haute-Loire à compter du 1% janvier 2024 ;Vu l'arrêté du 3 janvier 2024 portant nomination de Mme Carole SOUVIGNET, directricedepartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations deHaute-Loirea compter du 15 janvier 2024;
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00002 - Arrêté DDETSPP 2024-005 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature de la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à ses collaborateurs au titre des
compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation
4
ARRETEArticle 1%: Délégation est donnée à Mme Isabelle BRUN, M. Norbert DE ANDRADE etMme Virginie EBELY à l'effet de signer :1°) Les sanctions administratives prévues à l'article L 321-3 et au titre IV du livre IV du Code decommerce. '2°) Les transactions concernant :a) les infractions prévues au titre 1" du livre III du Code de commerce ;b) les délits prévus au titre IV du livre IV du Code de commerce pour lesquels unepeine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues aumême code.3°) Les mesures d'injonction prévues aux articles L 521-3 et L 521-3-1 du Code de laconsommation.4°) Les sanctions administratives et transactions administratives prévues au livre V du Codedela consommation.5°) Les propositions de transaction pénale et actes de procédure afférents, prévues au livre Vdu Code de la consommation.
Article 2 : La directrice départementale de l''emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au(x) fonctionnaire(s) délégataire(s) et public au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Loire.La directrice départementale del'emploi, du travail, des solidaritéset de la prgtection des populations
e SOUVIGNET
'Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative :- UN recours gracieux adressé à M. le Préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Économie (DGCCRF - 59 bd Vincent Auriol75703 PARIS cedex 13) ;Dans les deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'une délai dedeux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00002 - Arrêté DDETSPP 2024-005 du 16 janvier 2024 portant délégation de signature de la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à ses collaborateurs au titre des
compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation
5
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-01-16-00001
Décision DDETSPP 2024-004 du 16 janvier 2024
portant subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l'Etat
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00001 - Décision DDETSPP 2024-004 du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat
6
Ex Direction départementale dePRÉFET l'emploi, du travail, desDS HAUTE-LOIRE solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
DÉCISION PRÉFECTORALE N°DDETSPP 2024-004 du A 6/ 01 | 2624portant subdélégation de signature de Mme Carole Souvignet,directrice départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Loire,à certains de ses collaborateurs pourl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État
La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux -droits et libertés des communes, desdépartements, et de la région modifiée, notamment son article 34:Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administrationterritoriale et de la république;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur en date du 3 janvier 2024 portant nomination deMadame Carole Souvignet en qualité de directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire :Vu l'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-33 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection -despopulations de la Haute-Loire au 1% avril 2021; '
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00001 - Décision DDETSPP 2024-004 du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat
7
Vu l''arrêté SG/COORDINATION n° 2024-03 du 15 janvier 2024 portant délégation de signatureà Madame Carole Souvignet, directrice départementale de I''emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses du budget de I'Etat.
DECIDE
ARTICLE 1 :Les subdélégations de signature prévues aux articles ci-après sont données aux agentsdésignés pour procéder, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, àl'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de I'Etat des programmes pourlesquelsla direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de Haute-Loire est unité opérationnelle :Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et lemandatement des dépenses, ainsi que sur l'établissement des recettes dans la limite des seuilsfixés par |'arrété préfectoral susvisé portant délégation de signature du préfet à MadameCarole Souvignet, SG/COORDINATION n°2024-03 en date du 15 janvier 2024.Sont exclues les dépenses et recettes de l'État relatives à |'action sociale et la médecine deprévention, sauf en ce qui concerne le programme 206.En matière d'action sociale et de médecine de prévention pour le BOP 206 |En matière de cohésion sociale et de protection des populations : BOP 104, 134, 135, 147, 157,177, 181, 183, 206, 303, 304Isabelle Brun, directrice adjointeEn matière de cohésion sociale :Programme 104 — Intégration et accès à la nationalité française ;Programme 135 - urbanisme, territoires et amélioration de I'habitat ;Programme 157 - handicap et dépendance ;Programme 183 - Protection maladie ;Programme177 - Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnesvulnérables ;Programme 303 — immigration et asile ;Frédéric GaillardCarole EymardProgramme 147 - Politique de la ville ;Violaine CharvetNadine KaupMarie-Anne MonatProgramme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes ;Frédéric GaillardMarjorie DavidCarole Eymard
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00001 - Décision DDETSPP 2024-004 du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat
8
En matiére de protection des populations :Programme 134 — Développement des entreprises et régulation ;Norbert de AndradeVirginie EbelyProgramme 181 - Prévention des risques;Richard DelabreJulie KarcheProgramme 206 — Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation (hors action sociale etmédecine de prévention)François AstierMichaël BarryRichard DelabreJulie KarcheCécile PathiauxSylviane VandaeleARTICLE 2 :Pour les validations, après vérification du service fait, dans un logiciel CHORAL (BOP 206)François AstierRichard DelabreJulie KarcheARTICLE 3 :Pour tous les BOP s'agissant des validations, après vérifications comptables, dans lesapplications CHORUS, CHORUS formulaire et ESCALE (BOP 206)Eve Gevaert ;ARTICLE 4 :La présente décision annule et remplace l'arrêté N°DDETSPP/2023-183 en date du 04/12/2023,et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.ARTICLE S :Toutes les dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
La directrice départementale,Carole Safivignet
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00001 - Décision DDETSPP 2024-004 du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat
9
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00001 - Décision DDETSPP 2024-004 du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat
10
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-01-16-00003
Décision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024
portant subdélégation de signature de Mme
Carole SOUVIGNET, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Loire à
certains de ses collaborateurs
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00003 - Décision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Mme Carole
SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à
certains de ses collaborateurs
11
ËËEÆÂÏJTE-LOIRE Direction départementalede I'Emploi,p du Travail, des Solidaritésit et de la Protection des Populations
DECISION DDETSPP 2024-006 EN DATE DU 16 JANVIER 2024PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DE MME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICEDÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTIONDES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE À CERTAINS DE SES COLLABORATEURSLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Loire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publiquede l'Etat ;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret d'application n° 971206 du 19 décembre 1997 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions desDREETS, des DDETS et des DDETSPP;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00003 - Décision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Mme Carole
SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à
certains de ses collaborateurs
12
VU l''arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration desdécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents nontitulaires exercant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;VU L'arrêté SG/COORDINATION n°2021-33 du 30 mars 2021, portant organisation de ladirection départementale de I'emploi , du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Loire à compter du 1*" avril 2021 ;VU l''arrêté du ministre de l'intérieur du 3 janvier 2023, portant nomination de CaroleSOUVIGNET, directrice départementale de la direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire àcompter du 15 janvier 2024 ;VU l'arrêté SG/COORDINATION 2024-02 en date du 15 janvier 2024, portant délégationde signature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée par Madame Carole Souvignet, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire, à l'effet de signer les décisions et documents mentionnés à l'article 1 del'arrété portant délégation de signature à Madame Carole Souvignet, directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire, à :Isabelle Brun, directrice adjointepour:- Les actes et décisions relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la DDETSPP deHaute-Loire ;- Les décisions relatives à la situation des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantsleurs fonctions à la DDETSPP de Haute-Loire;ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée par Madame Carole SOUVIGNET, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire par intérim, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domainesd'activités énumérés ci-après, à :- Rachida TAYBI pour les domaines :A, B, C ,D, E, F, G, H, 1, J5, S2- Violaine CHARVET pour les domaines : ] (à l'exception de J5), K, L, Q- Aurélie NERY pour les domaines : P- Frédéric GAILLARD pour les domaines :M, N, O, S1- Richard DELABRE pour les domaines:Uet V- Cécile PATHIAUX pour les domaines : U et V (à l'exception de V3)
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00003 - Décision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Mme Carole
SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à
certains de ses collaborateurs
13
- Norbert de ANDRADE et Virginie EBELY pour les domaines : TEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachida TAYBI, la délégation de signaturesera exercée par :- Carole JOUVE pour le domaine A,B et S2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Violaine CHARVET, la délégation designature sera exercée par :- Nadine KAUP pour le domaine) (a l'exception de J5), K, L, QEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric GAILLARD, la délégation designature sera exercée par:- Carole EYMARD pour les domaines :M, N, O, S1- Catherine CIVEYRAC pour les domaines OEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Richard DELABRE, la délégation designature sera exercée par :- Julie KARCHE pour les domaines U et V, à l'exception des domaines de U15 à U20, et V3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile PATHIAUX, la délégation designature sera exercée, dans la limite de leurs attributions par :- Syiviane VANDAELE- Michaël BARRY
Référence juridiqueDomaine délégué CODE DU TRAVAIL OU AUTRECODEN° DECOTEA - REMUNERATIONÉtablissement du tableau des temps nécessaires àel l'exécution des travaux des travailleurs à domicile AR =/ e SA Flî(atlçn du salaire hpralre minimum et c\les fra_ls_ Art. L7422-6 et L. 742211d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileFixation de la valeur des avantages et prestations enA-3 nature entrant dans le calcul de I'indemnité de congés | Art. L.3141-25payésL Décisions de remboursement de frais dedéplacements des conseillers du salarié. are D_,'1232-7 S4R1£3270Décisions de remboursement aux employeurs desA-5 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour Art.L1232-11l'exercice de leur missionB - REPOS HEBDOMADAIREB-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23Décision de fermeture hebdomadaire au public desB-2 établissements d'une profession ou d'une zone Art. L.3132-29géographique déterminéeC — HÉBERGEMENT DU PERSONNELDélivrance de l'accusé de réception de la déclarationC-1 d'un employeur d'affectation d'un local à Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973l''hébergementD - NÉGOCIATION COLLECTIVED-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition | Art. L.2242-21
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00003 - Décision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Mme Carole
SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à
certains de ses collaborateurs
14
a'la qualification des catégories d'emplois menacésretenue par l'accord collectifD-2 Engagement d'une procédure de médiation et Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 etdésignation d'un médiateur R.2523-9D-3 engagement des procédures de conciliation Art. L. 252214E— AGENCES DE MANNEQUINSE4 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation Art. L.7123-15 et R.7123-171d'information sur les conflits d'intérêtsF —- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANDélivrance, retrait des autorisations individuellesF-1 d'emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins ts Ps EUs. s4L ' ' " |Art. R.7124-1 à R.7124-7jeux vidéo) .Délivrance, renouvellement, suspension, retrait deF-2 l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant |Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.d'engager des enfantsFixation de la répartition de la rémunération perçue; ; ; Art. L.7124-9F-3 par l'enfant entre ses représentants légaux et le ,' g e Art. R.7124-34pécule ; autorisation de prélèvementDélivrance, renouvellement, suspension, retrait deF-4 l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. L.4153-6recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une | Art. R.4153-8 à R.4153-12formation en alternanceG - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE° Art. L.6223-1G4 Décision d'opposition à I'engagement d'apprentis et à |Art. L.6225-1 à L.6225-7la poursuite des contrats en cours Art. R.6223-16Art. R.6225-4 à R. 6225-8H - PLACEMENT PRIVÉH-1Contrôle de l'activité de placement réalisé par lesorganismes privés Art. L.5323-1 et R.5324-1| - PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONSComité inter-entreprise de santé et de sécurité autravail :Toutes décisions relatives :- à la mise en place et à la désignation des membresd'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité aui1 travail, R.4524-1 et R 4524-9- à l'invitation de présidents et secrétaires constituésdans d'autres établissements et toute personnesusceptible d'éclairer les débats en raison de sacompétence, lorsqu'un plan de prévention des risquestechnologiques a été prescritJ-EMPLOIAttribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. RE. L =. , ; Art. R.5122-1 à R.5122-19Homologation de l'accord collectif ou du document ; s > FsJ-1 Fn Ls ; . | ; loi n°2020-734 du 17 juin 2020 etunilatéral, décisions d'autorisation et de retraiten K b .., P ; ; décret n° 2020-926 du 28juilletmatière d'activité partielle longue durée 2020J-2 Conventions relatives aux mutations économiques Art. L.5123-1 à L.5123-9 et L. 5124-1et R.5121-14 et s.Art. R.5112-11Art. R.5123-3 à R 5123-41(actions de reclassement et reconversionprofessionnelles, fonds national de I'emploi dont lesallocations temporaires dégressives).
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00003 - Décision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Mme Carole
SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à
certains de ses collaborateurs
15
Convention de formation et d'adaptationprofessionnelle.Cessation d'activité de certains travailleurs salariésArt R.5111-1 et R.5111-2Convention d''appui à l'élaboration d'un plan de Art.L.5121-3J-3 gestion prévisionnelle de I'emploi et des compétences Pyet convention pour préparer les entreprises a la GPEC r EDL S 1U SArt.:19 quinquiès de la loi n° 471775| ; du 10 septembre 1947 portantJ-4 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif | statut de la coopération(SCIC) décret n°2002-241 du 21 février2002 relatif à la sociétécoopérative d'intérêt collectifDécret n°93-1231 du 10 novembre1993 relatif à la reconnaissance deAgrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de k qu.e'\l:te ce SOCICRSIGO0R erelltlveJ-5 Production (SCOP) ouvrière de production et décret'n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif àla déconcentration des décisionsadministratives individuellesDécret n°2015-1103 du 1erJ-6 Dispositifs locaux d'accompagnement septembre 2015 relatif aup Ppag pdispositif local d'accompagnementToutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-19-1 à L.5134-21Aux contrats de travail aidés Art. L.5134-65 et L.5134-66J-7 Aux parcours contractualisés d'accompagnement Art. L.5134-111 à 113adapté vers I'emploi et l'autonomie (PACEA) Art. L.5131-4Aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-101Attribution, extension, renouvellement, retraitd'agrément et enregistrement de déclarationJ-8 d'activité, de retrait ou de modification de la Art. L.72321 à 9déclaration d'une association ou d'une entreprise deservices à la personneToutes décisions relatives aux conventions deJ-9 promotion de l'emploi incluant les accompagnements | Art. D.6325-23 à D.6325-28des contrats en alternance par les GEIQ,}0 Toutes décisions et conventions relatives à I'insertion | Art. L.5132-2 à L.5132-17parl'activité économique (IAE) Art. R.5132-1 à R.5132-47Décision de reversement des aides et cotisationssociales en cas de rupture d'un contrat aidé (pour unmotif autre que faute du salarié, force majeure,JT inaptitude médicale), rupture au titre de la période u Sd'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salariépar I'employeurAttribution, extension, renouvellement et retrait des Art. L 3332174J-12 agréments « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;(ESUS) Art. R.3332-21-3Les décisions d'admission, de rejet d'admission, de ;J-13 suspension et d'exclusions relatives à âsrt R-SIST-6IetR'S1317167a/R.5151-I'expérimentation de la garantie jeunes '114 Contrôle de Ia,condlt!on d'aptitude au travail des Art. R. 5426-1demandeurs d'emploiNotification et décision d'assujettissement àJ15 I'obligation de revitalisation Art. L1233-84 à L 1233-89Signature de la convention de revitalisation et contrôleet évaluation de son exécution
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00003 - Décision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Mme Carole
SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à
certains de ses collaborateurs
16
K —- FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATIONRemboursement des rémunérations perçues par lesK-1 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur | Art. R.6341-45 à R.6341-48stage de formation.Liquidation de la fraction des rémunérations et des «K-2 cotisations de sécurité sociale rembc:;ursables aux Art. L.6341-2 et R.6341-44employeurs qui maintiennent le salaire de leurstravailleurs suivant un stage agréé par l'ÉtatL. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15K-3 Recevabilité VAE janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisionsadministratives individuellesL - TRAVAILLEURS HANDICAPESL-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art. R.5213-52 et s.L-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu Art. L.5213-10 et s. ,ordinaire de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-69L-3 Conventionnement d'organismes assurant une action Circulaires DGEFP n°2009-15 dud'insertion de travailleurs handicapés 26/05/2009L-4 Sanction .admmlstrat_we rclelatlve à l'obligation d'emploi Art. L5212-2 et -6 et R.5212-31des travailleurs handicapésN° DE Domaine Délégué CODE DE L'ACTION SOCIALE ETCOTE. & DES FAMILLES OU AUTRE CODEM —- ACTION SOCIALE Art. L223-3, L 224-1, L 224-4, L 224-M-1 Exercice de la tutelle des pupilles de l'état 8, L 224-9, L 225-1 à L 225-7, L 225-18, R 224-7 et R 224-8Aide sociale de I'état, admission au bénéfice de l'aide Art CF3 et !"345-1' r NM-2 b 3 sÉ o L121-10, L 131-2 à L 134-1, L132-8à Lsociale à la charge de l'Etat, admission en CHRS 132-10Agre_ment, financement et contrôle des personnes Art. 4721 à L472-4 et R472-1 àM-3 physiques exerçant les mesures de protection des R472-10majeurs 'M-4 A_lloçatlo_n simple aux personnes âgées et à l'allocation Art. L 23141 et L 241-2différentielle aux adultes handicapésM-5 Délivrance des cartes mobilité inclusion — personnes Art. L 241-3 et R 241-21moralesM-6 Admission des demandeurs d'asile en CADA Art. L 348-3, L 348-4 et R 348-1M-7 Agrément des organismes-procédant à l'élection de Art. L 264-6domicile des personnes sans abrisN — ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUXInstruction des demandes d'autorisation et derenouvellement d'autorisation relatif aux modalitésCode de l'action sociale et desN-1 dlautorls_atlon' 'de cr_eatlon, de transfçrmatlop ou familles Art L3131 à L3139d'extension d'établissements et services sociaux etmédico-sociaux,N-2 Autorisation des frais de siège aux organismes Code de l'action sociale et desgestionnaires des établissements et services sociaux familles Art.R. 314-90Correspondances et procès-verbaux établis relatifs aux COc e actlonisociale et desN-3 P P familles Art. L313-6 Art. D 313-13 etmodalités de mise en œuvre de la visite de conformitéD 313-14
