CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°17-2025-045
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 délivrant une
autorisation environnementale partielle à la société ÉOLIENNES D'AUNIS
4 pour son projet d'installation de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille
d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220) (20
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2025 autorisant la
vente d'une partie de la vente de section-Commune de
Saint-Nazaire-sur-Charente (4 pages) Page 24
17-2025-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant
renouvellement de l'habilitation de l'entreprise principale de pompes funèbres
"ENTREPRISE NOIZILLEAU - AU GRANIT POLI" sise 6 route de l'Océan - Le
Bourg -17130 CHAMOUILLAC représentée par M. DOLLET-CORMAC Dimitri
et Madame COUREAU Véronique, habilités à exercer jusqu'au 9 février
2030 sur l'ensemble du territoire national (2 pages) Page 29
17-2025-02-16-00001 - DÉCLARATION D'APPEL A LA
GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE présentée par Madame DELHEURE
Edwige, présidente, représentante légale du « FONDS DE DOTATION
STADE ROCHELAIS » dont le siège social est situé 27 avenue du
Maréchal JUIN à LA ROCHELLE (2 pages) Page 32
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-14-00002
Arrêté préfectoral du 14 février 2025 délivrant une
autorisation environnementale partielle à la société
ÉOLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation
de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille
d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de
Saint-Christophe (17220)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 délivrant une autorisation
environnementale partielle à la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)
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| $ | Secrétariat GénéralPRÉFET | | Direction de la coordinationDE LA et de l'appui territorialCHARENTE-MARITIMELibertéËga[ite'Fraternité
Arrêté préfectoral du 1 4 FEV. 2025délivrant une autorisation environnementale partielle à la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 pourson projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, surles communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, notamment le Titre VIII de son Livre | et le Titre |* de son Livre V,notamment les articles L.181-1 (point 2°), L.181-2 à L181-4, L181-12, L.511-1, L.512-1, L.515-44, R.414-19 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.5111-6, L.5112-2 et L.5114-2 ;VU le code des transports, notamment son article L.6352-1 ;VU le code de l'aviation civile, notamment son article R.244-1 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ; ;VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages, entérinant les principes de précaution, d'action préventive et de correction (article L110-1-Il), ayant pour objectif d'éviter une perte nette de biodiversité voire de tendre vers un gain debiodiversité ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique 2980 de la nomenclature des installations classées, modifié en dernier lieu le 11 juillet2023 ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif au balisage des obstacles à la navigationaérienne, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 29 mars 2022 ;VU la décision du ministre de la transition écologique et solidaire du 5 avril 2018 relative à lareconnaissance d'un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres, prise dans lecadre de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale de la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 du1°" juin 2023 complété le 15 décembre 2023 (demande préfectorale de compléments) et du 10octobre 2024 (réponses au commissaire enquêteur) ;VU les avis des services et organismes consultés (INAO le 03 juillet 2023, conseil départemental dela Charente-Maritime le 26 juillet 2023, Direction Départementale des Territoires et de la Mer le 14septembre 2023, SGAMI le 28 septembre 2023) ou l'absence de réponse (SDIS, UDAP, ARS,DRAC/SRA) ;VU l'accord de la DGAC du 11 juillet 2023 ;VU l'autorisation du Ministre des Armées du 1" août 2023 ;VU l'avis de l'Autorité environnementale du 05 avril 2024 ;VU le rapport et les conclusions (avis favorable sous réserve) du commissaire enquêteur du 29 août2024, qui font suite à l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 juin au 12 juillet 2024 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 délivrant une autorisation
environnementale partielle à la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)
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VU les délibérations des conseils municipaux des communes visées par le périmètre de l'enquêtepublique ;VU les délibérations de la communauté d'agglomération de la Rochelle du 04 juillet 2024 et de lacommunauté de communes Aunis sud du 17 juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 prorogeant les délais d'instruction du dossier dedemande d'autorisation environnementale jusqu'au 29 décembre 2024 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées (DREAL) du 14 janvier 2025;VU le projet d'arrété préfectoral d'autorisation partielle transmis à la société ÉOLIENNES D'AUNIS4, le 22 janvier 2025, dans le cadre de la procédure contradictoire, I'invitant à formuler sesobservations ;VU les observations formulées en réponse par la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4, le 4 février 2025 ;CONSIDÉRANT que l'installation objet de la demande est soumise à autorisation environnementaleau titre du Livre |, Titre VIII, Chapitre | du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesuresqu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnésaux articles L.181-3, L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, parmi lesquels figure notammentla protection de la nature ;CONSIDÉRANT que le projet de la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 est composé de neuf éolienneshautes de 182 mètres, avec une garde au sol du rotor de 44 mètres et d'un poste source privé de250 m° au sol implanté à proximité du pylône n°40 permettant son raccordement à la ligneélectrique de 90kV Aytré-Le Thou ;CONSIDÉRANT que le projet, implanté en zone A des PLUi de la communauté d'agglomération deLa Rochelle et de la communauté de communes d'Aunis sud, est conforme au droit des sols envigueur ;CONSIDÉRANT que le projet mobilise des parcelles dont l'usage actuel est agricole, sur uneemprise d'environ 5,3 ha en phase exploitation avant réduction du format ;CONSIDÉRANT que le projet se trouve dans l'unité paysagère « Plaine d'Aunis », paysage ouvertoffrant de larges cônes de visibilité, en particulier depuis les axes routiers ;CONSIDÉRANT que le centre du mât de l'éolienne la plus proche d'une habitation existante(éolienne E7) est à environ 610 mètres de cette habitation (au lieu-dit « ZI des Grands champs »), lesautres habitations étant distantes de 660 mètres minimum de l'éolienne la plus proche ;CONSIDÉRANT que les éloignements précités ne sont pas inférieurs à l'éloignement plancher de500 mètres défini à l'article L.515-44 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'étude d'impact détermine et prévoit qu'un plan de bridage acoustiquenocturne est nécessaire pour le respect de I'émergence limite réglementaire de 3 dB(A) ;CONSID,E'RANT qu'aucun parc autorisé non construit ne se trouve à moins de 6 km du projet de lasociété EOLIENNES D'AUNIS 4, et que le parc en exploitation le plus proche est distant de 9,5 km(parc de trois éoliennes exploité par la société LHI Gl12 WP) ;CONSIDERANT, en relation avec l'enjeu de prévention de la saturation fixé par la modification deI'article L.515-44 du code de l'environnement par la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023: «L'autorisation environnementale tient également compte, le cas échéant, du nombre d'installationsterrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent déjà existantes dans leterritoire concerné, afin de prévenir les effets de saturation visuelle en vue de protéger les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1. », que la densité éolienne locale, avec 7 mâts en service et 16 mâtsautorisés non encore construits dans un rayon de 10 km alentour, peut être qualifiée de « faible »,relativement aux densités observées ailleurs dans l'ancienne région Poitou-Charentes ;CONSIDÉRANT que six hameaux (Tourette, Maison neuve, Treuil au Roy, hameau de la Gare, Fiefretaille et Moulin de l'Abbaye) de l'aire d'étude immédiate (3 à 5,5 km), ainsi que les frangesurbaines des bourgs de Saint-Médard d'Aunis (façade sud), Saint-Christophe (façade sud),
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 délivrant une autorisation
environnementale partielle à la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)
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Aigrefeville d'Aunis (fagades nord-est, nord-ouest et sud) ayant des vues ouvertes ou semi-ouvertesvers la zone d'implantation, sont exposés à un impact brut jugé fort à très fort selon l'étuded'impact du projet ;CONSIDÉRANT que I'étude d'impact du projet a quantifié l'effet cumulé d'encerclement au niveaude trois bourgs voisins (Aigrefeuille d'Aunis, Croix-Chapeau et Puyvineux), en s'inspirant de laméthode proposée par la DIREN Centre de 2007, dont l'utilisation est répandue au sein desdéveloppeurs de projets éoliens et reconnue par la jurisprudence administrative ;CONSIDÉRANT que la méthode DIREN Centre définit une valeur seuil de 120° pour l'occupation deI'horizon par les éoliennes, une valeur seuil de 0,1 pour I'indice de densité des horizons occupés etune valeur souhaitable de 160° pour l'espace de respiration sans éolienne permettant aux riverainsune respiration visuelle ;CONSIDÉRANT que, selon la méthode DIREN Centre de 2007, la saturation visuelle est atteintelorsqu'au moins deux des indices précédemment définis sont dépassés ;CONSIDÉRANT que selon I'étude d'impact du projet, l'effet cumulé d'encerclement généré par laréalisation du projet atteint la saturation visuelle au niveau des bourgs d'Aigrefeville d'Aunis (angled'occupation des horizons de 130° / Indice de densité des horizons occupés de 0,24 / Espaces derespiration de 124°) et de Puyvineux (angle d'occupation des horizons de 143° / Indice de densitédes horizons occupés de 0,12 / Espaces de respiration de 217°) ;CONSIDERANT que le nombre d'éoliennes du projet soit 9 machines, son implantation centralepar rapport aux grandes zones périphériques urbanisées (Croix-Chapeau, La Jarrie, Saint-Christophe, Aigrefeuille d'Aunis et Le Thou), l'absence de relief ainsi que les parcs éoliens déjàautorisés à l'Est distants de 6 à 10 km environ, causeraient, pour certains lieux de vie, une saturationvisuelle ;CONSIDERANT que ce constat est partagé par l'Autorité environnementale dans son avis du 05avril 2024, lequel souligne que « l'étude de l'occupation visuelle met en évidence le dépassement deplusieurs seuils d'alerte, notamment depuis les bourgs d'Aigrefeuille et de Puyvineux, traduisant uneincidence forte du projet, pouvant conduire à s'interroger sur l'ampleur du parc prévu. »CONSIDÉRANT que le porteur de projet annonce, comme principales mesures de maîtrise desimpacts de son installation sur la commodité du voisinage et sur le paysage :- une proposition de plantation de haies aux riverains des hameaux et bourgs où les impacts ontété identifiés comme les plus élevés ;- une géométrie d'implantation et un choix de gabarit favorisant une meilleure lisibilité du parc ;CONSIDÉRANT que la mesure de plantation d'arbres et d'arbustes ne permet pas, à elle seule,d'apporter les garanties suffisantes et permanentes pour réduire de manière significative lesimpacts du projet (effets d'encerclement) depuis l''ensemble des lieux-dits précités ;CONSIDÉRANT que ces impacts visuels (effets d'encerclement) peuvent être réduits à un niveauacceptable en limitant l'autorisation d'exploiter aux seules éoliennes désignées n°E2, E3, E7, E8 etE9;CONSIDÉRANT que le refus des éoliennes E1, E4, ES et E6 évitera la saturation visuelle en agissantsur :* une baisse de l'angle d'occupation des horizons par les éoliennes sur Aigrefeuille d'Aunis de130 à 105° environ, et conséquemment l'augmentation des espaces de respiration de 124 à155";* une réduction de l'angle d'occupation des horizons par les éoliennes et de leur prégnancedepuis le bourg de Puyvineux de 143 à 82° environ, et l'augmentation des espaces derespiration de 217 à 278° ;CONSIDÉRANT que le projet est situé en dehors des réservoirs de biodiversité et des corridorsécologiques d'importance régionale identifiés par le Schéma Régional de Cohérence ÉcologiquePoitou-Charentes de novembre 2015, aujourd'hui annexé au SRADDET ;CONSIDÉRANT que le projet est implanté à environ 5km du site Natura 2000 « Marais deRochefort » le plus proche, et à 2,5 km de la ZNIEFF « Marais de Nuaillé » ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 délivrant une autorisation
environnementale partielle à la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)
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CONSIDERANT que le projet n'impacte pas de zone humide, au sens de la Loi sur I'Eau ;CONSIDÉRANT que le projet ne détruit aucun habitat protégé, aucune haie ni boisement ;CONSIDÉRANT que les impacts bruts ornithologiques et chiroptérologiques par collision les plusforts estimés dans l'étude d'impact, concernent les espèces suivantes :- Oiseaux : busard cendré, mouette rieuse, faucon crécerelle, moineau domestique et l'alouettedes champs ; .- chauves-souris : pipistrelle commune, pipistrelle de Kuhl, sérotine commune et noctule deLeisler ;CONSIDÉRANT que la garde au sol de 44 mètres des éoliennes est une mesure passive deprévention des collisions de la faune volante (chauves-souris et oiseaux) dont la valeur est reconnue(Note « Alerte sur les éoliennes à très faible garde au sol et sur les grands rotors » de décembre 2020de la Société française d'études et de protection des mammifères) ;CONSIDÉRANT que, même si la garde au sol élevée des pales est un atout du projet, elle n'annule pastout risque de collision et de mortalité, notamment du fait d'un diamètre élevé des rotors (entre132 et 136 mètres selon le modèle choisi), et que seuls les bouts de pales de deux éoliennes (E5 etE7) sur neuf respectent une distance minimale de 200 mètres (préconisations Eurobats) avec leslisières boisées les plus proches (I'éolienne E4 non autorisée dispose de la distance la plus faible, soit67 mètres) ;CONSIDÉRANT les résultats du protocole lisière mettant en lumière une baisse significative de l'activité au-dela de 50 metres des haies ;CONSIDÉRANT qu'une protection efficace des chauves-souris (prévention de collisions ou baro-traumatismes) peut être obtenue par un plan de bridage bien calibré et suffisamment étendu, sonefficacité pouvant être surveillée (suivis de mortalité et de l'activité des chauves-souris depuis unenacelle d'éolienne) et améliorée si besoin ;CONSIDERANT le cahier des charges du plan de bridage de protection des chauves-souris définiselon les cycles de développement des chiroptères, et permettant de couvrir 75 % de l'activitéannuelle ;CONSIDÉRANT le bilan du bureau d'études Ouest'Am de mars 2022 relatif à la mortalité desoiseaux induite par les éoliennes sur 56 parcs de la région ex-Poitou-Charentes entre 2008 et 2019,qui mentionne parmi les espèces de moyenne et grande taille les plus impactées, le fauconcrécerelle, l'alouette des champs, le busard cendré et la mouette rieuse ;CONSIDÉRANT que la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 annonce, comme principales mesures demaîtrise des impacts de son installation sur la biodiversité :- Un calendrier des travaux visant à limiter la perturbation de la faune en période de reproductionet un suivi écologique du chantier ;- Une garde au sol des rotors d'au moins 44 mètres, et une configuration en deux groupesd'éoliennes espacés de 2 km ;- Un bridage de protection des chauves-souris sur toutes les éoliennes, calibré selon les résultatsdes écoutes et couvrant 75 % des contacts annuels ;- Un suivi et la protection des nids de busards, pendant 3 ans minimum ;- la création et la gestion d'un corridor de 300 m! minimum favorable à la biodiversité etrenforçant le maillage bocager local ;- Un suivi d'activité de l'avifaune avec 14 passages par an, pendant 3 ans puis tous les 10 ans ;- un suivi de la mortalité de la faune volante avec 49 passages pendant deux ans, ramené à 23passages tous les 10 ans ;- Un suivi de l'activité des chiroptères en nacelle entre les semaines 10 et 45, pendant 2 ans puistous les 10 ans ;CONSIDÉRANT que la réalisation du projet n'engendre pas, au regard des éléments d'analysesfournis par le volet « Paysage et patrimoine » de l'étude d'impact, d'impacts visuels sur lesmonuments historiques par visibilité ou co-visibilités ;
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environnementale partielle à la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)
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CONSIDERANT que la qualité des échanges entre l'exploitant du parc éolien, la population, les éluset les associations de défense de l'environnement serait facilitée, si on se réfère aux bons résultatsdes quelques comités de suivi en fonctionnement au droit de parcs éoliens du département, par latenue régulière d'un comité de suivi et d'information ;CONSIDÉRANT que, si c'est nécessaire à la défense des intéréts visés aux articles L.511-1 et L.181-3du code de |'environnement, l'autorité qui délivre l'autorisation environnementale a la faculté etI'obligation d'assortir l'autorisation de mesures de réduction des impacts ou dangers particuliéres,complémentaires à celles annoncées par le porteur du projet et à celles imposées par laréglementation générale ;CONSIDÉRANT que l'autorisation doit être assortie de prescriptions additionnelles dont le respectcontribuera, avec les dispositions déja prévues ou imposées, à la maîtrise des impacts du projet,notamment en matière de :- travaux de construction ou démantèlement : en période de reproduction de la faune, du 15mars au 15 août, tous travaux doivent être interdits, sans dérogation possible ;- renforcement du bridage de protection des chauves-souris en migration automnale ;- rappel des dispositions de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejetsde certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées, quiappelle une modification des conditions de gestion de l'effluent de lavage des goulottes detoupies de béton annoncées ;- mise en place d'un bridage agricole en faveur des rapaces (busards notamment) ;- vérification de l'impact visuel du parc, avec comparaison aux photomontages prédictifs ;- choix de l''option de balisage lumineux de sécurité aéronautique nocturne de moindre intensité(intensité réduite, en direction du sol) ;- création d'un comité de suivi se réunissant annuellement.Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE :Article 1* : Retrait de la décision tacite de refusIl est procédé au retrait de la décision tacite de refus de la demande d'autorisationenvironnementale intervenue le 29 décembre 2024.Titre | - Dispositions généralesArticle 2 : Domaine d'applicationLa présente autorisation environnementale tient lieu de :autorisation d'exploiter une installation classée, au titre de l'article L.512-1 du Code del'environnement ;- absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, enapplication du point VI de l'article L.414-4 du Code de l'environnement ;< autorisations prévues aux articles L.5111-6, L.5112-2 et L.5114-2 du Code de la défense,autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'articleL.5113-1 de ce Code, et de l'article L.54 du Code des postes et des communicationsélectroniques, autorisation prévue à l'article L.6352-1 du Code des transports.Article 3 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLa société ÉOLIENNES D'AUNIS 4,immatriculée au R.C.S. de Poitiers (SIREN : 877 725 986),dont le siège social est situé : 3 avenue Gustave Eiffel - Téléport 1 - Chasseneuil du Poitouest bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 1, sous réserve du respect desprescriptions fixées par le présent arrêté.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 délivrant une autorisation
environnementale partielle à la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)
