RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AVRIL 2024
NUMERO SPECIAL N° 41
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

B e, ctc AERODROME LESSAYDirection de la mer, des ports et des aéroports Plan délimitant le côté "piste" du "côté ville" annexé à l'arrêtén°2022/SIDPC/10 en date 08 mars 2022m Sorvco portuaire et séroportuaire relatif aux mesures de police, de sûreté, de sécurité et de salubrité de Lessay
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................2
Arrêté n°29 du 22 avril 2024 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie « cote piste » de l'aérodrome Lessay.......... 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................................5
Arrêté n° DDTM - SADT-2024-01 du 8 avril 2024 portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de VILLEDIEU INTERCOM.....................................................................................5
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CABINET DU PREFET
Arrêté n°29 du 22 avril 2024 autorisant l'utilisation temporaire en statut « cote ville » d'une partie « cote piste » de l'aérodrome Lessay
Considérant que pour le déroulement de l'épreuve du Championnat de France de Rallycross 2024, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone
de sûreté de l'aérodrome Lessay ;
Art. 1 : L'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie du « côté piste » de l'aérodrome Lessay est autorisée afin de permettre
l'organisation de la manifestation susvisée :
- du 22 avril 2024 à 09h00 en heure locale jusqu'au 29 avril 2024 à 18h00 en heure locale ;
Cet événement sera ouvert au public du 24 avril 2023 à 09h00 en heure locale jusqu'au 29 avril 2023 à 00h00 en heure locale.
Le Président de l'association pour la promotion des circuits de sports mécaniques de Lessay – Manche positionnera des barrières métalliques
mobiles jointives délimitant la zone « côté ville » de la zone « côté piste » et sera responsable du respect de l'étanchéité de la zone.
Art. 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome ainsi que par le
président de l'association pour la promotion des circuits de sports mécaniques de Lessay – Manche.
Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Signé : Pour le Préfet, la Directrice de cabinet : Stéphanie PETITJEAN
ANNEXE 1 – A L'ARRÊTÉ N°29 du 22 avril 2024 AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE »
D'UNE PARTIE DU « COTE PISTE » DE L'AÉRODROME DE LESSAY
CONFIGURATION STANDARD SUR L'AÉRODROME DE LESSAY

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Diracton -è prmpeerronee cr AERODROME LESSAY Pourie prémidet du concei TTDirection de la mer, des ports et des séroports Plan annexé à l'arrêté n° 2024-APN-008 en date du 19 février 2024 Le des agences ires départementalesm — portant i accordée à CSMLM= F> , du 24 au 28 avril 2024 Thierry Leteissier
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; } |f » 'L e>s f -b Direction générale adjointe [ MNature et infrastructures AERODROME LESSAY Pour lecion de la mer, des ports et des séroports innexé président du conseil départementaiDirection de la mer, des Plan a a ° ot par délégation,%'À mer, des ports et des mm...—mæ..." æî..."...?lgmæâ; Le responsable des agences portuaires départen .Service porsaire o aéroportuare MLMdu 24 au 28 avril 2024 Mo s c0
CONFIGURATION POUR L'ORGANISATION DE LA PREMIERE EPREUVE DU CHAMPIONNAT DE FRANCE DE RALLYCROSS 2024 –
SUR L'AÉRODROME DE LESSAY

