PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-203
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-11-13-00014 - Arrêté n° 2025-69-DDETS portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-11-13-00014
Arrêté n° 2025-69-DDETS portant autorisation
d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-11-13-00014 - Arrêté n° 2025-69-DDETS
portant autorisation d'emploi d'enfants âgés de moins de 16 ans 3
E 3 Direction départementalePRÉFET ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailpont et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2025-69-DDETSPortant autorisation d'emploid'enfants âgés de moins de 16 ans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19alinéa 3 ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021, portant nomination de M. GérardGAVORY préfet de Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025, portant nomination de M. NicolasREGNY secrétaire général de la Préfecture de Vendée ;Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée à compter du 1° juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature àM. Philippe RAFFLEGEAU en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée au nom du Préfet ;Vu la demande en date du 13 octobre 2025, formulée par la SAS PUY DU FOU FRANCE -— CS 70025— 85590 Les Epesses, représentée par Monsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur desRessources Humaines, sollicitant l'autorisation d'employer 10 enfants de moins de 16 ans pourparticiper aux spectacles « Le Dernier Panache » et «Le Signe du Triomphe » pour desreprésentations prévues entre le samedi 15 novembre 2025 et le dimanche 16 novembre 2025 ;SUR l'avis rendu le 20 Octobre 2025 par les membres de la Commission du Travail des Enfants dansle Spectacle ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités185 Boulevard du Maréchal Leclerc-85000 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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CONSIDERANT que les spectacles « Le Dernier Panache » et «Le Signe du Triomphe »présentent des risques particuliers de par la conception méme du lieu des représentations, ainsi queles moyens techniques et humains qui y sont mis en ceuvre ;CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et qu'ilconvient de s'assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique suffisante pour être encapacité de bien distinguer le réel de l'imaginaire ;CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois porteurs duspectacle puisque constituant le fil conducteur de l'histoire, mais aussi générateurs d'intensité etd'émotion pour le public durant le spectacle ;CONSIDERANT également l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement êtreanticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu'ils ne seraient pas en capacitéde gérer en parfaite autonomie ;CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de croissancephysique et de construction psychologique et susceptible d'impacter leur développement normal, cesderniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans l'apprentissage des fondamentaux pour leuravenir scolaire notamment ;CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en vue depréserver leur intégrité physique et morale, seuls les enfants âgés de 8 ans et plus pouvaientraisonnablement être autorisés à être employés ;CONSIDERANT que les 10 enfants, listés en annexe, pour lesquels une demande a été déposéesont âgés de 8 ans et plus;CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les arrêtésn° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai 2018 ;CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission, dans lecadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ceque « pour les enfants âgés de 8 et 9 ans, l'autorisation sera accordée sur les périodes scolaires,sous réserve qu'ils effectuent au maximum une représentation par mois sur un temps d'apprentissagescolaire (le matin) » ;CONSIDERANT la condition arrêtée le 18 mars 2025 par les membres de la Commission, dans lecadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2025 du Parc du Puy du Fou, et tendant à ceque pour les enfants âgés de 12 à 15 ans scolarisés à la Puy du Fou Académie, l'autorisationhoraire journalière portée à 3 heures par jour jusqu'à 5 heures par semaine maximum est accordéeuniquement pendant la période scolaire ;CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l'emploi de10 enfants âgés de moins de 16 ans (listés en annexe), pour participer aux spectacles « Le DernierPanache » et « Le Signe du Triomphe » pour des représentations prévues les 15 et 16 novembre2025 ;
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Arréte
Article 1er : La SAS PUY DU FOU FRANCE- CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée parMonsieur TAPONAT François-Xavier - Directeur des Ressources Humaines, est autorisée a employerpour des représentations prévues les 15 et 16 novembre 2025, 10 enfants (listés en annexe) amenésà jouer dans les spectacles « Le Dernier Panache » et « Le Signe du Triomphe ».Article 2 : La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la constitution d'unpécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu'à la majorité de chacun desenfants concernés.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 13 NOV. 2025 Mu Le Préfet
\Le directeur départémental de l'emploi,du travail et des-sa s de la VendéePhilippe RAFFLEGEAU
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification enexerçant :- Soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelleet du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- Soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l'Ile Gloriette44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Annexe arrété 2025-DDETS-69
LE DERNIER PANACHE: 8 enfantsNOM PRENOM Date de naissanceGABORIEAU JULIAN 03/02/2012GAUTHIER VICTORIA 22/01/2015GUILMINEAU MARGAUX 22/03/2013LE MAIGNAN MAELIA 30/04/2014MATHIEU CELESTE 30/09/2014PAQUEREAU NOA 23/06/2016PAQUEREAU SACHA 01/03/2013SAURISSE RAPHAEL 13/07/2016
LE SIGNE DU TRIOMPHE: 2 enfantsNOM PRENOM Date de naissanceLANOUE MARIUS MARIUS 23/10/2012SALUN HILAIRE MARIE HILAIRE-MARIE 09/07/2012
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