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Article 4 : Installation concernée par l'autorisation environnementaleLe parc éolien comporte l'installation classée dont les aérogénérateurs sont implantés comme notéci-dessous. Les coordonnées X et Y sont arrondies au mètre près Les côtes altimétriques indiquéesdans la demande d'autorisation environnementale sont également arrondies au mètre près.Parcelle Coordonnées Lambert 93Communesection n° X Yéol. E2 oY 95 La Jarrie 391915 6564989éol. E3 oW 86 Aigrefeuille d'Aunis 392070 6564659éol. E7 Ow 123 — Aigrefeuille d'Aunis 394064 6564890éol. E8 ow 290 — Aigrefeuille d'Aunis 394225 6564434éol. E9 ow 250 — Aigrefeuille d'Aunis 394149 6563981Poste source ow 307 — Aigrefeuille d'Aunis 393278 6563817Une carte de localisation de l'installation est annexée au présent arrété (annexe 1).Le projet comporte aussi des équipements connexes à l'installation classée, notamment un réseauélectrique inter-éolienne enterré, des plates-formes de montage, des pistes d'accés à aménager, etun poste source.Article 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleSauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, l'installation classée et ses annexessont conçues, construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et donnéestechniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale.Néanmoins, elles respectent prioritairement les dispositions du présent arrêté, les éventuels futursarrétés préfectoraux complémentaires et les autres textes réglementaires en vigueur.Dans le mois qui suit l'implantation des éoliennes, l'exploitant s'assure, par un relevé des coordon-nées géographiques et altimétriques, de la conformité de l'implantation des mâts et de la hauteurmaximale en bout de pales. Il tient cette vérification à la disposition de l'inspection des installa-tions classées. En cas d'écart, il en informe sans délai les autorités compétentes intéressées.Dans la semaine qui suit la mise en service industrielle (au sens de l'article 21 de |'arrété ministérieldu 26 août 2011 modifié susvisé), l'exploitant en informe l'inspection des installations classées .Titre |lDispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titrede l'article L.181-1-2° du code de l'environnement (ICPE)Article 5 : Installation classéeL'installation relève du régime de l'autorisation prévu à l'article L.512-1 du code de l'environnement,au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R.511-9 :Grandeur». RégimecaractéristiqueRubrique Désignation de l'installation classéeInstallation terrestre de production d'électricité à partirde l'énergie mécanique du vent regroupant 5aérogénérateurs 115 m1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont la | (mât + nacelle)hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du solest supérieure ou égale à 50 m2980 Autorisation
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environnementale partielle à la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 pour son projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent, sur les communes d'Aigrefeuille d'Aunis (17290), de La Jarrie (17220) et de Saint-Christophe (17220)
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L'installation présente les autres caractéristiques principales suivantes, après réduction du parc :— nombre de pales : 3 par éolienne— hauteur totale des éoliennes maximale : 182 m— hauteur minimale, en bas de pale : 44 m— hauteur du mât : 113 m— diamètre du rotor : 138 m— puissance électrique maximale produite : 5 MW par éolienne— puissance électrique maximale du parc: - 25 MW— production électrique annuelle : environ 70 GW.hLe projet est implanté sur des terrains qui ont Un usage agricole. Le projet comporte deséquipements connexes à l'installation classée, notamment un poste source, des plates-formes demontage, des pistes à créer ou aménager, un réseau électrique inter-éoliennes enterré.Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susviséPour mémoire, les dispositions des articles :- L.515-46, R.515-101 à R.515-104 du code de l'environnement- 30 à 32 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié (en dernier lieu, le 11 juillet 2023) relatifaux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'uneinstallation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installationsclassées pour la protection de l'environnements'appliquent.Les garanties financières objet du présent article visent l'installation définie à l'article 5.Le montant des garanties financières que doit constituer la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 enapplication des articles R.515-101 à R.515-104 du code de l'environnement, s'élève à un montantinitial non actualisé de 750 000 €. Dans la mesure où la mise en service de l'installation ne suit pasimmédiatement la signature du présent arrêté, il a vocation à être actualisé par l'exploitantconformément aux articles 30 et 31 de l'arrêté ministériel précité.|1. Le montant initial de la garantie financière correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire(Cu) de chacun des aérogénérateurs composant l'installation : M = ÿ (Cu), où :- M est le montant initial de la garantie financière de l'installation (parc éolien) ;- Cu est le coût unitaire forfaitaire [de démantèlement] d'un aérogénérateur (150 k€).Il. Le coût unitaire forfaitaire [de démantèlement] d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par lesformules suivantes :a) [...]b) lorsque puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW : Cu = 75000 + 25000 * (P-2), _où P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur en mégawatt (5 MW).FORMULE D'ACTUALISATION DES COUTS :M, = M X (Index, » 1 — TVA )Index, 1+ TVA,xoÙ :- M. est le montant actualisé de la garantie financière de l'installation- M est le montant initial de la garantie financière de l'installation- Index, est l'indice TPO1 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie- Index, est l'indice TPO1 en vigueur au 1* janvier 2011, fixé à 102,1807 calculé sur la base 20(Nota : indice TPO1 au 1* janvier 2011 : 667,7 / coefficient de raccordement : 6,5345)- TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la dated'actualisation (au 27 décembre 2024 : 20 %)
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- TVA, est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1" janvier 2011 (19,60 %).Conformément à l'article R.515-102 du code de l'environnement, les conditions de transmission aupréfet de l'attestation de constitution des garanties financières fixées à l'article R.516-2.11l du codede l'environnement s'appliquent. La société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 adresse, par ailleurs, une copiede l'attestation à l'inspection des installations classées.L'exploitant réactualise, au moins tous les cinq ans, le montant des garanties financières, parapplication de la formule définie par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié.Article 7 : Mesures visant la préservation d'enjeux environnementaux locaux (dont notamment labiodiversité, la commodité du voisinage, le paysage, les émissions acoustiques)L'exploitant exploite son installation de façon que son fonctionnement ne puisse pas être àl'origine d'un impact sur la faune (en particulier, chauves-souris et oiseaux) susceptible de nuire àI'état de conservation de la population d'une espèce animale, et qu'il ne soit pas non plus àl'origine d'un trouble anormal pour les riverains. L'exploitant tient à la disposition de l'inspectiondes installations classées l'ensemble des documents justifiant la mise en œuvre de ces mesures.a) Protection de la faune (notamment, des oiseaux nicheurs), pendant les travaux de constructionou de démantèlementAfin de respecter la principale période de reproduction de la faune et de nidification de l'avifaune,tous les travaux de construction et de démantèlement (pas seulement les travaux de terrassementou d'abattage de haies) sont interdits, du 15 mars au 15 août, pour éviter le dérangement,l'effarouchement et les risques de destruction des nichées. Néanmoins, les travaux à l'intérieurd'une éolienne déjà construite (éléments déjà assemblés) ne sont pas interdits pendant cespériodes.Une visite de reconnaissance du site par un écologue doit avoir lieu, avant le début des travaux, afinde vérifier que les zones de chantier ne comportent pas d'espèce animale à enjeux, et afin desensibiliser le personnel du chantier à la protection de la biodiversité. Des passages en cours dechantier doivent avoir lieu, afin d'évaluer l'impact réel des travaux et -si besoin- de définir lesmesures additionnelles de limitation des effets du chantier ; cette circonstance couvre notammentle cas où un dérangement d'une espéce menacée (cf listes rouges nationale et régionale) ouprotégée serait observé. Une visite de clôture de chantier (bilan) doit être effectuée, afin de vérifierle respect des engagements notés dans l'étude d'impact relatifs à la phase Travaux.En cas de mortalité d'un spécimen d'une espèce d'oiseau ou de chauves-souris intervenue pendantla construction ou le démantèlement (par exemple, générée par l'installation construite mais pasencore en service industrielle), la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 doit en informer I'inspection desinstallations classées et, s'il s'agit d'un accident au sens de l'article R.512-69 du code del'environnement (cf critères rappelés plus bas), respecter les obligations correspondantes.La société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 doit faire réaliser, par un cabinet d'études naturalistes qualifié, unsuivi qui apprécie comment le chantier a modifié ou non le comportement de la faune, dans unebande d' 1,5 km autour du parc éolien. Ce suivi doit notamment comporter une comparaison desobservations faites pendant le chantier, par rapport aux données naturalistes de l'étude d'impact etaux données naturalistes pluri-annuelles locales. Le suivi doit permettre de détecter les éventuelsphénomènes de dérangement ou de désertion du site.Ce rapport est transmis à l'inspection des installations classées, dans les 3 mois qui suivent la miseen service industrielle.Les travaux sont réalisés uniquement en période diurne, entre |'aube civile et le crépuscule civil.Il convient également de respecter les dispositions du présent article, lors du chantier dedémantèlement du parc éolien.
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b) Plates-formes et éoliennes non attractivesLe sol des plates-formes adossées aux éoliennes est géré de manière à ne pas attirer l'avifaune. Il estrégulièrement débroussaillé, pour ne pas entretenir un départ de feu. Les produits phyto-sanitairesn'y sont pas utilisés. En dehors du balisage lumineux de sécurité aéronautique réglementaire, leséoliennes ne doivent pas étre équipées d'éclairage automatique extérieur.c) Prévention des collisions de chiroptères (et barotraumatismes)Pour mémoire, les éoliennes n°1, 4, 5 et 6 sont supprimées. Le bridage initial imposé ci-dessousdurcit celui annoncé par la société EOLIENNES D'AUNIS 4. Un plan de bridage des aérogénérateurs(arrét conditionnel des éoliennes) permettant de réduire efficacement les risques de collision et debarotraumatisme des chiroptéres est mis en ceuvre, selon le cahier des charges suivant :Éoliennes concernées : les 5 éoliennesCalendrier : du 15 mars au 31 octobrequand les trois conditions suivantes (nota : vitesse du vent et température, à hauteur de nacelle)sont réunies : Plage horaire Vitesse du vent Température de l'airDu 15 mars au 31 mai de CS+0 à CS+6 < 5,5m/s = 11°CDu 1°" juin au 31 juillet d +0 à CS+4 < 6m/s z 16°CDu 1*" août au 30 septembre de ((::Ss ,? CS+8 < 75 m/s z 15°CDu 1* octobre au 31 octobre e -l a + s75 m/s > 14°Cde CS-1 à CS+6À la mise en service de son installation, l'exploitant s'assure du bon fonctionnement du bridage« Chiroptères » et en établit, après 3 mois cumulés de mise en œuvre, un rapport tenu à ladisposition de l'inspection des installations classées.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble desdocuments et enregistrements justifiant la mise en œuvre du protocole de bridage « Chiroptère »,notamment : l'algorithme de programmation de l'automate où apparaissent les conditions debridage ; I'historique de la comparaison entre Paramètres faisant |'objet d'un critère de bridage etEtat de l'éolienne (fonctionnement ou arrét). À défaut de présentation de l'algorithme précité,l'exploitant doit être en mesure de présenter une attestation du constructeur de l'éolienne, surlaquelle figure I'ensemble des paramètres et critères de bridage.En cas de constat d'impacts environnementaux significatifs, l'exploitant renforce le plan de bridage,et en informe l'inspection des installations classées.Après au moins 2 années d'exploitation, avec analyse des résultats d'enregistrement en continu àhauteur de nacelle et du suivi de la mortalité générée, l'exploitant pourra -le cas échéant- faireévoluer le plan de bridage. L'analyse, la démonstration de la couverture et les nouveaux paramètresde bridage devront être transmis au Préfet selon les dispositions du point |l de l'article R181-46 ducode de l'environnement.Chaque espèce de chauves-souris (ou d'oiseaux) peut être classée dans l'une des neuf catégoriesd'une liste rouge de I'UICN (nationale ou régionale). Les espèces menacées sont classées dans unedes 3 catégories suivantes : en danger critique (CR), en danger (EN), vulnérables (VU). La mortalitéd'un spécimen d'une espèce menacée ou la mortalité massive d'individus d'une espèce protégéesont considérées comme un accident, au sens de l'article R.512-69 du code de |'environnement.L'exploitant doit alors réaliser les informations, analyses, actions (préventives, correctives,réparatrices, surveillance) et engagements correspondants. |l n'existe pas de seuil pour caractériserune mortalité « massive » ; elle doit notamment s'apprécier au cas par cas ; la récurrence de ladécouverte de cadavres sur plusieurs jours ou la découverte de plusieurs cadavres trouvés en unefois peut être prise en compte.
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d) Prévention de collisions de la faune volante lors d'opérations agricolesLa mesure imposée au présent article 7.d) vise la protection de la faune volante, attirée par lesactivités agricoles, notamment les rapaces diurnes. Elle rejoint et complète les mesures E14 et E15annoncée par l'exploitant dans son étude d'impact.En vue de prévenir une mortalité animale par collision d'une pale d'éolienne, l'exploitant du parcéolien prend les dispositions visant à ce que l'éolienne soit arrétée, lorsqu'une opération agricoleest réalisée à moins de 200m du rotor. Cette disposition s'applique sous réserve de pratiquesagricoles conformes aux règles de l'art ; l'exploitant du parc éolien n'est pas tenu de la mettre enœuvre, en cas de pratiques agricoles qui ne correspondent pas aux règles de l'art.Ces dispositions s'appliquent, en l'absence de protocole régional ou national :- lors des fauches ou moissons réalisées en fin de printemps, en été ou en automne ;- lors des labours réalisés en janvier, février ou mars ;le jour des travaux agricoles et les 3 jours suivants ces travaux, de 30 minutes avant le lever du soleiljusqu'à 30 minutes après son coucher, au moins lors de la 1 année d'exploitation.Le plan de bridage lors des travaux agricoles est opérationnel, dès la mise en exploitation du parcéolien.Sur un plan pratique, à titre d'exemples, le respect de ces dispositions doit inclure préalablement àleur mise en œuvre une cartographie de l'assolement avec identification des exploitants, ainsiqu'une réunion d'information et de sensibilisation aux enjeux rappelant les informationsindispensables à la communication de l'information à l'opérateur éolien (numéro d'astreinte,numéro de parcelles, numéro de turbine, type de travail agricole...).L'exploitant du parc éolien tient à la disposition de l'inspection des installations classées lesdocuments et enregistrements attestant de la mise en œuvre du bridage.À l'issue d'une période d'exploitation qui comporte au moins 3 années pleines, pendant lesquellesune surveillance de l'activité de l'avifaune lors des opérations agricoles aura été menée par uncabinet d'études naturalistes qualifié, l'exploitant du parc éolien a la possibilité, au plus tôt deuxmois après transmission à linspection des installations classées du rapport correspondant,d'apporter un aménagement aux conditions prévues par le présent article 7.d), sous réserve que lasurveillance et l'analyse associée montrent que cette modification n'aura pas d'incidence sur lamortalité des oiseaux. Le programme de surveillance de ['activité de l'avifaune lors des opérationsagricoles devra notamment inclure, au cours de chacune des 3 années, un suivi de l'activité del'avifaune lorsque des terrains à moins de 200 m d'un aérogénérateur font l'objet d'une opérationagricole telle que moisson, fauche ou labour, avec surveillance en continu de l'activité et ducomportement des oiseaux (dont leur exposition au risque de collision), pendant la durée destravaux agricoles, puis, les 3 jours suivants, pendant 6 h après le lever du soleil. Le pétitionnairetransmet à linspection des installations classées le cahier des charges du programme desurveillance, au plus tard 6 mois avant le début de la période d'observations.e) Réduction de l'impact visuel par interposition d'écrans végétauxLe réseau électrique interne est enterré.
Les dispositions qui suivent s'appliquent sans préjudice de la réalisation des dispositions annoncéespar la société EOLIENNES D'AUNIS 4 dans son dossier de demande d'autorisation susvisé. Laréalisation des engagements pris (par exemples, la plantation de haies paysagères) peut concourirau respect des dispositions qui suivent.Dans les 3 mois après la mise en service du parc, l'exploitant sollicite les riverains, recense leursdemandes concernant l'implantation de haies afin de réduire les visibilités vers le parc éolien et10
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réalise les travaux de plantation dans les 12 mois après la mise en service, avec le concours d'unorganisme local spécialisé. Cette mesure est à destination des propriétaires de biens immobiliersdont les trois conditions sont simultanément réunies :- occupés ou habités, existant à la date de la signature du présent acte,- façades des habitations exposées à des vues partielles ou totales directes vers le parc éolien,- situés à moins de 2 km d'un des mâts du parc éolien.En alternative au dispositif précité, l'exploitant peut mettre en place une organisation différente,mais associant toujours l'information de la population locale (sur la possibilité de plantation d'écranvégétal au frais de la société EOLIENNES D'AUNIS 4) et le recueil de ses demandes de plantation.Les plans de plantation proposés aux particuliers devront tenir compte de la nature des sols, et lesessences seront notamment choisies en fonction de ce critère. Les sols devront néanmoins êtretravaillés de manière à favoriser et à accompagner la reprise et la pousse des végétaux. La hauteurdes plants sera également modulée de façon à obtenir dans un délai raisonnable de 2 à 3 ans uneffet d'écran permettant de masquer les cônes de vue vers les éoliennes. L'exploitant s'engageégalement à remplacer à ses frais les plants morts par des essences plus robustes ou mieuxadaptées, pendant 1 ans à compter de leur plantation.Deux ans après la mise en service, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées unesynthèse des travaux de plantation effectués. Il y signale et justifie également les éventuellesdemandes de propriétaires qui n'auraient pas été prises en compte, pour un motif justifié.f) Limitation de l'impact visuel nocturne lié au balisage lumineux de sécurité aéronautiqueParmi les options de balisage nocturne admises par l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifiésusvisé, la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 doit mettre en œuvre celle qui amène le moins d'impactvisuel pour les riverains présents alentour en situation d'observateur depuis le sol, notammentI'intensité des feux nocturnes différenciée selon l'angle compris entre le faisceau lumineux etl'horizon.g) Maîtrise de l'impact sonoreLa société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 doit maintenir l'impact sonore de son installation dans la plageréglementaire. Elle doit disposer de la carte, à jour, localisant les zones à émergence réglementée(telles que définies par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié) présentes à moins de 1 km deson installation.Elle met œuvre, dès la mise en service, le plan de bridage acoustique nécessaire déterminé par sonétude d'impact actualisée. Ultérieurement, ce plan pourra être réajusté, le cas échéant, dans lecadre de l'article R181-46.1! du code de l'environnement (modification non substantielle), sur labase d'une modélisation positive préalable et d'un contrôle de vérification a posteriori.La société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 tient à la disposition de l'inspection des installations classées lespièces justificatives du bridage acoustique. Il s'agit notamment de :. algorithme de programmation de l'automate chargé de mettre en œuvre le bridage acoustique.A défaut de présentation de l'algorythme précité, I'exploitant doit être en mesure de présenterune attestation du constructeur de l'éolienne, sur laquelle figure l'ensemble des paramètres etcritères de bridage ;. liste des capteurs utilisés pour apprécier si un critère de déclenchement est atteint ;. enregistrement chronologique des valeurs des paramètres qui font l'objet d'un critère dedéclenchement, pendant 2 ans après leur mesure ;. enregistrement chronologique des modes de fonctionnement des éoliennes, pendant 2 ans.Le délai de réactivité du bridage (notamment, les durées sur lesquelles les valeurs des paramètrescritères sont mesurées) ne doit pas être supérieur à 10 minutes.
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h) Impact sur les zones humidesLa réalisation du projet n'impacte pas de zone humide.i) Prévention de la pollution des eauxLa société EOLIENNES D'AUNIS 4 doit prendre toute disposition afin que son installation et leschantiers associés (construction et démantèlement) ne polluent pas les eaux superficielles ni leseaux souterraines.Le rejet /n situ d'effluent de lavage des toupies qui livrent le béton est interdit ; un envoi vers unecentrale à béton autorisée, pour recyclage, doit être privilégié.L'interdiction fixée à l'alinéa précédent devient caduque, si la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4transmet à la préfecture, au plus tard 10 mois avant le début des livraisons de béton, un -complément à son étude d'impact qui justifie (analyses à l'appui) qu'un rejet local d'effluent delavage des toupies serait :- conforme à l'interdiction fixée par l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction desrejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées,- compatible avec l'objectif de la masse d'eau réceptrice visé par le SDAGE,- compatible avec les éventuelles dispositions réglementaires fixées au titre de la protection descaptages d'eau destinés à la production d'eau potable,- sans incidence sur les milieux naturels voisins.Article 8 : Auto-surveillanceLe présent article définit le contenu minimum de ce programme en termes de nature, de mesures,de paramètres et de fréquences pour la surveillance des effets sur l'environnement, pour protégerles intérêts visés aux articles L.511-1 et L.181-3 du code de l''environnement. En complément desmesures d'auto-surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé,l'exploitant met en œuvre sous sa responsabilité le programme d'auto-surveillance complémentairedéfini au présent article.
a) Suivis naturalistesLes dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 août 2011 et celles du protocole nationalreconnu (au moment de la rédaction du présent arrêté : celui reconnu par décision ministérielle du 5avril 2018) s'appliquent. Elles sont précisées ou complétées par les dispositions suivantes.. Surveillance de l'activité des chauves-souris en hauteur :Pendant les 2 premières années N+1 et N+2 de l'exploitation du parc éolien, un suivi en continu deI'activité chiroptérologique en altitude est mis en œuvre, entre les semaines 10 et 45, parenregistrement automatique à partir de la nacelle de l'éolienne implantée dans le secteur de plusforte activité chiroptérologique pressentie.Le suivi est ensuite renouvelé à N+5, puis N+10 et N+20 ans.. Surveillance de l'activité et du comportement des oiseaux :La société EOLIENNES D'AUNIS 4 réalise les actions annoncées par son étude d'impact et lesactions suivantes, au cours des 3 premières années de l'exploitation, puis tous les 10 ans.Au cours de la première année de |'exploitation, sans présager de la possibilité de surveillance pluspoussée envisagée à la fin de l'article 7.d) pour permettre une modification du bridage lors d'opéra-tions agricoles, elle fait aussi réaliser Un suivi de l'avifaune lors de travaux agricoles voisins, qui peut12
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être mené conjointement avec le suivi cité à l'alinéa précédent. En Mai, Juin ou Juillet (dates àchoisir en recherchant la période avec risque de collision maximal), à l'occasion d'une opérationagricole attractive pour la faune volantes (exemples : fenaison, labour, moisson, fauche) à moins de200 m d'une éolienne :. suivi en continu pendant l'opération agricole, puis, au cours des 3 jours suivants, pendant 6 h aprèsle lever du soleil ;. à la méme période mais sans évènement concomitant affectant le comportement des oiseaux :suivi pendant 6 h après le lever du soleil, renouvelé une fois (soit 2 x 6 heures).Les résultats des suivis sont transmis annuellement à l'inspection des installations classées.. Surveillance de la mortalité générée :Un suivi de la mortalité des chiroptères et des oiseaux est réalisé, pendant les 2 premières annéesN+1 et N+2 de fonctionnement du parc éolien. Pour la recherche des cadavres, le suivi comporte 49passages par an (avec 2 passages par semaine lors de la période à risque).Ce suivi est ensuite renouvelé à N+5, puis N+10 et N+20 ans.. Rapports :Ces suivis donnent lieu à des rapports annuels qui sont transmis à l'inspection des installationsclassées, dans le plus court des délais suivants :- délai de transmission éventuellement fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011,- au plus tard le 31 mars de I'année N+1, pour un suivi mené au cours de l'année N.La transmission du rapport du cabinet d'études comporte obligatoirement l'indication des mesuresprises ou planifiées par l'exploitant du parc éolien, en réponse aux recommandations du cabinetd'études. La transmission demandée au présent alinéa ne fait pas obstacle au respect des autresobligations de transmission (en particulier, en cas de constat d'un 'accident de mortalité de lafaune).b) Suivi de l'impact visuel
Lors de la première saison hivernale après la construction de la dernière éolienne, l'exploitantvérifie la conformité de I'impact visuel de son installation, par rapport à I'impact prédit par sonétude d'impact actualisée. La vérification comporte la comparaison des photomontages prédictifset des prises de vue réelles correspondantes. Pendant les prises de vue, les nacelles sont orientées,autant que possible, face au point de vue.La vérification ne concerne pas nécessairement l'ensemble des points de vue examinés par l'étuded'impact, mais les points les plus sensibles (lieux de vie proches, édifices et sites patrimoniauxvoisins). Le nombre minimal de points de vue ne doit pas être inférieur à 10. Le choix des points devue est réalisé par I'exploitant du parc éolien, en associant le Comité de suivi prévu à l'article 13.En cas d'écart par rapport à la situation prédite par l'étude d'impact, l'exploitant en informel'inspection des installations classées. Le rapport de vérification est tenu à sa disposition.Pour mémoire, l'article Ze) du présent arrêté fixe une obligation de restitution d'une mesure deréduction de I'impact visuel.c) Contrôle de l'impact acoustiqueDans un délai de 9 mois suivant la mise en service du parc éolien, pour vérifier la conformité de soninstallation avec la réglementation, la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 doit faire réaliser un contrôlede son impact acoustique par un organisme qualifié, en période hivernale et estivale.
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Comme prévu à l'article 28 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011, ces mesures, qui visent à vérifierle respect des dispositions de son article 26, doivent être conformes à la réglementation en vigueur(à la date de rédaction du présent arrêté préfectoral : projet de norme NF S-31-114).Sans préjudice du respect de l'alinéa précédent, les contrôles et rapports de contrôle doivent aussirépondre aux dispositions suivantes :- couvrir les conditions météorologiques représentatives (vents d'Ouest et du Nord-Est), avec descouples 'Vitesse de vent — Direction de vent' correspondants aux conditions observées 75 % dutemps ou plus (par référence à la rose des vents locale) ;- justifier que les zones à émergences réglementées les plus exposées ont été étudiées ;- inclure l''enregistrement des conditions de vents ;- inclure les conditions de bridage des éoliennes effectives pendant les mesures ;- ne pas masquer les émergences mesurées, même lorsque le niveau de pression acoustique dubruit Ambiant mesuré ne dépasse pas 35 dB, ;- comparer les résultats aux valeurs limites acoustiques réglementaires ;- fournir tout commentaire nécessaire à la compréhension de l'activité du parc éolien et ducontexte, ou nécessaire à l'interprétation des résultats ;- indiquer et justifier la conformité des conditions de mesurage, par rapport au protocolereconnu et par rapport aux dispositions ci-dessus.L'exploitant doit ensuite faire réaliser un contrôle périodique de l'impact acoustique de son parcéolien, tous les 10 ans.Les contrôles évoqués aux alinéas précédents sont réalisés indépendamment des contrôlesultérieurs susceptibles d'être demandés par la préfecture, par exemple pour l'instruction d'uneplainte ou suite à la modification de l'installation ou de son environnement (modification d'une ZERsuggérant une exposition à l'impact acoustique de l'installation augmentée).Article 9 : Équipements et organisation favorables aux secoursChaque éolienne doit être repérée par un numéro d'ordre, affiché sur sa structure, visible et lisibledepuis la voie d'accès publique, avec attribution d'une référence unique. Chaque éolienne doit êtremunie d'un monte charge, afin d'accélérer la progression des secouristes. Dans les éoliennes, lespoints servant à l'amarrage des dispositifs d'évacuation doivent être adaptés aux matériels du SDIS17 et matérialisés d'une couleur spécifique (si possible, jaune).Avant la mise en service de son installation, la société EOLIENNES D'AUNIS 4 devra avoir prisl'attache du SDIS 17, pour rédiger une notice d'intervention en cas d'accidents. Le pland'implantation est tenu à la disposition des services de secours.Article 10 : Actions correctivesLe présent article s'applique sans préjudice du respect des dispositions de l'article R.512-69 du codede l'environnement, relatives notamment aux incidents et accidents.L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise, notamment celles imposées aux articlesprécédents (relatifs aux mesures visant la préservation d'enjeux environnementaux locaux et àl'autosurveillance) ; il les analyse et les interprète, en s'entourant si nécessaire de compétencesexternes.Il prend les actions correctives appropriées, lorsque des résultats font présager des risques ouinconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementairesdéfinies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de sortie du domaine de fonctionnement autorisé,l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme ; il précise sur unregistre les actions réalisées et en informe l'inspection des installations classées. Il réalise unnouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition del'inspection des installations classées.
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Article 11: Récapitulatif des documents tenus à la disposition de I'inspection des installationsclasséesL'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :le dossier de demande d'autorisation initial et ses compléments produits au cours del'instruction de la procédure d'autorisation ;le dossier de demande d''autorisation et ses compléments ;— les plans tenus à jour ;— le ou les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation soumise à autorisation, pris en applicationde la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;— tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans leprésent arrêté ou dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations deproduction d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent susvisé. Ces documentspeuvent être informatisés mais, dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour lasauvegarde des données ;tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.La société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 doit tenir à la disposition de I'inspection des installations classéesles justificatifs de réalisation des actions d'insertion environnementale ou de prévention desaccidents qu'elle a annoncés, dans son dossier de demande d'autorisation environnementale(mesures d'accompagnement comprises).Article 12 : Cessation d'activitéSans préjudice du respect des mesures fixées aux articles R.515-105 à R.515-108 du code de l'envi-ronnement et des mesures de |'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, l'usage visé pourles terrains libérés, en cas de cessation d'activité, est : retour à l'usage agricole. En cas de cessationdéfinitive de l'activité, l'exploitant doit remettre le site dans un état qui permet cet usage.Avant la cessation définitive de l'exploitation, si le propriétaire d'un terrain souhaite un autre usagefutur pour son terrain (exemple : conserver une plate-forme), l'exploitant du parc éolien a lapossibilité de réaliser le porté à connaissance de modification prévu à l'article R181-46.Article 13 : Comité de suivi et d'informationAu moins une fois par an, la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 organise et anime un comité de suivi etd'information, pendant une période qui ne doit pas être inférieure à trois ans. La première réuniondoit être tenue 3 à 9 mois avant la mise en service de son parc éolien. Après la 3° année del'exploitation, la fréquence peut être réduite à une réunion tous les 5 ans, sauf souhait contraired'une municipalité ou émergence d'une problématique nécessitant la poursuite de lacommunication.La société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 doit y convier a minima les municipalités consultées pendant lesenquêtes publiques préalables au présent arrêté préfectoral, les riverains et les représentants desriverains de ces communes et les associations locales. Elle invite également les organismes locauxqualifiés dans les domaines de l'ornithologie et de la chiroptérologie (tels que NE17, LPO) à laprésentation des suivis naturalistes.Lors des réunions du comité de suivi, la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4 doit présenter un bilan dufonctionnement de son parc éolien, du point de vue de son insertion dans l'environnement. Lessujets « Bruit », « Faune » et « impact visuel » y sont notamment traités. Les résultats des contrôlesacoustiques et des suivis naturalistes y sont présentés.L'exploitant réalise et transmet les comptes rendus des réunions à l'inspection des installationsclassées, de même que les documents ou les supports d'actions de communication qui invitent lapopulation à participer au Comité de suivi. Sans attendre une éventuelle demande de l'inspection15
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des installations classées, il l'alerte si une opposition ou des griefs significatifs émergent d'uneréunion ; dans ce cas, l'exploitant doit accompagner la transmission de son analyse et del'indication des éventuelles actions prévues.Titre IDispositions particuliéres relatives à l'absence d'opposition du régime d'évaluation des incidencesNatura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4
Article 14 : Portée de l'autorisationL'autorisation environnementale visée à l'article 1 vaut absence d'opposition au titre du régimed'évaluation des incidences Natura 2000, en application du point VI de l'article L.414-4 du code del'environnement.
Titre V - Dispositions diversesArticle 15 : Informations préalablesAvant les évènements suivants, l'exploitant doit en informer la DGAC, le commandement de lazone aérienne de défense sud, le préfet de la Charente-Maritime, l'inspection des installationsclassées, les services d'incendie et de secours :- date d'ouverture du chantier de construction du parc éolien,- date d'achèvement du chantier de construction du parc éolien,- date de mise en service industrielle du parc éolien.L'exploitant doit respecter les prescriptions rappelées ou édictées par la DGAC dans ses lettressusvisées et par le Ministère des Armées dans ses lettres DSAE susvisées, dont les copies lui ont étécommuniquées par l'inspection des installations classées.L'exploitant doit faire connaître à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud(Salon de Provence) ainsi qu'à la Direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (Mérignac) :- les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclarationd'ouverture et de fin de chantier).- pour chacune des éoliennes : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84(degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur hauteur horstout (pales comprises).Le guichet DGAC Nouvelle-Aquitaine (SNIA/Péle de Bordeaux/UDS - Aéroport Bloc Technique - BP60284 - 33697 Mérignac Cedex / snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr) doit être informé par lasociété EOLIENNES D'AUNIS 4 de l'édification des éoliennes, dans un délai de 3 mois avant le débutdes travaux, pour l'inclure dans les publications aéronautiques à caractère permanent (AIP France -rubrique : obstacles de grande hauteur). Ce guichet est également averti, une semaine avant lapériode de levage, pour la diffusion d'un NOTAM (information aéronautique à durée limitée mais àdiffusion rapide).Article 16 : Balisage lumineux de sécurité aéronautiquePour mémoire, ce sujet est aussi abordé, à l'article 7f).L'exploitant met en place une synchronisation des signaux lumineux des machines afin de réduire lagêne occasionnée. Les aérogénérateurs sont balisés conformément à l'arrêté ministériel du 23 avril2018 susvisé.
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Dans le cas d'utilisation d'engins de levage dépassant la hauteur-seuil fixée par arrété ministériel,nécessaires à la réalisation des travaux, l'exploitant doit impérativement mettre en place unbalisage diurne et nocturne réglementaire (application de l'arrêté ministériel du 23 avril 2018susvisé).Les coordonnées du chef d'exploitation du parc éolien doivent être fournies au guichet DGAC'Nouvelle-Aquitaine' dans les meilleurs délais, pour valider un protocole d'exploitation en cas depanne de balisage.Article 17 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLes dispositions de l'article R181-50 du Code de I'environnement s'appliquent.Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut étre déféré auprès de laCour Administrative d'Appel de Bordeaux ou par voie électronique par l'intermédiaire de l'applica-tion Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr1° par la société ÉOLIENNES D'AUNIS 4, dans un délai de deux mois à compter du jour denotification du présent arrêté ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mention-nés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabi-lité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôtdu recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).Article 18 : PUBLICITÉEn vue de l'information des tiers :1° une copie du présent arrété est déposée en mairie de Aigrefeuille d'Aunis, Saint-Christophe etLa Jarrie, et peut y être consultée ;2° un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Aigrefeuville d'Aunis, Saint-Christophe et LaJarrie, pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;4° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Charente-Maritime, pendant unedurée minimale de quatre mois.Article 20 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture, les maires d'Aigrefeuille d'Aunis, Saint-Christophe et La Jarrie,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la sociétéÉOLIENNES D'AUNIS 4.
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La Rochelle, le 4 4 FEV. 2025
Brice BLONDEL
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Annexe 1: Localisation du parc éolien exploité par la société EOLIENNES D'AUNIS 4(projet autorisé, au format réduit à 5 éoliennes)
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Phase d'exploitationPolluton du sol et des eauxRisque d'incendeConsommation oe surfacesP 30.% ce 2égracutorondes TV——Product on ce céchessRisque de dépassementd'émargences acoustiquesRisque de dépassemertd'émergences acoussquesGêne visuelle 1émissonsumineusesiRisque ¢ acodent du vavad
Annexe 2 : synthèse des mesures
m" Très "aible Mise en place de rétentons 'néégré dans jes coûss ?umm Maîte d'ouvrageTrès faible Em" Nui Mise en œuvre cdes mesures 08 sécurié incend e "'",""" les coûts 9"'?"" Maître d'ouvrage - SDISRéduction Très "aidle Restiauton à l'activtb agrcole des sur'aces de chantier cé Maîve d'ouvrageCompensation Nus Rétacër rapioement La réception de la hisivis.0n eN Cas 58 Drouitage Non onifirabie .ÊÊ Ma'tre d'ouvrageRiduction Très caèble Gesson des déchets de lexplo tason RS ETE RS SLRE R EUN e Maire d'ouvrageRéduction Britage des écéennes Perte Ge producton m Ma'te d'ouvrageAscompagnement Mettre en place un suw après à d'éciennes N estmé m Ma're d'ouvrageRéduction Très "aible Synehroniser les 'eux ce balisage """":"' jescous | Durarcioure Maîve d'ouvragem"' Mesures priventves liées à Mygiène ot à la sécurné 'rbgré dans les coûts Puraee ts Matre d'ouvragesures pour le paysage —- Phase exploitation
Création d'ur oircuit pécestre et cyorstePlantacon d'arbres et d'arbustes 20 000 €
Phase de construction
q 2 Manten chastsn FIOraoies à 13 frune ST@Teant £ -0RES0US C44 40 enTES & Py B =Anractvté des éobennes pour la faune h....hätæœ......"_...mflm tréégré cans @s coûts d'explotationiRisque de rmortaité Réduction Faible à i3 fable Programmaton d'un pratocole d'arrêt des sobennes a nuit Perte de productile— rrrS DOOEHT /3= sot 27 002 € HT pour les 3 arsDermeament Pars Mhabirac sSuii m:mnurm«rmmmmmlmwmunœubaù pus à 000 €HT s les 210, « 3 000 € à 4 500 € HT pour ie suvi agncoie.25 200 €HT par année Se tuw sot 50 000 EHTMortai s par colésion ou barofaumatsme Suivi Négiigeatie Suiv ce mortafité de " avilaune et des cr-roptères peur les 2 prervéres années pus 10 100 € HT tous*s 102sAcaptaton ou protoccie c'arrét ces écéersves la 15 200 € KT (2 première année.suit | Lim extion du rraque de mortaità pas Suins Négigeacie Suivi c'actuté ces Ctrroptères e~ nacede 5000 € HT / an l'année suvare 202 20 000 € HT! e pour à ans : £ 000 € HT tous les 10 ansbour l'année ! icougiée au SUxs avgaune:R-sque ce mortatté oes Busarcs Sé 2ux . . . = 2850 €HT) 2m3. sot-sritèns 36 ; Suivi Pos¥ Suiv. de 13 maficaton des Busards et protector des nichées. an pour les années 2 et 3. s0¢ - $ 850océrstons ce nO-250N €HT pour 2 ams
':""""m Réduetion Très adle A58 en 21308 T UM cootonate.r envromiementai de Tavaux - 5400 € HT Durée du charber Maîre d'ouvrageCégracaton su M eu OHyt e TR 7 Maive d'ouvrage#0 cas dappartonseraaces | Nu Evitement N Réaésation d'une étude géctecrnique spécifque ey En TM | Rescorsable SME du chanverranres Bureau d'études spécassé""'"'fm""" Réduction Très "aible Réutiazton de la wire végétais excavée lors de la phase de Wavaux g sux 038 l Durée o charter """;"'"f:'des sois &t A o Orenter 3 circulation des engns de cranter sur les pistes prèvues à cet Intègré aux coûts ; Maire d'ouvragecréméon d'omières Réduotion Très 'able p Ourde auchanter | responsable SME du cranterPobutan des sois ¢t des e Evitement Très 'adle Programmer \es nnçages des Détonnmères dans L Espace acapté Durèés ou harter Ranzenasèle SVE &Conditions d'entreten e de ravtallement des engins et de stockage de trtègré aux coûts Maive d'ouvragePobuton des sois et des e Evitement Très fadbie carburart corsemtennets Sures sacharter R SME oyetPollution du sof et des saux Evitement Très 'aible Gestion des équ'oements sankares i O Durèe du charter Ressonsaèle SYE 2; E ; trtézre 2x s0U3 è Maire d'ouvragePolksion des saux souterraines Réduction Très "able Préservaton de [a quabté des M0 souteranes Durée cu chanter R bie SME dui = S63 347 13 réfecton ces CRIUSIEE 193 AT CHRIETETIDNE 67 085 = A 27n du Maère d'ouvrageDétérioraton ces voiies Componsztion o@D cmm" 108 3T 08 s200 OF OAst,cten du pars vc sSUS chantier Reszcesable SVE du chancer |; F Adapter 2 creutabon des convois exceptionnels pencant les horaires à trtégré aux coûts A Maîre d'ouvrageRaenessement de ta crculation Réduotion trafc faèle conventonnels Durès cu hartær Sesconsaèle SNE duDétéroratan s'un réseau d'ea A P e~ Ivwzre sux soï Maîre d'ouvrageiR edS Evitement Rétaokssement du réseau d'eau SOUNNTAN eN CIS SE Sétéroration Dunie ou chanter Responaable SME duDégradation des réseaux - trtègré aux cous Achenrerart Maire d'ouvrageF>s Evitement Nt Déctaraton 008 YV aux gestonnaires de réseaux des ééments | tconçhestie S8 u chancerDegratacon se vessges ; 7 = 5 ; Mañre d'ouvrageachécogacts Réduction Mui à s fabie Déciarer seute gique 'orute Durée du chanter R SNE du &Frosucton 30 sècres Réduction Pian de geston ces déchets ce chanter Veabgré 2 coûte Swree su macter S gouiiagyB Y Szsscnsatie SVE A c"arcerNusanse o8 vosnage Bt Riduoth . I*wpre 3ux cois R Madre d'ouvragesusété ce l'ar. Fafe) Adaçeer ie chanter a2 vie locale pirécabors Durée au chanter =gEvitementet | o o e N TP lrsègré 3 coûrs P Maire d'ouvrageFusques Jd'acccent du trad éduet Très 'able Mesures préventives bèes à Mygene et à L sécurtà " Durts t dhartrRaques d'aorcert ce ders Réduction Très "aibte Signabsator ce 3 rots g8 chanter & alfichage d'informatons convartonneis Ss su cdacte | à Do SNE duA h = - trtègre 3us 00T 5 Maive d'ouvrageCérangement de i3 'ane Evitement Très "aible Evitenent des pénoces biclogiques jes ph sensibles camaurtennats Durèe ou charter Responsable SME du cranterTableau 123 Mesures prisez pour @ phace de construction du parc éolien13 omtatorat an T 48 WISséméospeas 4 e POt e | Accompsgnement Posu Sersrésaton ces agrcuteurs ot 063 dhas 2000 CHT / sécanion3 54 le miwe bndairem-w...m Aoccmpagneman: Pos e' Criaton et gestor & un corridor "avorable à 13 bioc versté 100€ / an pour ''entreten des * aes1004 par 2 pour ''entreten de 3 "sdre anhedie
Tableau 124 - Meourec prises pour ia phace d'exploitation du parc éofen
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 février 2025 autorisant la
vente d'une partie de la vente de section-Commune
de Saint-Nazaire-sur-Charente
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2025 autorisant la vente d'une partie de la
vente de section-Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente 24
Direction des Collectivités et de la CitoyennetéPREFET Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéDE LA et du contrôle budgétaireCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoralautorisant la vente d'une partie d'un bien de section — Commune de Saint-Nazaire sur CharenteLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 2411-16 et 2411-17 code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Nazaire-sur-Charente en date du 6 février 2023 se prononçantfavorablement sur le projet de vente d'une partie de la parcelle cadastrée C 1058 propriété de la section decommunes Village du vert aux habitants de ladite section, conformément au projet de division annexé à cettedécision ;Vu les plans et projets de division fournis par la commune de Saint-Nazaire-sur-Charente à l'appui de sademande ;Vu la consultation des électeurs de la section de commune « Village du Vert » menée le 24 juin 2023 ;Vu le résultat de cette consultation à l'issue de laquelle la majorité des électeurs a répondu « non » au projet decession d'une partie de la parcelle cadastrée C1058 ;Considérant qu'en l'absence d'accord de la majorité des électeurs, le représentant de l'état dans le départementstatue, par arrêté motivé sur la vente ; ' :Considérant que ce projet de vente partiel de la parcelle cadastrée C 1058 fait suite a la demande de plusieurspropriétaires d'emprises sur ladite parcelle qu'ils occupent par usage de longue date aux abords de leurs maisonsd'habitation et qu'ils souhaitent désormais acquérir ;Considérant que ce projet permettra aux propriétaires qui le souhaitent d'acquérir les emprises situées aux abordsde leur maison d'habitation, sans contraindre ceux qui ne le souhaitent pas ;Considérant que le produit de ces ventes sera versé à la section (budget annexe ou état spécial) et ne pourra êtreemployé que dans l'intérêt de la section;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEARTICLE 1 : Est autorisée la vente partielle de la section cadastrée C 1058 propriété de la section de commune« Village du Vert », selon le plan parcellaire et projet de division annexé au présent arrêté pour une superficie de3 569 m? au prix de 9€ le m?, décomposée en 12 lots comme suit :Lot À de 285 m? Lot E de 329 m? Lot J de 71 m?Lot B de 507 m? Lot F de 51 m? Lot L de 84 m?Lot C de 205 m? Lot G de 382 m? Lot M de 998 m?Lot D de 97m2 Lot H de 347 m? Lot N de 213 m?
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vente de section-Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente 25
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié au maire de Saint-Nazaire-sur-Charente pour affichage en mairiependant une durée de deux mois.ARTICLE 3: Le présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois après sa notification soit parrecours gracieux auprès du préfet de la Charente-Maritime soit par recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers.ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Saint-Nazaire-sur-Charente, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime. -
La Rochelle, le ASJOMIsà5 .
Le préfet,Pour le Préfet, et par délégationLe Secréta/i{re Général,( Â
fEmmanuel CAYRON
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vente de section-Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente 26
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2025 autorisant la vente d'une partie de la
vente de section-Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente 27
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 février 2025 autorisant la vente d'une partie de la
vente de section-Commune de Saint-Nazaire-sur-Charente 28
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-13-00002
Arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant
renouvellement de l'habilitation de l'entreprise
principale de pompes funèbres "ENTREPRISE
NOIZILLEAU - AU GRANIT POLI" sise 6 route de
l'Océan - Le Bourg -17130 CHAMOUILLAC
représentée par M. DOLLET-CORMAC Dimitri et
Madame COUREAU Véronique, habilités à exercer
jusqu'au 9 février 2030 sur l'ensemble du territoire
national
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant renouvellement de
l'habilitation de l'entreprise principale de pompes funèbres "ENTREPRISE NOIZILLEAU - AU GRANIT POLI" sise 6 route de l'Océan - Le Bourg
-17130 CHAMOUILLAC représentée par M. DOLLET-CORMAC Dimitri et Madame COUREAU Véronique, habilités à exercer jusqu'au 9 février
2030 sur l'ensemble du territoire national
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| $ | Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'habilitationd'une entreprise privée de pompes funèbresLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 àL.2223-46 et R.2223-24 à D.2223-132 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de délivrance des diplômesdans le secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté en date du 8 février 2019 portant renouvellement de l'habilitation d'une entrepriseprivée de pompes funèbres ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfetde la Charente-Maritime ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Monsieur DOLLET-CORMAC- Dimitri et Madame COUREAU Véronique ;VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime ;
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l'habilitation de l'entreprise principale de pompes funèbres "ENTREPRISE NOIZILLEAU - AU GRANIT POLI" sise 6 route de l'Océan - Le Bourg
-17130 CHAMOUILLAC représentée par M. DOLLET-CORMAC Dimitri et Madame COUREAU Véronique, habilités à exercer jusqu'au 9 février
2030 sur l'ensemble du territoire national
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ARRETE
ARTICLE1 : L'entreprise principale «ENTREPRISE NOIZILLEAU — AU GRANIT POLi» sise 6 routede I'Océan - Le Bourg - 17130 CHAMOUILLAC représentée par Monsieur DOLLET-CORMACDimitri et Madame COUREAU Véronique, est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoirenational jusqu'au 9 février 2030 les activités funéraires suivantes :- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobséques, inhumations,exhumations et crémations.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-17- 0009ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du codegénéral des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès dureprésentant de l'Etat ayant délivré l'habilitation.
ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un anou retirée, aprés mise en demeure, par le représentant de I'Etat dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :-non-respect des dispositions du code général des collectivités territorialesauxquelles sont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitéesconformément à l'article L.2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a étédélivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE S : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire deCHAMOUILLAC. ' '
La Rochelle,le | 3 £Ey 2008LE PRÉFETPour le Préfet et par délégationire Général
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l'habilitation de l'entreprise principale de pompes funèbres "ENTREPRISE NOIZILLEAU - AU GRANIT POLI" sise 6 route de l'Océan - Le Bourg
-17130 CHAMOUILLAC représentée par M. DOLLET-CORMAC Dimitri et Madame COUREAU Véronique, habilités à exercer jusqu'au 9 février
2030 sur l'ensemble du territoire national
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t
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-02-16-00001
DÉCLARATION D'APPEL A LA GÉNÉROSITÉ
PUBLIQUE présentée par Madame DELHEURE
Edwige, présidente, représentante légale du
« FONDS DE DOTATION STADE ROCHELAIS »
dont le siège social est situé 27 avenue du Maréchal
JUIN à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-16-00001 - DÉCLARATION D'APPEL A LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE présentée
par Madame DELHEURE Edwige, présidente, représentante légale du « FONDS DE DOTATION STADE ROCHELAIS » dont le siège social est
situé 27 avenue du Maréchal JUIN à LA ROCHELLE
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Secrétariat GénéralEJ Direction des Collectivités et de la CitoyennetéBIEEISET Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration d'appelà la générosité publiqueLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation ;VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable etd'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public parles organismes faisant appel public à la générosité ;VU l'arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à lagénérosité ;VU la loi n° 2021-875 du 1* juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations ;VU la déclaration d'appel à la générosité publique souscrite le 23 janvier 2025 par MadameDELHEURE Edwige, présidente représentante légale du « FONDS DE DOTATION STADEROCHELAIS » dont le siège social est situé 27 avenue du Maréchal JUIN — 17000 LAROCHELLE ;CONSIDÉRANT que la déclaration est complète et conforme aux dispositions légales etréglementaires ;
délivre récepissé à
Madame DELHEURE Edwige, présidente, représentante légale du « FONDS DEDOTATION STADE ROCHELAIS » dont le siège social est situé 27 avenue du Maréchal JUIN -17000 LA ROCHELLE au titre de l'année 2025.
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par Madame DELHEURE Edwige, présidente, représentante légale du « FONDS DE DOTATION STADE ROCHELAIS » dont le siège social est
situé 27 avenue du Maréchal JUIN à LA ROCHELLE
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Cette déclaration s'inscrit dans le cadre de l'article 3 de la loi modifiée n° 91-772du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et mutuelles etau contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique.Le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 a fixé à 153 000 € le seuil au-dela duquel s'imposeI'établissement d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du publicfaisant appel à la générosité auprès du public qui doit préciser notamment l'affectation desressources collectées par type de dépense. 'Par conséquent, si ce seuil devant effectivement étre atteint lors des collectes organiséescourant 2025, il y aura lieu de faire établir un compte d'emploi conformément auxprescriptions de l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
La Rochelle,le 1 ; FEV. 2025
Le PréfetPour le Préfet et par délégation
Voies et délais de recours : La présente décision est susceptible de recours devant le TribunalAdministratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours(http://www.telerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-16-00001 - DÉCLARATION D'APPEL A LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE présentée
par Madame DELHEURE Edwige, présidente, représentante légale du « FONDS DE DOTATION STADE ROCHELAIS » dont le siège social est
situé 27 avenue du Maréchal JUIN à LA ROCHELLE
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