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00003 - Décision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Mme Carole
SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à
certains de ses collaborateurs
17
Code du tourisme Art. L412-2 etN-4 Contrôle des séjours « Vacances adaptées organisées » R412-8 à R412417Instruction de la tarification des prestations fourniespar les établissements et services sociaux mentionnésau 8° et au 13° du | de l'article L 3121 du CASF s .. >N .. . Code de l'action sociale et desN-5 (rapports budgétaires des comptes administratifs, . ;; ; e familles Art R314-13 à R 314-28courriers et procédure contradictoire des budgetsprévisionnels et décisions modificatives, planspluriannuels, décisions d'autorisation budgétaireZ e ; Art. L 331-3, R 314-56 à 62 Art.Les actes prévus au code de |'action sociale et de laN-6 . . ; . A ; . L 1421-1 et L 1421-3 code de lafamille en matière d'inspection, contrôle et évaluation ; .santé publiqueRéférence juridiqueN° DE Domaine délégué CODE DE LA CONSTRUCTION ETCOTE & DE L'HABITATION OU AUTRECODEO - LOGEMENT ET PRÉVENTION DES EXPULSIONSLes actes et décisions prévus et les textes pris pour sonCode de la construction et deO-1 Ë}:Îpllcatlon (pÎr:tle reglemen_talre du même code, l'habitation (partie légistative)écrets et arrêtés), en ce qui concerneLa gestion courante de la réservation des logementsO-2 par le représentant de l'État dans le départementau |Art. L 441 à L 441-2profit des personnes prioritaires03 La gestion courante de la garantie d.U c}roit au ... lart. L 441-23 à L 441-2-3-2logement opposable et de la commission de médiation |La gestion courante des expulsions locatives et de lacommission spécialisée de coordination des actions deO-4 prévention des expulsions locatives, I'instruction des | Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009dossiers d'expulsion locative à l'exception de ladécision d'accorder le recours à la force publiqueLa gestion courante de la commission départementale Lol —nf' .8,9-462 du 6juillet 1989Os de conciliation de la Haute-Loire P' ' 19 juillet 2001 modifiéCode de la construction et del''habitation, art. L 301-3 et L 364-1modifiés par la loi n°2014-366 du -Les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre |24 mars 2014,O-6 du plan départemental d'action pour le logement et | Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art 2,l''hébergement des personnes défavorisées 3 et 4 modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,Décret n°2007-1688 du 29novembre 2007Allocatloq logement tenjpçra.lre :conventionnement |cCode de la sécurité sociale ArtO-7 des organismes logeant à titre temporaire despersonnes défavoriséesR851-1 et 2P —- DROIT DES FEMMES ET ÉGALITÉ
P-1Tous les documents et correspondances liés à |'activitéde la délégation aux droits des femmes et à l'égalité etnotamment les avis sur les demandes de subvention etles documents d'habilitationLoi n°2014-873 du 4 août 2014pour l'égalité réelle entre lesfemmes et les hommesQ-PREVENTION CONTRE LES ADDICTIONS ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONSQ1Courriers et décisions relatifs aux dossiers relevant dela mission interministérielle de lutte contre les drogues| Décret n°2014-322 du 11 mars 2014relatif à la mission
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00003 - Décision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Mme Carole
SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à
certains de ses collaborateurs
18
et les conduites addictives (MILDECA)interministérielle de lutte contreles drogues et les conduitesaddictives
Q-2Courriers et décisions dans le cadre des actions de ladélégation interministérielle DILCRAHDécret n° 2003-1164 du 8 .décembre 2003 portant créationdu comité intérministériel de luttecontre le racisme etl'antisémitismeR —- COMITÉ MÉDICAL ET COMMISSION DE REFORMELes correspondances et décisions relatives à la gestionR- du comité médical et des commissions de réforme des | Décret n°86-442 du 14 mars 1986agents de l'État et des établissements hospitaliersS - MÉDAILLESg Mn ; y A CASF articles D215-7 à D 215-13 ets-1 Médailles de la famille : instruction et diplômes arrêté du 24/06/2015S-2 Médailles du travail : instruction Décret 84-591 du 4 juillet 84N° DE Référence juridiqueCOTE Domaine délégué CODE DE LA CONSOMMATIONOU AUTRE CODET - CONSOMMATION CONCURRENCE ET REPRESSION DES FRAUDESLes mesures relatives aux établissements, aux produitsArt. L.521-5 à L.521-16, L.521-20 àT-1 et aux services et à la conformité et sécurité des L.521-24 _produits et services Art. R 522-8 et R 5229; ; ; ...s ; Art. L.531-6 ,T-2 Le prononcé des sanctions administratives Art. 522.7 à R.522-9T.3 Déclarations des établissements disposant d'appareils | Art. 15 et 16 du décret n° 2013-1261de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets du 27 décembre 2013Le,s actes et -décisions relçyarjt de la commission Art. L145-35 du code deT-4 départementale de conciliation en matière de baux ; L, , commerce et textes d'applicationcommerciaux
T-5 Agrément des associations locales de consommateurs Art. L6214, L8114, R8T1-1 et RETI-2du code de la consommationN° DE Référence juridique ... -COTE Domaine délégué CODE RURAL ET DE LA PECHEMARITIME OU AUTRE CODEU — ALIMENTATION, SANTÉ PUBLIQUE VÉTÉRINAIREDispositions communesLes responsabilités de I'Etat dans la surveillance, laU-1 prévention, la lutte contre les dangers sanitaires à Art. L. 201-3 à L.201-5)l'exception de la réquisitionLes responsaplhtes des personnes autres que I'Etat Art. L. 201-7, L. 201-9,L. 20110,U-2 dans la surveillance, la prévention et la lutte contre lese L.201-13dangers sanitairesU-3 Les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés Art.L. 203-1 à L. 203-11),U-4 La libre prestation de services Art. L 204-1,U-5 La transaction pénale Art. L. 205-10U-6 Les mesures en cas de constatation d'un manquement | Art. L. 206-2La garde et la circulation des animaux et des produits animauxU-7 'La garde des animaux domestiques et sauvages Art. (L. 211-2 et L. 211-6),
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00003 - Décision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Mme Carole
SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à
certains de ses collaborateurs
19
apprivoisés ou tenus en captivitéArt. L. 211-11, L. 2114134, L. 21114 àU-8 Les animaux dangereux et errants L. 211-14-2, L. 211-17)U-9 L'identification et les déplacements des animaux Art. L.212-6 à L.212-14U-10 La protection des animaux Art. L. 21441 à Lé 214-9, L. 214-12, L.214-14 à L. 21418, L. 214-23)Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitairesU-11 Dispositions générales Art. L. 221-1 à L. 221-3)U-2 Le 'con'.crole sanitaire des activités de reproduction Art. L. 2224animaleU-13 La police sanitaire Art. L. 223-1 à L 223-18U-14 Les sous-produits animaux Art. L. 226-1 à L. 226-9Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des alimentsArt. L. 231-1, L. 231-3, L. 231-4, L.U-15 Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire 231-4-1, L. 231-5, L. 231-6U-16 Dispositions relatives aux produits Art. L. 232-1 et L. 232-2)U-17 Dispositions relatives aux établissements Art. L. 233-1 à L. 233-3U-18 Dispositions relatives aux élevages Art. L. 234-1 à L. 234-4U-19 Dispositions relatives à l'alimentation animale Art. L. 235-1 et L. 235-2U-20 Les importations, échanges intracommunautaires et Art. L. 236-1 à L. 236-6 et L 236-8 àexportations L. 236-11L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animauxU-21 L'exercice de la profession Art. L. 241-1 à L. 241-16U-22 L"'ordre des vétérinaires Art. L. 242-4 et L. 242-9U-23 Dlsposmor_ïs rel.atlves à l'exerace illégal de la médecine Art. L. 243-2 et L. 243-3et de la chirurgie des animaux -Code général des impôts et leU-24 Les actes et décisions relatifs à la redevance sanitaire | code rural et de la pêche maritimed'abattage. Art. 111 quater} de l'annexe IIlArt. D.233-14 à D.233-18)U-25 Les actes et décisions en ce qui concerne le Code de la santé publique Art. L.médicament vétérinaire 5141411, L. 5143-4 et L. 5143-5)N° DE Domaine délégué Référence juridique-COTE 8 CODE DE L'ENVIRONNEMENTV -ENVIRONNEMENTProtection de la faune sauvageV-1 Activités soumises a autorisation Art. L4121 à L412-2Établissements détenant des animaux d'espéces non |Art. L4121, L4131 à L413-5 etV-2 domestiques : délivrance des certificats de capacité, |R.413-1 a R.413-51des autorisations d'ouverture d'établissementset desautorisations de détentionArrêtés ministériels du 10 août2004 et 2 juillet 2009Installations classées pour la protection de l'environnementV-3Instruction administrative et contrôle des installationsclassées pour la protection de l'environnementsoumises à déclaration, enregistrement, autorisationselon la répartition départementale (exploitationsagricoles, abattoir)
Code de l'environnement,notamment le titre 7 du livre ler etles articles L171-7 et L171-8 et letitre Ter du livre V (partieslégislative et réglementaire) et les9
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00003 - Décision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Mme Carole
SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à
certains de ses collaborateurs
20
Textes d'application
ARTICLE 3:Délégation de signature est donnée par Mme Carole SOUVIGNET, directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Haute-Loire, àl'effet de signer (dans le cadre de l'organisation hiérarchique définie au sein de la DDETSPP),les congés, autorisations d'absence, ordre de mission et de déplacement des personnelsplacés sous leur autorité :- Norbert DE ANDRADE - Carole JOUVE- Michaël BARRY - Nadine KAUP- Violaine CHARVET - Julie KARCHE- Richard DELABRE - Aurélie NERY- Virginie EBELY - Cécile PATHIAUX- Carole EYMARD - Rachida TAYBI- Frédéric GAILLARD - Sylviane VANDAELE
ARTICLE 4 :La présente décision annule et remplace la décision DDETSPP 2024-001 en date du 2 janvier2024 portant subdélégation de signature de Mme Carole SOUVIGNET directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations parintérim à certains de ses collaborateurs.
ARTICLE 5 :La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire et la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Haute-Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementde la Haute-Loire.
La directrice défrartementale
Ca VIGNET
10
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-01-16-00003 - Décision DDETSPP 2024-006 du 16 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Mme Carole
SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à
certains de ses collaborateurs
21
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-15-00003
Arrêté SGCD n°2024-01 du 15 janvier 2023
modifiant l'arrêté SGCD n°2022-20 du 22
décembre 2022 relatif à la composition des
membres du Comité Social d'Administration de
proximité de la Préfecture et du Secrétariat
Général Commun Départemental de la
Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00003 - Arrêté SGCD n°2024-01 du 15 janvier 2023 modifiant l'arrêté SGCD n°2022-20
du 22 décembre 2022 relatif à la composition des membres du Comité Social d'Administration de proximité de la Préfecture et du
Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Loire
22
E SECRETARIATPREFET GENERALLDibS'te'HAUTE-LO| RE ' COMMUNEgalité DEPARTEMENTALFraternitéArrêté SGCD n°2024-01 du 15 janvier 2024 modifiant I'arrété SGCD n°2022-20du 22 décembre 2022 relatif à la composition des membres du Comité Social d'Administrationde proximité de la Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départementalde la Haute-Loire
_ Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dansles administrations et les établissements publics de I'Etat, et notamment ses articles 12 à 17 ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'intérieur et des outre-mer, et notamment ses articles 5 et 9 ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu l'arrêté SGCD n°2022-20 du 22 décembre 2022 relatif à la composition des membres du ComitéSocial d'Administration de proximité de la Préfecture et du Secrétariat Général Commun Départe-mental de la Haute-Loire, modifié par l'arrêté SGCD n°2023-17 du 3 novembre 2023 ;Vu le courriel de SAPACMI en date du 22 décembre 2023 ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture par intérim ;
Arrête :Article 1er :L'article 2 de I'arrété SGCD n°2022-20 du 22 décembre 2022 relatif à la composition des membresdu Comité Social d'Administration de proximité de la Préfecture et du Secrétariat Général Com-mun Départemental de la Haute-Loire est modifié ainsi qu'il suit :« Les représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné sont :Membres titulaires | Membres suppléantsAu titre de CGT Intérieur Haute-LoireMadame Caroline CACHIA Madame Catherine GAUTIERMonsieur Marc GIRINON Madame Julie VERNETMadame Martine BEAL Monsieur Grégory LIOTARDAu titre de SAPACMI / UATS-UNSA / SANEERMonsieur Daniel GALLIEN | Madame Catherine FAUSSEMonsieur Antoine LANDRIOT Monsieur Joël THOLANCE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00003 - Arrêté SGCD n°2024-01 du 15 janvier 2023 modifiant l'arrêté SGCD n°2022-20
du 22 décembre 2022 relatif à la composition des membres du Comité Social d'Administration de proximité de la Préfecture et du
Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Loire
23
Article 2 :La Secrétaire Générale de la Préfecture par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy-En-Velay,le 4 5 JAN. C
Le préfet,Œ
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-15-00003 - Arrêté SGCD n°2024-01 du 15 janvier 2023 modifiant l'arrêté SGCD n°2022-20
du 22 décembre 2022 relatif à la composition des membres du Comité Social d'Administration de proximité de la Préfecture et du
Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Loire
24
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-10-00003
Arrêté préfectoral n° SPB 2024 □ 01 en date du 10
janvier 2024 prononçant le transfert à la
commune de COUTEUGES des biens, droits et
obligations de la section d□Espitavy - Commune
de COUTEUGES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-10-00003 - Arrêté préfectoral n° SPB 2024 □ 01 en date du 10 janvier 2024 prononçant le
transfert à la commune de COUTEUGES des biens, droits et obligations de la section d□Espitavy - Commune de COUTEUGES 25
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPB 2024 – 01 EN DATE DU 10 JANVIER 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE COUTEUGES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION D'ESPITAVY
COMMUNE DE COUTEUGES
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Couteuges, en date du 27 juillet 2023, sollicitant le
transfert des biens, droits et obligations de la section d'Espitavy à la commune de Couteuges
au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années
consécutives ;
VU l'attestation établie par le service de gestion comptable de Langeac certifiant que les
impôts de la section d'Espitavy ont été payés sur le budget de la commune de Couteuges
depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés au budget principal de la commune de Couteuges des années
2019 à 2022 faisant apparaître l'absence de ressources de la section d'Espitavy entraînant un
déficit de la section sur les années 2019 à 2022 ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section d'Espitavy sont payés depuis plus de trois
années consécutives sur le budget de la commune de Couteuges ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Couteuges ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été
payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil municipal
conformément à l'article L.2411-12-1 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-10-00003 - Arrêté préfectoral n° SPB 2024 □ 01 en date du 10 janvier 2024 prononçant le
transfert à la commune de COUTEUGES des biens, droits et obligations de la section d□Espitavy - Commune de COUTEUGES 26
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune d'Espitavy est transférée
à la commune de Couteuges.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Couteuges.
ARTICLE 4 :
Le maire de Couteuges est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 10 janvier 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,

SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même
code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes
services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-10-00003 - Arrêté préfectoral n° SPB 2024 □ 01 en date du 10 janvier 2024 prononçant le
transfert à la commune de COUTEUGES des biens, droits et obligations de la section d□Espitavy - Commune de COUTEUGES 27
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-10-00005
Arrêté préfectoral n° SPB 2024 □ 02 en date du
10 janvier 2024 prononçant le transfert à la
commune de COUTEUGES des biens, droits et
obligations de la section De Couteuges -
Commune de COUTEUGES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-10-00005 - Arrêté préfectoral n° SPB 2024 □ 02 en date du 10 janvier 2024 prononçant le
transfert à la commune de COUTEUGES des biens, droits et obligations de la section De Couteuges - Commune de COUTEUGES 28
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPB 2024 – 02 EN DATE DU 10 JANVIER 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE COUTEUGES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE COUTEUGES
COMMUNE DE COUTEUGES
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Couteuges, en date du 27 juillet 2023, sollicitant le
transfert des biens, droits et obligations de la section de Couteuges à la commune de
Couteuges au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de
trois années consécutives ;
VU l'attestation établie par le service de gestion comptable de Langeac certifiant que les
impôts de la section de Couteuges ont été payés sur le budget de la commune de Couteuges
depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés au budget principal de la commune de Couteuges des années
2019 à 2022 faisant apparaître l'absence de ressources de la section de Couteuges entraînant
un déficit de la section sur les années 2019 à 2022 ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section de Couteuges sont payés depuis plus de trois
années consécutives sur le budget de la commune de Couteuges ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Couteuges ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été
payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil municipal
conformément à l'article L.2411-12-1 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-10-00005 - Arrêté préfectoral n° SPB 2024 □ 02 en date du 10 janvier 2024 prononçant le
transfert à la commune de COUTEUGES des biens, droits et obligations de la section De Couteuges - Commune de COUTEUGES 29
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Couteuges est
transférée à la commune de Couteuges.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Couteuges.
ARTICLE 4 :
Le maire de Couteuges est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 10 janvier 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,

SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même
code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes
services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-10-00005 - Arrêté préfectoral n° SPB 2024 □ 02 en date du 10 janvier 2024 prononçant le
transfert à la commune de COUTEUGES des biens, droits et obligations de la section De Couteuges - Commune de COUTEUGES 30
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-01-10-00004
Arrêté préfectoral n° SPB 2024 □ 03 en date du
10 janvier 2024 prononçant le transfert à la
commune de COUTEUGES des biens, droits et
obligations de la section de Bannat - Commune
de COUTEUGES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-10-00004 - Arrêté préfectoral n° SPB 2024 □ 03 en date du 10 janvier 2024 prononçant le
transfert à la commune de COUTEUGES des biens, droits et obligations de la section de Bannat - Commune de COUTEUGES 31
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SPB 2024 – 03 EN DATE DU 10 JANVIER 2024
PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE COUTEUGES
DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE BANNAT
COMMUNE DE COUTEUGES
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et
notamment l'article L 2411-12-1 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2023-74 en date du 25 septembre 2023,
portant délégation de signature à M onsieur Emmanuel FEVRE , sous-préfet de
l'arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Couteuges, en date du 27 juillet 2023, sollicitant le
transfert des biens, droits et obligations de la section de Bannat à la commune de Couteuges
au motif que les impôts ont été payés sur le budget communal depuis plus de trois années
consécutives ;
VU l'attestation établie par le service de gestion comptable de Langeac certifiant que les
impôts de la section de Bannat ont été payés sur le budget de la commune de Couteuges
depuis plus de trois années consécutives ;
VU les états spéciaux annexés au budget principal de la commune de Couteuges des années
2019 à 2022 faisant apparaître l'absence de ressources de la section de Bannat entraînant un
déficit de la section sur les années 2019 à 2022 ;
CONSIDÉRANT que les impôts de la section de Bannat sont payés depuis plus de trois
années consécutives sur le budget de la commune de Couteuges ;
CONSIDÉRANT la demande de transfert du conseil municipal de la commune de Couteuges ;
CONSIDÉRANT que lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été
payés sur le budget communal, le transfert des biens, droits et obligations d'une section de
commune est prononcé par le représentant de l'État sur demande du conseil municipal
conformément à l'article L.2411-12-1 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-10-00004 - Arrêté préfectoral n° SPB 2024 □ 03 en date du 10 janvier 2024 prononçant le
transfert à la commune de COUTEUGES des biens, droits et obligations de la section de Bannat - Commune de COUTEUGES 32
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La totalité des biens, droits et obligations de la section de commune de Bannat est transférée
à la commune de Couteuges.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de
Couteuges.
ARTICLE 4 :
Le maire de Couteuges est chargé d'accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales
nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l'exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 10 janvier 2024
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,

SIGNE

Emmanuel Fevre
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même
code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes
services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-01-10-00004 - Arrêté préfectoral n° SPB 2024 □ 03 en date du 10 janvier 2024 prononçant le
transfert à la commune de COUTEUGES des biens, droits et obligations de la section de Bannat - Commune de COUTEUGES 33