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ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ N° 29 DU 22 avril 2024 AUTORISANT L'UTILISATION TEMPORAIRE EN STATUT « COTE VILLE » D'UNE PARTIE
DU « COTE PISTE » DE L'AÉRODROME DE LESSAY
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
L'organisateur des manifestations s'engage à assurer une surveillance permanente de la nouvelle limite temporaire entre le « côté ville » et le
« côté piste » pendant toute la durée de déclassement.
Mesures de sécurité
L'exploitant d'aérodrome met en œuvre la procédure d'évaluation et d'atténuation des risques décrite dans son manuel de système de
management de la sécurité (SMS) et il s'assure que le positionnement de la limite provisoire entre le « côté piste » et le « côté ville » permet de
respecter :
- les surfaces de dégagement d'obstacles définies par la réglementation,
- les bandes de piste définies par la réglementation,
- les distances de séparation avec les pistes et les voies de circulation pour aéronefs définies par la réglementation,
- les distances de sécurité avec les aéronefs qui évoluent sur les aires de trafic.
L'exploitant d'aérodrome demande la publication d'un Notam couvrant toute la durée de chaque événement pour l'information aéronautique des
usagers.
A la fin de chaque période temporaire et avant le retour à la configuration initiale, l'exploitant d'aérodrome réalise une inspection minutieuse de
l'aire de mouvement pour vérifier l'intégrité des infrastructures et des équipements (absence de détérioration des surfaces de la piste et des
voies de circulation, des bandes associées, de l'aire de trafic, absence de débris ou d'objets sur les aires opérationnelles, absence de
dégradations des aides visuelles,…).
Mesures de sûreté
Les mesures suivantes sont mises en œuvre par l'organisateur sous le contrôle de l'exploitant d'aérodrome :
- mise en place de barrières métalliques mobiles jointives (type police) conformément aux différentes configurations des plans en annexe 1 ;
- des panneaux mentionnant le changement de statut de la zone (nouvelle limite « côté ville » et « côté piste ») sont mis en place à un intervalle
régulier ;
- les membres de l'organisation sont identifiables (port d'un vêtement haute visibilité, badge personnalisé) ;
- pendant toute la période temporaire précitée, une surveillance permanente du dispositif ainsi que de la nouvelle limite temporaire entre le côté
ville et le côté piste sont réalisées par des personnes de l'organisation en nombre suffisant ;
- les personnes assurant la surveillance des limites entre le côté ville et le côté piste disposent d'un moyen de communication compatible avec
les autres moyens existants sur la plate-forme afin de maintenir une relation avec l'organisateur et l'exploitant d'aérodrome pour tout besoin
pressenti, avéré, observé ou porté à leur connaissance dont des incidents ;
- aucun public n'est autorisé à pénétrer au côté piste ;
- dans le cadre des différents évènements (baptêmes de l'air – parachutisme), surveillance constante de l'accès aménagé entre le « côté ville »
et le « côté piste ». Les personnes sont alors placées sous la surveillance constante de l'organisateur pour rejoindre les aéronefs et retourner
au « côté ville » ;
Tout incident, au cours de la période temporaire prévue est immédiatement porté à la connaissance de l'exploitant de l'aérodrome, ou de son
représentant, et des services compétents de l'Etat (préfecture, gendarmerie départementale, aviation civile).
A la fin de la période temporaire et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone concernée est réalisée par l'exploitant
d'aérodrome.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° DDTM - SADT-2024-01 du 8 avril 2024 portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du plan local
d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de VILLEDIEU INTERCOM
Considérant que le territoire des communes de Beslon, La Colombe, La Haye-Bellefond, Le Guislain, Margueray, Maupertuis, Montabot,
Montbray, Morigny, Percy-en-Normandie et Villebeaudon ne sont pas couvertes par un SCoT opposable ;
Considérant dès lors que, dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme, l'ouverture à l'urbanisation des parcelles classées en
secteurs agricoles ou naturels nécessite l'accord du préfet conformément à l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation présentée a fait l'objet d'une analyse spécifique par les services de l'État, en vue de
vérifier que l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne conduit pas à une
consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit à une répartition équilibrée entre
emploi, habitat, commerces et services ;
Art.1 : La demande de dérogation pour permettre l'ouverture à l'urbanisation envisagée dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLUi est
accordée sur l'ensemble des communes concernées.
Art.2 : Cet arrêté sera affiché pendant un mois au siège des mairies susvisées.
Art.3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Signé : Le Préfet de la Manche : Xavier BRUNETIERE
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture